Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 254

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 254 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 254)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-254

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025wW

wW

Sommaire

DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi

33-2025-10-03-00005 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant agrément de

l'Association Départementale pour Adultes et Jeunes Handicapés de la

Gironde (APAJH 33) pour exercer des activités en faveur du logement des

personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion

locative sociale. (2 pages) Page 3

33-2025-10-06-00004 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métroplole -

Abrogation préfectioral arrêté n° 33-2025-02-00007 (3 pages) Page 6

33-2025-10-06-00003 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métropole -

Abrogation préfectoral arrêté n° 33-2025-06-30-0009 (3 pages) Page 10

DDTM / Service Procédures Environnementales

33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et

valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une

piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich

(6 pages) Page 14

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

33-2025-10-03-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral

n° 63/2021 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens

d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans

le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités mixtes, rue

Toussaint Catros, sur la commune du Haillan (5 pages) Page 21

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2025-10-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIE de

Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 27

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique

33-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025portant délégation de

signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne. (6 pages) Page 31

33-2025-10-06-00002 - Arrêté du 06 octobre 2025portant délégation de

signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services

partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde. (4 pages) Page 38

2DDETS 33

33-2025-10-03-00005

Arrêté du 3 octobre 2025 portant agrément de

l'Association Départementale pour Adultes et Jeunes

Handicapés de la Gironde (APAJH 33) pour exercer

des activités en faveur du logement des personnes

défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de

la gestion locative sociale.

DDETS 33 - 33-2025-10-03-00005 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant agrément de l'Association Départementale pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Gironde (APAJH 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation 3+ Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du O 3 OCT. 2025

portant agrément de l’Association Départementale Pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Gironde (APAJH 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à

R 365-8 ;

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;

VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'APAJH, déclaré complet le 26 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT la capacité de l’APAJH à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu

de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

DDETS

26 rue des maraîchers

CS 32060

33088 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDETS 33 - 33-2025-10-03-00005 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant agrément de l'Association Départementale pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Gironde (APAJH 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation 4ARRÊTE

Article premier :

L'Association Départementale Pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Gironde (APAJH 33) dont le siège social se situe 272 Boulevard du Président Wilson 33000 Bordeaux, est agréée pour exercer

conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :

* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;

* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.

Article 2:

L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 :

Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4 :

L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.

Article S :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental

a —— + “

Thierry BERGERON

DDETS

26 rue des maraîchers

CS 32060

33088 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr 2/2

DDETS 33 - 33-2025-10-03-00005 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant agrément de l'Association Départementale pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Gironde (APAJH 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation 5DDETS 33

33-2025-10-06-00004

Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métroplole -

Abrogation préfectioral arrêté n° 33-2025-02-00007

DDETS 33 - 33-2025-10-06-00004 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métroplole - Abrogation préfectioral arrêté n° 33-2025-02-00007 6Œ HE Direction départementale de l'emploi, à du travail et des solidarités :PREFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de Bordeaux Métropole et abrogation de l'arrêté préfectoral n°33-2025-07-02-00007

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;

VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36 :

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

sous-préfet de Bordeaux ;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi

du département de la Gironde pris par le préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour

l'emploi dont le périmètre recouvre celui de Bordeaux Métropole en date du 24 février 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre

recouvre celui de Bordeaux Métropole du 2 juillet 2025 ;

VU l'information complémentaire apportée par l'association des maires de la Gironde le 7 juillet 2025 ;

ARRÊTE

Article premier: Le comité local pour l'emploi dont le périmètre géographique recouvre celui de Bordeaux Métropole est présidé conjointement par Monsieur François DRAPE, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, sous-préfet de l'arrondissement de Bordeaux, ou son représentant, et

Monsieur Stéphane DELPEYRAT-VINCENT, vice-président de Bordeaux Métropole en charge du

développement économique et de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.

Article 2 : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de Bordeaux Métropole :

1° En qualité de représentants de l'État :

+ Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités (titulaire) ou son représentant (suppléant) ;

+ Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;

2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

a) En qualité de représentant du Conseil régional :

*_ Monsieur Mathieu HAZOUARD, conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine, titulaire ;

DDETS

26 rue des maraîchers

CS 32060 - 33088 BORDEAUX Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

DDETS 33 - 33-2025-10-06-00004 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métroplole - Abrogation préfectioral arrêté n° 33-2025-02-00007 7b) Sur proposition du président du Conseil départemental :

* Madame Sophie PIQUEMAL, conseillère départementale de la Gironde, vice-présidente chargée de

l'habitat, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire, titulaire ; + Madame Sonia JAMAIN, directrice du pôle territorial de solidarité de Bordeaux, suppléante ;

c) Sur proposition de Bordeaux Métropole :

°__ Monsieur Stéphane PEYRICHOU, directeur général du développement économique de Bordeaux Métropole, titulaire ;

+ Madame Cécile COUROUDON, directrice du développement économique de Bordeaux Métropole, suppléante ;

d) Sur proposition de l'association des maires du département :

*_ Monsieur Patrick BOBET, maire de Le Bouscat, titulaire ;

+ Monsieur Bernard BLANC, adjoint au maire de Bordeaux en charge de la commande publique et de l'emploi, titulaire ;

+ _ Monsieur Jean-François EGRON, maire de Cenon, titulaire ;

° _ Monsieur Alain GARNIER, maire d'Artigues-près-Bordeaux, suppléant ; *_ Monsieur Jérôme PESCINA, maire de Martignas-sur-jalles, suppléant ;

+ Madame Anne-Eugénie GASPAR, adjointe au maire de Mérignac, déléguée à la vie associative et à la cohésion sociale, suppléante ;

3° En qualité de représentant de France Travail :

. Madame Célia RODRIGUEZ MINAU, directrice territoriale, titulaire ;

. Madame Claire SOULIE, directrice territoriale déléguée, suppléante ;

. Madame Corinne BILLAU, directrice territoriale déléguée, suppléante ;

4° En qualité de représentant des Missions Locales du ressort du territoire :

. Madame Muriel PECASSOU, directrice de la Mission Locale des Hauts de Garonne, titulaire :

+ Madame Catherine VEYSSY, Présidente de la Mission Locale des Hauts de Garonne, suppléante ; . Monsieur Alain GUERARD, directeur de la Mission Locale de Bordeaux, titulaire :

- Madame Murielle ETIENNE, adjointe de direction de la Mission Locale de Bordeaux, suppléante ; . Madame Mélanie TICHANE, co-directrice de la Mission Locale Technowest, titulaire ; . Madame Alexandra DELOHEN, chargée de projet Mission Locale Technowest, suppléante ; . Madame Nadine DULUCQ), trésorière de la Mission Locale des Graves, titulaire ; . Madame Sonia KORJANEVSKI, directrice de la Mission Locale des Graves ; suppléante ;

5° En qualité de représentant de l’un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du réseau régional :

+ Monsieur Denis LANDRIT, directeur de Cap emploi, titulaire ;

. Madame Anne ELISSALDE, directrice opérationnelle de Cap emploi, suppléante ;

6° En qualité de membres invités :

+ Monsieur Richard EYMARD, directeur de la Maison de l'emploi et de l’entreprise de Bordeaux ;

+ Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, maire de Floirac et président du GPV rive droite ;

+ Monsieur Patrice CLAVERIE, président du PLIE des Hauts-de-Garonne (titulaire); Madame

Marina COSSET, directrice du PLIE des Hauts-de-Garonne (suppléante);

+ Madame Christelle DETALLE, cheffe du bureau politique de la ville de la préfecture de la

Gironde ;

« Le ou la chargée de développement de l'emploi et du territoire de la direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités ;

2/4

DDETS 33 - 33-2025-10-06-00004 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métroplole - Abrogation préfectioral arrêté n° 33-2025-02-00007 8Article 3 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4: L'arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de Bordeaux Métropole du 02 juillet 2025 n° 33-2025-07-02-00007 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.

Bordeaux, le 0 6 OCT. 2095

Le préfet,

Î 3. Le

Voies et délais de recours :

|

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même

délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde et d’un recours hiérarchique) auprès du ministre chargé de l'emploi.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

3/4

DDETS 33 - 33-2025-10-06-00004 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métroplole - Abrogation préfectioral arrêté n° 33-2025-02-00007 9DDETS 33

33-2025-10-06-00003

Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métropole -

Abrogation préfectoral arrêté n° 33-2025-06-30-0009

DDETS 33 - 33-2025-10-06-00003 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métropole - Abrogation préfectoral arrêté n° 33-2025-06-30-0009 10E Direction départementale de l'emploi, È du travail et des solidarités PREFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la Communauté de communes Jalle-Eau Bourde, de la Communauté de communes Les Coteaux bordelais, de la Communauté de communes du Créonnais, de la Communauté de communes Montesquieu, de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, et celui de la Communauté de communes des Rives de la Laurence et abrogation de l'arrêté préfectoral n°323-2025-06-30-00009

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;

VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36 ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

sous-préfet de Bordeaux ;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi

du département de la Gironde pris par le préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour

l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la Communauté de communes Jalle-Eau Bourde, de la

Communauté de communes Les Coteaux bordelais, de la Communauté de communes du Créonnais,

de la Communauté de communes Montesquieu, de la Communauté de communes des Portes de

l’Entre-Deux-Mers, et celui de la Communauté de communes des Rives de la Laurence en date du 24

février 2025 ;

VU l'arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui

de la Communauté de communes Jalle-Eau Bourde, de la Communauté de communes Les Coteaux

bordelais, de la Communauté de communes du Créonnais, de la Communauté de communes

Montesquieu, de la Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, et celui de la

Communauté de communes des Rives de la Laurence du 30 juin 2025 ;

ARRÊTE

Article premier: Le comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la Communauté de

communes Jalle-Eau Bourde, de la Communauté de communes Les Coteaux bordelais, de la

Communauté de communes du Créonnais, de la Communauté de communes Montesquieu, de la

Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, et celui de la Communauté de communes des Rives de la Laurence est présidé conjointement par M. François DRAPÉ, Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, sous-préfet de l'arrondissement de Bordeaux, ou son représentant, et Monsieur Bruno CLÉMENT, vice-président de la Communauté de communes

Montesquieu.

DDETS

26 rue des maraîchers

CS 32060 - 33088 BORDEAUX Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

DDETS 33 - 33-2025-10-06-00003 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métropole - Abrogation préfectoral arrêté n° 33-2025-06-30-0009 11Article 2 : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la

Communauté de communes Jalle-Eau Bourde, de la Communauté de communes Les Coteaux

bordelais, de la Communauté de communes du Créonnais, de la Communauté de communes

Montesquieu, de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, et celui de la

Communauté de communes des Rives de la Laurence :

1° En qualité de représentants de l’État :

+ Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités (titulaire) ou son représentant (suppléant) ;

*_ Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;

2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

a) En qualité de représentant du Conseil régional :

°__ Monsieur le président du Conseil régional ou son représentant ;

b) Sur proposition du président du Conseil départemental :

+ _ Madame Sophie PIQUEMAL, conseillère départementale de la Gironde, titulaire ; + Madame Evelyne DELAY, directrice, suppléante ;

c) Sur proposition de l'association des maires du département :

+ Madame Antoinette CHIRON-CHARRIER, conseillère déléguée aux mobilités de la Communauté

de communes du Créonnais, titulaire ;

+ _ Monsieur Lionel FAYE, président de la Communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-

Mers, titulaire ;

+ Monsieur Bruno CLÉMENT, vice-président de la Communauté de communes Montesquieu, titulaire ;

+ Madame Marie-Jeanne SOKOLOVITCH, vice-présidente de la Communauté de communes des

Coteaux bordelais, titulaire ;

3° En qualité de représentant de France Travail :

+ Madame Claire SOULIE, directrice territoriale déléguée, titulaire ;

* Madame Corinne CASTAING, directrice d'agence, suppléante ;

4° En qualité de représentants des missions locales du ressort du territoire : + _ Madame Muriel PECASSOU, directrice de la Mission Locale des Hauts de Garonne, titulaire ; + Madame Catherine VEYSSY, présidente de la Mission Locale des Hauts de Garonne, suppléante ; + Madame Nadine DULUCQ, trésorière de la Mission Locale des Graves, titulaire ;

* Madame Sonia KORJANEVSKI, directrice de la Mission Locale des Graves, suppléante ;

+ Madame Mélanie TICHANE, codirectrice de la Mission Locale Technowest, titulaire :;

+ _ Madame Alexandra DELOHEN, chargée de projet à la Mission Locale Technowest, suppléante ;

2/3

DDETS 33 - 33-2025-10-06-00003 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métropole - Abrogation préfectoral arrêté n° 33-2025-06-30-0009 125° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion

professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du réseau régional :

+ _ Monsieur Denis LANDRIT, directeur, titulaire ;

+ Madame Anne ELISSALDE, directrice opérationnelle, suppléante ;

6° En qualité de membres invités :

+ Le président de la communauté de communes Jalle-Eau Bourde ou son représentant ;

* Le président de la communauté de communes Les Rives de la Laurence ou son représentant ; * Le ou la chargé(e) de développement de l'emploi et du territoire de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 3 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 : L'arrêté de nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la Communauté de communes Jalle-Eau Bourde, de la Communauté de communes Les Coteaux bordelais, de la Communauté de communes du Créonnais, de la Communauté de communes

Montesquieu, de la Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, et celui de la Communauté de communes des Rives de la Laurence du 30 juin 2025 n°33-2025-06-30-00009 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.

Bordeaux, le 0 6 OCT. 2025

nn.

Le préfet,

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. I! peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

3/3

DDETS 33 - 33-2025-10-06-00003 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métropole - Abrogation préfectoral arrêté n° 33-2025-06-30-0009 13DDTM

33-2025-10-02-00010

Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant

cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement

d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le

territoire de la commune du Teich

DDTM - 33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich 14Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PREr R GRONGE Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique a | Pôle Utilité Publique Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite ,

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 1 relatif au

principe de l’expropriation, L. 121-1 et suivants et R. 121-1 relatifsà la déclaration de l'utilité publique, L. 1321 à L. 132-4 et R. 1321 à R. 132-4 relatifs à la cessibilité ;

VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;

VU la délibération du conseil municipal du Teich du 15 février 2024 autorisant son maire à solliciter l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers ;

VU l'ävis de la Direction de l'Immobilier de l'État du 19 mars 2024 sur la valeur vénale des biens ;

VU le courrier de l'adjoint au maire du Teich, chargé de l'urbanisme, des finances, du foncier et du développement économique, daté du 18 novembre 2024 demandant l'ouverture de l'enquête précitée ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet d'aménagement d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich, du lundi 13 janvier au mercredi 29 janvier 2025 inclus ;

VU les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable en date du 12 février 2025 de la commissaire enquêtrice concernant la déclaration d'utilité publique de l'opération ;

VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable avec réserve en date du 12 février 2025 de la

commissaire enquêtrice concernant l'emprise de l'acquisition projetée ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr

1/2

DDTM - 33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich 15VU la délibération du conseil municipal du Teich du 27 mars 2025 confirmant la levée de la réserve émise par la commissaire enquêtrice, le caractère d'utilité publique du projet, sa volonté de poursuivre la procédure d'expropriation, demandant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité de l'emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet, la saisine de la juge de l‘expropriation et autorisant son maire à proposer aux propriétaires expropriés les conditions d'aménagement d'un accès sécurisé à leur parcelle depuis la rue des Poissonniers ;

VU le courrier du Maire du Teich en date du 11 septembre 2025, sollicitant la déclaration d'utilité

publique du projet et la cessibilité des parcelles concernées au profit de la commune du Teich ;

VU le plan général des travaux, le plan et l'état parcellaire de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à l'opération envisagée ;

VU les notifications adressées aux propriétaires les informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie du Teich ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités prévues par la réglementation a été accompli et qu'il convient de permettre à l'expropriant de poursuivre l'acquisition du bien nécessaire ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

Article premier : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune du Teich, les travaux

d'aménagement d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du

Teich, conformément au plan général des travaux annexé à l'original du présent arrêté (annexe 1).

Article 2 : La commune du Teich est autorisée à acquérir à l'amiable, ou par voie d'expropriation,

l'immeuble nécessaire à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.

Article 3 : L’expropriation nécessaire au projet devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des

copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du Code de l'expropriation.

Article 4 : Est déclarée immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la commune du Teich, la parcelle sise, telle que désignée :à l'état parcellaire annexé à l'exemplaire original du présent arrêté (annexe 2).

La prise de possession de la parcelle aura lieu après l’accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation des indemnités de dépossession.

Article 5 : Notification du présent arrêté sera faite aux propriétaires concernés, en application des

articles L. 311-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'État en Gironde et

affiché en Mairie du Teich pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Maire

du Teich.

2/2

DDTM - 33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich 16Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des

Territoires et de la Mer de la Gironde, la Maire de la commune du Teich, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Bordeaux, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

le Se é

François DRAPÉ

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet fr" 'wwwtelerecours.fr

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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DDTM - 33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich 17+ISSVW

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DDTM - 33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich 20DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2025-10-03-00006

Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°

63/2021 portant dérogation aux interdictions de

destruction de spécimens d'espèces animales et

végétales protégées et de leurs habitats dans le

cadre de l'aménagement d'un parc d'activités mixtes,

rue Toussaint Catros, sur la commune du Haillan

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-03-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 63/2021 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités 21PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 63/2021 portant dérogation aux interdictions de

destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats

dans le cadre de l’aménagement d’un parc d’activités mixtes, rue Toussaint Catros, sur la

commune du Haillan

Réf. DBEC : n° 132/2025

Le Préfet de la Gironde

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,

L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de

l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur

l’ensemble du territoire national,

VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant

la liste nationale,

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté préfectoral n° 63/2021 du 3 juin 2021 modifié portant dérogation aux interdictions de

destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de

l’aménagement d’un parc d’activités mixtes, rue Toussaint Catros, sur la commune du Haillan,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-03-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 63/2021 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités 22VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 33-2025-09-01-00018 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à

certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la

Gironde,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société

ALESRAA Le Haillan, le 18 décembre 2018 et complétée le 13 mai 2019,

VU l’avis favorable n°2019-00324-011-001 du Conseil National de Protection de la Nature en date du

3 décembre 2019,

VU la consultation du public menée du 9 au 24 janvier 2020 via le site internet de la DREAL

Nouvelle-Aquitaine,

VU la demande de transfert de l’arrêté préfectoral n° 63/2021 du 3 juin 2021 formulée par la

Société ARBORETUM PARC SNC le 18 mai 2023,

VU la demande de transfert de l’arrêté préfectoral n° 63/2021 du 3 juin 2021 formulée par la

Société UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO II SNC (MILEWAY France) le 10 septembre 2025,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment

du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction des

espèces végétales concernées ;

CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 10 septembre 2025 ne constituent pas une

modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement

et ne modifient donc pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 3

juin 2021,

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’arrêté du 3 juin 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent

arrêté.

2/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-03-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 63/2021 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités 23ARTICLE 2

L’article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le bénéficiaire de la dérogation est la société UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO II SNC - 11-13

Cours Valmy - Tour Pacific-C/o Primexis 92977 Paris La Défense, représenté par son gérant, M. Aymeric

CANIVENC

Cette dérogation est accordée dans le cadre de l’aménagement d’un parc d’activités mixtes, sur la

commune du Haillan (33), au sein du parc industriel et technologique « Bordeaux Aéroparc »,

développé par Bordeaux Métropole sous le label « Opération d’Intérêt Métropolitain », au niveau de

l’ancien site industriel de Thales Avionics, rue Toussaint Catros.».

ARTICLE 3

L ’article 2 est ainsi modifié :

1° A la liste des espèces animales protégées pour lesquelles le pétitionnaire est autorisé à déroger

aux interdictions de destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation de spécimens

sont ajoutées les quatre espèces suivantes : « Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Triton marbré

(Triturus marmoratus), Crapaud épineux (Bufo spinosus) et petit Gravelot (Charadrius dubius). »

2° A la liste des espèces animales protégées pour lesquelles le pétitionnaire est autorisé à déroger

aux interdictions de destruction et altération d’habitats sont ajoutées les deux espèces suivantes :

« Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) et petit Gravelot (Charadrius dubius).

Le reste sans changement.

ARTICLE 4

A l’article 10, après la figure 10, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Pour compenser la perte d’habitat du Pélodyte ponctué et du petit Gravelot, 3 à 4 dépressions sont

créées par étrépage/creusement sur environ 10-20cm de profondeur.

Les dépressions aménagées doivent faire environ 1 à 2m de large et 3 à 5m de long.

Elles sont créées à deux endroits sur la zone de compensation, conformément à la figure 11 (ci-après).

Ces dépressions sont entretenues chaque année si besoin afin de maintenir un milieu ouvert.

Des tas de bois ou de pierre peuvent être créés à proximité avec des produits de coupe issus de

l’entretien de la végétation de la zone de compensation, ou avec des pierre ou matériaux présents sur

la zone chantier.

Le petit Gravelot affectionnant particulièrement un substrat minéral dominé par les galets et la

présence de points d’eau sur son territoire de nidification, la végétation existante est supprimée

autour d’une ou deux dépressions par un léger décapage et un géotextile est mis en place sur

l’ensemble de la surface à traiter. Suite à cette opération, des galets compris entre 20 et 150 mm sont

apportés sur une épaisseur minimale de 15 cm de sorte à créer un espace totalement minéral, sans

particules fines propices à la pousse de la végétation. »

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CL] Emprise du projet

EM) Dépression humides/ornières/point d'eau à mettre en place pour le Pélodyte ponctué

Figure 11 : Localisation des futures dépressions pour le Pélodyte ponctué »

Le reste sans changement.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-03-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 63/2021 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités 25La Cheffe du Service

Patrimoine Naturel

Ophélie DARSES

Eu

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par

courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet de la

Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du

silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours

administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux

dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil

des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une

copie est transmise pour information à :

- Madame le Maire du Haillan,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde (SAFDR),

- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.

Bordeaux, le 3 octobre 2025

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur régional et par

subdélégation

5/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-03-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 63/2021 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités 26DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2025-10-01-00011

Délégation de signature de la responsable du SIE de

Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux

fiscal

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux

Cité Administrative

Rue Jules Ferry

33090 Bordeaux Cedex

Arrêté portant délégation de signature

en matière de contentieux et gracieux fiscal

Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Bordeaux,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Denis VETIL, Inspecteur Divisionnaire, Adjoint au responsable du

Service, Mme Christel DAUNAS, Mme Gilberte PERROT, M. Laurent BIRAUD et M. Gérald RUGGIERO,

Inspecteurs des Finances Publiques, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 286°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

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BAUDE Béatrice

BAUDET Dolorès

BOGAERT Michel

BONNEFOUS Vincent

BOUALI Zera

CASTRO Vicky

COLLET Valentine

CHASTANET François

DUCASSE Marie

DURET Sophie

ESTEBAN Fabien

FALEZAN Valérie

FAUCONNET Karine

GUITTARD Arielle

JOYET Maïté

KLA Karima

LACROIX Chantal

LE BAIL Jean-Pierre

LE FORESTIER Cécilia

LEGRAS Alizée

LOB Anne

MERLY Chantal

MIGNON Pierre-

Emmanuel

MONANGE Sylvie

PETIOT Sylvie

SANCHEZ Myriam

Contrôleur des

Finances

Publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29BURGNIES Marie-

Claude

DELORME Nicolas

DHOT ROUILLARD

Corentin

DUMAS Chantal

FILLIATRE Véronique

GOURMAND Pierre

TOME Christine

VITTINI Hélène

ZANCHETTA Denis

Agent des

Finances

Publiques

2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

A Bordeaux, le 1er Octobre 2025

La comptable responsable du Service des impôts des

entreprises de Bordeaux

Virginie Fougeray

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-10-06-00001

Arrêté du 06 octobre 2025

portant délégation de signature à M. Matthieu

DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne. 31PRÉFET | _ Direction de la citoyenneté DE LA GIRONDE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 0 6 OCT. 2025

portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ,

sous-préfet de Libourne

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

MU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du O5 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;

VU le décret du 25 août 2025 portant reconduction de M. Matthieu DOLIGEZ dans l'emploi de sous- préfet;

: VU le décret du 5 septembre 2025 nommant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon ;

VU l'arrêté du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne. 32ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;

2. Application des dispositions du chapitre I! du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la

saisine de la chambre régionale des comptes ;

3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;

4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme),

5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne

disposant d'aucun document d'urbanisme.

SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;

2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ; 3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;

4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique, 6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata, 8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de l’environnement ;

10. Polices municipales :

- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;

- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne. 33SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,

2. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, 3. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,

4. Hommages publics,

5. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

6. Chambres funéraires (création, modification) ;

7. Crématoriums (création, modification) ;

8. Autorisation d'inhumation dans une propriété privée,

9. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées

des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

10. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous actes de procédure) ;

11. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;

12. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation

de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

13. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ; 14. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » ; 15. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;

16. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

17. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en ARRLEAF ON de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental, 18. Arrêté de traitement en urgence d'une situation d'habitat insalubre, au titre de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique, sur le périmètre de l'arrondissement de Libourne ;

19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention- cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;

21. Contrat local de santé,

22. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires, 23. Contrat de ville,

24. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE

1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt et des récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, 2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales partielles,

3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des élections municipales partielles,

4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.

5. Élections des juges au tribunal de commerce de Libourne et notamment :

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne. 34- participation aux travaux de la commission d'établissement de la liste électorale, - rédaction de l'arrêté portant convocation du collège électoral,

- enregistrement des candidatures,

- envoi du matériel de vote aux électeurs,

- participation aux travaux de la commission d'organisation des élections.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la

Gironde, dans les matières ci-après :

1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres Il, IV, V, VI, Vilet VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN lil ; 3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;

4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;

5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,

6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de santé publique, 7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de cetitre,

8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,

9. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre- mer, .

10. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation,

11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, en application de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 3 du présent arrêté est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de l'arrondissement de Langon.

Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, à l'effet de signer toutes les pièces comptables liées à l'exécution des marchés relatifs à la reconversion de l'École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces intéressant le « service fait» et les certificats de paiement.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne. 35Article6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne,

délégation de signature est donnée à Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Libourne, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de Langon, conformément aux dispositions de l'article 4 :

- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme, - les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière,

- les réquisitions de logement,

- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que lès conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène CHALLANDE, la délégation qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Mélanie METREAU où par Mme Pauline GAUBY en fonction à la sous-préfecture de Libourne, à l'exception des décisions visées à l’article 3.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline GAUBY et à Mme Mélanie METREAU, en fonction à la sous-préfecture de Libourne, en matière de convocation, de présidence et de signature de tous les actes relatifs aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement.

Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.

La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1° alinéa.

Article 10 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 27 mai 2025 susvisé est abrogé.

Article 11: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le

Le préfet/

Étienhe GUYOT A PS

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne. 36Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,

dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS

les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire

et des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur

Programme |Habilitation Chorus DT Carte achat

(en qualité de titulaire ou de suppléant)

354 Mme Hélène CHALLANDE M. Matthieu DOLIGEZ

Mm Hélène CHALLANDE

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne. 37PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-10-06-00002

Arrêté du 06 octobre 2025

portant délégation de signature à Mme Fabienne

NIVARD, responsable du centre de services partagés

régional Chorus à la préfecture de la Gironde.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00002 - Arrêté du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la 38PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la légalité

Égalité

Fraternité

Arrêté du 6 OCT. 2975

portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,

responsable du centre de services partagés régional Chorus

à la préfecture de la Gironde

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

VU la décision du 25 septembre 2017 nommant Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional (CSPR) Chorus ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD;

VU les mouvements de personnels au CSPR Chorus ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00002 - Arrêté du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la 39ARRÊTE

Dispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes

Article premier : Délégation est donnée à Mme Fabienne NIVARD, cheffe du centre de service partagé

régional, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, cheffe du centre de service partagé régional, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONGE et Mme Karine BONNEAU, adjointes de la cheffe du centre de service partagé, directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.

+

Article 3: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les pièces justificatives de dépenses, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de recettes, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du centre de service partagé énumérés ci-après :

- Mme Nathalie TIPA, cheffe du pôle immobilisations et dépenses complexes, responsable des engagements juridiques, des dépenses, des recettes et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

- M. Jean-Yves GALBARDI, chef du pôle validation et performance, responsable des engagements juridiques, des dépenses et des recettes ;

- Mme Marie-Hélène MONGE, responsable des dépenses et des recettes ;

- Mme Nathalie SECQUEVILLE, responsable des engagements juridiques et des recettes ; - Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires, responsable des engagements juridiques ; - Mme Sandrine METIAS, responsable des engagements juridiques, des recettes et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

- Mme Magali BOUSQUET, responsable des dépenses et des recettes ; - M. Patrice GERBEAUD, responsable des engagements juridiques ;

- Mme Frédérique DITNAN, responsable des engagements juridiques ; - Mme Stéphanie de VILLANTROYS, responsable des engagements juridiques ; - Marine REDONDO, responsable des engagements juridiques et des dépenses ; - Mme Laure HUVE, responsable des engagements juridiques ;

- Mme Marianne FRANCES, responsable des engagements juridiques ; - Mme Cécile GOURGUES, responsable des engagements juridiques ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00002 - Arrêté du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la 40Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes de certification de

service fait, les actes de gestion des dépenses et des recettes ainsi que des immobilisations, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du centre de service partagé énumérés ci-après :

- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires Chorus ;

- Mme Caroline DELPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ; - M. Youcef MERAOUNA, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- Mme Pauline DUPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- Mme Marine REDONDO, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- Mme Hélène CERTELET, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;

- Mme Julie DE VECCHI, gestionnaire d'un portefeuille Chorus;

- M. Patrice GERBEAUD, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;

- M. Charles SEBAUT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- M. Boris CAZANAVE, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;

- Mme Nathalie GAMBIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- Mme Karine LABADIE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- Mme Réginale BERTIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus;

- Mme Salomée QUINTYN, gestionnaire d’un portefeuille Chorus;

Pôle « immobilisations » :

- Mme Laure HUVE, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;

- Mme Cécile GOURGUES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- Mme Marianne FRANCES, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;

Dispositions relatives à la régie régionale d'avances et de recettes

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD à l'effet de signer tout acte relevant de l'ordonnancement secondaire lié à la régie régionale d'avances et de recettes de la préfecture de la Gironde instituée par arrêté préfectoral du 18 décembre 2017.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article S sera exercée par Mme Marie-Hélène MONGE et Mme Karine BONNEAU, adjointes de la cheffe du centre de service partagé ;

Article 7 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 14 avril 2025 est abrogé.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00002 - Arrêté du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la 41Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la responsable du CSPR à la préfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

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Le préfet,

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