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Arrêté - Préfecture - Ain - 20150716RaaArreteEffarouchementLynxGaecDorvan
Document publié le Lundi 23 avril 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 20150716RaaArreteEffarouchementLynxGaecDorvan)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Armement,
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
autorisant Messieurs ALLARD Rémy, ALLARD Jean et MACHET Julien, membres du GAEC de Dorvan à effectuer un effarouchement notamment par tirs non létaux en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du lynx boréal (Lynx lynx)
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2014 portant nomination de lieutenants de louveterie ;
Vu le dossier en date du 3 septembre 2014 par lequel M. et Mme ALLARD, membres du GAEC de Dorvan demandent à ce que leur soit octroyée une autorisation d’effaroucher le lynx notamment par des tirs non létaux en vue de la protection de son troupeau ;
Vu l'avis favorable sous conditions du 4 juin 2015 du président de la commission faune du Conseil National de Protection de la Nature (n° 000465-032-001) ;
Considérant qu’entre le 25 juin 2014 et le 15 novembre 2014, le troupeau du GAEC de Dorvan a subi 35 attaques pour lesquelles la conclusion technique de l’ONCFS est « Lynx certain » ou « Lynx probable », que ces attaques ont occasionné la perte de 32 animaux et la blessure de 4 animaux ;
Considérant la nécessité de procéder à des opérations d’effarouchement notamment sous la forme de tirs non létaux afin de limiter ces dommages ;
Considérant que le GAEC de Dorvan a mis en place des mesures de protection dès les premières attaques consistant à l’installation de parcs de regroupement nocturne électrifié, de clôtures électrifiées, d’ânes dans les parcs les plus exposés ; que ces mesures de protection pourront être renforcées en cas de nouvelles attaques par l’embauche d’un aide berger ;
Considérant qu'il n'existe donc aucune solution alternative à la mise en place d’opérations d’effarouchement ;
Considérant qu’avec une population de 1,6 lynx / 100 km², la population de Lynx dans l’Ain est dans un bon état de conservation ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs d’effarouchement non létaux ne nuira pas au maintien du Lynx dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Messieurs ALLARD Rémy, ALLARD Jean et MACHET Julien représentant le GAEC de Dorvan sont autorisés à mettre en œuvre un effarouchement en vue de protéger le troupeau contre la prédation du lynx, selon les modalités prévues par le présent arrêté. Ils devront être en possession d'un permis de chasse validé pour la saison 2015-2016.
…/... ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
L’effarouchement du lynx peut-être réalisé par :
• des moyens sonores et visuels, notamment des dispositifs type Cerbère ou tonne-fort,
• des tirs non létaux réalisés selon les modalités définies dans les articles ci-après, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 4 :
Messieurs ALLARD Rémy, ALLARD Jean et MACHET Julien représentant le GAEC de Dorvan peuvent déléguer la réalisation d’effarouchement par tir non létal aux lieutenants de louveterie.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 5 :
L’effarouchement par tir non létal est réalisé à proximité immédiate du troupeau du GAEC de Dorvan sur les communes de Torcieu, Cleyzieu et Conand.
ARTICLE 6 :
Les tirs d’effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et dans la mesure où le troupeau demeure dans des conditions où il est exposé à la prédation du lynx.
ARTICLE 7 :
Seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 8 :
Le CNPN encourage l'éleveur aidé par l'administration et l'ONCFS à agir sur plusieurs paramètres pour renforcer la défense du troupeau :
- mieux assurer la protection des troupeaux par un plan de gestion plus performant et innovant, corriger les éventuels lacunes constatées ;
- revoir le mode de la conduite du troupeau en évitant une trop grande dispersion des pâturages ;
- réduire l'espace dans lequel se trouvent les parcelles et agir sur le foncier (étudier la possibilité auprès de la SAFER avec le soutien de l'administration)
ARTICLE 9 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- Le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du Lynx ;
- Le modèle de l'arme et le type de munition utilisée.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2015.
ARTICLE 11 :
À chaque tir d’effarouchement effectué, M. ALLARD représentant le GAEC de Dorvan informe le service départemental de l’ONCFS et la direction départementale des territoires.
2/3 ARTICLE 12 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 13 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain
Fait à Bourg en Bresse, le 15 juillet 2015
Le Préfet,
Signé : Laurent TOUVET
3/3