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Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete2015PresenceAinCastorLoutre
Document publié le Lundi 23 avril 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete2015PresenceAinCastorLoutre)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Liberté » Égalhé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
ARRETÉ
définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée dans le département de l'Ain
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, ies périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 18 août au 7 septembre 2015 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu les suivis permettant d'identifier des indices de présence du castor d'Eurasie et de la loutre sur les cours d'eau du département de l'Ain afin de délimiter teur aire de répartition ;
Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
La présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée dans les communes listées en annexe 1.
Article 2
Dans les communes définies à l'article 1, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3
Le présent arrêté abroge mon arrêté en date du 19 juin 2014 définissant les secteurs de présence du castor d'Eurasie et de la loutre dans l'Ain.
Nu Article 4 - Voie de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, son affichage ou sa publication :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié aux présidents de l'association départementale des piégeurs de l'Ain et de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 septembre 2015
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Signé : Gérard PERRIN
2/2 Annexe 1
Saison 2015 - 2016
Liste des communes du département de l'Ain
où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée
Commune castor | loutre Commune castor | loutre
AMBERIEU-EN-BUGEY oui FAREINS "oui AMBRONAY oui oui |FEILLENS oui JANDERT-ET-CONDON oui FLAXIEU oui ANGLEFORT oui GARNERANS _. oui ARBIGNIEU oui GENOUILLEUX oui ARBIGNY oui GERMAGNAT oui ARGIS oui GRIÈGES oui ARTEMARE oui GRILLY oui’ ASNIERES-SUR-SAONE oui GROSLEE oui BALAN oui oui [GUEREINS oui BEAUPONT oui HAUTECOURT-ROMANECHE .Oui oui BEAUREGARD oui INJOUX-GENISSIAT oui BELLEGARDE-SUR-VALSERINE oui JUJURIEUX oui BELLEY oui LAGNIEU oui BEON oui LAVOURS | oui BETTANT oui LEAZ oui BEYNOST oui LEYMENT oui BILLIAT oui LHUIS oui BLYES oui LOYETTES oui LA BOISSE oui MAGNIEU oui BOZ oui ‘ MASSIEUX oui BREGNIER-CORDON oui MASSIGNIEU-DE-RIVES oui BRENS oui MESSIMY SUR SAONE oui BRIORD oui MATAFELON GRANGES oui LA BURBANCHE . oui MEXIMIEUX ° oui CEYZERIEU oui BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT oui CHALLEX oui MIRBEL oui CHANAY oui MONTAGNIEU oui CHARNOZ-SUR-AIN oui MONTMERLE-SUR-SAONE oui CHATEAU-GAILLARD oui MURS-ET-GELIGNIEUX oui CHATILLON-LA-PALUD oui oui NATTAGES oui CHAVANNES-SUR-SURAN oui NEUVILLE-SUR-AIN oui CHAZEY-BONS oui NEYRON oui CHAZEY-SUR-AIN oui NIEVROZ ‘ oui CHEIGNIEU-LA-BALME oui ONCIEU oui CHEVRY oui ‘ ORNEX oui COLLONGES oui oui |PARCIEUX oui CONTREVOZ . oui PARVES oui CORBONOD oui PEYRIEU oui CORMORANCHE SUR SAONE oui POLLIEU oui CORMOZ oui PONCIN oui CRESSIN-ROCHEFORT oui PONT-D'AIN oui CROTTET oui PONT-DE-VAUX oui CROZET oui PONT-DE-VEYLE oui : CULOZ oui POUGNY oui oui DIVONNE-LES-BAINS oui POUILLAT oui DOMSURE oui PREVESSIN-MOENS oui DORTAN oui .JPRIAY oui oui DRUILLAT oui PUGIEU oui ECHENEVEX oui REPLONGES oui Commune castor | loutre Commune castor | loutre
REYRIEUX oui SEGNY oui REYSSOUZE oui SERGY oui ROSSILLON oui SERMOYER oui SAINT-BENIGNE oui SERRIERES-DE-BRIORD oui SAINT-BENOIT oui SERRIERES-SUR-AIN oui SAINT-BERNARD oui SEYSSEL oui SAINT-DENIS EN BUGEY oui SIMANDRE-SUR-SURAN oui SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE |_ oui SURJOUX oui SAINT-GENIS-POUILLY oui TALISSIEU oui SAINT-JEAN-DE-NIOST oui TENAY oui SAINT-JEAN-LE-VIEUX oui THIL oui SAINT-LAURENT-SUR-SAONE oui THOIRY oui SAINT-MARTIN-DU-MONT oui TREVOUX oui SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST oui VARAMBON oui oui SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS oui oui |VERSONNEX oui SAINT-MAURICE-DE-REMENS oui VESINES oui SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY oui VILLEBOIS oui SAINT-SORLIN-EN-BUGEY oui VILLEREVERSURE oui SAINT-VULBAS oui VILLETTE SUR AIN oui SAULT-BRENAZ oui VILLIEU-LOYES-MOLLON oui oui SAUVERNY oui VIRIGNIN oui
Bourg en Bresse, le 17 septembre 2015
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Signé : G. PERRIN