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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 29 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Religion et laïcité,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-057
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021 Sommaire
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Franck DUMONTIER Inspecteur principal des Finances publiques,
responsable du pôle pilotage et ressources en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État (3
pages) Page 3
2 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER
Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources
en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu, le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO- FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Monsieur Paul CHATAIL, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu, la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l’État ,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
3 Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d’installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ariège
Vu la décision de nomination du 3 août 2020 de M. Franck DUMONTIER, responsable du pôle pilotage et ressources à la DDFIP de l’Ariège;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck DUMONTIER, inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques de l’Ariège ;
- recevoir les crédits du programme suivant :
n° 362 « Plan de relance - Ecologie »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées
sur les titres 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Monsieur Franck DUMONTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par
l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
4 Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 26 avril 2021
La Préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck DUMONTIER Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
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