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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 009 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 20 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 009 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Religion et laïcité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2018-009
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2018 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2018-01-31-003 - Arrêté préfectoral N° 2018-05 portant délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,Compétences ordonnancement secondaire
Programme 723. (2 pages) Page 3
2 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIEGE
PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral N° 2018-05 portant
délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-
Pyrénées,Compétences
ordonnancement secondaire
Programme 723.
LA PREFETE DE L’ARIEGE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 26 septembre 2016 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-01-31-003 - Arrêté préfectoral N° 2018-05 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,Compétences ordonnancement secondaire Programme 723. 3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE à l’effet de signer pour le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » :
1 - les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant en application de la délégation de gestion rappelée en objet, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier, 2 – les décisions de dépenses et des recettes telles que prévues dans la convention de gestion susvisée,
3 – les constatations de service fait,
4 – le pilotage des crédits de paiement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1 – les affectations de tranches fonctionnelles,
2 – les ordres de réquisition du comptable public,
3 – les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, 4 –en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 3 : M. Christophe LEROUGE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié et le décret ° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 4 : Le présent arrête abroge l’arrêté N° 2017-12 en date du 17 mars 2017 portant délégation de signature à M. LEROUGE, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Article 5 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 31 janvier 2018
signé
Marie LAJUS
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-01-31-003 - Arrêté préfectoral N° 2018-05 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,Compétences ordonnancement secondaire Programme 723. 4