Liberté : Égnlité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction Interdépartementale
des
Routes
Nord-Ouest
Service des Politiques et des Techniques
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
ARRETE
PERMANENT
OBJET:
Arrêté
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
au
droit
des
chantiers
courants
sur
le
réseau
routier
national
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'arrêté
interministériel du
24
novembre
1967
relatif à la signalisation
des
routes
et des
autoroutes
et les
textes
subséquents
le modifiant
et le complétant,
Vu
le
décret
n°
86-475
du
14
mars
1986
relatif
au
pouvoir
de
police
en
matière
de
la
circulation
routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
de
la
Route,
Vu
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
de
monsieur
le
ministre
de
l'équipement,
du
jogement,
des
transports
et du
tourisme
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État dans
les
régions
et les départements,
Vu
ie décret
n° 2005-1499
du
5 décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
routier national,
À
Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépariementales
des
routes,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes, Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
Seine-Maritime,
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
en
date
du
21
juin
2006
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Ouest,
Vu
la
circulaire
de
monsieur
le
ministre
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
fixant
annuellement
le calendrier
des
jours
«
hors
chantiers
»,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
fa
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
la
modifiant
et
la
complétant, Vu
le décret
du 29
octobre
2009
portant
nomination
de
M.
Nicolas
Desforges,
préfet
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
du
30
août
2010
modifé,
portant
nomination
de
M.
Alain
De
Meyère,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
CONSIDÉRANT
le
caractère
constant
et
répétitif
des
chantiers
courants
sur
le réseau
routier
national,
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
ia
sécurilé
des
usagers
de
la
voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Ouest,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
rautier
nafional
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
chantiers
courants,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation
provoquées
par
ces
chantiers, Sur
proposition
du
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
présent
arrêté
permanent
s'applique
de
jour
comme
de
nuit
aux
chantiers
courants,
fixes
ou
mobiles,
hors
agglomération,
quelle
que
soit
là
nature
des
travaux,
exécutés
ou
contrôlés
par
la
direction
interdépartementaie
des
routes
Nord-Ouest
sur
le
réseau
routier
national
dont
elle
a
la
charge
dans
le
département
de
l'Oise.
ARTICLE
2:
Un
chantier
est
dit
courant,
au
sens
de
la
circulaire
96-14
du
6
février
1996,
s'il
n’entraîne
pas
de
gêne
notable
pour
l'usager.
En
particulier,
la
capacité
résiduelle
au
droit
du
chantier
doit
rester
compatible
avec
la
demande
prévisible
de
trafic.
Les
mesures
d'exploitation
définissant
les chantiers
courants
sont
donc
:
a - sur
les
routes
bi-diréctionnelles
(2 ou
3 voies)
:
®
aucune
réduction
de
capacité
les jours
hors
chantier,
fixés
annuellement
par
circulaire
ministérielle,
&
aucune
déviation
de
la
circulation,
©
possibilité
de
mise
en
œuvre
d'un
alternat
sur
une
section
de
longueur
inférieure
où
égale
à
500
{cinq
cents)
mètres,
2 ©
débit
prévisible
inférieur au
égal
à
1000
véhicules/heure
par
voie
laissée
libre à
la circulation
{largeur
>
3
mètres,
hors
alternat).
h-sur
les
routes
à
chaussées
séparées
(2 x 2 voies
ou
plus) :
©
aucune
réduction
de
capacité
les jours
hors
chantier,
fixés
annuellement
par
circulaire
ministérielle,
&
zone
de
restriction
de
capacité
de
longueur
inférieure
à 6 km,
©
aucun
basculement
partiel
de
la
circulation,
©
aucune
réduction
de
la largeur
de
voie,
sauf
pour l'exécution
du
marquage
axiai,
©
Interdistance
minimale
entre
deux
chantiers
consécutifs
organisés
sur
la même
chaussée
:
- 5 km
si l'un des
deux
chantiers
ne
neutralise
pas
de
voie
de
circulation,
-
20
km
lorsque
les
deux
chantiers
ne
laissent
libre
qu'une
voie
de
circulation
ou
si
l'un
des
deux
chantiers
entraîne
un
basculément
de
circulation
(quelle
qué
soit
la
chaussée
concernée)
et
l'autre
neutralise
au
moins
une
voie
de
circulation
(quelle
que
soit la chaussée
concernée),
- 30
km
si les
deux
chantiers
entraînent
un
basculement
de
circulation.
©
débit
prévisible
par
voie
laissée
fibre
à la circulation
inférieur
à :
- 1200
véhicules/heure
en
rase
campagne,
- 1500
véhicules/heure
en
zone
urbaine
ou
périurbaine.
ARTICLE
3:
Les
restrictions
suivantes,
appliquées
individuellement
ou
dans
leur
totalité,
peuvent
être
imposées
au
droit
des
chantiers.
A)
ROUTES
BIDIRECTIONNELLES
Rétrécissement
de
chaussée
avec
ou
sans
neutralisation
de
voie
Limitation
de
vitesse
Interdiction
de
dépasser.
interdiction
de
stationner.
Mise
en
piace
d'un
alternat.
B) ROUTES
À CHAUSSÉES
SÉPARÉES
Limitation
de
vitesse
Interdiction
de
dépasser.
interdiction
de
stationner.
Basculement
total des
voies
de
circulation.
Neutralisation
de
vole(s}
de
circulation.
Réduction
de
la largeur de
voie,
uniquement
pour
l'exécution
du
marquage
axial
Fermeture
nocturne
de
bretelles
ou
de
sections
courantes
d'autoroutes
ou
voies
rapides
urbaines
entraînant
une
déviation
du
trafic
dès
lors
que
cette
mesure
est
prévue
dans
un
plan
de
gestion
de
trafic ou
dans
tout autre
document
établi
à l'avance
après
étude
spécifique
d'exploitation.
…......
Toute
autre
disposition
spécifique
devra
faire
l’objet
d'un
arrêté
particulier,
ARTICLE
4:
Les
chantiers
ne
doivent
pas
entraîner
une
déviation
de
trafic
sauf
cas
des
fermetures
nocturnes
de
bretelles
ou
de
sections
courantes
d'autoroutes
ou
voies
rapides
urbaines
entraînant
une
déviation
du
trafic
dès
lors
que
cette
mesure
est
prévue
dans
un
plan
de
gestion
de
trafic
ou
dans
tout autre
document
établi
à
l'avance
après
étude
spécifique
d'exploitation.
ARTICLE
6:
La
signalisation
des
chantiers
doit
être
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
el des
autoroutes,
à
l'instruction
interministérietle
sur
la signalisation
routière
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chaniier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas).
D
ARTICLE
6
:
Les
interventions
d'urgence
destinées
à
assurer
la sécurité
des
usagers
et la fluidité
du
trafic
sont
couvertes
par
le présent
arrêté.
Dans
ce
cas,
des
restrictions
non
prévues à
l'article
3
pourront
être
imposées
au
titre
du
présent
arrêté jusqu'à
régularisation
ultérieure
par un
arrêté
particulier.
ARTICLE 7
:
Pour
les
chantiers
qui
ne
sont
pas
contrôlés
directement
par
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Ouest,
en
sus
des
autres
procédures
réglementaires
éventuellement
applicables
(permissions
de
voirie,
accord
préalable,
etc.},
la
mise
en
œuvre
des
mesures
définies
dans
le présent
arrêté
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
au
district compétent
six jours
au
moins
avant
l'ouverture
du
chantier.
ARTICLE
8
:
Pendant
{es
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et les jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles).
ARTICLE
9 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
réglements
en
vigueur. ARTICLE
10
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
sa
signature
et
abrogent
l'arrêté
du
30
mars
2007. ARTICLE
11:
- Madame
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise,
- Monsieur
le directeur
interdépartementai
des
routes
Nord-Ouest,
- Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
- Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
- Monsieur
ls
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
de
l'Oise,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Et dont
ampliation
sera
adressée
à :
- Monsieur
le préfet
de
région
Haute-Narmandie,
préfet
de
la Seine-Maritime,
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
- Monsieur
le
président
du
conseil
général
de
l'Oise,
- Monsieur
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
de
l'Oise.
A Beauvais,
le
9
À
AOÛT
201
Le Préfet
Nicolas
DESFURGES
L RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Mme
Christine
CALVEZ
à compter
du
1%
septembre
2011,
Directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
ia
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
83-
663
du 22 juillet
1983
;
VU
le
décret
n°92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'intérieur
du
16
septembre
1992
modifié,
relatif
à
la
commission
départementale
d'action
sociale
et
au
réseau
départemental
d'action
sociale
du
ministère
de
l'intérieur et de
la sécurité
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
juillet
2004
portant
titularisation
de
M.
Denis
NAKACHE,
ingénieur
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
au
service
des
systèmes
d'information
et de
communication
;
VU
la
décision
préfectorale
du
20
juillet
2007
nommant
M.
Jean-Picrre
GABRIEL,
attaché
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines;
VU
la
décision
préfectorale
du
17
décembre
2009
nommant
Mme
Martine
LEGRAND,
secrétaire
administrative,
chef du
bureau
accueil
et
qualité
;
VU
Farrêté
du
ministère
de
l'intérieur
du
18
juillet
2011
nommant
Mme
Christine
CALVEZ,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
des
moyens
et de l'administration
générale,
à compter
du
1° septembre
2011;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2010
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
VU
la
décision
préfectorale
du
17
décembre
2010
nommant
Mme
Catherine
PIA,
attaché
principal
d'administration
de
l’intérieur
et
de
outre-mer,
chef
du
bureau
des
finances,
adjoint
au
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale
;
VU
la
décision
préfectorale
du
2
février
2011
nommant
Mme
Noëlle
TETART,
attaché
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
bureau
de
l'immobilier
et
de
La
logistique
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Oise
;
Ç
ARRÊTFE
ARTICLE
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des
moyens
et de
l'administration
générale,
à l’effet
de
signer
à compter
du
1*
septembre
2011
tout
acte
et document
dans
le cadre
des
attributions
relevant
de sa direction.
Le
cadre
de sa délégation
de
signature
s’établit plus précisément
aux
domaines
suivants
:
-
les
arrêtés
de
congé
maladie
et pour
accidents
de
service
;
-
les conventions
conclues
au nom
de
l’État au titre de
la formation
professionnelle
;
-
les
actes
afférents
à
l’action
sociale
et
notamment
les
engagements
et
certification
des
crédits
;
-
les
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
pour
le
fonctionnement
courant
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
de
POise,
à l’exception
:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet de
la région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
arrêtés
préfectoraux
;
-
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'Etat ;
-
de tous actes
relatifs
au
contentieux
de sa direction.
ARTICLE
2:
Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à
15
000
€
T1C
doit
recevoir
Le
visa
préalable
du
secrétaire
général.
ARTICLE
3
: Tout
engagement
de
dépenses
jusqu’à
14
999
€ TTC
est
effectué
par
Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale,
tout
engagement
de
dépenses
inférieur
à 5 000
€ TTC
peut
être effectué
concomitamment
par
Mme
Noëlle
TETART,
chef du
bureau
de
l'immobilier
et de
la logistique,
par Mme
Catherine
PIA,
chef
du
bureau
des
finances,
adjoint
au
directeur
des
moyens
et
de
administration
générale,
ou
par
M.
Jean-Pierre
GABRIEL,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
chacun
pour
les
domaines
qui
le
concerne. ARTICLE
4
: Délégation
est
donnée,
concomitamment
à
Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des
moyens
et de
l'administration
générale
dans
les conditions
mentionnées
à l’article
1% à
:
a)
Mme
Catherine
PIA,
chef
du
bureau
des
finances,
adjoint
au
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale,
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau
dans
les
matières
suivantes
:
1°} Pour
les sections
comptabilité-budget
e
Engagements
juridiques,
constafation
et
certification
des
services
faits
pour
le
programme
307
"administration
territoriale"
Certificats
pour paiement
des marchés
tous ministères
Titres
de perception
Admissions
en
non
valeur
des
créances
de
l'état
Certificats
administratifs
DDFIP
Oise
Pour
les
programmes
exécutés
sur
la plate-forme
départementale,
délégation
est
également
donnée
à
Mme
Catherine
PIA,
M.
Teddy
DESLIENS
et M.
Raymond
CLAUWAERT
aux
fins
d'exécuter
dans
lapplication
« CHORUS
»
les
décisions
des
prescripteurs
par
la saisie,
la validation
juridique,
les
engagements
de
tiers
et titres
de
perception,
la certification
du
service
fait,
la saisie,
la validation
des
demandes
de paiements,
la signature
des
bons
de
commande
inférieurs
à
5
000
€ TTC
et
leur
notification
aux
tiers.
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Patricia
FORRET,
Mme
Nicole
LHERMITE,
Mme
Pascaline
CABANNE
et
M.
Christophe
CABANNE
aux
fins
d'exécuter
dans
l’application
« CHORUS
»
les
décisions
des
prescripteurs
par
fa saisie
des
engagements
juridiques,
la saisie
des
G
2 engagements
de
tiers
et
titres
de
perception,
la
certification
du
service
fait
et
la
saisie
des
demandes
de
paiements.
2°) Pour
la gestion
du personnel du bureau
des finances
e
Les
ordres
de missions
des
agents
e
Les
congés
des agents
e
Les
autorisations
d'utilisation
de véhicule
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des
moyens
ct
de
l'administration
générale,
et
de
Mme
Catherine
PIA,
chef
du
bureau
des
finances,
adjoint
au
directeur
des
moyens
et
de
l’administration
générale,
la
délégation
de
signature
est
reportée
sur
M.
Jean-Pierre
GABRIEL
dans
les mêmes
conditions
et limites.
b} M.
Jean-Pierre
GABRIEL,
chef du
bureau
des
ressources
humaines
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau
dans
les matières
suivantes :
1°) Pour
la section
rémunération
et carrières
en mati en-matière de
re de gestion
dossiers
de
pension
et retraite
et tous
actes
y afférent
les
dossiers
d’accident
de
service
:
imputabilité,
arrêtés,
lettres
diverses
les envois
des
dossiers
au comité
médical
et la notification
des
décisions
aux
intéressés
les
congés
de
maladie
les réponses
aux
demandes
de détachement
les réponses
aux
demandes
d’emploi
de vacataires
les documents
relatifs
aux recrutements
de
stagiaires
et de vacataires
les bordereaux
d’envoi
les états
de services
les
lettres
aux
nouveaux
agents
pour
la constitution
de
leur
dossier
les prises
en charge
SLI
les
procès
verbaux
de
la
commission
de
réforme
et
toute
correspondance
liée
au
suivi
des
dossiers
correspondants
les
demandes
de renseignements
adressées
aux
agents, et
en
matière
de
paye
les
listings
informatiques
de
saisie
sur
GIRAFE
en
matière
de
comptabilité
les
documents
relatifs
aux
frais
de
déplacement
des
chauffeurs
les documents
relatifs
aux
frais de
changement
de résidence
les documents
relatifs
aux
accidents
du travail et contrôles
médicaux
les documents
relatifs
aux
frais de déplacement
afférents
aux
formations
2°}
Pour
la section
correspondant
à la formation
et concours
en matière
de concours
en mat
réponses
aux
demandes
d’emploi,
à l'exception
des
interventions
politiques
les correspondances
relatives
aux
concours
les
documents
relatifs
aux
frais
de
déplacement
pour
mission
du
services
des
ressources
les convocations
des
candidats
les réponses
aux
candidats
non
admis
re de formation
l'attestation
du
service
fait sur les factures
présentées
par
les organismes
les documents
relatifs
à la rémunération
des formateurs
internes
les cahiers
des charges
les convocations
aux
formations
les
réservations
Carlson
wagon
lits
(hôtel
et train)
pour
les
formations
les bordereaux
d’envoi
et fax relatifs
aux candidatures
de formation
les
bordereaux
d'envoi
des
transmissions
relatifs
aux
conventions
et factures
pour
la formation
interministérielle les bordereaux
d’envoi
des conventions
aux
organismes
de formation
e:
3
3°) Pour
la gestion
du personnel
du bureau
des ressources
humaines
e
Les
ordres
de
missions
des
agents
e
Les
congés
des agents
©
Les
autorisations
d'utilisation de véhicule
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des moyens
et
de
l'administration
générale
et
de
M.
Jean-Pierre
GABRIEL,
la
délégation
de
signature
est
reportée
sur
Mme
Nadine
COURSELLE,
adjointe
au
chef du
bureau
des ressources
humaines,
dans
les mêmes
conditions
et limites.
c)
Mme
Noëlle
TETART,
attaché
d’administration
de
Pintérieur
et de
l’outre-mer,
chef
du
bureau
de
l’immobilier
et
logistique
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau
dans
les
matières
suivantes
:
-
les bordereaux
de transmission
-
les dépôts
de plaintes
suite aux dégradations
des
locaux
-
les reçus
de dossiers
de candidatures
pour
les marchés
publics
Pour
la gestion
du personnel
du
bureau
immobilier
et logistique
+
Les
ordres
de
missions
des
agents
e
Les
congés
des
agents
-
Les
autorisations
d'utilisation de véhicule
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
Mme
Christine
CAIVEZ,
directeur
des
moyens
et
de
Fadministration
générale
et de
Mme
Mme
Noëlle
TETART,
la délégation
de
signature
est reportée
sur Mme
Catherine
PIA,
chef du
bureau
des
finances,
adjoint au directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale,
dans
les mêmes
conditions
et
limites.
d)
Mme
Martine
LEGRAND,
chef
du
bureau
accueil
et
qualité,
à
l’effet
de
signer
tout
acte
et
document
relevant
de
la gestion
courante
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
son
bureau
àl'exception :
-
des
lettres
adressécs
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet de la région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales,
- des
circulaires
aux
élus
locaux
;
- des
arrêtés
préfectoraux
;
- des
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
5
- de tous
actes relatif
au contentieux
des dossiers
de sa direction.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des
moyens
et de
l'administration
générale
et
de
Mme
Martine
LEGRAND),
chef
du
bureau
accueil
et
qualité,
la
délégation
de signature
est reportée
sur Mme
Catherine
PIA,
chef du
bureau
des
finances,
adjoint
au
directeur
des
moyens
et de
l’administration
générale,
dans
les
mêmes
conditions
et limites.
e) M.
Denis
NAKACHE,
ingénieur
des
systèmes
d'information
et de
communication,
chef
du
service
des
systèmes
d'information
et de
communication
à l’effet
de
signer
tous
actes
et documents
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de son service
à l'exception
:
:
-
des
lettres
adressées
aux
adminisiralions
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet de
la région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales,
- des
circulaires
aux
élus
locaux
;
- des
arrêtés
préfectoraux
;
- des
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
3
- de tous
actes relatifs au contentieux
des dossiers
de sa direction.
Tout
engagement
de
dépenses
jusqu’à
14
999
€
TTC
est
effectué
par
M.
Denis
NAKACYHE
pour
ce
qui concerne
les commandes
du service
des
systèmes
d’information
et de communication.
4
4 À
cet
effet
et
dans
le cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à M.
Denis
NAKACHE,
en
qualité
de prescripteur,
à
l'effet de
signer :
-
la décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et marchés
;
-
la constatation
du
service
fait ;
-
le pilotage
des crédits
de paiement
incluant
la priorisation
des paiements.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Denis
NAKACHE,
chef
du
service
des
systèmes
d’information
et
de
communication
et
de
Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des
moyens
et de
l'administration
générale,
délégation
de
signature
est
consentie
à MM.
Patrick
DOMANIECKI,
Bernard
BERTRAND,
Jean-Marc
PLE,
Philippe
QUINT
et Olivier
LEMAITRE :
-
pour
la
validation
des
expressions
de
besoins
de
matériel,
de
fournitures
informatiques,
de
transmissions
ct de
téléphonie
;
- pour
la certification
des
dépenses
inférieures
à 1 525,00
€.
ARTICLE 7
: Toute
disposition contraire
antérieure
à celles
du présent
arrêté est abrogée.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
9
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise.
Fait
à Beauvais,
Le 25
août
2011
Préfet, Mu
Nicolas
DESFORGES
LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Thomas
FRINDEL
à compter
du
1°
septembre
2011,
Chef
du
service
de
la
coordination
de
l'action
départementale
LE PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notarmment
son article
34;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat,
complétée
et modifiée
par
la
loi
n°83-663
du 22 juillet
1983
;
VU
le décret
n°92-604
du
ler juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret n°2004-374
du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le décret
du 29
octobre 2009
nommant
M. Nicolas
DESFORGES,
préfet de l’Oise
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
25
août
2011
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la préfecture
et des sous-préfectures
de
l'Oise
;
VU
la
décision
préfectarale
du
17
décembre
2009
affectant
Mme
Edith
DELANAYE,
attachée
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'ouire-mer,
au
service
de
la
coordination
de
l'action
départementale
;
VU
la
décision
préfectorale
du
17
février
2011
affectant
Mme
Sylvie
VINCENDON,
attachée
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
au
service
de
la
coordination
de
l'action départementale
;
VU
la
décision
préfectorale
du
22
août
2011
nommant
M.
Thomas
FRINDEL,
attaché
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
service
de
la coordination
de
l'action
départementale
;
SUR
proposition
du
sccrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise ; ARTICLE
1°
:Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Thomas
FRINDEL,
chef
du
service
de
la
coordination
de
l'action
départementale,
à l'effet
de
signer
à compter
du
1°
septembre
2011
tous
actes
et
documents
dans
le
cadre
des
attributions
courantes
de
son
service,
àl'exception
:
-
des
arrêtés
préfectoraux
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
des
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
;
-
de
tous
actes
relatifs
au
contentieux
des
dossiers
de
son
service
;
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales.
ARTICLE
2
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Thomas
FRINDEL,
chef
du
service
de
fa
coordination
de
l’action
départementale,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Edith
DELAHAYE.
ARTICLE
3
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
M.
Thomas
FRINDEL
et
Mme
Edith
DELAHAYE,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Sylvie
VINCENDON. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
5 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE.
6
:Le
secrétaire
générai
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 25
août
2011
Le
Préfet, lu
Nicolas
DESFORGES
AA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
arrêté préfectoral
portant
organisation
et compétences
des
services
de la préfecture
et des
sous-préfectures
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de ia Légion
d'Honneur
VU
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés des
communes,
des départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
le
décret
n°
92-604
modifié
du
1“ juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
portant
nomination
de
Monsieur
Nicolas
Desforges
en
qualité
de
préfet
de
l’Oise
;
VU
l'avis
du
comité
technique
paritaire
consulté
le
07
octobre
2010
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:À
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
les
services
de
la
préfecture
de
l'Oise
sont
organisés
ainsi
qu’il
su Cabinet du préfet Secrétariat
général Direction
de la réglementation
et des
libertés publiques
Direction
des relations
avec
les callectivités
locales
Direction
des moyens
et de
l'administration
générale
Service
de
la coordination
de
l'action départementale
Sous-préfecture
de
Clermont
Sous-préfecture
de
Compiègne
Sous-préfecture
de
Senlis
At [
SERVICE DU CABINET
l
_]
D
Cellule prévention
de fa délinquance
Prévention
de la délinquance :
- politique
dépariementale
de
prévention
de
la délinquance
: suivi
du
plan
départemental
de
prévention
de
la délinquance
- conseils
locaux
de sécurité
et de prévention
de
la délinquance
(CLSPD)
et contrats
locaux
de
sécurité
(CLS)
- conférence
départementale
de
sécurité
- conseil
départemental
de
prévention
de
la
délinquance,
d'aide
aux
victimes
et
de
lutte
contre
Ia
drogue,
Les
dérives
sectaires
et les violences
faites
aux
femmes
C
ab
inet
du
Pr
éfet
-suivi
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
ta Délinquance
(FIPD)
Réglementation
de sécurité :
- commission
départementale
de vidéo
protection
- relations
avec
les
polices
municipales
: conventions
de
partenariat
avec
la
gendarmerie
nationate
ou
la
police
nationale,
agrément
des
policiers
municipaux
- enquêtes
administratives
:
.
- réglementation
des
armes
1/ Service
du
cabinet
- réglementation des débits de boisson - réglementation
des
chiens
dangereux
2/
Bureau
de
la
communication
- délivrance
des
cartes
professionnelles
pour
tes agents
de
sécurité
- agrément
des
gardes
particuliers
ervice
i
inistéri
s
section
civi
Sûreté
aéroportuaire
:
3/
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
* Cornité
local
de
sûreté
aéroportuaire
(CLS)
- Comité
local
de
la
taxe
d’aéroport
4/
Garage
- délivrance
des
cartes
professionnelles
pour
les
agents
de
sûreté
aéroportuaire
- agrément
pour
les
accès
aux
zones
réservées
de
l'aéroport
de
Beauvais-Fillé
2}
Cellule
ordre
public
-statistiques
de
la
délinquance
-plans
d'action
anti-délinquance
- réunions
hebdomadaires
de
sécurité
-état
major
départemental
de
sécurité
-refations
opérationnelles
avec
les
forces
de
l’ordre
-demandes
de
forces
mobiles,
déclarations
de
manifestation
-sécurité
des
établissements
pénitentiaires
et
des
établissements
hospitaliers
-moyens
des
services
de
la
police
nationale
:budget
et
effectifs,
recrutement
des
adjoints
de
sécurité
-commission
départementale
des
transports
de
fonds
-procédure
d'évacuation
administrative
des
gens
du
voyage
-gestion
des
escortes
et
gardes
statiques
des
détenus
-gestion
du
chiffre
-élaboration
et
tenue
du
tableau
des
permanences
hebdomadaires
3) Cellule
affaires
réservées
et études politiques
Protocole
:
- visites ministérielles - cérémonies
patriotiques
- cérémonies
de remises
de
décorations
Études politiques et relations extérieures :
- relations
avec
les personnalités
politiques,
syndicales
et consulaires
- relations
avec
les représentants
des
cultes
- tenue
et mise
à jour
des
dossiers
des
comraunes
et du
dossier
territorial
- prévisions
et analyses
électorales
- tenue
des
soirées
électorales
15
An Conservation
des
dossiers
de notations et congés
des
chefs
des services
départementaux
Instruction
des
dossiers
de
décorations
Ordres
nationaux
:
- Légion d’honneur - Mérite
National
Distinctions honorifiques :
- mérite
agricole
- palmes académiques - médaille de la jeunesse et des sports - médaille
du
tourisme
- médaille
des
arts et lettres
- médaille
pour
actes
de
courage
el de
dévouement
- médailles
d’honneur
régionales,
départementales
et communales
- médaille
d'honneur
du travail
- médaille
d'honneur
agricole
- médaitle
d’honneur
des
sapeurs-pompiers
- médaille
de
la famille
française
- médaille mutualité, coopération et crédits agricoles - médaille
d’honneur
de
la police nationate
- autres
distinctions
honorifiques,
et témoignages
de satisfaction
Interventions
:
- interventions
ministérielles
et présidentielles
- interventions
parlementaires
- intervention
des
autres
élus
- intervenlions
des
personnalités
non
élues
et des
particuliers
4)
Mission
pilotage
Pilotage et animation des politiques départementales :
- lutte contre
Les drogues
et la toxicomanie
(MILDT),
- lutte contre
l’insécurité
roulière
5) Cellule huissiers
- accueil
des
visiteurs,
circulation
de
Pinfonmation
entre
les
services
du cabinet
et le secrétariat
général
BUREAU
DE
LA
COMMUNICATION
Ï
Relations
avec
les médias
Conférences
de presse
Communiqués
de
presse
Communication des services de L'État Gestion
des
publications
du
Préfet
Gestion
de la communication
de
crise
Visites
ministérielles
Soirées
électorales
Annonces
légales et
judiciaires
Dépôt
administratif
Gestion
du budget
presse
UN
‘
LC
SERVICE
NTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILE
ADMINISTRATION
GENERALE
- gestion
des
systèmes
d'alerte
vers
les
administrations,
les élus
GALA),
les radios
conventionnées
et la population
- veille des
dispositifs
de
liaison
et d'alerte
(RESCOM,
SYNERGI,
Météo
France)
- suivi
des
personnels
intervenant
en
renfort
auprès
de
la préfecture
- armement
de
la salle opérationnelle
en cas
de
crise.
- mise
à jour
de l'annuaire
ORSEC,
- suivi
de la salle opérationnelle
- organisation
des
exercices
et suivi de
crises
- gestion
du
réseau
national
d'alerte
ERP
ET
MANIFESTATIONS
DIVERSES
- secrétariat
du préventionniste
de
l'arrondissement
de
Beauvais
- suivi des
avis
défavorables
- commissions
d'accessibilité
des
enceintes
sportives,
des
campings
et des
bateaux
- agréments
: suivi
des
organismes
agréés
- grands
rassemblements
- visites
de
sécurité
et présidence
de
commissions
- gestion
du
SDIS
: suivi
des
conseils
d'administration,
des
actes
de
gestion
et
du
fonds
d'aide
à l'investissement
au
plan
opérationnel - commission
consultative
départementale
de
sécurité
et accessibilité
(CCDSA)
- services
de
sécurité
incendie
et d'assistance
à personnes
: agréments
des
sociétés
(SSEAP)
- épreuves
sportives
ORSEC
- PLANIFICATION
DES
SEÇOURS
- plans
de
secours
relatifs
aux
risques
naturels,
météo,
inondations.
- plans
particuliers
d'intervention
(seveso}
- rédaction
des
dispositions
spécialisées
(infrastructures
et matières
dangereuses}
- cartographie
des
risques
majeurs
- plans
grippe
aviaire, variole,
épizootie
- plan
canicule
- plan
d'alerte et d'urgence
- plans
hébergement,
ravitaillement,
soutien
populations
et tout autre
plan
estimé
nécessaire
CATNAT
- catastrophes
naturelles
“ envoi
des
demandes
et des
dossiers
au ministère
# notifications
des
décisions
aux
maires
concernés
# suivi
des
mesures
de prévention
- engagement
des
crédits
et mandats
de paiement
- suivi des
conventions
et études
particulières
- prescription
et suivi de
l'élaboration
des
plans
de prévention
des risques
naturels
PROTECTION
DE
LA
POPULATION
- secourisme
+ organisation
des
examens
* suivi
des
diplômes
de secourisme
* arrêtés
d'agrément
des
associations
# répartitions
des
crédits
de
secourisme
(ministère
de
l'Intérieur,
de
loutre
mer
et des collectivités
territoriales)
- information
préventive
“rédaction
des
documents
d'information
préventive
des
populations
“suivi
des
campagnes
de
sensibilisation
#prévention
des
risques
domestiques.
#actions
de prévention
auprès
du public
notamment
scolaire
- semaine
nationale
de
la sécurité
civile
- Conseil
départemental
de
ja sécurité
civile
AG
: - Rédaction
et suivi
du
dossier
départemental
des
risques
majeurs
(DDRM)
- Rédaction
de
la maquette
et
suivi
du
document
d'information
communal
sur
les
risques
majeurs
(DICRIM)
et
les
plans
communaux
de
sauvegarde
(PCS)
POUDRES EF
EXPLOSIFS
- suivi
des
demandes
de déminage
- alerte en ces de colis suspect, enveloppe - gestion
des
reconnaissance
démineurs
et équipes
cynotechniques
en cas
de
manifestations
ou visites
officielles
- autorisations des demandes
de feux d'artifices
- agréments
des
artificiers,
examens
DEFENSE
- suivi
des
habilitations
- rédaction
des
plans
de
défense
et ressources
ivi des demandes
de cérémonies mifitaires
de
l'application
des
mesures
de
vigilance
VIGIPIRATE
- suivi des dossiers de points sensibles et plans particuliers de protection.
SANITAIRE
- aide
médicale
urgente
- permanence
des
soins
- alertes
sanitaires
telles que
légionellose,
intoxications.
- ozone,
poussières…
GARAGE
Gestion
des
plannings
et des
permanences
et astreintes
des
chauffeurs.
Engagement
et certification
des
dépenses
de carburant,
entretien
et réparation
des
véhicules
Gestion
du
centre
dépensier
(cabinet
du Préfet
pour
ce qui
concerne
les attributions
du garage)
Gestion du parc automobile
A
‘
Secrétariat
Général
1/
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
2/
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
3/
Direction
des
Moyens
et
de
l'Administration
Générale
4/
Service
de
la
Coordination
de
l'Action
Départementale
À 1/ Direction
de
la Réglementation
et des
Libertés
Publiques
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
ÉLECTIONS
Économie
:
* récépissé de déclaration pour les ventes en liquidation
Tourisme
:
# stations
de
tourisme
* hôtels,
restaurants
de
tourisme,
camping
et meublés
de
tourisme
(classement,
reclassement,
déclassement,
fermeture)
* licences
d'agents
de voyages
(agrément,
autorisation,
habilitation)
* offices de tourisme (classement) * guides interprètes et conférenciers (cartes professionnelles) + certificat
d'aptitude
à la conduite
des
voitures
de
tourisme
* classement
des
autocars
de
tourisme
Aéronautique :
* manifestations
d'aéromodélisme
* lâcher
de
ballons
(autorisation)
(arrondissement
de Beauvais)
* manifestations
aériennes
+ dérogations
de survol
# habilitations
pour
utiliser
les hélisurfaces,
hélistations,
aérodromes
* créations
hélisurfaces,
hélistations,
aérodromes
* agréments
pour
l'utilisation
d'un
aérodrome
privé
+ photographie
et cinématographie
aériennes.
Justice :
* liste préparatoire des jurés d'assises * commission
de
surveillance
de
la maison
d'arrêt
de Beauvais.
Divers:
# police
SNCF
- alignement
-- cours
de
gare
+ classement
et fermeture
des passages
à niveaux
(enquêtes)
*
contraventions
de
grande
voirie
(S.N.C.F.
et navigation)
* stationnement
et ouverture
au public
des
bâtiments
flottants
# syndicats
professionnels
(enregistrement
au répertoire
départemental)
# autorisation
de
détention
d'ivoire
*
article
2
de
l'accord
franco-algérien
Divertissements
:
*
secrétariat
de
la
commission
pour
Pemploi
des
enfants
dans
Le
spectacle
#
autorisation
pour
les
tournages
de
films
(arrondissement
de
Beauvais)
* autorisation de circuler des petits trains touristiques ou routiers
Professions
réglementées
:
* commission
du
commerce
non
sédentaire
* arrêté
de
rattachement
et titres
de
circulation
pour
les
forains
—
sans
domicile
fixe
(arrondissement
de
Beauvais)
* transactions
sur
immeubles
et
fonds
de
commerce
(agents
immobiliers)
et gestion
immobilière
(administrateurs
de
biens
et syndics
de
copropriété)
#
revendeurs
d'objets
mobiliers
(arrondissement
de
Beauvais)
Législation
funéraire :
* habilitation
des
entreprises
de
pompes
funèbres
* dérogation
aux
délais
réglementaires
d'inhumation
et de
crémation
* autorisation
de transport
de corps
en dehors
du
territoire
métropolitain
et les laissez passer
mortuaires
*
création
de
chambres
funéraires,
et crématorium
{arrondissement
de
Beauvais)
+
inhumation
sur
le
domaine
privé
(arrondissement
de
Beauvais)
À
‘
Repos dominical :
* demande
permanente
de
dérogation
(article
L221-6
du
code
du travaif)
Chasse:
#
attestation
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
attribué
avant
le
1*
septembre
2009
(arrondissement
de
Beauvais)
Associations
:
#constitution,
modification
ou dissolution
# reconnaissance
du caractère
de
bienfaisance
et du
caractère
d’utilité
publique
# autorisations
de recevoir
des
dons
et legs
# organisation
de
loteries
* quêtes
sur
voies
publiques
# agrément
d'association
de protection
de la nature
et de l’environnement.
Taxis :
# organisation
des
examens
du certificat
de capacité
professionnelle
de chauffeur
de taxi
* délivrance
des
cartes professionnelles
# secrétariat
de ja commission
départementale
des
taxis
et voitures
de
petite
remise
#suivi des
demandes
d'autorisation
de stationnement
suivi
des
plaintes
Manifestations
sportives
# instruction
des
dossiers
soumis
à déclaration
et délivrance
des
accusés
réception
# instruction
des dossiers
soumis
à autorisation
et délivrance
des
arrêtés
* homologation
des
terrains
et des
circuits pour
les sports
mécaniques
* autorisation
de
combats
de
boxe
(arrondissement
de
Beauvais)
# agrément
des
commissaires
aux
courses
de chevaux
+ approbation
des
statuts
des
sociétés
de
courses
de
chevaux
et de
lévriers
à pari
mutuel
# organisation
des
courses
de
lévriers
à pari
mutuel
* ouverture
des
hippodromes
Élections
:
* Cartes
d'identité
des
maires
et des
adjoints
(arrondissement
de Beauvais)
* Modification
des
limites territoriales
* Révision
des
listes électorales
:
arrêté
de
constitution
des
commissions
communales
(arrondissement
de Beauvais)
* Organisation
des
élections
politiques
ou professionnelles :
convocation
électeurs
fixation
des
daies
fixation
des prix de
la propagande
commission
de recensement
des
votes,
de propagande
et de
contrôle
déclarations
de
candidatures
contentieux
électorai
délégations
spéciales
comptabilité
et paiement
des
mises
sous
pli, heures
supplémentaires…
frais d’assemblée électorale
°
# Financement
des partis
politiques
:
récépissés
de
déclaration
de mandataire
financier
carnets
de reçus
de
dons
paiement
des
travaux
d'impression
et d'affichage
Jo SERVICE
DE
L'IMMIGRATION
Répie
de recettes: * comptabilité * balance
des
comptes
en deniers
# balances
des
documents
+ relevés
mensuels
des recettes
encaissées
+ ordres
de
restitution (remboursement
des
trop perçus)
* commande
des titres
+ Gestion
des
dossiers
relatifs
à la
circulation
et
au
séjour
des
étrangers
en
France
(droit
au
séjour,
titres
de
séjour
et
de
| |
# commande
des
timbres
fiscaux
et
OFIT
circulation,
visas,
sanf-conduits,
assignalion
à résidence.)
* Gestion
des
demandes
de
regroupement
familial
#
Gestion
des
procédures
d’éloignement
du
territoire
français
(reconduite
à
la
frontière,
expulsion,
rétention
administrative.) * Gestion
des
demandes
de naturalisation
(arrondissement
de Beauvais}
ou par mariage
* Gestion
des
demandes
d'asile,
conformément
à la répartition
des
compétences
fixée
par
l'arrêté
ministériel
du
12
mars
2009
portant régionalisation
de l'admission
au séjour
des
demandeurs
d'asile
dans
ta région
Picardie
* Contentieux
du service
* suivi
des
stocks
de titres
* encaissement
des
titres
(cartes
prises}
+ encaissement
des timbres
(passeports,
titres
de séjour...)
*
réception,
contrôle
des
règlements
et restitution
dés
dossiers
des
cartes
grises
des
professionnels
de
l'automobile
|
* Recherche
dans
l’intérêt
des
familles
*
édition
des
cartes
prises
des
loueurs
par
télétransmission
(réception
des
demandes
et
des
paiements,
gestion,
suivi
et
édition
des
titres).
BUREAU
DE LA DELIVRANCE
DES TITRES
J
Autres :
:
:
* traitement
du
contentieux
du bureau
|
Permis
de conduire :
.
* commission départementale de Ja sécurité routière.
# édition
des
titres
(obtention,
duplicata,
visite
médicale,
échange
et conversion,
validation
de
diplôme
professionnel)
*
permi
duire i
ï
—
permis de conduire internationaux
[
SERVICE
D'ACCUEIL
ET DE RENSEIGNEMENTS
TÉLÉPHONIQUES
|
* communication
des
informations
relatives
au nombre
de points
* suspension
de permis
de
conduire
* annulation
de permis
de
conduire
* enregistrement
des
décisions judiciaires
* retrait de permis
de
conduire
suite à visite médicale
*
visites
médicales
:
secrétariat
des
commissions,
agrément
des
membres
de
la
commission
primaire
de
chaque
arrondissement,
agrément
des
membres
de
la commission
d'appel,
agrément
des
médecins
de
ville,
suivi
du
budget
de
la
commission,
rémunération
des
médecins
ct paiement
des
fournitures
spécifiques
* agrément
des centres
de récupération
de
points
* agrément
des centres
post-perimis
pour
f'organisation
des stages
de remise
à niveau
* suivi
administratif et judiciaire
des
demandes
d'échange
de permis
étrangers
* archivage
des
dossiers
pour
l'ensemble
du département
# suivi
des
demandes
adressées
au
ministère
dans
le cadre
des
demandes
d'enregistrement
des
dossiers
ne
figurant
pas
au
fichier national * communication
de
dossiers
dans
le cadre
des
réquisitions judiciaires.
Réponses
téléphoniques
aux
questions
relatives
à la délivrance
des
titres
:
* cartes
grises
* permis
de
conduire
* cartes
nationale
d'identité
* passeports
Cartes
grises
:
* délivrance
des
titres
* délivrance
des
cartes
W
* délivrance
d'attestations
* édition
de certificats
de situation
* inscriptions
et levées
des
oppositions
* suivi
des
procédures
pour
les véhicules
* destruction
administrative
des
véhicules
# inscription
des
cessions
*
agrément
des
centres
de
conirôle
technique
et
des
contrôleurs,
et
utilisation
du
registre
national
des
centres
de
contrôle
et des
contrôleurs
* agrément
des gardiens
de
fourrières
# conventions
d'habilitation
des
professionnels,
du
deux
roues,
de
l'automobile
pour
l'accès
au
système
d'immatricutation
des véhicules (STV) * archivage
des
dossiers
de
cartes
grises
pour
l'ensemble
du
département
* transmission des dossiers dans le cadre des réquisitions judiciaires * suivi des
dossiers
d'immatriculation
frauduleuse.
* carte nalionale
d’identité
+ passeport * Jaissez-passer # passeports collectifs.
11
a
k 2/Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
[
BUREAU
DU
CONTROLE
DE
LÉGALITÉ
|
Contrôle
de
légalité
des
actes
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
des
O.P.A.C.
du
S.D.ES,
du
SMVO,
du
SYMOVE, du Centre de gestion de la fonction publique territoriale et du Département notamment dans les domaines suivants : # fonction publique territoriale ;
‘
* marchés
publics,
délégations
de
service
public
et
décisions
afférentes
;
#
délégations
de
fonctions,
d’attribution,
de
signature
des
maires
etadjoints
;
* indemnités
des
élus
;
# composition
des
commissions
prévues
par
le CGCT
;
#
nomination
des
délégués
au
sein
d'instances
extérieures
;
# police administrative, municipale et départementale
;
:
sincères
(procès-verbaux
d'état
d'abandon
de
concessions
et règlements
intérieurs)
et indemnités
de
gardiennage
des
glises ; * contentieux
du bureau.
Intercommunalité
:
*
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
et élection
des
membres
;
#
création,
dissolution
et modification
des
statuts
des
groupements
intercommunaux
del'arrondissement
de
Beauvais
;
*
création,
dissolution
et modification
des
statuts
des
groupements
intercommunaux
à fiscalité
propre
(communauté
de
communes
et d'agglomération)
et des syndicats
mixtes,
ainsi
que
des
syndicats
interdépartementaux
ayant
leur
siège
dans
lc département
de
l'Oise
* répertoire
intercommunalité
INSEE.
*
base
ASPIC,
mise
à jour
des
données.
Élection au comité des finances locales Pôle
de
compétence
interservices
« contrôle
de
légalité ».
Pôle
de
compétence
interservices
« marchés
publics
».
Conseil
aux
maires
et présidents
d'EPCI
dans
l'ensemble
des
domaines
de
compétence
du
bureau.
Programme
ACTES
{aide
au contrôle
de légalité
dématérialjsé)
BUREAU
DU
CONTROLE
BUDGÉ
l'AIRE
ET
DES
DOTATIONS
DE
L'ÉTAT
-Contrôle
budgétaire
des
communes
et établissements
publics
locaux
des
quatre
arrondisse:
k
n
:
:
des
ments,
di
la fonction
publique
territoriale,
du
SDIS
et du Département
;
L
1;
du centre
de
gestion
de
-Contrêle
des
taxes
locales
;
-Contrôle
des
emprunts
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
;
-Contrôle
des budgets
des
chambres
consulaires
;
-Réseau
d'alerte
des
communes
en
difficulté
;
-Saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes
pour
l'ensemble
des
collectivités
du
département
;
-Dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF),
dotation
de
solidarité
urbaine,
dotation
de
solidarité
rurale,
dotation
nationale
de
péréquation,
dotation
élu
local,
dotation
spéciale
instituteurs,
DGD)
du
Département,
DGD
«
contrats
d'assurance en matière d'urbanisme », DGD « aérodromes » ;
’
-Dotation
de
prise
en
charge
des
CNI
et
passeports
par
les
communes
;
-Fonds
de
compensation
pour
ta TVA
(FCTVA)
;
-Amendes
de
pofice
;
ab
12
-Dotation
globale
d’équipement
(DGE)
:programmation
et
instruction
des
dossiers
de
subvention
des
communes
de
f'arrondissement
de
Beauvais
et
suivi
de
la
gestion
comptable
pour
les
quatre
arrondissements.
Gestion
de
la
commission
des
élus
; -DGE
du
Dépariement
;
_Dotation
de
développement
rural
(DDR)
:instruction
des
dossiers
et
suivi
comptable
pour
l'ensemble
du
département
;
Réserve
parlementaire
;
-Compensations
versées
aux
collectivités
locales
au
titre
de
la
fiscalité
directe
locale
;
-Compensation
des
pertes
de
taxe
professionnelle
;
-Fonds
départemental
de
péréquation
de
la
taxe
professionnelle,
fonds
départemental
de
péréquation
de
la
TADEM
;
-Avances
de
fiscalité
directe
locale
aux
collectivités
;
-Indemnité
de
logement
des
instituteurs
;
_Fonds
national
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire
(FNADT)
;
-Fonds
de
restructuration
du
ministère
de
la
défense
(FRED)
;
-Fonds
d'intervention
pour
la
restructuration
du
commerce
et
de
l'artisanat
(FISAC)
;
_Fonds
d'aide
à l'investissement
(FAI)
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
;
-Fonds
départemental
d'adaptation
du
commerce
rural
(FDACR).
LC
BUREAU
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
DE
L'URBANISME
Affaires
juridiques
:
- suivi
des
contentieux
de
la préfecture
et services
déconcentrés
de
l'État
en
relation
avec
les
différents
acteurs
dans
ce
domaine
{hors
immigration
et
déférés
préfectoraux),
instruction
des
dossiers
Préfecture
- représentation
TA
et
CAA
(référé,
excès
de
pouvoir
et
plein
contentieux)
-
renforcement
de
l'expertise
juridique,
sécurisation
des
actes
produits
par
l'État
et
défense
de
l'État
en
cas
de
contentieux,
actions
de
prévention
des
contentieux
_avis
et
conseil
juridique
des
services
de
l’État
-animation
du
réseau
de
correspondants
-veille
juridique
:
suivi
de
l'actualité
et
diffusion
de
l'information,
gestion
d'un
fonds
documentaire
-suivi
des
crédits
de
contentieux
:
action
6 programme
216
et
inventaire
des
provisions
pour
litiges
-arrêtés
de
délégation
de
signature
du
préfet
- arrêté
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
- recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
+
établissement
du
RAA
et
mise
en
ligne
sur
l'internet
et
Le
s.LT,
expédition,
gestion
des
abonnés
au
RAA
-gestion
des
abonnements
et
du
fonds
documentaire
-conseil
en
archivage
des
dossiers
auprès
des
différents
services
{application
de
la
charte
d'archivage
_ interlocuteur
des
services
de
l'État
en
matière
d’accès
aux
documents,
vis
à vis
de
la
CADA
Urbanisme
:
Contrôle
de
légalité
des
autorisations
d'occupation
du
sol
pour
tout
le département
(permis
de
construire,
permis
de
lotir,
certificats
d'urbanisme...)
en
liaison
avec
la
Direction
départementale
des
territoires
;
#
Contrôle
de
légalité
et
suivi
des
documents
d'urbanisme
pour
tout
le
département
en
liaison
avec
la
Direction
départementale
des
territoires
;
*
Autorisations
et
procédures
d'urbanisme
demeurant
de
la
compétence
du
préfet
(permis
de
construire
en
cas
d’avis
divergent
entre
l'élu
ct
les
services
techniques
de
l’État,
zones
d'aménagement
différé,
zones
de
protection
du
patrimoine
architectural
et
paysager)
en
liaison
avec
la Direction
départementale
des
territoires
;
+ Contrôle
de
légalité
de
l'institution
et
Pexercice
du
droit
de
préemption
urbain
par
les
communes
;
# Trailement
des
interventions,
conseils
aux
maires
el
aux
administrés
;
*
Instruction
des
recours
gracieux
;
* Dotation
générale
de
décentralisation
Urbanisme
* Composition
de
la
commission
de
conciliation
en
matière
d'élaboration
de
documents
d’urbanisme.
Affaires
Foncières
:
# Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
instruction
des
demandes
de
déclaration
d'atilité
publique
(DUP),
cessibilité
des
terrains,
traitement
des
contentieux
devant
le juge
administratif
;
# Conseil
en
matière
de
transfert
de
voirie
du
domaine
privé
vers
le
domaine
public
communal
(article
L.318-3
du
code
de l'urbanisme) ; + Établissement
de servitudes (EDF,
GRT
Gaz.)
ab
u *
Autorisations
de
pénétration
en
propriélés
privées
pour
la
réalisation
d'études
ou
de
travaux
publics
(collectivités
locales,
IGN,
etc….).
Autorisations
d'occupation
Lemporaire
;
* Aliénation
de
biens
SNCF
:
# Secrétariat
de
la
commission
chargée
d'établir
annuellement
la
liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
;
4 Divers
contrôles
de
légalité
(vente
et
acquisition
de terrain
par
les
collectivités,
occupation
du
domaine
public).
ires scolaires : # Répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoies
publiques
(article
L.212-8
du
code
de
l'éducation),
arbitrage
préfectoral
des
litiges
opposant
les
communes
de
résidence
des
enfants
aux
communes
d'accueil,
inscription
d'office
au
budget
des communes
de
résidence
;
*
Demandes
de
désaffectation
des
logements
d'instituteurs
et
des
locaux
scolaires ;
*
Établissement
et
modification
des
contrats
d'association
des
éfablissements
d'enseignement
privé
avec
l'État
;
* ‘Tarifs
des
cantines
scolaires.
t4
3/Direction
des
Moyens
et de
l'Administration
Générale
1) BUREAU
DES
FINANCES
Gestion
des
crédits
budgétaires
et
comptables
du
programme
307
« administration
territoriale
» -
Gestion
de
l'application
CHORUS
et
NDL
- préparation
et élaboration
du
budget
de
la préfecture
- proposition
de
répartition
des crédits
entre
l’ensemble
des
centres
de
coûts
- élaboration
des
tableaux
de
suivi
budgétaire
-
récolement
de
l'ensemble
des
informations
budgétaires
et
comptables
fournies
par
les
correspondants
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
-restitution
des
résultats
auprès
des
centres
de
coûts
-engagements
juridiques,
signature
des
bons
de
commande
et
{eur
notification
aux
tiers
pour
toutes
fournitures
ou
travaux
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
.
-certification
du
service
fait
de
toutes
les
dépenses
et
tout
acte
relevant
du
fonctionnement
et
de
investissement
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfeciures
-engagements
comptables
des
crédits
-vérification
de
Ja
cohérence
des
opérations
comptables
effectuées
par
les
centres
de
coûts
-centralisation
des
factures,
demande
de
paiement
ou
mandalement,
avant
transmission
à
fa
trésorerie
générale
- comptabilité
analytique
- transmission
à l’administration
centrale
-contrôle
interne
comptable
Gestion
des
crédits
des
différentes
unités
opérationnelles
(U0)
dont
le
préfet
est
responsable
(affectation,
engagement
et
mandatemeni)
* Ja
préfecture -action
sociale
-crédits
élections
-service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
-unité
opérationnelle
(UO}
« équité
sociale
territoriale
et
soutien
»
-unité
opérationnelle
(UO)
« aménagement
du
territoire
»
- unité
opérationnelle
(UO)
«
rénovation
urbaine
».
* le
service
départemental
de
l'architecture
et du
patrimoine
:
-budget
de
fonctionnement.
* Je
service
départemental
de
l'office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
:
-fonds
de
solidarité.
-actions
en
faveur
des
rapatriés.
* l'inspection
académique
:
- frais de
justice
et
réparations
civiles.
* la
trésorerie
générale
- validation
des
procédures
d'engagement
et de
mandatement.
Recensement
des
charges
à rattacher
à l'exercice
et des
provisions
pour
charge
à
partir
de
l’application
ORCHIDEE
pour
les
services
-
préfecture
(3OP
307),
services
de
police
(OP
176),
intérieur
(renseignements
généraux)
(BOP
209)
santé
solidarité
(BOP
106)
défense
(BOP
212).
Émission des titres de recettes
- recettes
non
fiscales
- fonds
de concours
et recetles
assimilées
- reversement
de
fonds
sur dépenses
des
ministères
à annuler
- consignations.
26 2) BUREAU
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Prospective
- élaboration,
suivi
et pilotage
du
budget
de
rémunération
élaboration
du
plan
de
charge
des
effectifs
- suivi
des effectifs
et du
plafond
d'emploi
- gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences
(GPEC).
Carrière
individuelle
- gestion
du
personnel
: temps
partiel,
congés
de
longue
durée
(CLD)
et
réintégration,
congés
de
longue
maladie
(CLM)
et
réintégration,
congés
de
grave
maladie
(CGM),
temps
partiel
thérapeutique,
congés
de
maladie
ordinaire,
congé
de
maternité,
de
paternité
et
d'adoption,
congé
parental
et
réintégration,
congés
de
formation
et réintégration
(sauf
refus),
retraite,
disponibilité
et
réintégration
, promotion
d’échelon,
prolongation
de
stage,
octroi
et suppression
de
[a nouvelle
bonification
indiciaire,
congés
bonifiés,
cessation
progressive
d'activité (CPA),
affectation
au
sein
des
services
- cartes d’identité
professionnelle
(personnel
en
activité
et retraités)
- frais de changement de résidence - frais
de
déplacement
des
personnels
des
services
techniques
et du
matériel
(STM)
- accidents
de service,
maladie
professionnelle
et alfocation
temporaire
d'invali
-
préparation
des
commissions
administratives
paritaires
locales
régionales
(CAPL)
d'avancement,
de
réduction
d'ancienneté et d'appel de note - organisation des comités techniques paritaires (CTP) - pour
les
agents
de
catégorie
C,
outre
les
actes
susmentionnés,
nomination
dans
le
grade,
nomination
après
concours,
arrêtés
de
tilularisation
et de
reclassement
- pour
les agents
de
catégorie
À
et B, outre
les actes
mentionnés,
arrêtés de
reclassement
- décisions
relatives
aux
autorisations
d'absence
pour
l'exercice
du
droit syndical
- régime
indemnitaire
: élaboration
et envoi
des
états
mensuels
(depuis
2005)
à la trésorerie
générale
- gestion
des
personnels
sur
le
système
informatisé
de
ressources
humaines
dénommé
DIALOGUE
- validation
des
services
et retraite
: Lous
actes
y afférents
- aménagement
et réduction
du
temps
de
travail
suivi des congés annuels et des horaires variables du personnel de la préfecture - élections professionnelles - Accueil
des
nouveaux
arrivants
-
mise
à
jour
de
Fannuaire
interne
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
en
ligne
sur
intranet
y
compris
le
“trombinoscope”
en collaboration
avec
le webmestre
Formation
- Contribution
au
recensement
et à l'analyse
des
besoins
de
formation
- Participation
à la mise
en
œuvre
du
plan
de
formation
régional
- Enregistrement
des
statistiques
locales
sur
le
logiciel
GEF
(gestion
électronique
de
la formation)
- Correspondant
locaf
de
la
formation
en
région
Picardie
auprès
du
Délégué
Régional
à
ja
Formation
(DRF)
- Mise
en
œuvre
et suivi
qualitatif
du
tutorat
- Réservation
et achats
des
hébergements
et
titres
de
transport
relatifs
aux
formations
- Remboursement
des
frais
de
déplacement
aux
agents
- Accueil
des
stagiaires
écoles
Concours
- Correspondant
local
pour
l’orgai
ion des
concours
régionalisés
- Réception
et contrôle
des
inscriptions
à concours
avant
transmission
au
centre
d’examen
et éventuelle
organisation
- Diffusion
de
information
concours
- organisation
des
recrutements
sans
concours
locaux
{ catégorie
C
et handicapés).
Action sociale
- engagement
et certification
des
crédits
déconcentrés
d'action
sociale
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre
mer
et des
collectivités territoriales (personnels de fa préfecture et de la police) des programmes n° 216,
176 et 307 et des crédits du
chapitre
de fonctionnement
afférents
aux
missions
de ce bureau.
- organisation
de
la médecine
de
prévention
(préfecture
et potice) 27
16
- organisation
de
l'arbre
de Noël
- tous
les actes afférents
à l’action
sociale
(conventions,
subventions,
prestations
sociales)
- attestations
pour
l'admission
au
restaurant
inter-administratif (RIA)
- organisalion
des
comités
d'hygiène
et sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCY)
et
des
comités
départementaux
de
l'action
sociale
(CDAS).
3}
BUREAU
DE
L'IMMOBILIER
ET
DE
LA
LOGISTIQUE
]
3.1/
Celluie
reprographie
- ensemble
des
travaux
de reprographie,
tirage,
assemblage
- gestion
et mise
à jour
des
bases
de données
publipostage
pour
les envois
en nombre
24 Cellule
service
intérieur et jardins
! réalisation
des
opérations
courantes
de
manutention
et
de
maintenance
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
plusieurs
corps
de
métiers
( électricité,
peinture,
petits
déménagements,
gestion
des
parcs
et jardins
ele)
- gestion
des
stocks
produits
:matériels
techniques,
produits
d'entretien
ménager
- rôle
d'alerte
en
cas
de
dysfanctionnement
d'un
appareil
rôle
de
surveillance
dans
les
travaux
externalisés
-rôle
de
conseil
pour
les
travaux
3.3/ Cellule
administrative
-élaboration
et
suivi
des
marchés
publics
liés
au
fonctionnement
des
services
préfectoraux
et
aux
gros
travaux
d'entretien
iments
- élaboration
et suivi
du
plan
prévisionnel
pluriannuel
des
travaux
_ fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du
public (F1AH)
- Achats
et gestion
des
fournitures
de
bureau
- Achats
et gestion
des
consommables
informatiques
- Achats
et gestion
de
lhabitlement
professionnel
- Achats
de
mobitier
- Abonnements - Remboursement
des
frais de
déplacements
afférents
aux
missions
- Remboursement
des
frais de
représentation
- Gestion
des
contrats
de maintenance
- Gestion
budgétaire
: Engagement
budgétaire,
certification
de
la dépense,
mise
en
paiement
etc.
- Correspondant
Chorus
RE
FX
et
GESPA
(gestion
du
patrimoine)
et
FI
(parc
automobile)
- Inventaires
départ
/ arrivée
des
résidences
préfectorales
(et stagiaire
ENA)
en
lien avec
le service
intérieur
- Correspondant de l'application GEAUDE
(gestion des fluides)
des
3.4/
ACMO
agent
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
du
document
unique
et
suivi
CHSCT
avec
l’action
sociale
-veille
aux
respects
des
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
-réalisation
des
diagnostics
techniques
et
des
vérifications
périodiques
avec
l'entreprise
chargée
des
contrôles
techniques
BUREAU
ACCUEIL
ET
QUALITE
Démarche qualité
- élaboration
et mise
en œuvre
de
la démarche
QUALIPREF
:
- définition et application des procédures « qualité » ; - élaboration,
collecte
et analyse
des
« indicateurs
qualité » ;
- alerte
des
services
en cas
de
défaillance
d’un
indicateur
;
- élaboration
et mise
en
œuvre
des
« plans
d'action
»
;
- programmer,
piloter
et exploiter
les
enquêtes
de
satisfaction
;
- programmer,
préparer
et réaliser
les
réunions
Qualipref
;
- programmer,
préparer
et réaliser des
audits
internes
;
Accueil
- gestion
des
hôtesses,
élaboration
des
plannings
;
- sécurité
des
accès
;
T$ Courrier
- tri et distribution
du
courrier
de
la préfecture
et des
services
déconcentrés
de
l'État
;
- gestion
et enregistrement
du
courrier réservé
via
le logiciel
Zedoc
:
- transmission
des
fax
et des
courriels
aux
services
idoines
dans
fe respect
du
référentiel
Qualipref s'agissant des
courriels
- envois
en
nombre
;
- réception
des
actes
soumis
à l'obligation
d'envoi
au
représentant
de
l'État
Standard
- exploitation du standard ; - exploitation
messagerie
opérationnelle
et
fax
en
dehors
des
heures
ouvrables
:
- mise
à jour
de
la documentation
;
SERVICE
DES
SYTEMES
D'INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
Relevant
de
la Direction
des
moyens
et de
Padministration
générale,
le SSIC
est placé
sous
l'autorité
du
directeur
de
cabinet
pour
les
aspects
opérationnels
Hiés aux
crises.
Pour
ses
missions
de
CoSIC
{correspondant
départemental
des
SIC),
le chef du
SSIC
est placé
sous
l'autorité
directe du
secrétariat
général.
!) Informatique
-
Applications
nationales:
mise
en
place
des
projets
nationaux
en
adaptant
localement
les
recommandations
techniques
édictées
par
le ministère,
assistance
aux
services
utilisateurs
au démarrage
des
applications,
suivi
évolutif
et
maintenance
de
ces
applications.
-
Assistance
technique
et
évolutions
logicielles
des
applications
GED
(AGDREF,
SIV),
Ze-doc
(courrier,
revue
de
presse),
LORRIN
(régies
informatisées),
etc.
=
Élaboration
des contrals
informatiques
-
Élaboration
du programme
d'équipement
informatique
-
Administration,
gestion
et suivi
des
demandes
d'intervention
adressées
par les utilisateurs (tickets
CSU)
-
Suivi
du
parc
informatique,
réformes
matériels,
élaboration
du
programme
d'équipement
infonnatique,
veille
technologique
(TSE),
-
Administration
des
réseaux
locaux,
exploitation
des
outils
de téléadministration
(OCS
et GLPL)
-
Étude
et suivi des opérations de câblage
et de mise en réseau
-
Mise
en
place
de
l'infrastructure
informatique
et
téléphonique
permettant
la
réception
et l’exploitation
des
résuftats
électoraux
puis
feur transmission
au
ministère
-
Administration
de
la messagerie
opérationnelle
de
commandement
RESCOM
3G
-
Administration
de
la messagerie
et des
agendas
partagés
ICASSO
-
Gestion
des
adresses
déparlementaies
FIMAD
de
la préfecture
et
des
sous-préfectures
-
Administration
de
la messagerie
sécurisée
MAGDA
-
Gestion
du
parc
informatique,
matéricls
et logiciels
-
Élaboration des marchés publics informatiques
-
Adiministralion
et déploiement
des
antivirus
en réseau,
gestion
des
incidents
de
sécurité,
=
Administration
et déploiement
des correctifs
de
sécurité
Microsoft
sur
ies
postes
de
travail
via
WSUS
-
Gestion
des
autorisalions
d'accès
Internet
via
la
passerelle
ORION
-
Gestion
des
draits
et
sauvegardes
des
serveurs
applicatifs
-
Gestion
des
autorisations
d’accès
aux
serveurs
de
données
(dossiers
partagés)
-
Veille technologique
2)
Administration
et développement
WEB
-
Développement,
administration
et management
du
site
Internet coflaboratif de
la préfecture
-
Développement
et administration
des
sites
intranet
=
Administration
du
système
d'information
territorial
"Territorial"
3) Télécommunications
-
Installation
et maintenance
des
équipements
téléphoniques
et péri-téléphoniques
-
Gestion
et supervision
du
dispositif de téléphonie
sur
IP
(ToIP}
-
Gestion
des
pré-accueils
téléphoniques,
des
serveurs
vocaux
interactifs
et des
boîtes
vocales
-
Téléphonie
mobile
: gestion
de
la flotte des
GSM
et des
PDA
h
Élaboration
des
marchés
sur
la téléphonie
fixe
-
Élaboration
des marchés sur la téléphonie
mobile
Lt
18
Mise
à jour
et diffusion
aux
opérateurs
habilités
du
Plan
Départemental
d’Acheminement
des
Appels
d'Urgence
(PDAAU}
Participation
aux
plans
de
secours
et à la mise
en
place
des
cellutes de crise
(COD,
PCO,
CIP....}
-
Gestion
des
matériels
radioélectriques
opérationnels
INPT
4)
Administration
générale
Suivi
du
budget
SIC
et
des
commandes
(NEMO),
ventilation
analytique
et
élaboration
de
statistiques
par
poste
de
dépenses,
élaboration
du
budget
prévisionnel
Édition
des
relevés
de
taxation
téléphonique
dans
le cadre
du
contrôle
de gestion
-
Édition
des
statistiques
d’appels
entrants
dans
le
cadre
de
Qualipref
Mise
à jour
du fichier des
lignes
et des
liaisons
louées
opérationnelles
en
liaison
avec
les opérateurs
Gestion statistique des demandes d’interventions techniques
-
Gestion
du
système
de
visioconférence
Contrôle
de
gestion
et performance
]
- mise
en
œuvre
et
suivi
du
disposilif
PILOT
de
collecte
des
données
INDIGO
et
BALISE
;
- gestion
et
exploitation
de
l’infocentre
lerritorial
(INFOPREF)
;
- analyse
des
performances
des
services
de
la
préfecture
-élaboration
des
tableaux
de
bord
de
suivi
des
indicateurs
{NDIGO
;
- aide
au
pilotage
des
services
et
propositions
-élaboration
et
suivi
du
volet
performance
du
BOP
préfecture
(contribution
à la
fixation
des
valeurs-cibles
locales)
;
contrôle
de
gestion
interministériel
.
- suivi
des
BOP
des
services
déconcentrés
dits
« à
enjeux
»,
(contrôle
de
la
performance
et
suivi
financier)
- dialogue
de
gestion
interministériel
20 4/
Service
de
la Coordination
de
l'Action
Départementale
Affaires
économiques
Entreprises
:
# Accueil
et conseils
aux
entreprises
*
[nformations
sur
Les
aides
à
l'emploi,
à
la création
ei
au
développement
des
entreprises
# Suivi
des
entreprises
en
difficulté :
relations
avec
Le comité
départemental
d’examen
des
problèmes
de
financement
des
entreprises
(CODEFI}
et
la
cellule
de
veille
*
Veitle
économique
: commissions
départementales
du
suivi
du
financement
de
l'éconamie
# Restructuration
et
plans
sociaux,
conventions
de
revitalisation
- dispositifs
de
revitalisation
économique
et d’aide
à
La
création
d'emplois
(FNRT,
FRED,
Vivendi.)
+
Documentation
sur
les
entreprises
+ Guide
des
aides
aux
entreprises.
Action
économique
:
+ Relations
avec
les organismes
consulaires
et les
organisations
professionnelles
# Soutien
aux
secteurs
d'activité
économique
* Pôles
de
compétitivité
# Suivi des fonds européens et du contrat de projets Etat-Région 2007/2012 * Documentation
économique
et statistique
# Suivi
des
travaux
du
comité
départemental
anti-fraude
(CODAF}
Coordination
interministérielle
:
- suivi
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
la révision
générale
des
politiques
publiques
- pilotage
de
la
modernisation
des
services
de
l'État
dans
le département
(secrétariat
du
comité
de
modernisation)
- sensibilisation
des
services
à
l’éco-responsabilité
- rapport annuel
sur l'activité des services de l’État dans
le département
- cllège
des chefs de service de P'Étal
- traitement
du
courrier
coordonné
et sous-couvert
- préparation des dossiers de visites et d'audiences à caractère interministériel du préfet et du secrétaire général - préparation des pré-CAR et CAR - préparation
des
comités
de
pilotage
de
l’action
de
l'Etat,
des
bilatérales
avec
les
directions
et services
départementaux
des
réunions
avec
les
DDI
“tableau
de
suivi
des
commissions
administratives
tableau
de
suivi
des
circulaires
-mise à jour de l'annuaire des services déconcentrés de l'État (sous forme électronique et papier) - relations
SGAR
- relations
DDI
et UT
départementales
- suivi de
la politique
immobilière
de l'État
- commission
des
objets
mobiliers
Affaires
culturelles :
-
- monuments
historiques
: suivi
de
la
programmation,
transmission
des
demandes
de
subvention,
notification
des
arrêtés
de protection
20
LA
Sous-Préfecture
de
Clermont
D Cabinet
- secrétariat
particulier
- ordre
public
- protection
civile
- service
intérieur
- bureau
d’ordre
- correspondant
infonnatique
2)
Secrétariat
Général
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques
- services
à l’usager,
régie
de
recettes,
cartes
grises,
passeports,
CNI,
permis
de conduire
- armes,
professions
réglementées,
associations,
SDF, transports
de
corps
- épreuves
sportives,
débits
de
boissons,
circulalion
- élections - sécurité
civile
(commissions
de sécurité}
Bureau
des
Collectivités
Locales
- mission
de conseil
(FPT,
commande
publique,
fonctionnement
des
assemblées)
- affaires
financières
- DGE
- intercommunalité - urbanisme
et droit
des
sols
Bureau
de
l'Interministérialité
et du
Développement
- aménagement
du territoire,
développement
local,
politique
des
pays,
services
publics
locaux
- infrastructures,
environnement,
installations
classées,
assainissement,
gens
du voyage
- urbanisme,
droit
des
sols, projets
patrimoniaux
- lutte contre
les exclusions
- suivi Jocal de l'IRE de Clermont et des mesures de Ja politique de la Ville pouvant concerner l'arrondissement (instruction
des
dossiers
de
demande
de
subvention
VVV)}
AL
24 Sous-préfecture
de
Compiègne
1)
Cabinet - assistantes,
accueil,
courrier
- service
intérieur
2) Secrétariat
Général
Bureau
de
la Réglemeniation
et de l'Administration
Générale
- répie
de
reccttes,
cartes
grises,
permis
de
conduire,
armes,
associations,
chasse,
épreuves
sportives,
élections
- CNI,
passeports,
étrangers,
forains
et SDF
Bureau
de l'Action
Territoriale
- action
économique
; intervention
solidaire
- urbanisme,
environnement,
risques spéciaux
- politique de la ville
Bureau
des Relations
avec
les EPCI
et les Collectivités
Locules
- personnel
territorial
- affaires
financières
- marchés
publics
; intercommunalité
53
Sous-préfecture
de
Senlis
1)
Cabinet
;
- secrétariat
particulier
- services
communs
- suivi
des
affaires
signalées,
dossiers
relatifs
À la sécurité
et
déplacements
ministériels
2) Secrétariat
Général
Bureau
de
la Réglementation
- section
cartes
grises
- section
régie
- section
passeports
- section
élections-associations
- section
armes
et professions
particulières
- section protection civile et police générale - accueil
Bureau
de
la cohésion
sociale
et de
la ville
- logement - politique
de
la ville
Bureau
des
collectivités
locales
et de l'environnement
- conseil
juridique
et financier
aux
collectivités
locales
- environnement
Bureau
des
territoires
et de l'emploi
- emploi - aménagement
du territoire
- entreprises
et développement
économique
Antenne
administrative
de
Creil
- section
circulation
- section
étrangers
- accueil - section
régie
u ARTICLE 2 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles
du
présent
arrêté
est
abropée.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
ke tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Clermont,
de
Compiègne
et
de
Senlis
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 25
août 2011
Le
Préfet, Ji
Nicoläs
DESFORGES
24
PREFET
DE
L'OISE
Direction des relations avec
les
collectivités
locales
Bureau des affaires j ct de l'urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées Projet de réalisation d’un programme de construction
de logements locatifs sociaux sur La « friche Scintelle »
sur le territoire de la commune de Montataire
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Vu le code de justice administrative ; Va le code rural ; Vu
le code
forestier
;
Vu le code pénal notamment
les articles 322-2 et 43-11
(respectivement livre EL titre IL, chapitre Il, section 1, et livre
TV, titre IN, ebapitre ILL, section 6) ; Vu
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des travaux
publics,
et notamment
l'article
1° ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères : Vu le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril 2064
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à l'organisation
et à l’action des services
de l'Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
le courrier
du
19 juillet 2011
par
lequel
le directeur
de PEPFLO
sollicite
l'autorisation de pénétrer
dans
les propriétés
privées
concernées
par
le
projet
de
réalisation
d’un
programme
de
construction
de
logements
locatifs
sociaux
sur
la
« friche
Scintelle
» sur
le territoire
de
la commune
de Montataire,
notamment
les parcelles
cadastrées
section AV
7, 21,
289
ct 605
;
Va le plan ci-annexé : Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires : Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n'intervienne
de
la
part
des
propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée : SUR
proposition
du Secrétaire
général
de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1° : Les agents ct mandataires
de l'Etablissement public foncier local du département de l'Oise (EPFLO),
ainsi que ceux
des entreprises
accréditées par lui, sont autorisés,
sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans Les
propriétés
privées
situées
sur
le fexritoire
de
la commune
de Montataire
en vue
de
réaliser
un
certain
nombre
de
documents
techniques
dont une estimation de France
Domaines, un devis de démolition et d'éventuelles
études de sol.
notamment sur les parcelles cadastrées section AV 7, 21, 289 et 605. À
cet
effet,
ils pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf à l'intérieur des
maisons
d'habitation) et dans les bois soumis
au régime
forestier, à l'exception des parties déclarées
sites protégés, en vue d'y
effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
ue 2
ARTICLE
2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s'introduire
dans
les
maisons
d'habitation
ainsi
que
dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. Dans les
autres
propriétés
closes, elles
ne pourront
le faire que cinq
jours
après
la notification
de l'arrêté aux propriétaires
par
PEPFLO
ou,
en
l'absence
des
propriétaires,
au
gardien
de
ia propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir
de la notification
de
l'arrêté faite en
mairie
; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer avec
l'assistance
du Juge
d’Instance
ou d'un officier de police judiciaire exerçant
sur Le territoire de la commune.
ARTICLE 3
: L'autorisation
de
pénétration
en propriétés
privées
sera
cadnque
de plein
droit
si elle n'est pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les
six
mois.
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11
du code pénal, d'apporter
aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empéchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer Les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront. ARTICLE
4
: Le
maire
de
la commune
concernée
est
invité
à prêter
son
concours
et, au besoin,
l'appui
de
son
autorité
pour
écarter
les difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu Fexécution
des
opérations
envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. ARTICLE
5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état
des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces
opérations
seroni à la charge
de l'EPFLO.
À défaut d'entente amiable,
elles seront réglées par le tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de justice
administrative.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations envisagées dans la commune concernée. Le maire
adressera
à la préfecture un certificat constatant
l'accomplissement
de cette
formalité.
ARTICLE
7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu
de présenter à toute réquisition, ARTICLE
8
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
le Maire
de
Montataire
et
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera
transmise
au
Sous-Préfet
de
Senlis.
Beauvais,
le 25
août
2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé :
Patricia
WILLAERT
33
Le
Directeur
Général
de
PAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Objet :
arrêté
DESMS
n°2011/47
relatif à la nomination
d’une
Directrice
par
intérim
au
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
et à l'Hôpital
Local
de Crèvecoeur
Le
Grand
à compter
du
22
août 2041.
Vu
le Code
de
la-
Santé
Publique,
Vu
la
loi
n°
86633
du
09
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière, Vu
la
loi n°2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires,
Vu
le décret
n°2010-258
du
11
mars
2010
modifiant
le décret
n°
2005-921
du
2 août
200$
portant
statut
particulier
des
grades
et emplois
des personnels
de direction
des
établissements
mentionnés
à l’article 2 (1°
et 7°) de
la loi n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant diverses
dispositions
statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu
le décret
2010-261
du
11
mars
2010
relatif aux
procédures
de
sélection
et de nomination
aux
emplois
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2
de
Ia
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
portant
diverses
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction publique
hospitalière,
Vu
le décret
n°2010-264
du
11
mars
2010
modifiant
le décret
2005-920
du
2 août
2005
portant
dispositions
relatives
à la
. direction
des
établissements
mentionnés
à l’article
2 de
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
hospitalière,
Vu
le
décret
n°2005-932
du
2
août
200$
relatif au
régime
indemnitaire
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés à
l’article
2
(1°
et 7°)
de
la loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
hospitalière,
Vu
le décret
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
ler
avril
2010
nommant
Monsieur
Christophe
Jacquinet
en
qualité
de
Directeur
Général
de
[Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
Vu
l'arrêté
du
2
août
2005
portant
application
du
décret
n°
2005-932
du
2
août
2005
relatif
au
régime
indemnitaire
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2
(1°,
2°
et
3°)
de
la
loi
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique
hospitalière,
Vu
le décret
du
21
juin
2011
nommant
Monsieur
Frédéric
BOIRON
directeur
général
du
centre
hospitalier
universitaire
de
Saint
Etienne
(Loire).
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
18
août
2011
portant
détachement
de
Monsieur
BOIRON
en
qualité
de
Directeur Général
du CHU
de
Saint Etienne.
Vu
la
décision
du
1 juillet
2011
portant
délégation
de
signature
du Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie, Sur proposition
du Directeur
Délégué
à l’Efficience
des
Etablissements
Sanitaires et Médico-sociaux,
ARRETE Article
ter :
A
compter
du
22
août
2011,
Madame
PARENT
Isabelle,
directrice
adjointe
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
, est
nommée
directrice par intérim
du
Centre
Hospitalier
de Beauvais
et de
l’Hépital
Local de Crèvecoeur
Le
Grand.
Article
2 :
Madame
Isabelle
PARENT
percevra
une
indemnité
mensuelle
égale
à 580
euros.
Article
3 :
Cette
décision,
qui
sera
notifiée
à Madame
la
Présidente
du
conseil
de
surveillance
de
l’établissement
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Somme
et de Oise,
peut
faire
l’objet
:
d’un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le Directeur
Général
de
l Agence
Régionale
de
Picardie
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
la date de notification
au pétitionnaire
ou de
sa publication
au recueil
des actes administratifs;
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’ Amiens,
sis,
14
rue
Lemerchier,
dans
Le
délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
au
pétitionnaire
ou
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Amiens,
le
19
août
2011,
Pour
Le
Directeur
Général
de
PARS
de
Picardie
La
Directrice
Générale
Adjointe
Françoise
VAN
RECHEM
13 Le
Directeur
Général
de
l Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Objet:
arrêté
DESMS
n°2011/
48
relatif
à
la
nomination
d’une
secrétaire
générale
par
intérim
au
Syndicat
Inter
hospitalier
Du
Beauvaisis
à compter
du 22
août 2011
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
la
loi
n°
86-33
du
09
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière, Vu
la loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires,
Vu
le décret
n°
2010-259
du
11
mars
2010
modifiant
le décret
n°
2005-921
du
2 août
2005
portant
statut particulier
des
grades
et emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés à
l'article
2 (1°
et 7°) de la loi n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
diverses dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique
hospitalière,
Vu
le décret
n° 2010-261
du
#1
mars
2010
relatif aux
procédures
de
sélection
et de
nomination
aux
emplois
de
direction
des
établissements
mentionnés
au
1°
de
l'article
2
de
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
portant
diverses
dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique
hospitalière,
Vu
le décret n° 2010-264
du
11
mars
2010
modifiant
Le décret
n° 2005-920
du 2 août
200$
portant
dispositions
relatives
à
la direction
des
établissements
mentionnés
à l'article 2 de
la loi n°
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
hospitalière,
Vu
le
décret
n°
2010-268
du
11
mars
2010
modifiant
le
décret
n°
2005-931
du
2
août
2005
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à certains
emplois
fonctionnels
des
établissements
mentionnés à l'article
2 (1° et 7°)
de
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
le
décret
n°
2005-932
du
2
août
2005
relatif
au
régime
indemnitaire
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à l'article 2 (1°
et 7°)
de
la loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
hospitalière
et le décret
n° 2007-1938
du
26
décembre
2007
relatif au
régime
indemnitaire
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et médico-sociaux
de la fonction
publique
hospitalière,
Vu
le décret 2010-
336
du 31
mars
2010
portant création
des Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le décret
du
ter avril
2010
nommant
Monsieur
Christophe
JACQUINET
en
qualité
de Directeur
Général
de
| Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
Vu
l'arrêté
du
2
août
2005
portant
application
du
décret
n°
2005-932
du
2
août
2005
relatif
au
régime
indemnitaire
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2
(1°,
2°
et 3°)
de
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
hospitalière,
Vu
le
décret
du
21
juin
2011
nommant
Monsieur
Frédéric
BOTRON
directeur
général
du
centre
hospitalier
universitaire
de
Saint Etienne
(Loire).
Vu
l’arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
du
18
août
2011
portant
détachement
de
Monsieur
BOIRON
en
qualité
de
Directeur Général
du
CHU
de
Saint
Etienne.
Vu
la décision
du
1 juillet
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie, Considérant
qu’il
convient
d’organiser
l’intérim
de
la
fonction
de
secrétaire
général
du
Syndicat
Inter
hospitalier
du
Beauvaisis, ARRETE Article
ler
Madame
Isabelle
PARENT,
directrice
adjointe
du
CH
de
Beauvais
est
nommée
secrétaire
générale
par
intérim
du
Syndicat
Inter hospitalier du Beauvaisis,
à compter
du
22 août
2011
Article
2
Madame
Isabelle
PARENT
percevra
une
indemnité
mensuelle
de
290
euros
Article
3
La
directrice
par intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera notifié
au
président
du
Syndicat
Inter
hospitalier
du
Beauvaisis,
à la Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
et qui
sera
publié
aux
Recueils
des Actes
Administratifs
de la Somme
et de
l'Oise.
Fait
à AMIENS,
le
19
août
2011
Pour
le Directeur
Général
de
l’ARS
de Picardie,
La
Directrice
Générale
Adjointe
Françoise
VAN
RECHEM
39
4
22
Liberté. Égalité. Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
Vu
le code
général
des collectivités territoriales
;
Var
le code
des
marchés
publics ;
Vu
le code de
l'environnement
;
Vu
le code
forestier ;
Va
le code
rural
et de
la pêche
maritime;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le code
de
la voirie routière
Vu
le code
de la route
Va
le code
de la construction
et de l'Habitation
Vu
la loi organique
n°2001-692
du
ler août 2001
relatif à la loi de finances ;
Vu
la loi 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative aux droits et libertés des communes,
des départements
et
des
régions,
complétée
et modifiée
par
la
loi n°82-623
du
22 juillet
1982 ;
Vu
la loi n°83-8
du 7 janvier
1983
modifiée
relative
À la répartition de compétences
entre les communes,
les
départements,
les régions
et V'État, complétée
par la loi n°83-663
du 22 juillet
1983 ;
Vu
ia loi n° 2004-809
du
13 août 2004
modifiée
relative aux
libertés et responsabilités
locales ;
Vu
le
décret
n°67278
du
30
mars
1967
modifié
par
le
décret
2006-305
du
16
mars
2006
relatif
à
l'organisation
et aux
attributions
des
services
départementaux
et régionaux
du
ministère
de
l'équipement
;
Vu
le décret
n° 2006-1740
du 23
décembre
2006
modifié
par
le décret
n° 2008-1234
du
27
novembre
2008
relative
à
la fusion
des
directions
départementales
de
l'équipement
et des
directions
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
en
un
seul
service
déconcentré,
qui
prend
le nom
de
direction
départementale
de
l'équipement
et de
l'agriculture ; Vu
te décret
n°
92-604
du ler juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
Le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
Vu
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le décret
n° 2007-18
du
5 janvier
2007
modifié
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
aux
permis
de
construire
et aux
autorisations
d'urbanisme
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8
décembre
200$
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme,
ratifiée
par
l’article
6
de
la loi
n°
2006-872
du
13 juillet 2006
partant
engagement
national
pour
le logement
;
Vu
le décret
n° 2009-1484
du 3 décembre
2009
relatif aux directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
15
octobre
2010
nommant
M.
Philippe
GUILLARD
ingénieur
général
des
mines,
Directeur
départemental
des Territoires
de l'Oise ;
Lo Vu
l'arrêté
préfectoral
en date du
19 octobre
2010
donnant
délégation
à M.
Philippe
GUILLARD,
ingénieur
général
des
mines,
Directeur
départemental
des
Territoires.
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
11
février
2011
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts,
Directeur départemental
adjoint des Territoires
de
l'Oise.
là l'effet de signer les décisions
relatives au règlement amiable
des dommages
subis par!
l'État du fait des atteintes au domaine
public
Article
1*:
En
cas
d’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
M.
Philippe
GUILLARD,
Directeur
départemental
des Territoires de
l'Oise,
la délégation
de signature
qui lui est consentie
par arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2010
est
exercée,
à l’exception
des
décisions
en
matière
disciplinaire,
pour
toutes
décisions
et
actes
afférents
aux
matières
énumérées
en
annexe
du
présent
arrêté,
par :
.
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directeur
départemental
Adjoint
des
Territoires
de
l'Oise,
ou
par
°
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef des
TPE
du
1“ groupe,
Adjoint
au
directeur
départemental
des
Territoires,
ou
par
.
M.
Philippe
FOURNIER,
ingénieur
divisionnaire des TPE,
Secrétaire
général,
Puis,
chacun
dans
Le domaine
respectif de
sa compétence
pour
:
U
Par
M.
Philippe
FOURNIER,
ingénieur
divisionnaire,
secrétaire
général
ou
par|intégralité
du
1
[l'intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
à l'effet
del
signer
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences
les décisions
relevant
de
lal
(Gestion
Personnel
du présent
arrêté.
D
Par
M.
David
AUBERT,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
del
['environnement,
responsable
de la Sécurité
des
systèmes
d'information
à l'exclusion toutefois de celles relatives aux : L répartitions des indemnités et indemnités
spécifiques
de service des catégories A+
|- actes
de
gestion
des
fonctionnaires
et personnels
non
titulaires
de
catégories
A+
D
Pac
Mme
Cathy
PEZET,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
della3,
La4,
1a7,
149,
1al0,
l'équipement,
responsable
du
bureau
ressources
humaines
par
intérim
au
secrétariat|1a12,
1a13,
Laï4
et 1at5
sénéral,
ou
par
l’intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
dul
(poste
à l'effet de
signer
fes décisions
concernant
le personnel
Q
Par
les
responsables
de
service,
leur
adjoint
et
les
responsables
de
bureau
ou
parlartie
du
1a7
leur
intérimaire
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
leur
successeur
désigné
par arrêté :
A
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels
des
agents
placés
sous
leur autorité [Par
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
responsable
dulPartie
du
1b1
service
de
l'appui
technique,
de
la
sécurité
et
des
crises
(SATSC),
ou
par
son
intérimaire
en cas
d'absence
ou de vacance
de
poste
ou par
son
successeur
désigné
par
arrêté
A
E--Par-Mme--Fabienne-CEAIRVILLE,
attaché
principal
de
l'administration
dk
équipement
chargée
du
service
aménagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUE)
intérim
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
larrêté à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
amiable
des
dommages]
matériels
ou corporels,
à l'exécution
des
décisions
de justice
et aux
frais judiciaires
Partie du-Hbt—
du
bureau
contentieux
et
contrôle
de
légalité
au
SAUE
ou
par
son
intérimaire
en
C1
Par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attaché
administratif de
l'équipement,
responsablk
d'absence
ou de vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par arrêté
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
amiable
des
dnnage]
matériels
ou
corporels,
à l'exécution
des
décisions
de justice
et aux
frais judiciaires,
Partie
du
1b1
exception
des
os
rotatives
à des
missions
de maîtrise
d'œuvre
de
la PDT.
D ROUTE
UTCMEULA
service
de
l'appui
technique,
de
la
sécurité
et
des
crises
(SATSC),
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou par son
successeur
désigné
par}
arrêté. D
Par
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
responsable
dulIntégralité
du
2
[
Par
M.
Jean
Marie
FAUQUEUX,
contrôleur
divisionnaire
des
TPE, responsable
du
bureau
transports
et crises
0
Par
M.
Philippe
AUDIGUIER,
Attaché
administratif de
l'équipement,
responsable
du
bureau
sécurité
routière
€
Par
M.
Thierry
LOOF,
technicien
supérieur
principal
de
l'équipement
en
ce qui
concerne
:
.
la délivrance
des
autorisations
d'oceupation
temporaire
du
domaine
public,
lorsqu'il s'agit
de renouvellement
sans
modifications
des
conditions
techniques
.
l'interdiction
ou
la
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
travaux
routiers
sur
autoroutes,
routes
nationales,
routes
départementales
ou
voies
communales,
lorsque
l'implication
avec
le réseau
national
le nécessite
.
les autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels,
les autorisations
spéciales de circuler les dimanches
et jours
fériés et les autorisations
exceptionnelles
de circuler pendant
les périodes
d'interdiction pour
les véhicules
poids lourds
Partie
du 2Aal,
partie
du
2Aa2
et partie
du 2Aa3
D
Par
Mme
Emmanuelle
DOYELLE,
Déléguée
du
permis
de
conduire
et
de
la!
sécurité
routière,
responsable
du
bureau
éducation
routière
2Cbi
C1
Par
les cadres
de
2°"
niveau
et leur adjoint
désignés
dans
le cadre
de
la
2Aa2,
2Aa3
et 2B2
ITnanence
S
RU
Y
|
Ti
TAN Une
O
Par
M
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1°
groupe,chargé
du
service
habitat,
logement
et
renouvellement
urbain
(SHLRU)
par
intérim
en
cas]
d'absence
ou
de vacance
de
poste
ou
par son
successeur
désigné
par arrêté
[intégralité
du
3
[1
Par
M.
Joël
BIGOT,
ingénieur
des
TPE,
responsable
du
bureau
renouvellement]
jurbain
UT CO
Par
M.
Thibaut
VANDENBESSELAER,
attaché
administratif
ou
par
son]
Bal,
partie
du 3a2
et partie du
ou par
leur
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
leur successeur]
O
Par
Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attaché
principal
de
l'administration
del
(l'équipement chargée
du du service de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et de
l’énergiel
(SAUE)
par intérim
en cas d’absence
ou
de vacance
de poste
ou par son successeur!
désigné
par arrêté
Par
Mme
Carine
RUDELLE,
attaché
administratif,
responsable
du
bureau
risques,
paysage
et éolien
[Intégralité
du 4
bureau
de l'application du droit des sols au SAUE
[1
Par
M.
Hervé
GUEUDET,
technicien
supérieur
principal
de
l’Équipement,
bureau]
\de l'application
du droit des
sols,
D
Par
M.
Jean-François
CHARLEY,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
dul4Eal et 2 — 4Eb1
à 3 —-4Eci
à 3 —4Edi
- 4Fal
responsable
du
bureau
contentieux
et contrôle
de
légalité
en
ce
qui
concerne
les
avis!
let observations
de
l'Etat aux autorités
judiciaires
D
Par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attaché
administratif
de
l'Équipement
4G1 à3
D
Par
M.
Jean
Jacques
LECAT,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'équipement,
responsable
du
bureau
appui
technique
du
SAT
de
Compiègne
[
Par
M.
Philippe
ALGIER,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
du
bureau
application
du droit
des
sols du SAT
de COMPIEGNE
D
Par
M.
Dominique
DE
PAOLI,
ingénieur
divisionnaire
des
T.P.E.,
responsable
dul4Eal
— 4Eb1
—4Ecl
à 3 -
SAT
de
COMPIEGNE
4Fal
O
Par
M.
Georges
GUION,
ingénieur
divisionnaire
des
T.P.E,
responsable
du
SAT
de
BEAUVAIS O
Par
M.
Philippe
COQUELIN,
attaché
administratif
de l'Équipement,
responsable]
du bureau
application
du droit des
sols du
SAT
de
BEAUVAIS
Bal
— 4Eb1
—4Ect
à3
-
dFal
1
Par
M.
Gérard
UYTTERSPROT,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
(responsable du bureau application du droit des
sols du SAT
de SENLIS
CO
Par
Mme
Danièle
LAPIE,
secrétaire
administratif
de
classe
normal,
instructeur]
référent
du
bureau
application
du
droit des
sols
du SAT
de SENLIS
C1
Par
Mme
Solange
MICKELSEN,
secrétaire
administratif
de
classe
normal,
instructeur
référent
du
bureau
application
du
droit des
sols du
SAT
de
SENLIS
[
Par
M.
Claude
DE
STERCKE,
technicien
supérieur
de
l'équipement,
instructeur!
référent
du
bureau
application du
droit des
sois
du SAT
de SENLIS
E1
par
M.
Daniel
TRAMOIS,
ingénieur
en
chef des
TPE
de 2ème
groupe,
responsablel4Eai
— 4Eb1
— 4Ecl
à 3 -
du SAT
de SENLIS
Fat
us
Intégralité du 5
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par!3a5
(dési
gné
par Ps
larrêté
ar
|
[pour ce qui concerne l'A PL (hors
opérations
de
compétence
ANRU):
EE 0! MON
le NEREI
ï
F avenant et
notifications de conventions
C1 Par M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur divisionnaire
des TPE
responsable à
F procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques
|
_—
Iservice_de_l'appui_technique,_de._la_sécurité..et
des.
crises
(SATSC),
ou
par-son|…
pour cs quivonceme lés dérogations Kchniques:
ne
.
intérimaire en cas d'absence ou de vacance du poste ou par son successeur désigné parl
| autorisation
de
commencement
des
travaux
avant
décision
de subvention,
arrêté
|- dérogation
à la surface
des
logements,
L- dérogation
aux
caractéristiques techniques,
C1
Par
M.
Jean-Marie
FAUQUEUX,
contrôleur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du[5-2
et 5-3
- dérogation
à la quotité
de travaux
(acquisition-amélioration)
D
Par
Mme
Martine
DESCHAMPS,
technicien smpérieux
principal
de
l’équipementf3c1
et 3c2
O
Par
Mme
Anne-Charlotte
BREL,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire]
responsable
du
service
de l'Eau, de
l'Environnement
et de la Forêt (SEEF)
ou par son|
intérimaire
en cas
d'absence
ou
de vacance
du
poste
ou
par son
successeur
désigné
parl
jarrêté
Intégralité du 6
O1 Par
Mme
Maria
BADSI,
contractuelle
de
catégorie
A,
responsable
du
bureau
let biodiversité
6C,
6H
et 61
responsable du bureau
eau et pêche
CO
Par
M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
|6B
D
Par
Mme
Mireille
AUREGAN,
afiaché
principal,
responsable
du
environnerieñt
GA, 6D, 6E, 6F, 6G
D
Par
Mme
Françoise
BATELLIYE,
bureau
de
l'environnement
E
Par
Mme
Sylvie
PIERRARD),
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
[intégralité
du 7
esponsable
du
service
de
l'économie
agricole
(SEA)
ou
par
son
intérimaire
en
d'absence
ou de
vacance
du
poste
ou
par son
successeur
désigné
par arrêté
&
Par
Mme
Anne-Laure
SALLIER,
ingénieur
de
Fagriculture
et de
l'environnement,|
onsable du
bureau
des aides
dictes
au SEA
CO
Par
Mme
Sylvie
PIEERRARD,
inspectrice
en
chef
de
la santé
publique
vétérinaire, {intégralité du 8
responsable
du
service
de
l'économie
agricole
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de vacance
du
poste
ou
par son
successeur
désigné
par arrêté
{1
Par
Mme
Anne-Laure
SALLIER,
ingénieur
de
l'agriculture
et de
l'environnement,
‘esponsable
du bureau des aides directes au SEA
D
Par
Mme
Sylvie
PIERRARD),
inspectrice
en
chef
de
la santé
publique
vétérinaire,
|Intégralité du 9
esponsable
du service de
l'économie
agricole
ou
par son
intérimaire
en cas d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par son
successeur
désigné
par
arrêté
CO
Par
Mme
Anne-Laure
SALLIER,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
bureau
des
aides
directes
a
E
wi
{Le
F
er
RH LEA
Ci
Par
Mme
Anne-Charlotte
BREL,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinairelfntégralité
du
10
responsable
du
service
de
l'eau,
de
l'environnement
et de
la
forêt
(SEEF)
ou
par
intérimaire en cas d'absence ou de vacance
du poste ou par son successeur désigné pai
ut Po
aributions mentionnées
à l'articie
E
48075 ducode de l'urbanisme;
estexercée par+
D
Par
M.
Guy
DUROT,
ingénieur
de
l'agriculture
et de
l'environnement,
responsable|1OA
et 10B
(du bureau
chasse
et forêt
Article
2
:
En
cas
d’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
M.
Philippe
GUILLARD,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
la délégation
de
signature
qui
fui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
octobre
2010
susvisé,
à
l'effet
d'exercer
devant
les tribunaux
judiciaires, le
les
D
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
O
ou
par
M.
Lionel
FRAIELON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1%
groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
,
O
ou par Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attaché principal
de l'administration de l'équipement,
chargée
du service
de
Paménagement,
de
l'urbanisme
et de
l'énergie
par
intérim,
O
où
par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attachée
administrative
de
l’équipement,
responsable
du
bureau
contentieux
et contrôle
de
légalité
au
service
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et de
l'énergie.
Article
3
: Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est abrogée,
Article
4 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai de deux
mois,
à compter de sa publication.
Article
5
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
2
3
AOÛT
201
Le
Directeur
Départemental
des Territoires
de l'Oise
ES Philippe
GUILLARD
us
ANNEXE
VISEE
À
L'ARTICLE
1er
la — GESTION
DU
PERSONNEL
Publics de l'État (TPE) omination
et
gestion
des
agents
du
corps
des
Contrôleurs
des
TravaudDécret
n°86-351 du
6 mars
1986 modifié,
Décret
n° 88-399
du 21
avril
1988
modifié
pa:
les décrets
n°2003-361
du
11
avril 2003
et
1°2007-656
du 39 avril 2007
D
_JActes
de
gestion
déconcentrés
des
Contrôleurs
Principaux
des
TPE
lArrêté
du
18
octobre
1988
B
omination
et gestion
des
personnels
d'Exploitation
des TPE
Décret n°86-351
du 6 mars
1986modifié
et
décret n° 91-393
du 25 avril
1991
ft
omination
et
gestion
des
personnels
de
catégorie
C
administratifs
elDécret
n°86-351
du 6 mars
1986
modifié
et
echniques
du ministère
Hécret n°90-302
du 4 avrit
1990
(Gestion
des
corps
des
Dessinateurs,
et Adjoints
Administratifs
des
Services
déconcentrés
5
ffectation
à un
poste
de
travail
des
fonctionnaires
et
contractuels
énumérésLoi
84-16
du
11
janvier
1984.
ci-après
lorsque
cette
mesure
n'entraîne
ni
changement
de
résidence
niDécret
n°86-351
du
6
mars
1986
modifié
modification
de
la situation
des
intéressés
au
sens
de
l'art.60
de
la loi n°84-
16
du
F1
janvier
1984
: Tous
fonctionnaires
de
catégories
B
et
C.
Les
Fonctionnaires
suivants
de
la
catégorie
A:
Attachés
administratifs
ou
assimilés
et Ingénieurs
des
TPE.
6
[Miseen
position
[Loi 84-16 du
11 janvier
1984
modifiée,
de détachement
(44bis
à 48
loi 84-16)
Décret
85-986
du
16 septembre
1985
modifié.
de disponibilité
(art.
51
de
ta loi 84-16
du
11 janvier
1984
et art. 42
et 49
Décret n°86-351
du 6 mars
1986
modifié
et
Hu décret
85-986
du
16 septembre
1985
modifié)
arrêté du 26 octobre
2006
pris sur la base
de
de congé
parental
(art. 54
de la loi 84-16
du
11 janvier
1984)
Îla loi 2004-809
du
13
août 2004
Autres positions
(Loi 84-16 du
11 janvier
1984 modifiée
et loi
Réserve
opérationnelle,
accomplissement
d’une
période
d’instruction
B9-984 du 22
octobre
1999
modifiée
militaire
(art.
53
de la loi 84-16
du
LI janvier
1984)
Décret
80-552
du
15 juillet
1980
ff
ÜOctroi
aux
fonctionnaires
des
catégories
A,
B
et C
des
congés
attribués
en[Loi
84-16
du
11 janvier
1984
modifiée.
application
de
l'art.34
en
vertu
des
alinéas
1,
2,
3,
4,
5,
6,
7
et
8
de
la
loïDécret
n°84-972
du
26
octobre
1984,
décret
h°84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
relatifs
aux
congés
des
fonctionnaire°86-351
du6
mars
1986
et 86-442
du
14
Fexception
des
congés
de
longue
durée
pour
maladie
contractée
da
rs
1986.
l'exercice
des
fonctions
Décret
80-552
du
15 juillet
1980
Loi 2001-1246
du 21
décembre
2001
Octroi
des
congés
pour
formation
professionnelle
Décret 85-607
du
14 juini98$
modifié
par
le
Kécret
93-40
du
19
mars
1993,
par
le décret
P6-1
104 du
11
décembre
1996
et décret 98-
11030
du 6 décembre
1998
D
Décisions
prononçant
la cessation
progressive
d'activité
des
fonctionnaires
äOrdonnance
n°82-297
du 31
mars
1982
pestion déconcentrée
modifiée par la Loi
93-121
du 27 janvier
1993]
pt décret 95-179
modifié
du 20
février
1995,
loi 2003-775
du 21
août 2003
HO
Oetroi
des
congés,
autorisations
spéciales
d'absence
et affectation
à un
poste]
lle
travail
des
agents
recrutés
sur
contrat
de
toutes
catégories
affectés
à
L
DDT.
11 __
[Liquidation
des
droits
des
victimes
d'accidents
du
travail
[Circulaire a31
du
19 août
1947
2
[Recrutement
et gestion
des
Ouvriers
des
Parcs
et Ateliers
de l'Etat
Décret
65-382
du 21
mai
1965
modifié.
Circulaire
MELTT
du 24
mars
1997
13
[Décision
prononçant
la
cessation
progressive
d'activité
des
Ouvriers
desDécret n°85-108
du 28 janvier
1985
modifié
Parcs et Ateliers de l'État
4
(Gestion
des
personnels
non
titulaires
"État”
et
agents
recrutés
sur
contraRèglement
intérieur
en date du
4 septembre
Kans
la limite des
crédits
délégués
à cet effet
1978 Décret
80-552
du
i5juiltet
1980
Décret
86-83
du
[7 janvier1986
modifié
ia
4 UG la) EXPLOITATION
DES
ROUTES
15
ctroi des
autorisalions
d'accomplir un service
à temps
partiel
et
rdonnance
82-296
du 31
mars
1982-
Décret
réintégration
h°82-624
du 20 juillet
1982
modifté
Décret
°86-83
du
17 janvier
1986 Décrets 95-131
et
(132 du
7 février
1995
—Oretrotaux-forreti
ï
j
Ferapplicatioirde lart$4 de
li-fCoi84-16 modifiée du-F-janvier-1984-et
oi du
11 janvier
1984
modifi
Décret
85-986
du
16 septembre
1985
modifié
17
Octroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
parentaux,
des
congés
pounLoi
84-16
du
11 janvier
1984
(art 51)
élever
un
enfant
de moins
de huit ans
ou
atteint
d'une
infirmité
exigeant
dedDécret
86-83
du
17 janvier
1986
modifié
joins continus,
des
congés
pour
raisons
familiales
en application
des
art,
19/Décret
80-552
du
15 juillet
1980
20
et 21
du décret du 17
janvier
1986
modifié
18
Oetroi aux
fonctionnaires
stagiaires des congés
prévus
aux
art.
19, 20,21,
Décret n°94-874
du Foctobre
1994
modifié
22 et 24
et autorisation
de travail
à temps partiel
H9
Paiement
d'indemnités
d'enseignement
du personnel
de l'État
Décret
56-585
du
12juin
1956
modifié
par
les
kécrets
n° 68-912
du
15 octobre
1968
et n°
13-171
du
2
février
1993,
Arrêtés
des
26
janvier
1974,
29 juillet
1975
et 17 juillet
1985
PO
[Concours
,
Décret
91-393
du 25
avril
1991
modifié,
décisions
d'ouverture
du concours
professionnel
de Chefs
d'Équipe
lArrêté du
Ministère
de
l'Équipement,
du
W'Exploitation
de T.P_E.
Logement,
des Transports
et de la Mer
du 24
décision
d'ouverture,
d'organisation,
de composition
des jurys pour
les
ljanvier 1991
modifié
Arrêté
du Ministère
de
ançours
de recrutement des Agents
d'Exploitation
des T.P.E
l'Équipement,
du Logement,
des
Transports
et
décision
d'ouverture,
d'organisation,
de
composition
des
jurys
pour
les
Ke
l'Espace
du
14
août
1991
Arrêté
du
£1
Loncours
internes et externes
d'Ouvriers
des
Parcs
et Ateliers
uitlet 1997
décret 65-382
du 21
mai
1965.
irculaire
MELTT du
26 mars
1997.
Circulaire
du
14 avril
1994
et circulaire
du 23
Hécembre
2003
1
À
Instruction
des
dossiers
pour
les personnels
sollicitant
un
détachement
ouboi
85-1098
du
12 octobre
1985
Décret
91-
l'intégration dans
le corps
des personnels
d'Exploitation
des T.P.E
1001
du 30
septembre
1991
Circutaire
du 7
intégration
ou
détachement
dans
la
Fonction
Publique
d'État
pour
lesjuin 1991
personnels
d'exploitation
de la Fonction Publique
Ferritoriale
Loi
2004-809
du
13
août 2004,
décret n°
délivrance
des accusés
de réception dans
tous
les autres
cas
(2005-1785
du
30 décembre
2005
et décret
Droit d'option
2005-1727
du 30 décembre
2005
et
circulairel
Instructions
des
demandes
et délivrance
des
accusés
réception
du 3 avril 2007
En
cas
de
détachement
sans
limitation
de
durée,
prise
de
Parrêté
de
détachement sortant pour les corps à gestion déconcentrée
22
laintien dans
le poste
irculaires du 22 septembre
1961,
du
3 mars
fotification
individuelle
informant
les
fonctionnaires
figurant
sur
Les
listes1965, du
26 janvier1981
et du
19 décembre
A
et B,
etc
prévus
par
les
circulaires
ministérielles
du
22
septembre
1961,2005
lu 3.03.1965
et du 26.01.1981de
l'interdiction d'abandonner
leur poste.
23
Reconnaissance
de
l'imputabilité
au
service
d'un
accident
du
travail
Circulaire
DGAF/SAA
C
/ 71
1307
du
30 juin
1971
et circulaire
DGAF/SAA
C 73
1039
du
23
janvier
1973
P4
Ordre
de mission
dans
le cadre
des nécessités
de service
Décret
66-619
du
10 août
1966
art 6 et 8
Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
pour les besoins du service
Autorisation
de conduire
les véhicules
de service
(b- RESPONSABILITE
CIVILE
1
(Règlement
amiable
des dommages
matériels
dans
la limite de 20.000
euros
(Circulaire 2003-64
du 3 novembre
2003
et
[TTC
intérêt légaux
compris,
arrêté
du 3 mai
2004
portant approbation
de
la
Règlement
amiable
des
dommages
corporels
dans
le cadre de
l'application
houvelle
convention
État-assurances
à
He la loi Badinter
du
5 juillet
1985,
dans
la limite
de
1000
euros
TTC
-ompter du 36 mai
2004
intérêts
légaux
compris,
par tiers payeurs,
[Exécution
des décisions de justice
dans
la limite de
150.000
euros
TTC
lintérêts
légaux
compris,
(Frais judiciaires dans
la limite de
15.000
euros
TEC
intérêts
légaux
compris
2 sur
14
U+
Circulaire
75-173
dû
19 novembre
1975
FT
FAutorisations
individuelles
"de transports
exceptionnels
modifiée,
circulaire
97-48
du
30
mai
1997
Code de
la Route
art.
R311-1,
R312-3
à
R312-12,
R433-1
à R433-6,
R433-8,
R435-]
et R436-F Arrêté
du 4 mai
2006
véhicules
et matériels
agricoles
ou
forestiers,
ensemble
forains,
Transports exceptionnels
2
[interdiction
où
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
travaux | Code
la Route
art, R411-8
et R41
1-9
routiers
sur
autoroutes,
routes
nationales
où
chemins
départementaux
ou | Arrété
interministériel
du 24
novembre
1967
communaux
modifié
3
|Autorisations
spéciales
de circuler pendant
les périodes
d’interdiction
pour | Code
de la Route
art. R411-18
Arrêté
les véhieules
poids
lourds
de plus de 7.5t
ministériel
du 11
juillet 2011
B - AUTOROUTES t
JAutorisation
de
circulation
des
personnels
et véhicules
des
Administrations,
Code
de
la Route
Art.
R432-5,
R432-7,
R421-
Services
ou
Entreprises
dont
La présence
est
nécessaire
sur
l'autoroute
ainsi
2 et R433-4
Que
des
concessionnaires
ou
permissionnaires
autorisés
à occuper
le
Komaine
public
autoroutier
D
JAutorisation de circulation
des
matériels
de travaux
publics
visés
à
lArrêté du 7 avril
1955
modifié
par arrêté du
lart.R311-1
du code
de
la route
[LO février
1977
B
fAutorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de
k
Loncessionnaires
pour
le
passage
des
réseaux
dont
ils
sont
gestionnaires
C - SECURITE
ET
EDUCATION
ROUTIERES
Ba) À;
rément
des établissements
d'enseignement
de
la conduite
et de la sécuriti ré
routière
IL
Autorisations
et
renouvellements
d'agrément
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
et
de
ja
sécurité
routière,
et
courriers
hfférant
:
les
suspensions,
annulations,
retraits
ne
font
pas
l'objet
de
14
Hélégation.
’
Décret 2000-1335
du 26
décembre
2000,
Arrêté du 8 janvier
2001
modifié.
grément
des
moniteurs
des
établi
ts
d'enseignement
de
la
conduite
et de la sécurité
routière
(Autorisations
et renouvellement
des
autorisations
d'enseigner
la conduite
deg
éhicules
à
moteur
et
la
sécurité
routière,
et
courriers
y
afférant
:
les!
Décret 2000-1335
du 26 décembre
2000,
Arrêté
du 8 janvier 2001
modifié.
buspensions,
annulations
retraits
ne
font
pas
l'objet
de
la délégation.
(a) LA
OGEMENT
n
Décisions
de financement
pour
des montants
inférieurs
à
100
000€
pour
:
Préfinancement
pour
la réalisation de
lotissement.
Code
de la Construction
et de
l'Habitation
- art.
R331-57
à R331-61
R
lAide
personnalisée
au
logement
Conventions
A.P.L.
: toutes
conventions
A.P.L.
Avenants,
résiliations
et
hotifications, Procédure
d'enregistrement
aux
Conservations
des
Hypothèques,
{Code de la Construction
et de
l'Habitation
- art.
R353-1
à R353-214
Demande
de dérogation
aux normes
techniques
auxquelles
doivent
répondre!
les locaux
ou
immeubles
anciens destinés après
amélioration
de
fhabitation
et financés
au moyen
de prêts aidés
par l'État pour
l'accession
à la propriété
(Loi n°77-1
du 3.01.1977,
Arrêté
du 6 février
(1978 art.5
Hors
opérations
relevant
de
fa compétence
de
L'ANRU
et pour
des
montants
inférieurs à
100
000€
Financement
pour
démolition
et changement
d'usage
de logements
locatifs
ciaux
et pour
réalisation d’aires
d’accueil
et terrains
familiaux
pour
les
gens
du
voyage
(Décision
de subvention
lAnnulation
et prorogation
des
décisions
de subvention
ode
de la Construction
et de
l’Habitation
Ant.
L 443-15-1,
L 443-11
et R 443-17
Circulaire
h°2001-77
du
15 novembre
2001
ireulaire 2003-76
du
17 décembre
2010
Loi
u°2000-6
14 du 5 Juillet 2000,
Circulaire
9-80 du
27
octobre
1999
sr
M$ Autorisation
de commencer
les travaux
avant
la décision
de subvention
Décision
de prorogation
du délai de rejet implicite
de 6 mois
Hors
opérations
relevant
de la compétence
de l'ANRU
et pour
des
montants
inférieurs
à
100
000€
ncement-Prêt-PLUS-BES:-PLA-d'Intégration-et-PALULOS—
7
Décision
d'agrément
et de subvention
Annulation
et prorogation
des décisions
d'agrément
et de subvention
+ Autorisation
de
commencer
les travaux
avant
décision
de subvention
Décision
de
subvention
sur
estimation
de
prix
avant
appel
à la concurrence
Déplafonnement
du montant
des travaux
par logement
en PALULOS
Dérogation
aux taux
de subvention,
à la surface
des
logements
aux
Laractéristiques
techniques
Dérogation
à la quotité de travaux
pour
les opérations
“ Acquisition
lAmélioration
”
Dérogation
au coût d'acquisition pour
les PLA
d'intégration.
(Code
de la construction
et de l'habitation
R 331
à R331-28
et R 323-1
à 323-12
lAgrément
pour
la gestion
locative et sociale des
résidences
sociales
Participation
des
employeurs
à l'effort de
construction
1% logement) Dérogation
aux
règles
d'utilisation
(Code de
la Construction
et de
l'Habitation
art.
L313-1
à L313-33
et R313-1
à R313-20
Résorption
de Phabitat
insalubre
(RHI) et pour
des montants
inférieurs
à
100
000€
Décision
de subvention
Prorogation
et annulation
de l'arrêté de subvention
Autorisation
de commencer
Les travaux
avant
décision
de subvention
Décision
de prorogation
du délai de rejet implicite
de 6 mois
Loi
n°70-612
du
10juillet
1970
Circuiaire
du 27
août
1971
(Convention
d'OPAH
et PIG
(Projet d’Intérêt
Général}
pour
des montants
férieurs à
100
000€
Études
locales
et diagnostics
habitat
et renouvellement
urbain,
PLH OPA
et P{G
étude
et suivi animation
Plan
de
sauvegarde
coordination
et suivi
animation
aide
aux
syndics
convention
maîtrise
d’œuvre
urbaine et sociale et avenant
décision de subvention annulation
et prorogation
des décisions
de
financement
autorisation
de commencer
les travaux
avant
décision
de subvention
prorogation
du délai de rejet implicite
de
6 mois
signature des conventions
et avenants
Circulaire
n° 2002-68
du
8 novembre
2002
relatives aux
OPAH
et PIG
Cireutaires
annuelles
relatives à la
programmation
des
financements
logements
(Circulaires annuelles
relatives
à la
programmation
des
études
locales
b) HL.M. lApprobation
du choix
du mandataire
commun
désigné
par
les sociétés
d'HL.M.
groupées
dans
le cadre
départemental
en
vue
de
coordonner
les
brojets
de
construction,
les études,
1a préparation
et
l'exécution
des
travaux
(Code de la Construction
et de l'Habitation
art. R433-1
lAutorisation
des
Maîtres
d'Ouvrages
à faire
appel,
pour
une
opération
Kiéterminée
ou
pour
un
ensemble
d'opérations,
soit
au
concours
d'un
ou
lusieurs
techniciens,
soit
au
concours
d'un
bureau
d'études
techniques
Décret
n°53-2627
du 22
juillet
1953
- art.6
modifié
par
les décrets
n°58-1469
du
décembre
1958
et 71-439
du 4 juin
1971
Délivrance
des
autorisations
prévues
aux
art.
L443-7
à L443-15-5
du
Code
de la Construction
et de l'Habitation en matière
d'aliénation
du patrimoine
immobilier d'H.L.M.
L443-7
à
1443-15-5
(Code de la Construction
et de l'Habitation
- art.
e ) ACCESSIBILITÉ
DES
PERSONNES
HANDICAPÉES
Décision
de la sous
commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
ersonnes
handicapées
lArt 2 du
décret n°2006-1089
du 30
août 2006
modifiant
le décret
n°95-260
du
8 mars
1995
Dérogation
aux
règles
d’accessibilité aux
personnes
handicapées
dans
les
Établissements
recevant
du public
et dans
les logements
ode
de
la Construction
et de
lHabitation
art
L111-7-3
et art R111-18-3,
R111-18-7
et
R111-18-10
4 sur
14
ua
[À - SCHEMAS
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
(SCOT)
la)
Procédure
d'élaboration
associée
ff
acts reliait
pe
de l'Urbanisme
art: LI21-2,RI21-L.et
1212
b)
Procédure
d'avis
sur
les
projets
de
SCOT
(élaboration,
modification
et
révision)
iL
JAvis sur
les projets
Code
de
l'Urbanisme
art. L122-8
et L122-13
[B - PLANS
LOCAUX
D'URBANISME
(PLU)
et CARTES
COMMUNALES
(CC)
la)
Élaboration,
modification
et
révision
dans
le cadre
de
la
procédure
associée
H
Tous
les actes relatifs à l’association
jade de
Urbanisme
art.
L121-2
+ RI21-{
et
R121-2
+ R123-15
et R124-4
R
[Tous
les avis de
l'État sur
le projet de
PLU
arrêté
(élaboration,
révision)
Code
de F'Urbanisme
art. L123-9
lb) Modification
ou
révision
d’un
PLU
ou
d'un
P.O:S.
par
le représentant
de L'État par déclaration
d'utilité
publique
ou
déclaration
de projet
L
123-16
L
[ous
actes relatifs à l'association
Code
de l'Urbanisme
art. L121-2
et R121-1
et
(121-2 à R123-15
p
Mous
les actes relatifs à la modification
d’un
PLU
ou d’un
POS
afin de
mettre en
concordance
avec
une
déclaration
d'utilité publique
excepté
:
fa lettre informant
le conseil
municipal
et les personnes
publiques
susceptibles
d'être associées
au projet d'opération
devant donner
lieu à une
Héclaration
d'utilité publique
emportant
modification
du
P.O.S
ou du PLU
la consultation
des communes
membres
de 'EPCI
(L
123-18)
l'arrêté fixant la liste des
personnes
publiques
associées
fa consultation
du Conseil
Municipal
ou de P'EPCI
sur le dossier
issu de
l'enquête
publique.
Code
de l'Urbanisme
art. R123-23
et R123-23-
B
.
le)
Modification
ou
révision
d’un
PLU
ou
d'un
P.O.S,
en
vue
de
sa
mise
en
compatibilité
avec
une
dirertive
d'aménagement
territorial
ou
un
projet
d'intérêt
général
(LE23-14,.R
121-3
et
121-4)
Tous
actes
relatifs
à :
la
notification
de
l’arrété
approuvant
le PIG
l'enquête publique
du projet de modification
compatibilité
du POS
ou du
PLU
la lettre informant
Les personnes
publiques
associées
la consultation
du Conseil
Municipal
sur le dossier
issu de l'enquête
publique la lettre informant
le conseil municipal
ou
l'EPCI
compétent
de la mise
en
Code
de l'Urbanisme
art. L
123-14
et R
123-
P1, R121-4
ainsi que
L 313-1
C-
SECTEURS
SAUVEGARDES
a)
instruction
de
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
il
Transmission
du projet de plan aux
services
de
l'État qui ne sont pas
locale
du secteur
sauvegardé
définition
des
modalités
de concertation
représentés
à la commission
locale ainsi que
consultation
de la commission
$, R313-7
et R313-10
Code
de l’Urbanisme
L313-1
et s. et art. R313
(Code de l'Urbanisme
art. L121-8
D
Consultation
des
associations
agréées
B
Consultation
de
la chambre
d'agriculture
et, le cas échéant,
à Institut
(Code de
PUrbanisme
art,
R313-9
ational
de l’origine
et de la qualité
dans
les zones
d’appellation
d’origine
:
ontrôlée
ct au centre régional
de
la propriété
forestière
b}
Modification
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
vateur
f
adaptation mineure
du plan
Consultation
des
services
publics
non
représentés
au
sein
de
la
commission
|Code
de
l'Urbanisme
art.
R313-21
et
R313-6
locale
et
consultation
de
la
commission
locale
sur
les
projets
nécessitant
une
[D — AUTRES
PROCEDURES
a} Zone
d'a
t concerté
(ZAC)
(Création de la ZAC
Code
de
l'Urbanisme
art.
R31
1-4
(Correspondances
et recueils
d'avis
D
Suppression
de la ZAC
ode
de
l’Urbanisme
art. R311-12
(Correspondances
et recueils
d’avis
ssru
S0 E - APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
DE
L'ÉTAT
a} Certificats
d'urbanisme
IL
nstruction
des
dossiers
: toute
correspondance
nécessaire
à l'étude
des
demandes
de certificats
d'urbanisme
Code
de
l'Urbanisme
art. R410-6
=$
——
Décisions
: délivrance
des certificats d'urbanisme sauf dans le
cas
où
ie DDTCode
de l'Urbanisme
art, RAI0-I
1 et R422-2,
h'estimerait pas devoir retenir l'avis du maire (A l'exclusion
des actes
pour
lesquels
il y à désaccord
entre
le maire
et le
responsable
du
service
de
l'État
dans
le département
chargé
de
l'urbanisme.
L422-Eb
et R422-2e
B P
Réponses
aux
recours
amiables
présentés
contre
les
décisions
prises
au
nom
de l'État dans
le domaine
de
l'urbanisme
(pré-contentieux
de
la légalité
des
actes ADS
(CU,
PC,
PD
et PA)
et pré-confentieux
indemnitaire).
Réquisitions
des
comptables
du
trésor pour
le recouvrement
des
astreintes
[Code de l'Urbanisme
art. L480-8
et R480-5
(b)
Permis
de
construire,
d’aménager
et de
démolir,
déclarations
préalables
il
Instruction
et procédure
:
[Toutes
correspondances
nécessaires à l'étude
des projets
et en particuliers
les correspandances
suivantes
:
notification
des
pièces
manquantes,
notification
des
majorations
et prolongations
du
délai
d’instruction,
consultations, certificat de permis
tacite
ou de non-opposition
à un projet ayant fait
l'objet d’une
déclaration
préalable
Code
de
l'Urbanisme
art,
R423-16b,
R423-38
B 41,
R423-42
à 45,
R423-50
à 55,
R424-13
P
(Décisions
: délivrance
ou refus de permis
de construire
ou
non-opposition
u opposition
à une
déclaration
préalable
pour
les ouvrages
de production
et de stockage
d’énergie
lorsque
cette
Énergie
n'est
pas destinée
principalement
à une
utilisation directe par
le
demandeur
sauf :
+
sices constructions
sont supérieures
ou égales
à 1000
m2
de
surface
hors
œuvre
nette où concernent
la réalisation de lignes
électriques
haute
tension
(>à
63
Kw),
+
siles
ouvrages utilisent des
matières
radioactives,
*
_sice sont des
installations
nucléaires
de base.
pour
les travaux,
constructions
et installations
réalisés
à l’intérieur des
périmètres
des opérations
d’intérêt national
ruentionnés
à l'art. L
121-2
pour
les opérations
ayant
fait l’objet d’une
convention
prise sur
Le
fondement
de l’art. L302-9-1
du CCH,
pendant
la durée
d'application
de
arrêté
préfectoral
(constat
de
carence
de
logements
locatif sociaux)
pour
les travaux
qui sont soumis
à l'autorisation
du ministre
de la défense
u du ministre
chargé
des
sites ou en cas
d’évocation
par
le ministre
chargé
de
la protection
de
la nature
ou
par
le ministre
chargé
des
monuments
historiques et des espaces protégés
(Code de l'Urbanisme
art. L422-2
b et R422-2
bet
c, L422-2
c, L422-2d,
R422-2d
B
[Prorogation
ou transfert d'un permis
ou d’une
décision
de non-opposition
délivré
par le représentant
de l'État dans
le département
lÀ l'exclusion des actes pour lesquels it y a désaccord entre le maire et le responsable
du service
de l'État dans
le département
chargé
de l’urbanisme.
ode
de l'Urbanisme
art. R424-21
à 23,
L422-
Hb et R422-2e
(e} Certificats
de conformité
IL
orrespondance
préalable
à la visite de
récolement
Code
de
l'Urbanisme
art. L462-2
et R462-8
R
ise en demeure
de déposer
un dossier
modificatif ou
de mettre
les travaux
kn
conformité
avec
l'autorisation
accordée
(Code de FUrbanisme
art. L462-2
et R462-9
B__
jAttstation
certifiant
que
la
conformité
n'a
pas
été
contestée
Code
de l'Urbanisme
art. L462-2
et R 462-10
Id) Enquête publique Ï
pas
nécessaires à l'ouverture, l'organisation et Ja clôture d'une enquête
ublique
{Code
de l'Environnement
art, R123-1
au
IR123-23
inclus
F - APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
a}
Avis
conforme
du
Préfet
fL
vis
conforme
du
préfet
de
l'Oise
sollicité
par
le
maire
ou
le président
Pun EPCI
compétent
dans
les cas prévus
par
ie R422-5
(Code de Urbanisme
art. L422-5
|(G - INFRACTIONS,
CONTENTIEUX
ET
RECOURS
L
Demandes
d'avis
et d'observations
écrites
de
l'État,
à l'autorité judiciaire
en
matière
d'infraction
à la réglementation
de
l'urbanisme
code de
l'Urbanisme
art. L480-2
(alinéa
1 et
ft) art. L480-5,
L 480-6
alinéa3, art. L480-9
alinéa
1 et 2) et R480-4
6 sur 14
$
À
rononcées
pour
le compte
des
coinimiuines.
IH - PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
a) PI
lan de
prévention
des
risques
naturels
Consultations
Code
de l'Environnement
art. L562-3
et R562-
F
D
lActes
nécessaires
à l'ouverture,
l'organisation
et la clôture
d'une
enquête
pu-
Code
de
l'Environnement
art,
R123-1
au
blique
sauf l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
et tous
arrêtés
subséquents,
R123-23
inclus,
art
L562-3
et
R562-8
b) Plan
de prévention
des
risques
technologiques
I
Consultations
(Code de l'Environnement
art, L515-22,
R515-
HO,
RS15-43
2
Actes
nécessaires
à l'ouverture,
l'organisation
et
la clêture
d'une
enquête
pu-
Code
de
l’Environnement
art.
R123-1
au
biique
sauf l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
et tous
arrêtés
subséquents.
IR123-23
inclus,
art L515-22
et RS15-44
lActes
nécessaires
à l’organisation
ef à la tenue
des
comités
locaux
d’infor-
mation
et de concertation
Code
de
FEnvironnement
art
L125-2,
art
1125-29
au D125-34
inclus
IL -
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Courriers
de
transmission
au
préfet
de
région,
dans
le cadre
des
procédures
hdministratives
d'évaluation
environnementale
des
travaux
et projets
d'amé-
hagement,
des dossiers
comprenant
l'étude
d'impact et le cas échéant
la de-
lande
d'autorisation
Code de l'Environnement art. L122-13, R122- [Let R122-1-1
1 - AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Secrétariat
de
la CDAC
ode
du Cornmerce
art, R752-16
P.
otification
du
numéro
d'enregistrement
(Code
du
Commerce
art.
R752-13
et -34
B
otification
des pièces
manquantes
(Code du Commerce
art. R752-14
4
Convocation
des
membres
et courriers
de
transmission
des
projets
et de
l'ar-
Code
du
Commerce
art.
R752-17,
R752-L8,
êté de composition
©
R752-35 et R752-36
5___{Envoi
du procès
verbal
de
fa commission
(Code du Commerce
art. R752-22
et -40
6.
otification de
la décision
de la CDAC
Code
du C
ce art, R752-25
et -42
F7
Courriers
de
transmission
de
l'avis
favorable
à la Caisse
nationale
du
régime
Code
du
Commerce
art.
R752-26
ocial
des
indépendants
es S.N.C.F. par des
ligne
irculaire 73/9
du
12 mars
1973
Circulai
électriques
fnterministérielle
du 22
septembre
1966
2
{Approbation
des projets d'exécution
de
lignes
électriques
Décret
du 29.07.1927
art. 49
et 50
B
Autorisation
de
circulation
de
courant,
en
ce
qui
concerne
les
distributions
[Décret
du
29.07.1927
art.56
ubliques
4
{njonction de coupure
de courant
pour
la sécurité
de l'exploitation
Décret
du 29.07.1927
art.63.
Loi du
ES juin
[1935 modifiée
(5
Signature
des
étais
de
frais
de
contrôle
des
distributions
d'énergie
Circulaire
interministérielle
du
22
septembre
Électrique
(1966
UBLICITE Les
arrétés,
actes,
décisions,
correspondances
avec
l'Administration
Centrale
adressés
sous
couvert
de
M.
le
préfet,
relatif
à
la
publicité
knseignes
et préenseignes
dans
le cadre
de
la protection
du
cadre
de
vie,
4
’exelusion
des actes de
liquidation
de
l’astreinte journalière
(Code de l'Environnement
art, L481-1
à L481-
45
inclus
et art R481-I
à R481-88
inclus
(B - POLICE
DES
EAUX
NON
DOMANIALES
(sous
police
DDT}
f
lesures
de police
et de conservation
des cours
d’eau
uon
domaniaux
Code
de
l'Environnement
art.
L
215-7
à L
215
(10
L
Délivrance
des accusés
de réception
pour
les opérations
soumises
à déclaration
ou à autorisation
Décrets 93-742
et 93-743
du 29
mars
1993
7 sur 14
-
ÉLABORATION
DU
RESEAU
NATURA
2008
fl
fÉtaboration
et approbation
des
documents
d’objectifs
P
[ous
actes
relatifs à la signature
des contrats
Natura
2000
et
À leur exécution.
Loi 2002-276
du 27/02/2002
(art
109)
2
Prophylaxie
de
la tuberculose
bovine
: Prescriptions
pour
l'amélioration
hygiénique
des étables
et pour
des montants
inférieurs
à
100
000
€
hygiénique
des étables
et Attributions
des
subventions
pour
l'amélioration
B
Arrété autorisant les inventaires sur les propriétés privées
Décret
2001-1031
du 8/11/2001
f
onsultation
des
communes
et EPCI
concemées
par un site
D —- CONSEIL
DE
L'ENVIRONNEMENT,
BES
RISQUES
SANIFAIRES
ET
TECHNOLOGIQUES
(CODERST}
IL
Actes
nécessaires
à l’organisation et au fonctionnement
du conseil À
l'exception de sa composition
Code
de la santé publique
art L1416-
et art
R1416-16
à R1416-21
inclus
Décret
2006-665
du 7 juin 2006
et décret
2006-672
du
8 juin
2006
ÎE - COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
NATURE,
DES
PAYSAGES
ET
DÉS
SITES
(CDNPS)
1
lActes nécessaires
à l’organisation et au fonctionnement
du conseil à
l'exception de sa composition.
{Code de l'Environnement
art L341-16
à L341-
(18
inclus
et
R341-16
à R34 1-25
inclus,
Décret
2006-665
du
7 juin 2006
et décret 2006-672
du
8 juin
2006
F - INSTALLATIONS
CLASSEES
kies décisions
et arrêtés
d'autorisation
1
lActes nécessaires
au suivi
et à Pinstruction
des
dossiers
ICPE
à l'exclusion
(Code de
l’Environnement
Titre
1° du
Livre
inquième
B 7
lActes préparatoires aux décisions de sanctions administratives
(Code de l'Environnement
art L 514-1
à L514-
20
inclus
lActes
nécessaires
à l'organisation
et à
la tenue
des
commissions
locales
K’information et de surveillance
(Code de L’Environnement
art R125-5
à R125-8
inclus
4
ctes
nécessaires
à l'ouverture,
l'organisation
et la clôture
d'une
enquête
ublique
à l'exception
des
arrêtés d'ouverture
et des
actes subséquents
(Code de l'Environnement
art, R123-1
au
R123-23
inclus,
art L512-2
lActes permettant
la délivrance
des certificats
CFC
(Code
de
l'Environnement
art.
R.543-75
au
1543-123
(G - CARRIERES il
Actes
relatifs
à ia préparation
des autorisations
administratives
paie
de l’environnement art. LSH1-1,
L.515-1
suiv, R.S15-1
et suiv.
IH
— INSTALLATIONS
DE
STOCKAGE
DE
DECHETS
1
Actes
nécessaires
au suivi
et à l'instruction des dossiers
de déchets
à
exclusion
des arrêtés d'autorisation
(Code de
l'environnement
art. LS41-24
et suiv.
PR
Actes
nécessaires
au suivi
et à l'instruction des dossiers
ISDI
Code
de
l'environnement
art. L541-30-1,
R.541-65
et suiv.
et R.541-80
et suiv.
[L— BRUIT f
[Recensement
des
infrastructures
terrestres
mentionnées
aux
articles
R.571-
[Code
de l’environnement
art. R.571-37
à 43.
B2
et 33.
D
Acies relatifs à l'élaboration
de plan
d'exposition
au bruit pour
les
(Code
de l'urbanisme
art. R.147-1
à 7. Code
de
hérodromes
l'environnement,
art.
L.147-1
et suiv.
R
147-1
et suiv,
R.571-58
et suiv.
B
[Actes nécessaires
à l’organisation et à la tenue
des
commissions
onsultatives
de l’environnement
à l'exception
de
leur composition
(Code
de
l’environnement
art.
L.571-13
et
IR.571-70
et suiv.
4
___lActes relatifs à l'élaboration
des cartes
de bruit
(Code de l'environnement
art. R.572-1
et suiv.
5
jActes relatifs à l'élaboration
des plans de prévention
du bruit dans
l'environnement
(Code de l'environnement
art. R.572-1
et suiv.
L'AIDE
DE
L’ETAT
(MAAP}
TRAVAUX
DES
COLLECTIVITES
PRIVEES
OÙ
TRAVAUX
INDIVIDUELS
f
ÿ
SUSCEPTIBLES
DE
BENEFICIER
DE
ri
L
Opérations
déconcentrées
: Habitat rural et bâtiment
d’exploitation
et
lAttribution
de subventions
aux
particuliers
après
accord
des états globaux
ar le Préfet et pour
des
montants
inférieurs à
100
000
€
8 sur
14
e7
[A - 1
{Consultations
en vue
de la constitution
et du renouvellement
des
ommissions
communales
où
intercommunales
d'aménagement
foncier
Code
Rural
art. L121-2
à
-6 et R121-1
à -3
D
otification des
arrêtés
de constitution
et de renouvellement
des
Lommissions
communales
ou
intercommunales
d'aménagement
foncier
a commission
départementale
d'aménagement
foncier
B
Décision
des
commissions
communales
ou
intercommunales
à porter devant
4
[L'ensemble
des
arrêtés consécutifs
aux
décisions
et propositions
des
commissions
d'aménagement
foncier
B - Ordonnau.
nt et clôture
des
opérations
d’a
t foncier
j
la) Arrêtés
ordonnant
et modifiant
les opérations
de remembrement
lb) Arrêtés
clôturant
les opérations
de remembrement
(Code
Rural
art.
L121-14
D
lAvis sur
le technicien
proposé
au président du
conseil
général
par la
réalisation des
opérations
Lommission
communale
ou
intercommunale
d'aménagement
foncier
pour
la
ode Rural art.
L121-16
Publicité
des plans définitifs
d’aménagement
foncier
Code
Rural
art.
L121-21
- Associations
foncières
Kes
associations
foncières
(nombre
de
propriétaires}
1
Arrêtés
définissant
la composition
ou renouvelant et modifiant
tes bureaux
Code
Rural
art.
R133-3
D
Moutes
procédures
et tous
actes
relatifs
à
la création,
dissolution
b'associations
foncières
de remembrement
ainsi
qu'à l'approbation
des
DEEE
AE
A - APPLICATION
DU
STATUT
DE
FERMAGE
ue
k
1
Décision
de
résiliation
de
bail
pour
changement
de
la
destination
agricole
ode
Rural art,
L411-32
D
[Arrêté
fixant
la valeur
des
fermages
: loyers
des
terres
nues,
des
bâtiments
H'exploitation
et maisons
d'habitation
ode
Rural
art. L411-11
lArrêté
d'échange de jouissance
des biens
loués par
un
même
bailleur à un
tnême
preneur
en
place
.
Code
Rural
art. L411-39
4
[Arrêté
de fixation d’un
seuil de reprise
de surface
par un propriétaire
pour
Lonstruire
une
maison
d'habitation
Code
Rural
art. L411-57
5
Arrêté
sur
l'établissement
du contrat type du bail à ferme
Code
Rural
art. L461-2
6
Arrêté
portant
sur les travaux
d'amélioration
apportés
par
le preneur
en
lace
sans
l’accord
du bailleur
Code
Rural
art.
L411-73
fr
lArrêté
fixant les superficies
maximales
non soumises
au statut du fermage
{Code Rural
art.
LA411-3
B-
CONTROLE
DES
STRUCTURES
AGRICOLES
(L 331-1
et s. du
Code
Rural)
1
[Enregistrement
des
déclarations
préalables
Code
Rural
art.
L331-2
et R331-7
2
[Autorisation
d'exploiter
;notification
des
décisions,
mises
en
demeure,
et
décision
de
prolongation
de
délais.
(Code Rural
art. L331-2
et R331-4
ets.
C - MESURES
CONCOURANT
à
L’AMELIORATION
DES
STRUCTURES
IL
ndemnités
annuelles
de départ
Décret n° 84-84
du
ler février
1984
(Art.
8)
2
[Aides accordées
dans
le cadre
des Opérations
Groupées
d’ Aménagement
Foncier
(OGAF}
(Code Rural art. D345-7
ets.
Dérogation
pour
les agriculteurs
se trouvant
dans
l'impossibilité
de céder
leur exploitation
Code
Rural
art. L732-40
et D732-56
4
[Décisions
relatives
à la préretraite
des chefs d'exploitation
agricole
Décret
n° 92-187
du 27
février
1992
(Art.
21)
D - MODERNISATION
DES
EXPLOITATIONS
{D 344-1
et s. du
Code
Rural)
H
Recevabilité
des
Plans
d’Amélioration
Matérielle
et des
avenants
(Code Rural
art.
D344-20
2
__Recevabilité des
Plans
d'investissement
Décret 2004-1283
du 26/11/2004
B
[Plan de
modernisation
des
bâtiments
d'élevage
pour
Les
Dispositif
121
A
du
PDRH
2007-2013
9su 4
SL filières bavines,
ovines
et caprines et d’autres
filières
d'élevage
kpprouvé
par
la commission
en date
du
17/07/2007 lArrêté ministériel du
18/08/2009
hn°595/2004
du 30/03/2004
(Code
Rural
art. D654-39
à D654-100
et
(R604-101
à R654-114
4
[Plan de performance
énergétique
=
Ensemble-de-la-procédure-etinstruvtiondes-dossierset— kécision
d’attribation
ou
de
rejet
lArrêté ministériel
du 4 février 2009
relatif au
plarrde-performance
énergétique de
pntreprises
agricoles
[
4
[Regroupement
de troupeaux
laitiers
Code
Rural
art.
L654-28
IR AIDE À
L'EXTENSIFICATION
ET À
L’ADAPTATION
DE
L'EXPLOITATION
AGRICOLE”
1
_jAides au retrait des terres
arables
Code
Rural art.
D332-1
et s.
— INSTALLATION
P
jAides à l’extensification
de la viande
bovine,
ovine
et caprine
Code
Rural art,
D332-23
et s.
1
JAides à l'installation
des jeunes
agriculteurs
:
Dotation aux
jeunes
agriculteurs
et déchéance
du
droit
à la dotation
Bonification
d'intérêt
des
prêts
et déchéance
du
droit
à bonification
(Code
Rural
art. D343-3,
D343-9
et s., D343-
17 et18,
D343-13
et s., D343-17
et18
Aides
transitoires
à l'adaptation
de l'exploitation
Code
Rural
art,
D354-1
et s.
[LA
POLITIQUE
AGRICOLE
COMMUNE
(Accord
du
Luxembourg}
[L - AIDES
DIRECTES
COMMUNAUTAIRES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
REFORME
DE}
D
{Plan de professionnalisation
personnalisé
: décisions
relatives
À l'agrément
kles
maîtres
de
stage,
à
l'établissement
de
l'attestation
de
suivi,
et aux
aides
kies maîtres
de stage
et des
stagiaires
Code
Rural
art, D343-4
à 19
(Arrêté ministériel du 9 janvier 2009
B
JAide au titre du
PIDIL
: Décision
d'attribution
ou
refus
Programme
pour
l’Instailation des Jeunes
en Agriculture
et le
Développement des Initiatives Locales)
(Code
Rural art. D343-34
Arrêté
régional
du 21/04/2008
Circulaire
DGPAAT/SDEAC/C
2609/3046
du!
22/04/2009
É
[Décisions
relatives à la prime
au maintien
du troupeau
de vaches
allaitantes
Règlement CE
n°73/2009
du 19 janvier
2009
Règlement
CE
n°1121/2009
du
29
octobre
12009 Règlement
CE
n°1122/2009
du 30 novembre
2099 {Code Rural
art.
D615-44
et s.
4
JAide à la Transmission
d'Exploitation (ÂTE)
Décret
n° 2000/963
du 28/09/2000.
de
Rural
art.
D343-34
—CUMA
[L
grément
des plans
pluriannueis
d’investissement
des
Coopératives
d'Utilisation
en Commun
de
Matériel
Agricole
Décret
n° 91-93
du 23 janvier
1991
(Art.
4)
P
Aides
pour
l'acquisition
de
certains
matériels
d'épandage
des
effluents
d'élevage
lArrêté du
14/08/2003
G - DISTRIBUTION
DES
PRETS
BONIFIES
À
L'AGRICULTURE
l
élivrance
des
autorisations
de financement
sollicitées
par
les
Établissements
bancaires
habilités
Décret 2004-1283
du 26/11/2004
D
ÎDécision de déctassement de prêts bonifiés à l'agriculture
Code
Rural
art. D344-23
et s.
IH - AIDES
AUX
EXPLOITANTS
EN
DIFFICULTE
i
lAides à l’analyse
et au suivi
des exploitations
en difficulté
(Code
Rural
art.
D354-1
et arrêté
du
22
janvie:
2009
2
Aides
au redressement
économique
et financier
Code
Rural
art.
D354-1
ets.
GB
_
fAides à la réinsertion professionnelle
Code
Rural
art. D352-16
Il - CALAMITES
AGRICOLES
ET
MESURES
CONJONCTURELLES
Art
L 361-1
à L.361-21
et D361-1
à D361-15
du
Code
Rural
R361-16
à R361-35
du
Code
Rural)
1
[Ensemble
de la procédure
et instruction des
dossiers
à l’exclusion
:
De
la décision
de proposer aux
ministres
compétents,
de reconnaître
à tout
kinistre
le
caractère
de
calamité
agricole
;
De
la notification
en
mairie
de
l’arrêté
interministériel
de
reconnaissance ;
De l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts péciaux
;
(Code Rural
art. R361-20
et s.
(Code Rural
art.
R361-21
(Code
Rural
art.
R361-
41
et 42
2
Décisions
relatives
à la mise
en œuvre
de mesures
conjoncturelles
destinées
À soutenir
une filière de production confrontée
à des
difficultés
particulières.
Règlement
(CE)
n°
1535/2007
de
la
ommission
du
20/12/2007
relatif aux
aides
del
minimis
dans
le
secteur
de
la
production
de
produits
agricoles
U - MAITRISE
DE
LA
PRODUCTION
LAIFIERE
lAides
à la cessation
d'activité
laitière
Réglement
CE
n°
1788/2003
du 29/09/2003
Règlement
CE
n°595/2004
du 30/03/2004,
Code
Rural
art,
D654-88-1
à D654-88-8
et
D654-112-1
2
Atiribution
de références
laitières
Règlements
CE
: n°1788/2003
du 29/09/2003)
m°595/2004
du 30/03/2004
Art D654-39
à
D654-100
et R604-101
à R654-1
14 Code
Rural
[Fransfert de quantités
de
références
laitières
Règlements
CE
: n°1788/2003
du 29/09/2003
PR
ous
actes
relatifs
à l'instruction des
aides
communautaires
notamment
otification
des
surfaces
aidées
et
notification
du
résultat
des
contrôles,
droits
à paiement unique.
[Fous
actes, décisions
et documents
relatifs
à la mise en œuvre
des droits
à
paiement
unique
et de
l’aide
au revenu
(Règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 kt n° 3508/92 du 27/11/1992 Réglement CE n° 73/2009 du 19/01/2009 Règlement CE n°1120/2009 du 29 octobre P009 hèglement CE n° 1121/2009 du 29 octobre 2009 (Code Rural art. D615-65 crée par le décret h°2006-710 du 19 juin 2006 (art.7) Réglement (CE) n° 795/2004 de la commission 21 avril 2004 (modifié) KRéglement (CE) n° 796/2004 de la Lommission
21 avril 2004 (modifié)
Décisions
relatives à la prime
à la brebis
et/ou à la chèvre
Règlement
CE
: n°1973/2004
du 29/10/2004,
p°796/2004
du 21/04/2004,
n°21/2004
du
(17/12/2003,
n°73/2009
du
19/01/2009
(Code Rural
art.
D615-44
et s.
4
Décisions
relatives à la prime à
l'abattage
Règlement CE
: n°1254/1999
du
17/05/1999
p°1973/2004
du 29/10/2004, n°796/2004du
121/04/2004, n°73/2009
du 19/01/2009
(5°
[Décisions
relatives à l'aide aux
ovins et l'aide aux
caprins
Règlement
CE
n° 73/2009 du
19/01/2009
Règlement CE
n°639/2009
du 22 juillet 2009
6
[Fous actes
relatifs
à la mise
en œuvre
de
la conditionnalité
des
aides PAC
Règlement CE
n°
1122/2009
du
30 novembre
12009 (Code Rural art D615-46
à d615-61
IM-
TRANSFERTS
DE
DROITS
À
PRIMES
COMMUNAUTAIRES
1
Décisions
relatives aux
offres,
demandes
et reprises de droits pour
[a prime
Bu maintien
du troupeau
de vaches
allaitantes
ode
Rural
art,
R615-44-14
à 22
D
Décisions
relatives
aux
offres,
demandes
et reprises
de
droits
pour
la prime
ompensatrice
ovine
Code
Rural
art.
R615-44-14
à 22
N - MAITRISE
DES
POLLUTIONS
LIEES
AUX
EFFLUENTS
D'ELEVAGE
Arrêtés
d'engagement
et de désengagement,
décisions
de paiement,
konventions
(notamment
avec
l’agence
de l’eau et les organismes
payeurs
France
Agrimer,
Agence
de
Services
et
de
Paiement,…)
Décret 2002-26
du 4/01/2002
D
- MESURES
AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Pour
l'ensemble
des mesures
: signature
des cahiers
des
Lharges,
décisions
de recevabilité
et de déchéance
de droits
Règlement
CE
n°1698/2005
du
20/09/2005
Règlement
1975/2006
du
7 décembre
2006
Décret n°2007-1342
du
12/09/2007
Décret n°2009-1452
du 24 novembre
2009
Eode
Rural
art.
D341-7
à D341-20
P - CONTRATS
TERRITORIAUX
D'EXPLOITATION
(C.T.E)
10 sur 14
SS
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
i _
[Décisions de recevabilité
11
sur
14
SG RP
Signature
des
contrats
et
avenants
agricole
Délivrance
des
accusés
de
réception
pour
les
demandes
de
défrichement
LES,
R311-E
à R311-5
et
R312-1
otification
de
pénalités
en
cas de
contrôle
terrain,
Décret
n°
99-874
du
L3
octobre
1999
Arrêté
portant autorisation
de
défrichement
pour
les
bois des
particuliers
[Décret
n°
97-1202
du
19/12/1997
Décret
n°
Administratif
ou
par
déclaration
spontanée
Règlement
CE
n°
1257/1999
du
Conseil
du
Arrêté
portant
autorisation
de
défrichement
pour
les
bois
de
collectivités
ou
2003-16
du
2/01/2003
H
[Résiliation
des
contrats
17
mai
1999
ertaines
personnes
morales
=
États
récapitulatifs-despièces-justificativesretatives
an"
"7"
7 "=
Décretn99:874du-t3-octobre1999——
—ÿ5—laides-aux
investissements
fürestiers
‘pour
des
montants
Décret
n°
99-1060
du
-16/121999————|
investissements
et
aux
dépenses
î
inférieurs
À
100
000
€
Décret
n°
2007-951
du
15/05/2007
6
(Crédits
d’appui
à l'élaboration
et
à l’animation
des
projets
|
lArêté
ministériel
du
15/05/2007
ollectifs des
CTE
:
Décret
n°
2001-495
du
6/06/2001
-
B -
CHASSE
:
I
Kotation
et
paraphe
des
livrets
journaliers
des
gardes
nationaux
de
la
chasse
Art.
26 de
f’ordonnance
réglementaire
du
1erl
©
- GESTION
DU
TERRITOIRE
5
et
de
la
faune
sauvage
août
1827
[1
[Décisions
de
recevabilité
Décret
2003-774
du
20/08/2003
relatifs
aux
î
D
(Décision
exceptionnelle
de
destruction
du lapin
dans
les
lieux
où
il west
pas
Code
de
l'Environnement
art.
R427-12
D
ignature
des
contrats
et
avenanis
pngagements
agro-environnementaux
déclaré
nuisible
lotifications
de
pénalités
en
cas
de
contrôle
(de
terrain,
Administratif,
où
î
B
lArrêté
autorisant
le
concours,
l'entraînement
et
épreuves
des
chiens
de
Code
de
l'Environnement
art
L 420-3
ar
déclaration
spontanée)
chasse
4
__[Résiliation
du
contrat
H
Décision d'ouverture d'établissements
d'élevage,
de
vente
ou
de
iransit des
Code
de
l'Environnement
art,
R 413-3
et
1 —
AIDE
À
LA
DIVERSIFICATION
Espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
et
certificat
de
capacité
liée
à
suivants
H
[Plan
de
restructuration sucrière
mesures
1214,
B et
C
Règlement
(CE)
n°320/2006
du
Conseil
du
es
établissements
Ensemble
de
[a
procédure,
instruction
des
dossiers
et
décision
DO
février
2006
5_
Huttes
de
chasse
Code
de
l'environnement
art
L
424-5
d'attribution
ou
de rejet
6
{Arrêté
portant
agrément
du
piégeur
d'animaux
d'espèces
(Code
de
l'Environnement
art.
R427-16
|R -
CONTRATS
D'AGRICULEURE
DURABLE
Luisibles
1__
Décision
de
recevabilité
ode
Rural
art,
D34
L-10
et
D341-14
F7
[Délivrance
des
agréments
de
parde-chasse
particulier
Code
de
procédure
pénale
art
29
et
29-1
et
D
Fignature
des
contrats
et
avenants
Décret
2003-774
du
20/08/2003
relatifs
aux
R15-33-24
à R
15-33-29-2
B
[Décision
de
déchéance
suite
à un
contrôle
(de
terrain,
administratif,
ou
par
Engagements
agro-environnementaux
Code
de
[Environnement
art.
L 428-21
kiéclaration
spontanée)
&
[Décision
individuelle
relative
à
la
destruction
des
animaux
nuisibles,
par
tir
auCode
de
{Environnement
art.
R427-20
4
[Résiliation
du
contrat
(fusil
IS
Etats
récapitulatifs
des
pièces
justificatives
aux
investissements
et
aux
D
Décision
d'importation
et
de
commercialisation
de
spécimens
des
espèces
lArrêté
interministériel
du
20/12/83
modifié
Hépenses
d'oiseaux
dont
la
chasse
est
autorisée
par
arrêté
du
3/04/85,
pris
sur
le
fondement
a -
PLAN
VEGETAL
POUR
L'ENVIRONNEMENT
Ke
Part
L.212-1
du
Code
Rural
h
Ensemble
de
la
procédure
et
instruction
des
dossiers
et
décision”
Dispositif
{21B
de
l'axe
1du
programme
de
u
Circulaire
DNP
n°
98-1
du
3
février
1998
K’attribution
ou de
rejet
développement
rural
hexagonal
2007-2013
10
[Décision
exceptionnelle
:
Code
de
l'Environnement
art.
R427-26
approuvé
par
la
décision
de
la
commission
C
de
capture
définitive
ou
temporaire
de
gibier
vivant
à des
fins
scientifiques
446
du
19
juillet
2007
et
arrêté
du
21
juin
de
reprise
de
gibier
vivant
en
vue
du
repeuplement
BO10
HT
[Décision
de
destruction
par
tir
d’oiscaux
sur
{es
plates-formes
aéroportuaires
Code
de
l'Environnement
art.
R
427-5
S -
PRIMES
HERBAGERES
AGRO-ENVIRONNEMENTALES
Circulaire
DNP
n°98-1
du
3 février
Signature
des
décisions
d'attributions
et de
rejet
Décret
2003-774
du
20/08/2003
relatifs
aux
11998
p
jotifications
de
pénalités
en
cas
de
contrôle
(de
terrain,
administratif,
ou
Engagements
agro-environnementaux
12
lArrêté
portant
attribution
de
plans
de
chasse
individuels
et
Code
de
l'Environnement
art.
R425-1
et
ar
déclaration
spontanée)
kécisions
sur
recours
gracieux
suivants.
Résitiation
du
contrat
43
lArrêté de
destruction
des
renards
Code
de
l'Environnement
art.
R427-1
et
[T-
ASSURANCE
RECOLTE
Suivants.
H
Décisions
relatives
à la
prise
en
charge
partielle
des
primes
des
contrats
ègiement
CE
n°
73/2009
du
19 janvier
4
Décision
de
destruction
de
certaines
espèces
sur
aéroport
militaire
(Code
de
l'environnement
R 427-5
f'assurance
récolte
2009
15
lArrêté
réglementant
les
modalités
de
recueil des
prélèvements
nécessaires
au
(Code
de
l'environnement
L 424-8
et
èglement
CE
n°
1122/2009
du
30
rogramme
de
cartographie
et
d'études
épidémiologiques
LL
427-6
overnbre
2009
16
lArrêté
portant
sur
la
régulation
du
grand
cormoran
Circulaire
DNP/CFF
N°07/05
du
27
septembre
2007
et
DEB/PVEM
n°
08/05
du
p se
2008
h7
[Fixation
du
nombre
minimum
et
du
nombre
maximum
d'animaux
à prélever
Code
de
l'environnement
R
425-2
hnnuellement
pour
l'ensemble
du
département
la
18
Décision
relative
à la
destruction
d'animaux
sauvages
pour
des
raisons
de
{Code
des
collectivités
territoriales
ist
&
k
i,
S
F
écurité
publique
L2212-2
et
L
2215-1
Décision
relative
au
boisement
des
terres
agricoles
Le
métora
o Pr
para
:
15
Jaurêté
de
battues
de
décantonnement
de
gibier,
de
capture
et de
destruction
(Code
de
l'Environnement
L 427
- 6
7
Approbation
des
règlement
d'exploitation
dans
les
forêts
de
protection
Code
Forestier
art,
R412.1
i
20
Décision
relative
à la
fixation
d'un
prélèvement
maximal
autorisé
pour
une
{Code
de
l'environnement
L425-14,
R
425-18
Décision
de
coupe
et
d’abattage
d’arbres
:
(Code
de
l'Urbanisme
att.
L130-1
Î
pspèce
de
gibier
prR425-19
Pour
les
bois,
forêts
et
parcs
situés
sur
le
territoi
ïe
Fi
is
3
pe
communes
où
un
PL
a été
prescrit
mais
on
end
pa
Où
parties
pou
ge
pas
a
Ro
d
RL
0-
|
21
Décision
relative
à l'approbation
des
statuts,
règlement
intérieur
et
règlement
Code
de
l'Environnement
R422-2
Pour
lout
espace
boisé
classé
12
î
de
chasse
d'une
association
communale
de
chasse
agréée
{ACCA)
_
Dans
les
communes
où
un
PLU
n’a
pas
été
approuvé
;
2
Décision
sur
les
demandes
d'incorporation
des
terrains
à l'association
(Code
de
l'Environnement
R
422-52
H__
Décision
de
défiichement
:
ode
Forestier
ant.
R3LI-I,
art
LHIL-I8L
|
Fommunale
de chasse
agréée
sur
ÇY
13 sur 14
S# EE
5
Liberté . Égalé- Frateratté RËI
ISE
PRÉFET
DE L'OISE
P3
Décision
fixant
les enclaves
dans
les terrains
en opposition à
l'action d'une
Code
de
l'environnement
R 422-32
association
communale
de
chasse
agréée
(ACCA)
et décision
révisant
cette
iste
4
Décision
relative à la modification du territoire
d'une
association
communale
Code
de
l'Environnement
R 422-58
|
de-chasse-agréée- (AE
=
-
——
—
RS
[Décision
relative
à
l'institution
des
réserves
de
chasse
et de
faune
sauvage
ode
de
l'Environnement
R
42-82
à R
422-
5
P6
Décision
relative
au fonctionnement
des réserves
de chasse
et de faune
(Code
de l'Environnement
R 422-86
à R 422-
auvage
L
pI
D'7
lArrêté
portant
autorisation
d'organiser
des
baitues
d'animaux
nuisibles
dans
Code
de
l'environnement
R
422-64
et
R 422-
les réserves
d'une association
communale
de chasse
agréée
(ACCA)
F5
[C
- PECHE
- PISCICULTURE
À
VALORISATION
TOURISTIQUE
[Autorisation
des piscicultures
à valorisation
touristique
ode de l'Environnement
art. L431-6
et
R431-7
ets.
D lAutorisation
de pêche
extraardinaire
en
vue
de détruire certaines
espèces
Envahissantes
ou
de
procéder
à des
inventaires
piscicoles
(Code
de l'Environnement
art L 436-9
et R
M32-5
à R432-11
e [Autorisations
de
concours
de
pêche
dans
Les
cours
d’eau
de
1ère
catégorie
(Code
de l'Environnement
art R 432-722
R Délivrance
et retrait des agréments
des associations
de pêche
et de
isciculture
(Code de l’Environnement
art, R434-26
et s.
ui Délivrance
et retrait
des
agréments
garde-pêche
particulier.
ode
de procédure
pénale
art L29-1
et R15-
3-24
à R1S-33-29-2
Code
de l'Environnement
art. L437-13
a (Proposition de transaction pénale prévue par l'article L 437-14
du code de
l'Environnement à
l'initiative
des
Préfets
de
départements
(contraventions)
(Code
de l'Environnement
art L 437-14
et art
R 437-6
à R 437-7
D-
ESPECES
PROTEGEES
[e
purs
de
prélèvement,
de
capture,
de
destruction,
de
transport
ou
utilisation des espèces
protégées
Code
de l'Environnement
art. R41
1-6, L411-
Let2
lArrêtés d'autorisations
de clôtures électriques
du
climat)
des
résultats
de
l'enquête
en
vue
d'apprécier
les
conditions
fechniques
d'implantation
d'un point de
vente d'hydrocarbures
liquides
Transmission
au
ministère
de
l'énergie
(direction
générale
de
l'énergie
et
Arrêté
du
6 août
1981
bâtiments
soumis
aux
obligations
de défense
Délivrance
des
certificats
aux
entreprises
de
travaux
publics
et
de
[Arrêté
du 28
mars
1985
14 sur
14
Sa
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
responsable
d’unité
opérationnelle
Pour
Fordonnancement
secondaire des
recettes et dépenses
imputées
sur Les titres IL III et V
du programme
217
«conduite
et pilotages des politiques
de l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
fa mer»
BOP
régional
«personnels
et fonctionnement
des
services
déconcentrés»
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
Vu
la loi organique
n°2001-692
du
1° août 2001
modifiée
relative aux lois de finances ;
Vu
la loi n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4 ;
Vu
le décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique
;
Vu
le décret
n°90-232,
modifié
du
15
mars
1990
relatif à l’organisation
administrative
et
financière
du
compte
de
commerce
« opérations
industrielles et commerciales
des DDE
et des
DRE
» ;
Vu
les
décrets
n°93-782
et
93-788
du
8
avril
1993
relatifs
aux
attributions
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et du
tourisme et aux attributions du ministre
du
logement
modifiés
;
Vu
le décret n° 2010-
146
du
16 février 2010
modifiant
le décret n°2004-374
du
29 avrit 2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à
l'action des services
de l'État dans
les régions et départements
;
Vu
le décret n°2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de
l'État ; Vu
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES
préfet
de l'Oise
;
Vu
le décret
n°2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
Va
les arrêtés ministériels
du 21 décembre
1982
modifiés
portant règlement de comptabilité
pour la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
et pour
le budget
du
ministère
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2 mai
2002
modifié
portant
règlement
du
ministère
de
l'agriculture
et de
la pêche,
pour
la désignation
des ordonnateurs
secondaires
et de leurs délégués
;
Vu
farrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
l'aménagement
du
territoire
et du
ministère
du
logement
et
de
la ville,
modifié
par
l'arrêté
du 29 juillet 2008
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
février
2010
portant
organisation
de
la direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise ;
Co
1 {
des
mines,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
février
2011
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
GUILLARD,
ingénieur
général
des
mines,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
en
tant
que
responsable d’unité
opérationnelle sur
les titres IT, [II et V
du programme
217
«conduite
et pilotages
des politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
la mer»
BOP
régional
«personnels
et fonctionnement
D
des
services déconcentréss duministère
de l'écologie,
du développement
durable,
des transports
et-du-logement
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
15
octobre
2010
nommant
M.
Philippe
GUILLARD,
ingénieur
général
L Î i
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
ingénieur
général
des
mines,
directeur départemental
des Territoires
de
l'Oise,
la délégation
de signature
qui
lui est consentie,
en tant que
responsable
d'unité
opérationnelle,
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
février
2011
susvisé,
est
exercée
par
:
+
M.
Thieny
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
adjoint des Territoires
de
l'Oise,
+
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1° groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
des
Territoires de
l'Oise,
+
M.
Philippe
FOURNIER,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE ,
secrétaire
général,
+
Mme
Martine
DELOBEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
comptabilité,
moyens
supports.
© En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Martine
DELOBEL,
la délégation
qui
lui est attribuée,
est
reportée
sur Mme
Patricia CARIN,
secrétaire
administrative
de classe supérieure de
l’équipement,
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
ingénieur
général
des
mines,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
la délégation
de signature
qui
lui est consentie,
en tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
février
2011
susvisé,
est
exercée
par
les
gestionnaires
ci-après
mentionnés
:
Secrétariat général
(SG)
-
M.
Philippe
FOURNIER ,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
secrétaire
général
- M.
David
AUBERT,
ingénieur
divisionnaire
de
Fagriculture
et
de
l’environnement,
resposable
sécurité
des
systèmes
d'information
au
SG
Service aménagement,
urbanisme
et énergie
(SAUE)
- Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attaché
principal
de l'administration de
l'équipement
, responsable
du
SAUE
par
intérim, - Mme
Carine
RUDELLE,
attachéc
administrative,responsable
du
bureau
risques,
paysage
et éolien au
SAUE
Service de l’économie
agricole (SEA)
- Mme
Sylvie
PIERRARD),
inspectrice
en chef de la santé publique vétérinaire,
responsable
du SEA
- Mme
Anne
Laure
SALLIER,
ingénieur
de
l'agriculture
et de
l'environnement,
responsable
du
bureau
des aides directes au SEA
Service de l'eau,
de l'environnement
et de
la forêt (SEEF)
- Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de la santé publique
vétérinaire, responsable
du SEEF
- M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agriculture
et de
l'environnement,
responsable
du
bureau
eau
et pêche
au SEEF
GA
?
Service
de l'habitat,
du
logement
et du_
renouvellement
urbain
(SHLRU)
- M.
Joël
BIGOT,
ingénieur
des
TPE,
responsable
du
bureau
renouvellement
urbain
au
SHLRU
Service
de
l'appui
technique,
de
la sécurité
et des
crises
(SATSC
=-MJean-François-LEJEUNE.-ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
SATSC—
Services aménagements territoriaux (SAT)
- M.
Daniel
TRAMOIS,
ingénieur
en
chef des
TPE
du
2°
groupe,
responsable
du
SAT
de
Senlis
- M.
Dominique
DE
PAOLI,
ingénieur
divisionnaire des TPE,
responsable du SAT.
de Compiègne
- M.
Jean
Jacques
LECAT,
technicien
supérieur
en
chef , responsable
du
bureau
appui
technique
au
SAT
de
Compiègne - M.
Georges
GUION,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
SAT
de
Beauvais
à l’effet de signer, dans
le cadre de
leurs attributions
et compétences :
-
la constatation
du
service
fait,
©
En
cas
d’absence
ou
d’empéchement
des
gestionnaires
précités,
délégation
de signature
est donnée
aux
agents
ci-après
mentionnés
:
Secrétariat
général
(SG)
-
M.
Bernard
SKURA,
technicien
supérieur
en
chef,
secrétariat
général
-
Mme
Cathy
PEZET,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
responsable du bureau
des
ressources
humaines
par intérim
°
-
Mme
Sylvie
PORQUEZ-POINTEL,
assistante sociale (agent
DREAL)
-
Mme
Martine
DELOBEL
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
comptabilité,
moyens
supports.
-
Mme
Katia HERICHARD),
secrétaire administrative de classe normale, bureau
comptabilité,
moyens
supports
Service de
l'habitat,
du
logement
et du renouvellement
urbain (SHLRU
-
Mine
Élisabeth
GUILLET,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
Féquipement,
bureau
production
de
logement
Service
de
l'appui technique,
de la
sécurité et des crises
(SATSC)
-_
M.
Philippe AUDIGUIER,
attaché
administratif de
l'équipement,
responsable du bureau
sécurité
routière
-
M.
Jean-Marie
FAUQUEUX,
contrôleur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
responsable
du
bureau
transporis
et crises
-
M.
André
PERRIN,
technicien
supérieur
en chef, responsable
du pôle expertise
à l’effet de signer,
dans
le cadre de
leurs attributions
et compétences
-
fa constatation
du
service
fait.
Cv
3 ©
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
agents
désignés
ci-avant,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à leurs
collaborateurs
ci-après
:
Secrétariat général
(S.G.)
==
Bureau-moyens
=
Supports
—-——
_
-
Mme
Marie
Christine
MINGUET,
secrétaire
administratif de classe
normale,
Pôle
social -
Mme
Marie
PULCINI,
adjoint
administratif de
tère Classe,
à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs atiributions
et compétences
:
-
la constatation
du service
fait.
ARTICLE
3: La signature
des agents
habilités est accréditée
auprès
du comptable
payeur.
ARTICLE
4: Toute
disposition contraire
antérieure
au présent
arrêté est abrogée.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
:Le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copic
sera
adressée
:
+
au
directeur
régional
de
Fenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
responsable
du
BOP
au
niveau
régional, + au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Picardie,
+ au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise.
2 3.GUT 20
Fait à Beauvais,
te
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le Directeur départemental
des Territoires de l'Oise
e— Philippe GUILLARD G)
L
es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉEET
DE
L'OISE
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENT
AL
DES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
responsable
d’unité
opérationnelle
Pour
l’ordonnancement
secondaire
des recettes et dépenses
imputées
sur
le programme
149
« Forêt
»,
BOP
mixte
régional
DGFAR
du ministère
de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche,
de la ruralité et de
l'aménagement
du territoire
Vu
la loi organique
n°2001-692
du
1° août 2001
modifiée
relative aux
lois de finances ;
Vu
la loi n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et Libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4 ;
Vu
le décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°90-232,
modifié
du
15
mars
1990
relatif à
l’organisation
administrative
et
financière
du
compte
de
commerce
« opérations
industrielles
et commerciales
des
DDE
et des
DRE
» ;
Vu
les
décrets
n°93-782
et
93-788
du
8
avril
1993
relatifs
aux
attributions
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et du
tourisme
et aux
attributions
du
ministre
du
logement
modifiés
;
Vu
le décret
n° 2010-
146
du
16 février 2010
modifiant
Le décret
n°2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de
FÉtat
;
Vu
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le décret n°2009-1484
du 3 décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
les arrêtés ministériels du 21
décembre
1982
modifiés
portant règlement
de comptabilité
pour la désignation des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
tourisme
et pour
le budget
du
ministère
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mai
2002
modifié
portant
règlement
du
ministère
de
l'agriculture
et de
la pêche,
pour
{a désignation
des ordonnateurs
secondaires
et de
leurs délégués
;
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du développement
durable
et de
l'aménagement
du territoire et du
ministère
du
iogement
et
de la ville, modifié
par l'arrêté du 29 juillet 2008
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 février
2010
portant
organisation
de
La direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté du
Premier
ministre
en
date
du
15
octobre
2010
nommant
M.
Philippe
GUILLARD),
ingénieur
général
des
mines,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
février
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
ingénieur
général
des
mines,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
sur
le
programme
149
«
Forêt
»,
BOP
mixte
régional
DGFAR
du
ministère
de
l'agriculture,de
Falimentation,
de
la pêche,
de
la ruralité
et de
l'aménagement
du territoire
;
EU