Déliberation - del2026 017 indemnite des elus

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Déliberation - del2026 017 indemnite des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx. Lien du pdf (Déliberation - del2026 017 indemnite des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE | bibi 1e 20/03/2026 SG

ID : 074-217402924-20260320-DEL2026 017-DE

74 (HAUTE — SAVOIE)

COMMUNE DE VAULX FEUILLET 2026_017_

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAULX

Nombre de conseillers | L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la En exercice 5 commune, régulièrement convoqué par Madame Isabelle VENDRASCO, Maire Présents 13 sortante, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Votants 15 séances sous la présidence de Madame Isabelle VENDRASCO, Maire.

Absents 2

Exclus 0

Date de convocation Présents : Anne-Lise ALEO, Gil BENICHOU, Christophe BOCQUET, Jean-Marie 15 mars 2026 CURTO, Sylvain DENOYELLE, Danielle DEPLANTE, Philippe HELF, Chantal MARCHAND, Cyrielle MOREAU, Emmanuel SERRIER, Isabelle VENDRASCO, Date d'affichage Delphine VERNEY, Olivier ZAMPIN

15 mars 2026

Absents excusés : William GIRARD DESPROLET et Stéphanie MAUVERNAY DEL 2026-017

OBJET : Procurations : William GIRARD DESPROLET à Isabelle VENDRASCO et Stéphanie MAUVERNAY à Chantal MARCHAND

Indemnité des élus

Delphine VERNEY a été nommée secrétaire de séance

Madame le maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-17 du Code général des

collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et

suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu’en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités

territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président

de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint

au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de

membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant

du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique ».

Par ailleurs, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales «les indemnités de ses membres, à l’exception de l'indemnité du maire, sont fixées par

délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil

municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les

indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est

accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres

membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires ….perçoivent une indemnité de fonction fixée en

appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

De 1 000 à 3 499 55,7

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-

dessus, à la demande du maire ».Envoyé en préfecture le 20/03/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 20/03/2026 S [

Publié le 20/03/2026 G

74 (HAUTE - SAVOIE) ID : 074-217402924-20260820-DEL2026_017-DE

COMMUNE DE VAULX FEUILLET 2026_017_

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les

indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du

traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

De 1 000 à 3 499 21,38

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux

adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 1175 habitants

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité

Article 1er -

Le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique

d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT; fixé aux taux suivants :

-1ler adjoint : 17,54 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-2e adjoint : 17,54 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

-3° adjoint : 17,54 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

-4 adjoint : 17,54 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- conseiller municipal délégué : 5,10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique pour chacun

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par l'article L2123-

24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la

valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine VERNEY Isabelle VENDRASCO

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Télétransmise à la Préfecture le :

Délibération rendue exécutoire : 2

Mise en ligne sur le site internet le : 0 ps 2 026

PsEnvoyé en préfecture le 20/03/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 20/03/2026 S [ F2

Publié le 20/03/2026

74 (HAUTE — SAVOIE) ID : 074-217402924-20260320-DEL2026 017-DE COMMUNE DE VAULX FEUILLET 2026_017_

ANNEXE-

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE VAULX

A COMPTER DU 20 MARS 2026

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

ler adjoint MARCHAND Chantal 17,54 % de l'indice

2ème adjoint SERRIER Emmanuel 17,54 % de l'indice

3ème adjoint VERNEY Delphine 17,54 % de l'indice

4ème adjoint HELF Philippe 17,54 % de l'indice Conseiller délégué BOCQUET Christophe 5,10 % de l'indice Conseiller délégué DENOYELLE Sylvain 5,10 % de l'indice Conseiller délégué BENICHOU Gil 5,10 % de l'indice

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine VERNEY Isabelle DRASCO

LL Vs ER I

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Télétransmise à la Préfecture le :

Délibération rendue exécutoire :

Mise en ligne sur le site internet L 0 Maps 202