Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE DELIB n°2024.10 regime indemnitaire conditi
Déliberation - Delib. n 14 Regime indemnitaire de la police m
Déliberation - L24126201RH Regime indemnitaire filiere police mun
Déliberation - DELIB 10 REGIME INDEMNITAIRE tampon
Déliberation - DELIB n°2024.10 regime indemnitaire conditions abs
Déliberation - 187 regime indemnitaire agents
Déliberation - 28 24 Régime indemnitaire de la Police Municipale
Déliberation - 2024 71 Regime indemnitaire Police Municipale
Déliberation - 93 23 Régime indemnitaire de la Police Municipale
Déliberation - 5 Régime indemnitaire et indemnités applicables au
Déliberation - DELIB n°2024.48 regime indemnitaire Police Municpale indemnite speciale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2024.48 regime indemnitaire Police Municpale indemnite speciale)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Ca
daû
: ac
nr
préfecture
le 27/09/2024
S
L
ñ
1O
©
ID
: 033-213300809-20240925-DELIB202448-DE
‘
DELIBERATION
n°2024-48
Séance
Ordinaire
du
25
SEPTEMBRE
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
est de 29
NOUVEAU
REGIME
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: Mme
SAUNIER
INDEMNITAIRE
—
FILIERE
POLICE
ETAIENT
PRESENTS
19
MUNICIPALE
M.
GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
-— M.
MONGE
-
Mme
SAUNIER
- M.
GACHET-
Mme
LALANDE
-
Indemnité
spéciale
M.
BEHIER
— M.
RIDET
- M
CHAMARD
— M.
BRIAND
— M.
LOUAIL
- Mme
LAUDE
- Mme
SECONDY
M.
de
fonction
et
DUMONT
- Mme
REMAZEILLES
— M. CHOLLET
—
Mme
ROUSSELOT
— M. VAUTRIN
- M.
MERIAU
d'engagement
—
,
détermination
des
ABSENTS EXCUSES:
10
parts
fixe
et
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER),
Mme
variable
—
critères
DIGUET
(mandataire
Mme
LALANDE),
M.
DUBUC
(mandataire
M.
GAZEAU)
-
M.
MAYOUKOU
de
l'engagement
(mandataire
M.
BEHIER)
-
Mme
ROQUES
(mandataire
M.
GACHET),
Mme
CASTIGLIONE-BEUGIN
professionnel
et de
(mandataire M. MERIAU)
la
manière
de
servir
M.
ESPAGNON,
Mme
SAVARY,
Mme
VAUZOUR
DECISION
.
Date
d'envoi
de
convocation
: 19
SEPTEMBRE
2024
Rapporteur
Monsieur
Jean-Claude
MONGE,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Ressources
Humaines
Le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
institue
le
nouveau
régime
indemnitaire
dont
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
peuvent
bénéficier
selon
les
dispositions
définies
par
délibération
du
conseil
municipal.
Le
service
de
la
police
municipale
de
CADAUJAC
compte
au
1°
septembre
2024
trois
agents
relevant
de
2
cadres
d'emplois
:
-
1 chef
de
service
(cadre
d'emploi
au
sens
de
l’article
2-2°
du
décret
susvisé)
-
2
agents
de
police
(cadre
d'emploi
au
sens
l’article
2-3°)
Le
décret
prévoit
une
«
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
»
(«
ISFE
»)
désormais
répartie
en
deux
parts
:
h
Une
part
fixe,
dont
le
taux
est
déterminé
par
délibération,
en
appliquant
au
montant
du
traitement
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
dans
la
limite
du
taux
fixé
par
le
décret
et
en
fonction
du
cadre
d'emploi
considéré.
Son
versement
est
mensuel.
b
Une
part
variable,
qui
peut
être
versée
mensuellement,
dans
la
limite
de
50
%
d’un
plafond
déterminé
par
la
collectivité
sans
pour
autant
excéder
celui
fixé
par
décret.
Cette
part
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
et
peut
être
complétée
par
un
versement
annuel,
dans
la
limite
des
montants
fixés
par
l'organe
délibérant.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
spécifique
à
cette
filière
(étant
notamment
assis
sur
le
traitement
brut
indiciaire
à
la différence
du
RIFSEEP)
se
présente
donc
comme
suit :
32
7
000
30
5
000 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
ville
de
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
cadau;ac
vs
sroT
ID
:083-213300809-20240925-DELIB202448-DE
Ë
F
#
«2
>:
Le
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
ayant
émis
un
avis
favorable
en
séance
du
17/09/2024,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
est
appelé
à :
-
Fixer
les
taux
et
montants
correspondants
aux
parts
fixe
et
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(IFSE)
-
Définir
les
critères
d’attributions
de
la
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
Selon
les
modalités
suivantes
:
1-
Détermination
du
taux
pour
la
part
fixe
de
l’ISFE
Compte
tenu
des
perspectives
d'évolution
de
carrière
au
cours
des
prochaines
années,
il
sera
fait
application
d’un
taux
individuel
de
90
%
par
rapport
aux
plafonds
fixés
par
décret
pour
chacun
des
cadres
d'emploi
concernés,
à
savoir
:
-__
Cadre
d'emploi
de
catégorie
B,
Chef
de
Service
:
29
-
Cadre
d'emploi
de
catégorie
C,
agents
de
police
municipale
:
27
%
2-
Détermination
de
la
part
variable
de
l’'ISFE
(engagement
professionnel
et
manière
de
servir).
a.
Détermination
des
taux
annuels
Il sera
proposé
d'appliquer
dans
la
collectivité
un
taux
plafonné
à
90
%
des
montants
annuels
fixés
pour
les
cadres
d'emplois
au
sens
de
l’article
5 du
décret
du
26
juin
2024,
soit :
1.
Chef
de
Police
: plafond
annuel
de
6 300
euros
/ an
2.
Policier
municipal
: plafond
annuel
de
4 500
euros
/ an
Chaque
agent
pourra
bénéficier
d'un
versement
mensuel,
dans
la
limite
de
50
%
de
ce
même
taux
plafonné,
dont
le taux
personnalisé
(de
O
à
100
%)
sera
arrêté
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
(«
valeur
de
l'agent
»).
Dans
les
mêmes
conditions,
un
complément
pourra
être
versé
dans
la
limite
des
50
%
restants
en
fin
ou
début
d'année
civile,
soit
en
partie,
soit
en
totalité
(taux
personnalisé
de
0
à
100%),
le
cas
échéant.
La
« valeur
de
l’agent
» sera
objectivement
évaluée
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel,
à
l'appui
des
critères
ci-après
définis
par
la
présente
délibération.
Cadre
LE)
Taux
individualisé
=
ISFE/part
EC
EURE
TRE
Part
variable
—
CM
CUS
Plafond
PEUR
ALESIS
Variable=
part
variable
dans
là
complément
dans
la
collectivité
au
collectivité
lEtiorate
Etattitl
limite
de
50%
du
versement
annuel
en
€
01/09/2024
au
sens
de
COLLECTIVITÉ
plafondannuel
(50%
restants
l'article
2
du
décret
de
(90%
plafond
eye
décret
Agents
de
police
(Groupe
3)
-
catégorie
C (elite
CE
CT Ta
te
9
É
(groupe
2}
=
catégorie
B
b.
Détermination
des
critères
objectifs
d’attribution
de
la
part
variable
de
l’ISFE
L'attribution
individuelle
de
la
part
variable
de
l'ISFE
est
décidée
par
l’autorité
territoriale
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le
conseil
municipal
correspondant
aux
cadres
d'emploi
présents
dans
la
collectivité. L'autorité
territoriale
pourra
attribuer
individuellement
un
montant
compris
entre
0
et
100%
du
plafond
fixé
au
point
2.a
de
la présente
délibération,
apprécié
en
fonction
des
critères
ci-après :
k
Cotation
générale
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
Appréciation
générale
dela
Valeurprofessionnelle
Seuils
de
la
Part
Seuils
de
la
Part
Variable
de
lISPE
variable
de
l'ISFE
Policier
Municipal
0
BLOQUE
RSR
ER
RL
SLR
PR
NE
Tres
satisfarsant
Da
26
à
Progression
constante
SatiSfaisant insuffisant à améliorer
ADRCEE SRE
RES FORTE ville de
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Cadaujac
ve
7
| Q,
S
{
g
(+
ID
: 033-213300809-20240925-DELIB202448-DE
F k
Cotation
détaillée
permettant
d'apprécier
la
valeur
professionnelle
:
Comportement
général,
savoir-être
15%
20%
Objectifs
(non
atteints,
partiellement
atteint,
atteints,
dépassés)
15%
10%
Participation
: implication
(sur
sollicitation
de
l'encadrement,
à
l'initiative
de
l'agent),
6
0
ae
ne
:
10%
15%
spontanéité,
coopération
active
Conduite
d'actions,
missions
ou
projets,
en
autonomie,
en
transversalité,
en
25%
20%
coordination,
capacité d'encadrement
L
5
Communication
ascendante
/ descendante:
informer,
rendre
compte,
proposer
les
10%
15%
solutions
en
fonction
des
situations
ou
de
l'urgence,
initiative
innovante
©
;
Partage
et
application
des
valeurs
essentielles
du
service
public:
continuité,
15%
15%
adaptation,
neutralité,
sobriété,
loyauté,
intégrité,
respect,
engagement
o
4
Potentiel
de
développement
personnel
compatible
avec
le
poste
occupé
(formation,
10%
5%
concours,
examens.)
?
°
100%
100%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- DÉCIDE
1.
De
fixer
les
taux
de
la
part
fixe
de
l’ISFE
dans
la
limite
de
90
%
des
plafond
fixés
par
décret
a.
Cadre
d'emploi
de
catégorie
B,
Chef
de
Service :
29
%
b.
Cadre
d'emploi
de
catégorie
C,
agents
de
police
municipale
:
27
D
De
fixer
les
taux
et
montants
de
la
part
variable
de
l'ISFE
sur
la
base
d’un
taux
plafonné
à
90
%
des
montants
annuels,
à
savoir
:
a.
Cadre
d'emploi
de
catégorie
B,
Chef
de
Service:
6 300
euros
/ an
b.
Cadre
d'emploi
de
catégorie
C,
agents
de
police
municipale
: 4
500
euros
/ an
De
fixer
les
critères
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents
15%
20%
15%
10%
10%
15%
25%
20%
10%
15%
15%
15%
10%
5%
De 80
à
100
%
De
90
à
100
%
De
40
à
79
%
De 56
à 89%
De
26
à
39
%
De
30
à
55
%
De
11à
25%
De
20
à
29
%
De
1
à10%
De
1 à
19%
0
0 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
ville de
Reçu en préfecture le 27/09/2024
cadau;ac
se
so
1O
G
ID
: 033-213300809-20240925-DELIB202448-DE
GC
4
[S< V
4.
Les
conditions
relatives
au
maintien
du
présent
régime
indemnitaire
en
cas
d’absentéisme
(raison
de
santé,
accident
de
service,
temps
partiel
thérapeutique,
abandon
de
poste)
seront
celles
applicables
comme
en
matière
du
RIFSEEP.
5.
L'ensemble
de
ces
dispositions
entrera
en
vigueur
au
1°
octobre
2024
ADOPTE
A LA
MAJORITE
- 1 VOIX
CONTRE
M. CHOLLET
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les
membres
présents