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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 160 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 6 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 160 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-160
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du
23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.
181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation
du système d'endiguement dit "digue de la Roche" à LANCIEUX (14
pages) Page 3
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison
d'Arrêt de St.Brieuc /
22-2024-08-05-00002 - Arrêté en date du 5 août 2024, portant
délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc (16
pages) Page 18
2DDTM 22
22-2024-07-23-00003
Arrêté préfectoral complémentaire du
23/7/2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement relatif à la
régularisation du système d'endiguement dit
"digue de la Roche" à LANCIEUX
DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la 3PRÉFET | , , |
DES CÔTES- | __ Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement relatif à la régularisation du système d’endiguement dit « digue de la Roche »
Commune de LANCIEUX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses. articles L. 1321-1 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-13, R. 181-151 (IV), R. 181-45, R. 181-46 et R. 562-13 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisées ou concédés ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/12
DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la 4Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 1° avril 2015 classant la digue de la Roche:
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
Vu le courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 5 février 2020 accordant une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation de ce système d'endiguement ;
Vu la demande de régularisation de système d'’endiguement de la digue de la Roche déposée le 27 juin 2023 par la communauté de communes Côte d'Emeraude ;
Vu le document transmis par la communauté de communes Côte d'Émeraude, par courriel du 27 juin 2023, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, décrivant, dans son dossier de régularisation en système d'endiguement, l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage ;
Vu les études de dangers de la digue de la Roche (référencées 1501_C1_005_EDD_RF_01
du 24 mars 2016 pour le compte du conservatoire du littoral et 1501_C1_EDD_RF_02 du 29 juillet 2016 pour le compte de la commune de LANCIEUX) établies par le bureau
d'études SOCOTEC Infrastructure, transmis par la communauté de communes Côte d'Éméraude ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l’eau le 9 février 2024 ;
Vu la convention signée entre la communauté de communes Côte d'Émeraude et le conservatoire du littoral ;
Vu les remarques de la communauté de communes Côte d'Émeraude sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis par la DDTM des Côtes- d'Armor le 14 juin 2024;
Considérant que la digue de la Roche appartenant au conservatoire du littoral, à la commune de LANCIEUX et à Mme LE NORMAND a été mise à la disposition de la communauté de communes Côte d’Émeraude ;
Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre les inondations ;
Considérant que l'instruction des documents a montré la nécessité d'apporter des compléments en matière de justification des données hydrologiques et hydrauliques, de description des différents composants du système d’endiguement, de capitalisation et d'exploitation du retour d'expérience, de diagnostic approfondi, de l'étude des risques de venues d'eau au niveau de la zone protégée et de description de l'organisation mise en place pour gérer, entretenir et surveiller le système d'endiguement ;
2/12
DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la 5Considérant que des prescriptions de sécurité de la digue et d'information des autorités et du public sont applicables durant la période nécessaire pour la régularisation en système d'endiguement de la digue de la Roche ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par la communauté de communes Côte d'Émeraude en charge de la compétence gestion des milieux aquatiques prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ; |
Considérant le projet de convention entre la communauté de communes Côte d'Émeraude et la famille LE NORMAND quant à la gestion des ouvrages constituant le système d'endiguement ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le PGRI 2022-2027 ;
Considérant l’avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) du 30 avril 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
TITRE 1 - Objet de l'autorisation
Article 1°’: Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
La communauté de communes Côte d'Émeraude dénommée ci-après « le bénéficiaire » dont le n° SIREN est le 243500725 et dont le siège social est situé à PLEURTUIT (35) met en œuvre les dispositions fixées au présent arrêté, selon les modalités et délais indiqués aux articles suivants à compter de la notification du présent arrêté : |
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et d'endiguement n° SIOUH pour les digues
Système d'endiguement Digue de la Roche de la Roche AA IEUX (FRDI02200009)
La digue est classée par l'arrêté préfectoral du 1° avril 2015 susvisé.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d'endiguement de la Roche, vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la 6L'ouvrage concerné par l'autorisation environnementale relève de la rubrique suivante annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
3260 les inondations et les submersions : Autorisation
- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
TITRE II - Caractéristiques du système d'endiguement
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données présentées dans le dossier d'autorisation, le système d'endiguement de la Roche, défini par le bénéficiaire de l'autorisation, et dont la carte de situation figure en annexe du présent arrêté, est constitué des ouvrages suivants :
° digue en terre (renforcement du pied de digue de certains s tronçons par enrochements) d’une longueur de1 037 mètres;
+ _ digue divisée en 13 tronçons, colonisée par une végétation herbacée ;
+ _ dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques :
- Un ouvrage annexe envasé avec écoulement, exutoire amont non visible ; - Une vanne en béton, puits de la vanne clos par une grille fermée à clef, équipé d'un clapet anti-retour. .
Article 4 : Classe du système d’endiguement
AU vu de la demande et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée, le système d'endiguement décrit à l’article 3 ci-dessus est de classe C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
Article 5 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le niveau de protection assuré est inférieur à la marée vicennale.
Article 6 : Caractéristiques minimales dimensionnelles du système d'endiguement
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les caractéristiques du remblai de terre ainsi que le renforcement du pied de digue de certains tronçons par enrochements et les ouvrages du système d'endiguement sont respectés. |
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DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la 7TITRE III - Caractéristiques de la zone protégée
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée soustraite au risque de submersion marine par la présence du système d'endiguement, au sens de l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement, et ce jusqu'au niveau de protection défini à l'article 5 du présent arrêté, est délimitée sur la carte en annexe.
L'emprise de cette zone se trouve sur la commune de LANCIEUX.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE IV - Prescriptions spécifiques relatives à la sécurité du système d’endiguement
Article 8 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toute circonstance et il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 9 : Surveillance et entretien de la digue
La digue mentionnée à l'article 1°’ du présent arrêté est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le bénéficiaire effectue tous les deux ans :
° une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de l’article R. 214123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé ;
° un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 SUSVISÉ.
Les comptes rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont transmis au préfet des Côtes-d'Armor dans le mois suivant la réalisation de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
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DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la 8La prochaine visite technique approfondie sera réalisée avant le 31 octobre 2024.
Le prochain rapport de surveillance sera transmis avant le 31 décembre 2024.
Article 10 : Surveillance renforcée en cas d'événement météo-marin
En cas de survenance d'un événement météo-marin, une surveillance renforcée est mise
en place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.
Dès qu'un seuil à partir duquel l'organisation d'un dispositif de vigilance et d'exploitation en période d'événement météo-marin est déclarée selon les critères du document d'organisation mentionné à l'article 11 du présent arrêté, le gestionnaire assure une surveillance de l'ouvrage (2h avant l'atteinte de la pleine mer et 2h après l'atteinte de la pleine mer) et transmet un point de situation à la commune et aux autorisés chargées de la sécurité civile avant la prochaine pleine mer.
Article 11 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue, objet du présent arrêté, est mis à jour en s'appuyant sur les obligations réglementaires de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé avant le 30 septembre 2024.
Une copie est également à transmettre au service de contrôle avant le 30 septembre 2024.
Article 12 : Événements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet des Côtes-d'Armor. |
La déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
Article 13 : Exercice de simulation d’un événement météo-marin
Le gestionnaire organise annuellement un exercice de simulation d’un événement météo- marin affectant son ouvrage.
. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion des événements météo- marins du document d'organisation mentionné à l'article 10 du présent arrêté et est annoncé aux autorités locales (commune) et au préfet, un mois avant sa réalisation.
Le premier exercice sera réalisé avant le 30 avril 2025.
Article 14 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le lieu de référence et les coordonnées Lambert 93 où est mesuré le niveau marin sont à
transmettre au préfet des Côtes-d'Armor et au service de contrôle.
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DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la 9Le niveau de protection du système d'endiguement garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l’article R. 214-119-1 du code de l'environnement, correspondant à Un niveau marin maximum au droit de l'ouvrage (cote NGF) et correspondant au lieu de référence (marégraphe), est à transmettre au préfet des Côtes-d'Armor et au service de contrôle.
Article 15 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toute circonstance et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
TITRE V - Dossier de régularisation
Article 16 : Contenu du dossier de régularisation
Le dossier de régularisation est complété par les éléments suivants :
+ l'estimation de la population présente dans la zone protégée ;
+ l'indication du niveau de protection retenu au sens de l’article R. 214-1191 du code de l'environnement ;
x
le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du territoire contre les inondations et les submersions ; :
x
«les justifications de la mise à disposition des ouvrages composant le système d'endiguement ;
une étude des dangers établie conformément à l'article R. 214116 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 susvisé. Elle tient compte des éléments fournis dans les études de dangers précédemment établies conformément à l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 susvisé pour les digues, complété des informations nécessaires pour pouvoir autoriser le futur système d'endiguement, conformément à l’article 15 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 susvisé.
L'étude des dangers comporte :
- la bibliographie des documents utilisés ;
- la présentation du niveau de protection associé à la zone protégée, défini tel qu'il soit inférieur ou égal au niveau de sûreté correspondant au risque résiduel de rupture de 5 % au plus;
- le lieu de référence du niveau de protection défini et mentionné dans le dossier ;
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DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la 10- la mise à jour par l'ensemble des éléments définis à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précité, en respectant le plan de l'étude des dangers définie à l'annexe 1 de l'arrêté susmentionné ;
- une carte représentant la zone protégée dans ses limites, y compris le niveau de protection, et le ou les lieux de référence où sont mesurés les paramètres définissant ce niveau de protection ;
- une description suffisante des conditions naturelles pouvant conduire à des crues ou des tempêtes et des conditions de fondation des ouvrages et des sollicitations s'exerçant sur les fondations :
- l'ensemble des éléments composant le système de protection et leurs fonctions hydrauliques ;
- une analyse du fonctionnement du système d'endiguement permettant de présenter une analyse des risques de rupture, le niveau de protection et une description et une évaluation de l'organisation du gémapien mise en œuvre pour assurer, en toute circonstance, la surveillance et la gestion du système d'endiguement ;
- un retour d'expérience complet qui permet de guider les scénarios et mécanismes de défaillance à considérer pour évaluer la performance du système d'endiguement, d'étudier les scénarios d'inondation / submersion dans la zone protégée et d'analyser les modalités d'entretien et de surveillance des ouvrages en toute circonstance ;
- une étude des risques de venues d'eau effectuée pour une gamme d’aléas représentatifs de la submersion marine susceptible d'impacter le territoire (scénarios 1,2,3 et 4 le cas échéant) ;
- une description de l'organisation du gémapien pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toute circonstance (article R. 214-1224 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé définissant les obligations réglementaires) conformément au chapitre 9 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 susvisé précisant le plan de l'EDD d'un système d'endiguement ;
- une analyse du document d'organisation du système d'endiguement (article R. 214- 1221 du code de l'environnement) portant sur l'adéquation entre, d’une part, la complexité du système d'endiguement et l'importance des enjeux protégés et, d'autre part, les moyens (humains et matériels) mis en place pour garantir dans le temps le niveau de protection qui est apporté à la zone protégée ainsi que l'organisation mise en place pour s'informer et pour alerter les autorités compétentes.
L'étude des dangers est réalisée sous la responsabilité de la communauté de communes Côte d'Émeraude.
° un document décrivant l'organisation mise en place par le gestionnaire du système d'endiguement pour assurer, en toute circonstance, la surveillance, l'entretien et la gestion des ouvrages qui constituent le système d'endiguement (article R. 214-1121 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé précisant les obligations réglementaires) ;
8/12 .
DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la 11Les documents susvisés sont transmis (format numérique et format papier) au préfet des Côtes-d'Armor, avec une copie (format numérique et format papier) au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique (DREAL BretSanes avant le 31 décembre 2025.
TITRE VI : Dispositions générales
Article 17 : Conformité au dossier déposé et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté et des éelementations en
vigueur.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, et à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée par le titulaire, avant sa réalisation et au minimum un mois avant la date de modification envisagée, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions mentionnées aux articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 18 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les services de la DDTM des Côtes-d'Armor et de la DREAL Bretagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, des missions de police relatives à la présente autorisation.
Les agents en charge de missions de contrôles au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toute circonstance l'accès à l'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dés qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la 12Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation et à la réalisation des tavaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 20 : Changement de gestionnaire
Le transfert de la présente autorisation fait l’objet d'une déclaration adressée au préfet des Côtes-d'Armor par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l’article R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 21 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, de l’article L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L. 1731 à L. 17312 et L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle en application de laquelle elle est délivrée.
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
En application de l’article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté est transmise pour attribution à la mairie de LANCIEUX et pour consultation du public ;
- Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant 1 mois au moins dans la mairie de LANCIEUX. Un certificat d'affichage de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la DDTM des Côtes d'Armor. |
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an et il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la 13Article 25 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le Tribunal administratif de RENNES par :
1° le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de :
+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les‘articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. |
Dans le même délai de 2 mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-5 du code de l'environnement).
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DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la 14Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la communauté de communes Côte d'Émeraude et le maire de la commune de LANCIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le % 3 JUIL, 2024
12/12
DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la 15IL
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pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de
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Arrêté en date du 5 août 2024, portant
délégation de signature pour la Maison d'Arrêt
de Saint-Brieuc
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2024-08-05-00002 - Arrêté en date du 5 août 2024, portant délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc 18ŒE _ Direction
MINISTÈRE | de édministrasion pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc
A Saint-Brieuc
Le 05 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 1 du décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/07/2023 nommant Madame Céline DOMINGO en qualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc.
Madame Céline DOMINGO, cheffe d'établissement de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc
ARRETE :
Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique MATTHYS, Adjointe à la Cheffe d'établissement à la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien LEFEBVRE, Capitaine, Chef de détention à la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydia AMENZOU, Capitaine, Adjointe au Chef de détention à la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent PLEVEN, Capitaine, Chef du greffe de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin ESTHER, Brigadier- chef pénitentiaire, Gradé de détention de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, çorrespondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARZILLIER, Brigadière-cheffe pénitentiaire, Gradée de détention de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2024-08-05-00002 - Arrêté en date du 5 août 2024, portant délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc 19Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Katia MICHAUX, Brigadière- cheffe pénitentiaire, Gradée de détention de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
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Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2024-08-05-00002 - Arrêté en date du 5 août 2024, portant délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc 20“JUIWSIPEIUS
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Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2024-08-05-00002 - Arrêté en date du 5 août 2024, portant délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc 34