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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 25 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Union Européenne,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-056
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024 Sommaire
DDPP 22 / Direction
22-2024-03-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature Mme
Estelle NEAU (3 pages) Page 3
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de
l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et de
crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux (6
pages) Page 7
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2023-06-13-00001 - Arrêté modificatif portant sur la localisation des
secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Saint-Brieuc Armor
Agglomération (4 pages) Page 14
2 DDPP 22
22-2024-03-22-00002
Décision portant subdélégation de signature
Mme Estelle NEAU
DDPP 22 - 22-2024-03-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature Mme Estelle NEAU 3 PRÉFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des D'ARMOR Populations Liberté : Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, - de l'Intérieur et des Outre-mer
La directrice départementale par intérim
de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment l’article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 18 août 2023 portant nomination de Mme Estelle NEAU, Directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor ; :
Vu l'arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en date du 18 mars 2024,
DÉCIDE :
Article 1”: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations dont les noms suivent :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www,cotes-darmor.Eouv.fr
@ Prefet22 Ÿ prefet22 1/3
DDPP 22 - 22-2024-03-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature Mme Estelle NEAU 4 + Estelle NEAU, directrice départementale adjointe,
°__ Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
+ __ Chloé GÉLIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
+ Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,
+ Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,
° __ Xavier GAUTIER, chef du service prévention des risques environnementaux.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1° sont annexées à la présente décision.
Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 20 mars 2024 est abrogée.
Article 4 : La directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
Ploufragan, le 22 mars 2024
La directrice départementale par
intérim de la protection des
populations
Estelle NEAU
213
DDPP 22 - 22-2024-03-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature Mme Estelle NEAU 5 Annexe : signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1° :
Estelle NEAU .
Yann VILLAGGI: es
Séverine TOUBLANC :
Jérôme LANGUILLE
Xavier GAUTIER :
DDPP 22 - 22-2024-03-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature Mme Estelle NEAU 6 DDTM 22
22-2024-03-22-00003
Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de
l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de toutes espèces de
coquillages et de crustacés en provenance de
plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux
DDTM 22 - 22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 7 PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale;
Vu le règlement (CE) n° 2023-915 de la Commission du 25 avril 2023, concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; |
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1, les articles R.231- 35 à R.231-42, ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 8 Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux ;
Vules constatations réalisées le 22 mars 2024 par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 22 mars 2024;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé, en date du 22 mars 2024 ;
Considérant qu'un navire de plaisance a coulé sur la commune de Ploubazlanec au lieu dit « Loguivy-de-la-Mer » à l'intérieur du périmètre portuaire ;
Considérant l'opération de pompage des cuves réalisée le 21 mars 2024 ;
Considérant les constatations effectuées le 22 mars 2024 par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor démontrant l'absence d'irisation liée aux hydrocarbures de dehors des infrastructures du port de Loguivy-de-la- mer ;
Considérant que la source de pollution est désormais sécurisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 9 ARRÊTE :
Article 1°:
Le paragraphe 1 de l’article 1 de l'arrêté du 14 mars 2024 sus-visé est remplacé par : « Sont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, la
pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages et de crustacés stockés ou en provenance de la zone délimitée :
- à l’ouest : par une ligne joignant la pointe de Roc’‘h Hir à Roc’h Levret ; - au nord : par une ligne joignant Roc'h Levret au point À ;
- à l'est : par une ligne joignant le point A au point B ;
- au sud : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120. »
Point Longitude (WGS 84) | Latitude (WGS 84)
A. 3° 3,450°'W 48° 49434" N
B 3° 3438 W 48° 49,296’ N
Le reste est sans modification.
Article 2:
La représentation cartographique annexée à l'arrêté du 14 mars 2024 sus-visé est remplacée par la carte annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de l’ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et LEZARDRIEUX, et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.
L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice wwyw.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations par interim, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de l'ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et LEZARDRIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 22 MARS 2024
pour le Préfet,
3/3 __# Secrétaire général
Al re mm,
avid COCHU
DDTM 22 - 22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 10 DDTM 22 - 22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 11 30/81
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DDTM 22 - 22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 12 DDTM 22 - 22-2024-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 13 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-13-00001
Arrêté modificatif portant sur la localisation des
secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire
de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-13-00001 - Arrêté modificatif portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération 14 PRÉFET Le. | DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités pr | Territoriales Fraternité
Arrêté modificatif
Portant sur la localisation des secteurs d’information sur les sols (SiS)
Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.556-2, L125-6, L125-7 et R125-41
à R125-47 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-
1;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. David COCHU, Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS);
Vu le décret n° 20151353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sois (SIS) sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le courriel de la mairie de Trégueux, du 31 juillet 2019, adressé à la DREAL Bretagne, sollicitant l'inscription en SIS de la parcelle À 3198 de sa-commune ;
Vu la consultation de Madame le maire de Trégueux, du président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, par courrier du 14 mars 2023 ;
Vu l'information du propriétaire de la parcelle À 3198 de la commune de Trégueux par courrier du 14 mars 2023 :
Vu le retour téléphonique du propriétaire le 20 mars 2023 pour apporter quelques modifications mineures ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-13-00001 - Arrêté modificatif portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération 15 Vu le courrier de la mairie de Trégueux du 13 avril 2023 pour apporter quelques modifications mineures ; |
Vu le courrier du Vice-Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 28 avril 2023 précisant n'avoir aucune remarque sur le projet de fiche SIS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 juin 2023 proposant la création d'un SIS sur le territoire de Trégueux ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement où la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les pollutions sur le terrain identifié doivent être prises en compte en cas de changement d'usage, de vente et de location du terrain;
Considérant que la commune de Trégueux et la communauté d'agglomération de Saint- Brieuc Armor Agglomération ont été consultées sur le projet de fiche Secteurs d'Information sur les Sols ;
Considérant que le propriétaire de la parcelle concernée par le projet de création d'un Secteur d'Information sur les Sols a été informé du projet de fiche SIS sur son terrain;
Considérant les retours des personnes consultées et du propriétaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1er : Généralités
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant sur la localisation des SIS sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération est modifié comme suit :
- ajout de la fiche 22S1$11696 à Trégueux.
La fiche descriptive de ce Secteur d'Information sur les Sols est publiée sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr.
Article 2 : Notification et publicité |
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié au maire de Trégueux et au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie de Trégueux.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor et sera publié sur le site internet des services de l'État en Côtes d'Armor.
Article 3 : Délar et voies de recours
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-13-00001 - Arrêté modificatif portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération 16 faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex) dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site internet: www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, la maire de Trégueux, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 3 JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
avid COCHU
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-13-00001 - Arrêté modificatif portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération 17 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-13-00001 - Arrêté modificatif portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération 18