Déliberation - 2017.11 LE 6

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Déliberation - 2017.11 LE 6 Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Lavaurette. Lien du pdf (Déliberation - 2017.11 LE 6)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 6 novembre 2017

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L'an deux mil dix-sept, le 6 novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. PASSEDAT Nils, Maire, sur convocation adressée le trente octobre 2017.

Étaient présents : Mme CAGNON maire adjointe ; MM. BEDEL, CALVY, CUBAYNES, QUELIN, JOHAN ; Mme VAUCOULEUR.

Etaient absents excusés : Mmes BENARD et ZAMBONI, M. VAYSSIERE

Secrétaire de séance : Monsieur BEDEL Gwendal

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1/DELIBERATION PORTANT PASSATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES SUR L'ORGANISATION COMPETENCE FOURRIERE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de communes du Quercy Caussadais dispose dans ses statuts de la compétence « gestion d'une fourrière animale à vocation intercommunale, uniquement pour le placement des chiens errants à l'exclusion du transport vers ladite fourrière ».

De ce fait, et par une convention signée avec la SCEA DOMAINE DE BELLEFONT, 200 impasse Flouriscous, 82270 Montalzat, SIREN : 813053766, représenté par Monsieur Nicolas RIOU, elle prend en charge l'hébergement des chiens errants, en dehors des catégories 1 et 2, capturés sur la voie publique des 19 communes membres de l'EPCI, 24 heures sur 24, 365 jours par an, dans le cadre du délai franc de garde de huit jours ouvrés.

Partant de ce postulat, il convient de clarifier l'exercice des compétences, ainsi que la coordination de celles-ci entre la Communauté de communes du Quercy Caussadais et ses communes membres, relativement à la compétence « fourrière animale ». En vertu du motif exposé, il est opportun de signer une convention entre la Communauté de communes du Quercy Caussadais et la commune de Lavaurette.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité approuve la convention d'organisation de la compétence « fourrière animale » entre la Communauté de communes du Quercy Caussadais et ses communes membres, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce s'y rapportant.

2/DELIBERATION PORTANT REVISION STATUTAIRE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015

Vu l'article L5214-16 du CGCTVu l'article L5211-17 du CGCT

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi NOTRe du 7 août 2015 transfère aux communautés de communes, au titre des compétences obligatoires, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement (GEMAPI). L'exercice de ladite compétence devient obligatoire aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2018.

La Communauté de communes du Quercy Caussadais a défini statutairement la compétence GEMAPI en quatre volets :

- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique

- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, d'un canal, d'un lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

- Défense contre les inondations et contre la mer

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et de zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Il est précisé que la Communauté de communes du Quercy Caussadais sera en charge de l'animation et de la mise en œuvre de ladite compétence.

Il revient donc aux conseils municipaux des communes membres de l'EPCI d'entériner la révision statutaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais par délibération.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER la révision statutaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais intégrant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement (GEMAPI), au titre des compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2018.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal par 7 abstentions et 1 voix contre, refuse d’approuver la révision statutaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais intégrant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement (GEMAPI), au titre des compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2018.

3/FONDS DE CONCOURS 2015 REFECTION DES TOITURES – REAJUSTEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V.

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2011-90, en date du 22 juillet 2011de la communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de Lavaurette.

Considérant que la Commune de Lavaurette a procédé à la réfection de des toitures des bâtiments communaux après accord de la demande de fonds de concours de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais au titre de l'année 2015 (délibération 2015-115).DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Réfection toiture 32 391,79 Fonds de Concours 9 220,89

bâtiments Conseil Départemental 13 950,00

communaux Autofinancement 9 220,90

TOTAL 32 391,79 TOTAL 32 391,79

Considérant que le montant de la dépense est de 33 030,01€ HT au lieu de 32 391,79 € HT. Considérant que la commune a obtenu 14 575€ de subvention auprès du Conseil Départemental. Il y a lieu de redélibérer afin d'ajuster le plan de financement.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le plan de financement devrait être le suivant.

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Réfection toiture 33 030,01 Fonds de Concours 9 220,89

bâtiments Conseil Départemental 14 575,00

communaux Autofinancement 9 234,21

TOTAL 33 030,01 TOTAL 33 030,01

Après avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal, valide le nouveau plan de financement pour la rénovation des toitures des bâtiments communaux.

Questions diverses :

- Un des locataires du presbytère souhaite acheter le logement qu’il occupe en location-vente : le conseil municipal n’est pas favorable à cette vente : se renseigner sur le principe de la location-vente. - CEGELEC a mis des remblais sur le chemin rural Lavaurette/ St Georges prendre un arrêté route barrée.

- Voir avec CEGELEC pour enlever les cailloux se situant au Lieu-dit le Cluzel. - Les travaux d’enfouissement des réseaux progressent une chambre de tirage doit être replacée de niveau par l’entreprise.

- Monsieur le Maire demande à l’entreprise BEDEL de réaliser un devis pour mettre en place le coffret qui alimentera l’église suite aux travaux d’enfouissement.

- Programmer de refaire un fossé au lieu-dit Sorris.

- Il serait intéressant de se renseigner auprès de la Préfecture pour connaître les démarches afin que la mairie puisse devenir un point relais (caf, infos diverses…)

- Nous avons contacté Olivier BRU du SDE pour la mise en place des horloges astronomiques : réponse elles doivent être mises en place en même temps que les travaux d’éclairage public rue du cimetière. - On a reçu les coussins berlinois, il faut maintenant les installer avec Gérard. -Il a été contasté qu’un bâtiment est en cours de construction, voir les propriétaires afin qu’ils déposent un document d’urbanisme.

Séance levée à 21h45