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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 052 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 052 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-052
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-02-18-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre
2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles
le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation
du loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre (7 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'Education nationale /
71-2026-02-18-00001 - arrete interruption JeunesseEducsports (4 pages) Page 11
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2026-02-16-00005 - 2026-02-16 Délégation de signature SP Autun M
De BARBEYRAC (4 pages) Page 16
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-18-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du 3 E ne Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
DE SAÔNE-
ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 41
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; An ‘ P 8 Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
délimitant jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) peut être mis en œuvre
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D114-11 à D114-17,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. Dufour Dominique,
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage,
Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup,
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de Saône-et-Loire entre le 1” janvier 2024 et le 31 décembre 2025 inclus et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ou ayant fait l'objet d’une indemnisation,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du 4 Article 1: sont classés en cercle 1
ARRÊTE
les territoires des 4 communes suivantes du
département de Saône-et-Loire: Blanot, Chissey-les-Mâcon, La Chapelle-sous-Brancion et Martailly-les-Brancion.
Article 2: sont classés en cercle 2 les territoires des 378 communes suivantes du
département de Saône-et-Loire :
Allériot
Aluze
Amanzé
Ameugny
Anglure-sous-Dun
Anost
Antully
Artaix
Autun
AUXy
AZé
Ballore
Barizey
Barnay
Baron
Baudemont
Baudrières
Baugy
Beaubery
Beaurepaire-en-Bresse
Bergesserin
Berzé-la-Ville
Berzé-le-Châtel
Bissey-sous-Cruchaud
Bissy-la-Mâconnaise
Bissy-sous-Uxelles
Bissy-sur-Fley
Blanzy
Bois-Sainte-Marie
Bonnay-Saint-Ythaire
Bourbon-Lancy
Bourg-le-Comte
Bourgvilain
Bray
Bresse-sur-Grosne
Brion
Broye
Buffières
Burnand
Burzy
Bussières
BUxy
Céron
Cersot
Chérizet
Château
Châtel-Moron
Châtenay
Chalmoux
Chambilly
Chamilly
Champagnat
Champagny-sous-Uxelles
Champlecy
Change
Changy
Chapaize
Charbonnat
Charmoy
Charolles
Charrecey
Chasselas
Chassigny-sous-Dun
Chassy
Chauffailles
Cheilly-lès-Maranges
Chenôves
Chevagny-les-Chevrières
Chevagny-sur-Guye
Chiddes
Chissey-en-Morvan
Ciry-le-Noble
Clessy
Cluny
Collonge-en-Charollais
Collonge-la-Madeleine
Colombier-en-Brionnais
Cordesse
Cormatin
Cortambert
Cortevaix
Coublanc
Couches
Créot
Cressy-sur-Somme
Cronat
Cruzille
Cuiseaux
Culles-les-Roches
Curbigny
Curdin
Curgy
Curtil-sous-Buffières
Curtil-sous-Burnand
Cussy-en-Morvan
Cuzy
Dennevy
Dettey
Devrouze
Dezize-lès-Maranges
Diconne
Digoin
Dommartin-lès-Cuiseaux
Dompierre-les-Ormes
Dombpierre-sous-Sanvignes
Donzy-le-Pertuis
Dracy-lès-Couches
Dracy-Saint-Loup
Dyo
Ecuisses
Epertully
Epinac
Essertenne
Etang-sur-Arroux
Etrigny
Flacey-en-Bresse
Flagy
Fley
Fontenay
Frontenaud
Génelard
Genouilly
Germagny
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du 5 Germolles-sur-Grosne
Gibles
Gilly-sur-Loire
Givry
Gourdon
Grandvaux
Granges
Grevilly
Grury
Guerfand
Gueugnon
Hautefond
Huilly-sur-Seille
Hurigny
Igé
Igornay
Issy-l'Evêque
Jalogny
Jambles
Joncy
Joudes
JUgy Jully-lès-Buxy
L'Abergement-Sainte-Colombe
La Boulaye
La Celle-en-Morvan
La Chapelle-au-Mans
La Chapelle-de-Bragny
La Chapelle-du-Mont-de-France
La Chapelle-sous-Dun
La Chapelle-sous-Uchon
La Charmée
La Clayette
La Comelle
La Frette
La Grande-Verrière
La Guiche
La Motte-Saint-Jean
La Petite-Verrière
La Roche-Vineuse
La Tagnière
La Vineuse sur Fregande
Laizé
Laizy
Lalheue
Lans
Le Breuil
Le Creusot
Le Fay
Le Miroir
Le Puley
Le Rousset-Marizy
Les Bizots
Les Guerreaux
Lesme
Lessard-en-Bresse
Leynes
Loisy
Lournand
Lucenay-l'Evêque
Lugny
Lugny-lès-Charolles
Malay
Maltat
Mancey
Marcigny
Marcilly-lès-Buxy
Marcilly-la-Gueurce
Marigny
Marly-sous-Issy
Marly-sur-Arroux
Marmagne
Martigny-le-Comte
Mary
Massilly
Matour
Mazille
Mervans
Messey-sur-Grosne
Mesvres
Milly-Lamartine
Mont
Mont-Saint-Vincent
Montagny-lès-Buxy
Montceau-les-Mines
Montcenis
Montchanin
Montcoy
Monthelon
Montmelard
Montmort
Morey
Morlet
Mornay
Moroges
Mussy-sous-Dun
Nanton
Navour-sur-Grosne
Neuvy-Grandchamp
Oslon
Oudry
Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie
Ouroux-sur-Saône
Ozenay
Ozolles
Péronne
Palinges
Paray-le-Monial
Paris-l'Hôpital
Passy
Perrecy-les-Forges
Perreuil
Perrigny-sur-Loire
Pierreclos
Pouilloux
Pressy-sous-Dondin
Prissé
Prizy
Pruzilly
Reclesne
Rigny-sur-Arroux
Rosey
Roussillon-en-Morvan
Royer
Sagy Sailly
Saint-Emiland
Saint-Etienne-en-Bresse
Saint-Agnan
Saint-Ambreuil
Saint-André-en-Bresse
Saint-André-le-Désert
Saint-Aubin-en-Charollais
Saint-Aubin-sur-Loire
Saint-Bérain-sur-Dheune
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du 6 Saint-Bérain-sous-Sanvignes
Saint-Boil
Saint-Bonnet-de-Joux
Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne
Saint-Christophe-en-Bresse
Saint-Clément-sur-Guye
Saint-Désert
Saint-Denis-de-Vaux
Saint-Didier-sur-Arroux
Saint-Eugène
Saint-Eusèbe
Saint-Firmin
Saint-Forgeot
Saint-Gengoux-de-Scissé
Saint-Gengoux-le-National
Saint-Germain-du-Plain
Saint-Germain-en-Brionnais
Saint-Germain-lès-Buxy
Saint-Gervais-sur-Couches
Saint-Gilles
Saint-Huruge
Saint-Igny-de-Roche
Saint-Jean-de-Trézy
Saint-Jean-de-Vaux
Saint-Julien-de-Civry
Saint-Julien-sur-Dheune
Saint-Léger-du-Bois
Saint-Léger-lès-Paray
Saint-Léger-sous-Beuvray
Saint-Léger-sous-la-Bussière
Saint-Léger-sur-Dheune
Saint-Laurent-d'Andenay
Saint-Laurent-en-Brionnais
Saint-Marcelin-de-Cray
Saint-Mard-de-Vaux
Saint-Martin-d'Auxy
Saint-Martin-de-Commune
Saint-Martin-de-Salencey
Saint-Martin-du-Lac
Saint-Martin-du-Tartre
Saint-Martin-en-Bresse
Saint-Martin-la-Patrouille
Saint-Maurice-de-Satonnay
Saint-Maurice-des-Champs
Saint-Maurice-lès-Couches
Saint-Micaud
Saint-Nizier-sur-Arroux
Saint-Pierre-de-Varennes
Saint-Pierre-le-Vieux
Saint-Point
Saint-Privé
Saint-Prix
Saint-Racho
Saint-Romain-sous-Gourdon
Saint-Romain-sous-Versigny
Saint-Sernin-du-Bois
Saint-Sernin-du-Plain
Saint-Symphorien-de-Marmagne
Saint-Symphorien-des-Bois
Saint-Vallerin
Saint-Vallier
Saint-Vincent-Bragny
Saint-Vincent-des-Prés
Saint-Vincent-en-Bresse
Sainte-Cécile
Sainte-Hélène
Sainte-Radegonde
Saisy
Salornay-sur-Guye
Sampigny-lès-Maranges
Santilly
Sanvignes-les-Mines
Sassangy
Saules
Savianges
Savigny-en-Revermont
Savigny-sur-Grosne
Savigny-sur-Seille
Sercy
Serrières
Serrigny-en-Bresse
Sigy-le-Châtel
Simandre
Sivignon
Sologny
Solutré-Pouilly
Sommant
Suin
Sully
Taizé
Tancon
Tavernay
Thil-sur-Arroux
Thurey
Tintry
Torcy
Toulon-sur-Arroux
Tournus
Tramayes
Trambly
Trivy
Tronchy
Uchon
Uxeau
Vareilles
Varennes-sous-Dun
Vaudebarrier
Vaux-en-Pré
Vendenesse-lès-Charolles
Vendenesse-sur-Arroux
Vergisson
Verosvres
Vers
Verzé
Villegaudin
Villeneuve-en-Montagne
Viry
Vitry-en-Charollais
Vitry-sur-Loire
Volesvres
Article 3: sont classés en cercle 3 les territoires de toutes les autres communes du
département.
Article 4 : une cartographie des communes concernées par les cercles 1, 2 et 3 est annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du 7 Article 5 : le classement des communes entre en vigueur à la signature de cet arrêté. Il cesse de produire ses effets le 31 décembre 2026 à minuit.
Article 6 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône- et-Loire.
Fait à Mâcon,
Le préfet
|
Dominique DUFOUR
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du 8 Annexe : Carte de délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) en Saône-et-Loire pour l'année 2026
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du 9 Zones
d'éligibilité
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
dans
le
2 00 5 3 5 PE x EE TA qe LR 7 ”';
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Hal
département
de
Saone-et-Loire
pour
l'année
2026
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TE LE Luigi pis Sup iii 8 co © 8Be
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du 10 Direction des services départementaux de
l'Education nationale
71-2026-02-18-00001
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2026-02-18-00001 - arrete interruption JeunesseEducsports 11 E Direction des services départementaux DRE N E-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° +4 - 2oG - 07. Â$ _00004
portant interruption d'un accueil de mineurs mentionné à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L227-4 et L227-11;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre:
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du Préfet de Saône-et-Loire - M. DUFOUR Dominique ;
Considérant qu'en application des dispositions du | de l’article L227-11 susvisé :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, Une injonction pour mettre fin :
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L227-S ;
- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil ;
- AUX manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ; - aux manquements aux dispositions prévues à l'article L133-6 et à l'article L.227-10.
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, de manière totale où partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se soumettre à la visite prévue à l'article L227-9, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.
Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille. » ;
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2026-02-18-00001 - arrete interruption JeunesseEducsports 12 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.227-5 susvisé: «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux (...).»;
Considérant que l'association JEUNESSE EDUCSPORTS a déclaré sous le n° 0260648SV000125-25- HO1, un séjour de vacances avec hébergement, qui doit se dérouler au Gîte de Groupe « L'épervière » situé à Gigny-sur-Saône (71240) et au Gîte du Poney Club de Laizé situé à la ferme de
Givry -— Laizé (71870), du 07 février 2026 au 09 mars 2026:
Considérant que le siège social de l'association JEUNESSE EDUCSPORTS est situé dans le département de la Drôme, au 183 rue Châteauvert, 26000 Valence, et que le séjour de vacances concerné a été déclaré auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Drôme, ce séjour est organisé sur le territoire du département de Saône-et-Loire ;
Considérant que par courriel en date du 10 février 2026, le Conseil Départemental de Saône-et- Loire a informé le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Saône-et- Loire que des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour de vacances organisé par l'association JEUNESSE EDUCSPORTS étaient hébergés dans des locaux loués à titre privé;
Considérant que les locaux loués à titre privé par l'association (1 rue des Vignes rouges à Givry; 47 bis Général Giraud à Chalon) n'ont fait l’objet d'aucune déclaration au titre des dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives aux accueils collectifs de mineurs avec hébergement ;
Considérant que l'utilisation de locaux non déclarés et non portés à la connaissance de l'autorité administrative compétente ne permet pas de garantir la conformité des conditions d'accueil, d'hébergement et de sécurité des mineurs, ni le respect des obligations réglementaires applicables aux séjours de vacances ;
Considérant que par courriel du 12 février 2026, le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Drôme a rappelé à l'association JEUNESSE EDUCSPORTS son obligation de disposer, pour le séjour de vacances déclaré du 07 février 2026 au 09 mars 2026, d'un projet pédagogique établi conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles (articles R. 227-23 à R. 227-26);
Considérant que ce courriel du 12 février 2026 du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Drôme rappelait que les mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour de vacances doivent être hébergés exclusivement dans des locaux préalablement déclarés auprès de l'autorité administrative compétente (Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports);
Considérant qu'il a été expressément enjoint à l'association de ne pas organiser, ni poursuivre de séjour dans des bâtiments non déclarés, notamment dans des locations de type « Airbnb » ou «Booking», lesquelles ne sauraient être assimilées à des locaux régulièrement déclarés pour l'accueil collectif de mineurs avec hébergement;
Considérant qu'il a été demandé à l'association, pour assurer la continuité du séjour jusqu'au 09 mars 2026, soit de réintégrer sans délai un hébergement conforme et régulièrement déclaré, soit
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2026-02-18-00001 - arrete interruption JeunesseEducsports 13 de procéder au rapatriement des mineurs à leur domicile, en date du 12 février 2026 par le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Drôme:
Considérant que l'association JEUNESSE EDUCSPORTS a effectué une modification de sa fiche complémentaire à la déclaration d'accueil collectif de mineurs, relative aux locaux d'hébergement: «les mineurs sont hébergés à partir du 13 février 2026 au Poney Club de Laizé et ce jusqu'au 09 mars 2026 »;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué le lundi 16 février 2026 au sein du Poney Club de Laizé (Ferme de Givry - Laizé 71870), le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Saône-et-Loire a constaté des manquements à la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs, régie par le Code de l'action sociale et des familles, tenant notamment à des irrégularités dans la gestion administrative et le fonctionnement global de l'accueil ;
Considérant que lors du contrôle du 16 février 2026, l'association n'a pas été en mesure de
présenter les documents obligatoires devant être tenus à disposition de l'autorité administrative, en méconnaissance des obligations réglementaires applicables aux séjours de vacances, à savoir : - Le récépissé de déclaration (articles L. 227-5 et R. 227-2 du Code de l’action sociale et des familles) ;
- Une attestation d'assurance en responsabilité civile (articles R. 227-27 à R. 227-30 du Code de l'action sociale et des familles);
- Les diplômes du directeur et des animateurs (articles R. 227-14 et R. 227-12 du Code de l'action sociale et des familles) ;
- Les attestations de vaccinations des encadrants du séjour (article R. 227-8 du Code de l'action sociale et des familles) ;
- Le registre de présence des mineurs (article R. 227-7 du Code de l'action sociale et des familles);
- Les attestations de vaccinations des mineurs (articles R. 227-7 du Code de l’action sociale et des familles);
- Les projets éducatif et pédagogique du séjour de vacances (articles R. 227-23 à R. 227-26 du Code de l'action sociale et des familles);
Considérant que le contrôle du 16 février 2026 a également mis en exergue d'autres manquements constatés lors de la visite sur site (Poney Club de Laizé) notamment la présence de deux personnes majeures non déclarées sur la fiche complémentaire à la déclaration d'accueil collectif de mineurs;
Considérant qu'il a été observé lors du contrôle du 16 février 2026, l'absence de relevés de
températures des denrées alimentaires, ainsi que l'absence de repas témoins, alors même que les repas sont confectionnés par l'association dans le cadre du séjour, ne permettant pas d'assurer la traçabilité et la sécurité sanitaire des aliments servis aux mineurs;
Considérant qu'il a été relevé lors du contrôle du 16 février 2026, une organisation des couchages sur place ne permettant pas de garantir la sécurité affective des mineurs, ni le respect de leur intimité;
Considérant que par courriel en date du 16 février 2026, le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Saône-et-Loire a mis en demeure l'association JEUNESSE EDUCSPORTS de transmettre, dans un délai imparti, l'ensemble des documents obligatoires devant être tenus à disposition de l'autorité administrative dans le cadre d'un séjour de vacances, conformément aux articles du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que par cinq courriels en date du 17 février 2026, l'association JEUNESSE EDUCSPORTS a transmis au Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Saône-et-Loire plusieurs documents en réponse à l'injonction de communication formulée le 16 février 2026;
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2026-02-18-00001 - arrete interruption JeunesseEducsports 14 Considérant que l'analyse des pièces transmises par l'association JEUNESSE EDUCSPORTS a mis en exergue leur caractère incomplet et non conforme aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles, de sorte que l'association ne justifie pas du respect des obligations légales applicables au séjour de vacances déclaré;
Considérant qu'au regard de la gravité des manquements constatés, la poursuite de cet accueil présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs et qu'il y a, de ce fait, lieu de l'interrompre ;
ARRETE
Article 1°": Il est fait opposition à la poursuite de l'accueil collectif de mineurs - séjour de vacances, déclaré sous le n° 0260648SV000125-25-H01, organisé par l'association JEUNESSE EDUCSPORTS au Poney Club de Laizé, du 07 février au 09 mars 2026. Ce séjour de vacances est interrompu.
Article 2 : L'association JEUNESSE EDUCSPORTS est tenue d'organiser, sans délai et dans des conditions garantissant la sécurité physique et morale des mineurs accueillis, leur retour à leur domicile légal ou vers leur représentant légal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet soit :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions des articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire.
Fait à Mâcon, le 418.02. 2026
Le préfet,
A D
Dominique DUFOUR:
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2026-02-18-00001 - arrete interruption JeunesseEducsports 15 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-16-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-16-00005 - 2026-02-16 Délégation de signature SP Autun M De BARBEYRAC 16 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Sous-préfet d’Autun
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 14, 43 et 44-I| ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du 25 août 2025;
Vu le décret du Président de la République du 6 février 2026 portant nomination de Monsieur Amaury de BARBEYRAC en qualité de sous-préfet d’Autun ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : À compter du 2 mars 2026, délégation de signature est donnée à M. Amaury de BARBEYRAC, sous-préfet d'Autun pour toutes matières concernant son arrondissement à l'exception :
- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structures intercommunales ;
- des contrats et conventions de toute nature autres que :
* les conventions conclues avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre des projets éducatifs de territoire ;
+ les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes de Demain);
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-16-00005 - 2026-02-16 Délégation de signature SP Autun M De BARBEYRAC 17 ° les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVD ;
+ les conventions de coordination entre les polices municipales et la police nationale et/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.
ARTICLE 2 : En application de l’article 14 (3ème alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé,
délégation est donnée pour l’ensemble du département à M. Amaury de BARBEYRAC dans les matières et pour les actes énumérés ci-après : signature de tous actes afférents à la commission départementale des objets mobiliers, signature des arrêtés portant inscription des objets mobiliers à l'inventaire supplémentaire, à la liste des objets classés et notification de ces arrêtés (articles L. 622-1 et suivants et R. 622-1 et suivants du code du patrimoine).
ARTICLE 3 :
l. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département à M. Amaury de BARBEYRAC, dans le cadre des permanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés (de la veille 19h00 au lendemain 8h00) à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, ou d'accomplir tout acte nécessité par une situation d'urgence.
I. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :
- les réquisitions du comptable public ;
- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 4 : La délégation attribuée à M. Amaury de BARBEYRAC aux articles 1° et 2 du présent arrêté pourra être exercée par Mme Catherine BIZOUARD, secrétaire générale de la sous-préfecture en toutes matières à l'exception :
- des correspondances adressées aux parlementaires ;
- des actes relatifs à la coopération intercommunale ;
des lettres d'observation ou de décision adressées aux élus de l'arrondissement ;
- des décisions de mise en demeure adressées aux maires (établissements recevant du
public) et aux particuliers (débits de boissons);
- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique.
ARTICLE 5 : La délégation attribuée à M. Amaury de BARBEYRAC à l’article 1° du présent arrêté pourra être exercée par Mme Murielle DURQUE, secrétaire administrative de classe supérieure, et M. Jérôme SAUVEGRAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les attributions relevant du pôle appui aux territoires à l'exception :
- des correspondances adressées aux parlementaires ;
- des actes relatifs à la coopération intercommunale ;
- des lettres d'observation ou de décision adressées aux élus de l'arrondissement.
ARTICLE 6 : La délégation attribuée à M. Amaury de BARBEYRAC à l'article 1er du présent arrêté pourra être exercée par Mme Isabelle DEVARAINE, secrétaire administrative de classe normale, Mme Sandrine BOUTHIERE, secrétaire administrative de classe
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-16-00005 - 2026-02-16 Délégation de signature SP Autun M De BARBEYRAC 18 exceptionnelle, et Mme Nathalie GROSS, secrétaire administrative de classe supérieure,
pour les attributions relevant du pôle citoyenneté et réglementation à l'exception :
- des décisions de mise en demeure adressées aux maires (établissement recevant du
public) et aux particuliers (débits de boissons);
- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique ;
- des arrêtés et récépissés relatifs aux épreuves sportives.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement prolongés de M. Amaury de BARBEYRAC , et sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par M. David ROCHE, sous- préfet de l’arrondissement de Charolles. Celui-ci exercera alors la délégation de signature confiée à M. Amaury de BARBEYRAC.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’'Autun et le sous-préfet de Charolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 16 FEV. 2026
Le préfet.
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâcon cedex 9
- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,
Dans ces deux cas et conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier, soit via l'application informatique Télérecours citoyens accessible par internet www.telerecours.fr .Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux où un recours hiérarchique.
196 rue de Strasbourg
71021 MACON Cedex 9
Tél : 03 85 21 80 24
Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr
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