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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-052
PUBLIÉ LE 4 MARS 2019 Sommaire
Sous-préfecture de Louhans
71-2019-02-08-003 - 19-02-08 AP La Chapelle Naude (2 pages) Page 3
71-2019-02-08-004 - 19-02-08 AP Le Miroir (2 pages) Page 6
2 Sous-préfecture de Louhans
71-2019-02-08-003
19-02-08 AP La Chapelle Naude
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune de La Chapelle Naude
Sous-préfecture de Louhans - 71-2019-02-08-003 - 19-02-08 AP La Chapelle Naude 3 Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE LOUHANS
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle - commune de La Chapelle Naude
D Du mé e08 m8 Où eût
N°
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de La Chapelle Naude
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination de Mme Pascaline BOULAY en qualité de sous-
préfète de Louhans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-18-001 du 18 septembre 2018 portant délégation de signature
à Mme Pascaline BOULAY, sous-préfète de Louhans ;
Vu les propositions du maire de la commune concernée ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance du
département,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la sous-préfète de Louhans ;
ARRETE:
ARTICLE 1”: Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales, pour trois ans et a minima jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil
municipal, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2019-02-08-003 - 19-02-08 AP La Chapelle Naude 4 Prénom et NOM QUALITE
Jean-Yves CLERC Conseiller municipal
Jean-Pierre DALOZ Délégué de l’administration titulaire
Marilyne MASSOT Déléguée de l’administration suppléant
Catherine FLORET Déléguée du tribunal de grande instance titulaire
Nicole BOULET Déléguée du tribunal de grande instance suppléante
ARTICLE2 : La commission de contrôle a compétence :
«pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire ;
pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE 3 :Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance.
ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 5 : La sous-préfète de Louhans et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Louhans, le 08 FEV. 2019
par délégation,
préfète,
Pour le préfet
La so
BOULAY
Sous-préfecture de Louhans - 71-2019-02-08-003 - 19-02-08 AP La Chapelle Naude 5 Sous-préfecture de Louhans
71-2019-02-08-004
19-02-08 AP Le Miroir
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune de Le Miroir
Sous-préfecture de Louhans - 71-2019-02-08-004 - 19-02-08 AP Le Miroir 6 eu Liberté « Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
tern
SOUS-PREFECTURE DE LOUHANS
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la
commission de contrôle — commune de Le Miroir
N°
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de Le Miroir
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination de Mme Pascaline BOULAY en qualité de sous-
préfète de Louhans ;
Vu Parrêté préfectoral n° 71-2018-09-18-001 du 18 septembre 2018 portant délégation de signature
à Mme Pascaline BOULAY, sous-préfète de Louhans ;
Vu les propositions du maire de la commune concernée ;
Vu l’ordonnance rectificative du 5 février 2019 portant désignation des représentants par la
présidente du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la sous-préfète de Louhans ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 71-2019-01-03-029 du 3 janvier 2019 est annulé et remplacé
comme suit.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2019-02-08-004 - 19-02-08 AP Le Miroir 7 -2-
ARTICLE 2: Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, pour trois ans et a minima jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITE
Frédéric ROUSSEL Conseiller municipal
Daniel MILLET Délégué de l’administration titulaire
Bernard FEVRE Délégué de l’administration suppléant
Christiane MORIN Déléguée du tribunal de grande instance titulaire
Jean-Paul PRUDENT Délégué du tribunal de grande instance suppléant
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :
*< pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire ;
°__ pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.
ARTICLE 4 :Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance.
ARTICLE 5: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Louhans et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Louhans, le O8FEV, 2019
Pour le préfes et par délégation,
La s@us-préfète,
Pascaline BOULAY
Sous-préfecture de Louhans - 71-2019-02-08-004 - 19-02-08 AP Le Miroir 8