Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 17 Interdiction de fumer aux abords des écol
Arrêté - 2025 138 abrogation arrêté 2025 128 interdiction s
Arrêté - 2024 31 Boom déguisée le 17 mars 2024
Arrêté - 2025 18 guignol du 26 au 28 février 2025
Arrêté - 2025 05 Rassemblement véhicules d'antan le 1er fév
unknown - 2025 31
Arrêté - arreté 2026 03 autorisation ouverture ERP école ma
Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 31 octobre 2
Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 31 octobre 2
Arrêté - arrete n°63 2025 ZONE SANS TABAC
Arrêté - 2025 31 Abrogation de l'arrêté n° 2025 17 du 11 février 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 31 Abrogation de l'arrêté n° 2025 17 du 11 février 2025)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Sécurité publique, Éducation,
Département
des
Landes
2025
- 31
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Arrêté
du
Maire
Objet
: Abrogation
de
l’arrêté
n°
2025-17
du
11
février
2025
Le
maire
de
la commune
de
Sanguinet,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants, Vu
la
loi
82-213
du
02/03/1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
;
Vu
le
décret
n°
2006-1386
du
15
novembre
2006
relatif
à
l'interdiction
de
fumer
dans
les
espaces
publics,
Vu
le
décret
n°
2025-582
du
27
juin
2025
relatif
aux
espaces
sans
tabac
et
à
la
lutte
contre
la
vente
aux
mineurs
des
produits
du
tabac
et
du
vapotage,
Considérant
que
le
décret
n°
205-282
du
27
juin
2025
relatif
aux
espaces
sans
tabac
et
à
la
lutte
contre
la
vente
aux
mineurs
de
produits
du
tabac
et
du
vapotage
étend
l'interdiction
de
fumer
à
proximité
immédiate
des
établissements
scolaires,
notamment
dans
un
périmètre
de
10
mètres
autour
des
écoles
maternelle
et élémentaire,
Considérant
que
les
dispositions
de
ce
décret
s'appliquent
de
plein
droit
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et
rendent
ainsi
sans
objet
l'arrêté
municipal
du
2025-17
du
11
février
2025
interdisant
de
fumer
dans
un
périmètre
de
10
mètres
autour
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
de
la
commune,
ARRÊTE
:
Article
1
: L'arrêté
n°
2025-17
en
date
du
11
février
2025
est
abrogé.
Article
2
: ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis,
pour
chacun
en
ce
qui
le concerne
à
:
Monsieur
le directeur
des
services
techniques
municipaux
Monsieur
le
commandant
de
la
gendarmerie
de
Biscarrosse
Monsieur
le responsable
de
la police
municipale
Mesdames
les
directrices
d'école
Monsieur
le
responsable
du
pôle
éducation
enfance
jeunesse
Fait
à
Sanguinet,
le 21
juillet 2025.
le :
2 2
JUIL. 2075
publication
le :
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur
la plateforme
www.telerecours.fr.