Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 78 2022 fast convention entre la commune de pont audemer et les proprietaires de façades pour l’installation de signaletique relative aux venelles
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 78 2022 fast convention entre la commune de pont audemer et les proprietaires de façades pour l’installation de signaletique relative aux venelles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Ville
de
à
Pont-Audemer
| |
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
hr
|à
+
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice :
35
Présents
25
Votants
par
procuration |
4
Absents
10
Total
des
votes
29
9. Autres
domaines
de compétence
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf septembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
treize
septembre
deux
mille
vingt-deux,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUINN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOTS,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOLLAIS,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
VOSNIER
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
M.
DEPLANQUES,
Mme
JEAMMET,
M.
LEROUX,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Mme
VANNIER
Procurations
: Mme
CABOT
B
à M.
VOSNIER,
Mme
JEAMMET
à Mme
MONLON,
M.
LEROUX
à M.
TIMON,
Mme
WACRENIER
à
Mme
HAKI
78-2022
Convention
entre
la commune
de
Pont-Audemer
et les
propriétaires
de
façades
pour
l’installation
de
signalétique
relative
aux
venelles
Les
canaux
et venelles
constituent
une
particularité
dans
la structure
urbaine
de
la Ville
de
Pont-Audemer.
L’ensemble
des
venelles
est un
élément
patrimonial
à part
entière
et sa mise
en
valeur
a pour
objectif de
renouveler
la découverte
architecturale
de
la Ville
et d’enrichir
l’usage
piétonnier
tant pour
les habitants
que
pour
les
touristes
et visiteurs.
Il convient
donc
de
renforcer
l’information
des
usagers
par
l’installation
de
mobilier
et de
panneaux
d’informations
spécifiques.
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
les
articles
1875
à 1891
du
Code
civil,
VU
l'article
2121-29
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-78-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 VU
le règlement
du
PLU:
exécutoire
depuis
le 20 janvier
2020
concernant
les
emplacements
réservés
dans
Pont-Audemer
pour
la reconquête
des
espaces
publics
(venelles).
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
signaler
au public
l’existence
et le nom
des
venelles
actuellement
ouvertes
au
public,
et de
celles
qui
le
seront
à l’avenir,
par
l’apposition
de
panonceaux
sur
certaines
façades
(portes,
murs...etc.)
appartenant
à des
propriétaires
privés.
CONSIDÉRANT
que
cette
installation
nécessite
la mise
en
œuvre
de
conventions
avec
les
propriétaires
concernés Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’APPROUVER
les termes
de
la convention
annexée
à la présente
délibération ;
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et toute
pièce
relative
à ce
sujet
avec
les
propriétaires
concernés.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
19
septembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la Préfecture
d’Evreux
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-78-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Ville
de
Pont Audemer
Entre : La
Commune
de
PONT-AUDEMER,
représentée
par
son
Maire,
Alexis
DARMOHS,
ci
dénommée
«
la
Commune
»,
Et
, Ci dénommé(e)(s)
« le
Propriétaire
».
Il est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 _: Objet
La
Commune
souhaite
implanter
des
panneaux
à
visées
historique
et
culturelle
sur
certaines
façades
d’immeubles
remarquables
à proximité
des
venelles
de
la
ville
de
Pont-Audemer
ou
des
éléments
de
mobiliers
urbains.
Pour
ce faire,
la Commune
souhaite
que
les
supports
(façades,
portes,
murs...etc.)
soient
mis
à
sa disposition. ARTICLE
2
: Conditions
de
mise
à disposition
Le
Propriétaire
met
à
disposition
son
bien
(façade,
porte,
mur...etc.)
sous
condition
d’acceptation
préalable
du
projet
historique
et culturel
proposé,
et après
validation
du
panneau
signalétique
par
la Commune.
|
La
Commune
fait
son
affaire
du
coût
de
production
et
de
la mise
en
place
du
panneau
par
les
services
techniques
municipaux
de
Pont-Audemer.
Les
installations
revêtiront
un
caractère
«
léger
» sans
conséquence
pour
la solidité
de
la façade
support.
ARTICLE
3
: Engagement
de
la
Commune
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-78-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 La
Commune
s’engage
à remettre
en
état
les
façades
- ou
tout
autre
élément
du
bien
mis
à disposition
par
le Propriétaire
- investies
par
le(s)
projet(s)
historique(s)
et culturelle(s).
Pour
ce
faire,
des
clichés
photographiques
seront
pris
avant
l’installation
des
panneaux
par
les
services
municipaux
de Pont-Audemer.
Ces
photos
tiendront
lieu d’état
des
lieux
contradictoire.
ARTICLE
4
: Durée
Le
Propriétaire
met
à disposition
son
(ses)
bien(s)
désigné(s)
ci-dessous :
(voir
photos
jointes}, Adresse
:
à compter
du
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
de
deux
ans
renouvelables
tacitement
et
en
cas
de
changement
de
propriétaire,
Il
peut
être
mis
fin
à
cette
mise
à
disposition
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée,
en cas
de
changement
de propriétaire,
de modification
et/ou travaux
sur la façade
par
le propriétaire.
Chaque
partie
peut
s’opposer
à
la
poursuite
de
la
convention
avant
chaque
période
de
renouvellement
par
l’envoi
d’un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
2
mois
avant
ledit terme. ARTICLE
5
: PRIX
La
présente
convention
est une
convention
de
prêt
à usage
consentie
sans
contrepartie.
Fait
à Pont-Audemer,
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
Commune,
Le
Propriétaire,
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-78-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022