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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 24 2022 fast règlement loyer le Royal au propriétaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 24 2022 fast règlement loyer le Royal au propriétaire)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
3 domaine et patrimoine
3.3 Locations
DECISION DU MAIRE
Règlement du loyer le Royal au propriétaire
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code des collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 110-2020 du 19 novembre 2020,
Considérant que la Commune était locataire du bâtiment abritant l’ancien cinéma « le Royal ». Cette occupation était devenue sans objet à la suite de l’ouverture du nouveau cinéma.
Le contrat de bail prévoyait le respect d’un préavis auprès de la propriétaire. En accord avec celle-ci, le montant du préavis a été réduit à 75% de la somme.
Il résulte de ce qui précède que la Commune est redevable de 75 % de la somme du préavis pour la période allant du 15 mars 2021 au 19 mai 2021 (date de l’ouverture du nouveau cinéma).
Considérant le montant en résultant de 6 400€
DECIDE de procéder au règlement de 75% du préavis correspondant à un montant de 6400€ et résultant de la fin de la location du bâtiment Le Royal sis 16 rue du Général Leclerc 27500 Pont Audemer auprès de Mme RUIZ, propriétaire.
Fait à Pont-Audemer le 25 janvier 2022
N° 24-2022
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220125-24-AU
Date de télétransmission : 27/01/2022
Date de réception préfecture : 27/01/2022