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Déliberation - DEC 106 MISE A Dispo Louis Aragon COS
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 106 MISE A Dispo Louis Aragon COS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
Nonai
915 Canton de Nangis République Française COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2024/106
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » AU BÉNÉFICE DU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DE NANGIS
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le mercredi 21 février 2024 par le Comité des Œuvres Sociales de
Nangis,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition du Centre Municipal d'Activités «Louis
Aragon » au bénéfice du Comité des Œuvres Sociales de Nangis, sis 13 rue des écoles à
NANGIS (77 370), représenté par Monsieur Pascal SAULNIER, son Président,
Article 2 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1, le vendredi 3 mai 2024 dans le cadre d’une assemblée générale,
Article 3 : Dit que cette occupation est consentie à titre gracieux,
Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente
décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois, à
compter de la signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240315-DEC-2024-106-AI
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
Madame la directrice du service financier,
Madame la directrice des affaires culturelles,
Au Comité des Œuvres Sociales de Nangis.
Fait à Nangis, le 14 mars 2024
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
ER AE en sous-préfecture
tsssessssenssospes
Et de la transmission ou notification et
publication
Le ..5.MARS 2024
Pour le Maife,
BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours
auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www. telerecours JE
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240315-DEC-2024-106-AI
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS Nanais
République Française
CONVENTION
N°2024/106
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » AU BÉNÉFICE DU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DE NANGIS — VENDREDI 3 MAI 2024 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370) représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Et
Le Comité des Œuvres Sociales de Nangis, sis 13 rue des écoles à Nangis (77 370), représenté par Monsieur Pascal SAULNIER, Président.
Il a été convenu ce qui suit :
CRE LE LELLEECEECEELCTELCLELETELETLETXE LE)
ARTICLE 1 — Obiet
La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » au
bénéfice du Comité des Œuvres Sociales de Nangis afin d’y organiser une assemblée générale.
ARTICLE 2 _- Locaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » au
bénéfice du Comité des Œuvres Sociales de Nangis vendredi 3 mai 2024 de 17 h 00 à 21 h O0.
ARTICLE 3 — Conditions financières
Cette occupation est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1. Le Comité des Œuvres Sociales de Nangis devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
2. Durant l’activité, les locaux sont placés sous l’autorité et la responsabilité du Comité des Œuvres Sociales de Nangis ;
3. Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
4. Le Comité des Œuvres Sociales de Nangis S’engage à vérifier l’état de propreté des
lieux utilisés (sanitaires compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240315-DEC-2024-106-AI
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 quitter les locaux. Il se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts
constatés par mail à l'adresse suivante : contact@mairie-nangis.fr
Le Comité des Œuvres Sociales de Nangis s'engage également à rendre les locaux
utilisés dans un parfait état de propreté et de bon fonctionnement.
Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l'association du Comité des
Œuvres Sociales de Nangis, dans un local dédié, lui permettant de procéder au
nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les occupants lors de l'évènement.
Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage.
La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage. Une attention particulière sera apportée quant au respect du silence dans la
cour attenante.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l’article 1 sera attribué au Comité
des Œuvres Sociales de Nangis vendredi 3 mai 2024 à 17 h 00, lors de l’état des lieux entrant.
La restitution du badge et l’état des lieux sortant s’effectueront vendredi 3 mai 2024 à 21h
00.
L’occupant est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d’accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l’Occupant pour un montant de
83,33€ HT (soit 100.00 € TTC)
ARTICLE 7 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers
par l'occupant.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Le Comité des Œuvres Sociales de Nangis devra fournir une attestation de responsabilité civile
à la première réquisition de la collectivité. Elle est responsable du matériel mis à disposition
pendant la séance. En cas de détérioration, l'association des Anciens Combattants et Victimes
de Guerre de Nangis et de la Région s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son
utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première
injonction.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240315-DEC-2024-106-AI
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Article 9 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment, sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
Article 10 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après
épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
Le Comité des Œuvres Sociales Le Maire,
De Nangis,
Pascal SAULNIER Nolwenn LE BOUTER
J19
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240315-DEC-2024-106-AI
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024