Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 088 Mise a disposition Louis Aragon Souvenir f
Déliberation - DEC 089 Mise a disposition Louis Aragon Un Ange y
Déliberation - DEC 101 MISE A DISPOSITION SALLE LOUIS ARAGON LE S
Arrêté - DEC 277 CONVENTION MISE A DISPOSITION CMA LOUIS AR
Arrêté - DEC 423 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION CMA LOUIS
Déliberation - DEC 106 MISE A DISPO LOUIS ARAGON COS
Arrêté - DEC 397 CONVENTION MAD LOUIS ARAGON
Déliberation - DEC 107 MISE A DISPO LOUIS ARAGON LE NOUVEL ELAN
Arrêté - DEC 2026 090 CONVENTION MAD LOUIS ARAGON
Déliberation - DEC 102 MISE A DISPO SALLE LOUIS ARAGON JARDINS OU
Déliberation - DEC 199 CONVENTION MISE A Disposition Louis Aragon 25 ET 27 MAI
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 199 CONVENTION MISE A Disposition Louis Aragon 25 ET 27 MAI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
o Département de Seine-et-Marne
Nangis
République Française
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
| DECISION DU MAIRE
N°2024/DCEA/199
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — DU SAMEDI 25 AU LUNDI 27 MAI 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le lundi 5 février 2024 par Madame Thérèse GOMIS,
DÉCIDE
Article 1: Approuve la convention de mise à disposition du Centre Municipal d’Activités « Louis Aragon »au bénéfice de Madame Thérèse GOMIS du samedi 25 mai 2024 à 8 h 30 au
lundi 27 mai 2024 à 12 h O0,
Article 2 : Que Le montant dû au titre de cette location est de 318.00 € TTC (trois cent dix-huit
euros toutes taxes comprises) et sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
Article 3 : De signer ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1
du samedi 25 mai 2024 à 8 h 30 au lundi 27 mai 2024 à 12 h O0 dans le cadre d’un baptême.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240521-DEC-2024-199-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
Madame la directrice du service financier,
Madame la directrice des affaires culturelles,
Madame Thérèse GOMIS.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 17 mai 2024
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le …...o..4.…
Et de la LUE notification et publication
Se A] 2004
Pour le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunol administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie por l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240521-DEC-2024-199-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 ÿ Nanais Département de Seine-et-Marne Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
CONVENTION
République Française
N°2024/DCEA/199
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON »
— DU SAMEDI 25 AU LUNDI 27 MAI 2024
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370) représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
Madame Thérèse GOMIS domiciliée 29 avenue Victor Hugo à Nangis (77 370),
Ci-après dénommée le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
LÉLLLELLLELLELLLLELELLLCLLLLLLLLZ SEL ES
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon »vau bénéfice de Madame Thérèse GOMIS afin d’y organiser un baptême.
ARTICLE 2 - Espace municipal et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon »au
bénéfice de Madame Thérèse GOMIS du samedi 25 mai 2024 à 8 h 30 au lundi 27 mai 2024 à
12 h OC.
ARTICLE 3 — Conditions financières
Le montant dû au titre de cette location est de 318.00 € TTC {trois cent dix-huit euros toutes
taxes comprises) et sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1. Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
2. Durant l'activité, les espaces du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » sont placés sous l'autorité et la responsabilité du réservataire;
La Cour ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera ainsi accessible au public ;
Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site de la Cour; Le séjour dans l’établissement est limité au temps imparti à l’activité.
Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se
nuEs w
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240521-DEC-2024-199-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à l'adresse suivante : contact@mairie-nangis.fr ;
7. Le réservataire s'engage également à rendre les locaux prévus dans la présente
convention dans un parfait état de propreté et de bon fonctionnement ;
8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire, dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
occupants lors de l’évènement ;
9. Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 € :
10. La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien dans la cour que dans le cadre de l’utilisation du Centre Municipal
d'Activités « Louis Aragon ». Une attention particulière sera apportée quant au respect
du silence dans la cour attenante.
11. Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
Un badge donnant accès au Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » sera attribué au réservataire le samedi 25 mai 2024 à 8 h 30, lors de l’état des lieux entrant.
La restitution du badge et l’état des lieux sortant s’effectueront lundi 27 mai 2024 à 12 h 00.
Le réservataire est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d’accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé au réservataire pour un montant de 83,33€ HT (soit 100.00 € TTC)
ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » cité à l’article 2.
ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers
par le réservataire.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation d'assurance couvrant la garantie de
responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l'occupation du Centre
Municipal d'Activités « Louis Aragon ». Il est responsable du matériel mis à disposition
pendant la séance. En cas de détérioration, le réservataire s'engage à remplacer le matériel
altéré suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Article 10 : Annulation de la convention Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240521-DEC-2024-199-AR Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment, sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
Article 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après
épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
(En 2 exemplaires originaux)
L'intéressée, Le Maire,
Thérèse GOMIS Nolwenn LE BOUTER
13
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240521-DEC-2024-199-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024