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Déliberation - DEC 088 Mise a disposition Louis Aragon Souvenir francais
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-
Marne
gs Nangis Canton de Nangis République Française COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE |
N°2025/DCEA/088
OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DU CENTRE
D’ACTIVITE MUNICIPAL LOUIS ARAGON AU BÉNÉFICE DU SOUVENIR FRANÇAIS POUR UNE
ASSEMBLEE GENERALE LE 22 MARS 2025
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande formulée par Blandin Pierre président, du Souvenir Français le
10 janvier 2025.
DECIDE
Article 1 : La signature de la convention de mise à disposition de la salle CMA Louis Aragon
située dans 28 rue Aristide Briand, 77370 Nangis de l'association « Le souvenir Français »,
sise 11 rue du Clos Fariot à POIGNY (77 160), enregistrée sous le numéro SIRET 775 676 182
00105 et représentée par Monsieur Pierre BLANDIN, spécialement habilité
Article 2 : Que la convention de mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250307-DEC-2025-088-AI
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 524
Berger-Lev
(
Article 4 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Monsieur le directeur des affaires culturelles,
e Le souvenir Français
Fait à Nangis, le 03 mars 2025
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le .(..7.MARS 2075
Et de la transmission ou notification et publication
Le ….{.7-MARS 2075
Le Maire
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du
tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250307-DEC-2025-088-AI
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
‘ COMMUNE DE NANGIS Nanais
République Française
CONVENTION
N°2025/DCEA/088
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « D'ACTIVITE MUNICIPAL LOUIS ARAGON» —
SAMEDI 22 MARS 2025
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
L'association «Le souvenir Français », sise 11 rue du Clos Fariot à POIGNY (77 160),
enregistrée sous le numéro SIRET 775 676 182 00105 et représentée par Monsieur Pierre
BLANDIN, spécialement habilité,
Ci-après dénommé le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
CLLLLLLLLELELELLLLLLLLLLLLELCLLLETE)
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la salle CMA Louis Aragon 28 rue Aristide Briand
77370 au bénéfice de l'association « le Souvenir Français » afin d’y organiser une assemblée
générale.
ARTICLE 2 - Locaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition l’espace mentionné à l’article 1 au bénéfice de
l'association « Le Souvenir Français » :
e Samedi 22 mars 2025, de 14 h 00 à 19h00.
ARTICLE 3 — Conditions financières
Cette convention est consentie à titre gracieux.
1/5
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250307-DEC-2025-088-AI
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1.
7
10.
A1.
Dans le cadre de la mise à disposition gracieuse de l’espace par la commune, le
réservataire doit mettre en avant le logo et le nom de la ville de Nangis, comme
partenaire privilégié, dans les différents supports de communication internes et
externes (affiches, invitations, communication numérique, dossier de presse, autres
sa) 5
Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
Durant l’activité, la salle municipale est placée sous l'autorité et la responsabilité du
réservataire.
Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site ;
Le séjour dans l’établissement est limité au temps imparti à l’activité.
Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : salles@mairie-nangis.fr
Le réservataire s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
occupants lors de l'évènement.
Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €.
La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien au Stade Émile Chesnot que dans le cadre de l’utilisation de la
salle. Une attention particulière sera apportée quant au respect du silence dans la cour
attenante.
Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
Le réservataire pourra utiliser, sous sa responsabilité, le matériel de la salle.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la salle « CMA Louis Aragon » sera attribué au réservataire.
Le réservataire est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d’accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'Occupant pour un montant de
83,33€ HT (soit 100.00 € TTC)
ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation de la salle citée à l’article 2.
213
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Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par
le réservataire.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition
de la collectivité pour l'occupation de la salle municipale. Il est responsable du matériel mis à
disposition pendant la séance. En cas de détérioration, le réservataire s'engage à remplacer le
matériel altéré suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la
collectivité dès la première injonction.
ARTICLE 10 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
ARTICLE 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après
épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le / /2025
Le Souvenir Français
BLANDIN Pierre
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