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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 30 du 10 mars 2023
Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 30 du 10 mars 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°030 DU 10/03/2023
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Troyes /
- Décision du 7 mars 2023 arrêtant la composition du directoire du Centre
Hospitalier de Troyes (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
- DDETSPP-PPP-2023062-0002 - Arrêté du 3 mars 2023 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Elodie VERSCHAEVE. (2 pages) Page 9
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet
- BREC2023051-0003 - Arrêté du 20 février 2023 portant nomination au titre
de maire honoraire de M. Claude DANREE. (1 page) Page 12
- BREC2023054-0003 - Arrêté rectificatif du 23 février 2023 portant
attribution de médailles pour acte de courage et de dévouement. (1 page) Page 14
- BSIPA2023066-0001 - Arrêté du 7 mars 2023 portant modification de
l'arrêté BSIPA 2022357-0001 du 23 décembre 2022 de désignation des
membres du comité local d'administration spécial des services
déconcentrés de la Police Nationale de l'Aube et de sa formation
spécialisée. (2 pages) Page 16
- SIDPC-2023069-008 - Arrêté du 8 mars 2023 portant renouvellement de
l'agrément du comité départemental UFOLEP de l'Aube à la formation aux
premiers secours. (2 pages) Page 19
- SIDPC-2023069-009 - Arrêté du 10 mars 2023 portant agrément de l'Ecole
Nationale de Sécurité de Troyes pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 22
- SIDPC-2023069-010 - Arrêté du 10 mars 2023 portant modification de la
composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et création d'une sous-commission pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes. (5
pages) Page 25
- SIDPC-2023069-011 - Arrêté du 10 mars 2023 modifiant la composition de
la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées. (4 pages) Page 31
- SIDPC-2023069-012 - Arrêté du 10 mars 2023 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH). (4 pages) Page 36
- SIDPC-2023069-013 - Arrêté du 10 mars 2023 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives. (4 pages) Page 41
2 - SIDPC-2023069-014 - Arrêté du 10 mars 2023 relatif à la composition et au
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique. (4 pages) Page 46
3 Centre hospitalier de Troyes
Décision du 7 mars 2023 arrêtant la composition
du directoire du Centre Hospitalier de Troyes
recueil n°030 du 10/03/2023 4 © Cr s CENTRE PRE HOSPITALIER
TROYES
Décision arrêtant la composition du directoire
du Centre Hospitalier de Troyes
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7-4, L.6143-7-5 et de D.6143-35-1 à D.6143-35-4 relatifs à la composition du directoire ;
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu la proposition de nomination de membres du personnel médical en date du 28 février
2023 de Monsieur le Docteur Vincent LAUBY, Président de la commission médicale
d'établissement du Centre Hospitalier de Troyes ;
- Vu la proposition de nomination d’un membre du personnel non médical en date du 1° mars 2023 de Madame Josiane BILS, Présidente de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier de Troyes ;
CONSIDERANT
Que le directoire conseille te directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement ;
Que le directoire approuve le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et prépare sur cette base le projet d'établissement ;
Que la nomination comme membre du directoire est individuelle et ne peut être déléguée ;
Que la durée du mandat des membres du directoire est de quatre ans et que ce mandat prend fin lors de la nomination d’un nouveau directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire ;
Que le mandat de membre du directoire est exercé à titre gratuit ;
Page 1 sur 4
recueil n°030 du 10/03/2023 5 DECIDE
Article 1 : Nomination des membres du directoire
Le directeur arrête la composition du directoire comme suit :
Membres de droit :
Monsieur Damien PATRIAT, Directeur des Hôpitaux Champagne Sud et Président du directoire
Monsieur le Docteur Vincent LAUBY, Président de la commission médicale d'établissement du Centre Hospitalier de Troyes et Vice-président du directoire
Madame Josiane BILS, Présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier de Troyes
Membres sur proposition du Président de la commission médicale d'établissement :
Docteur Laurent CHAPOUTOT, Chef du pôle vasculaire
Professeur Tulio PIARDI, Chef du pôle chirurgie
Docteur Alain HUGEROT, Chef du pôle urgences
Docteur David LAPLANCHE, Responsable du pôle territorial santé publique et performance
Docteur Sébastien VERGNOLLE, Chef du pôle territorial laboratoire — anatomo-pathologie
Membre sur proposition du Président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
Monsieur Séverin GRANDVEAU, Cadre supérieur du pôle de cancérologie et du pôle
d'imagerie
Article 2 : Durée de la décision arrêtant la composition du directoire
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le mandat des membres du directoire arrive à son terme ou qu’un nouveau directeur est nommé.
Article 3 : Notification et publication de la décision arrêtant la composition du directoire
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance des membres du directoire et elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes.
Page 2 sur 4
recueil n°030 du 10/03/2023 6 Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 7 mars 2023
Le Directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud
Damien PE
ÉT É
PT
Page 3 sur 4
recueil n°030 du 10/03/2023 7 ANNEXE
Liste des invités permanents au directoire :
Docteur Moukiès ALMHANA, Chef du pôle territorial Imagerie
Docteur Michèle COLLART, Chef du pôle clinique médicale
Docteur Corinne FREMOND, Chef du pôle territorial évaluation, sécurité — qualité des soins
Monsieur Jimmy GANGNEUX, Directeur de la patientèle, des finances et du contrôle de gestion
Docteur Amélie JACQUET, Chef du pôle femme, mère et enfant
Madame Corinne LEMAIRE, Coordonnateur en maïeutique
Madame Rosa-Belle MALACRINO, Directeur des affaires médicales et de l'offre de soins
Monsieur Laurent MESNIL, Directeur des ressources humaines
Docteur Alberto SANTAGOSTINO, Chef du pôle cancérologie
Docteur Georges SIMON, Vice-Président de la CME du Centre Hospitalier de Troyes
Le secrétariat sera assuré par Madame Nathalie BRANS ou Monsieur Maximilian AZARIAN
Page 4 sur 4
recueil n°030 du 10/03/2023 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PPP-2023062-0002 - Arrêté du 3 mars
2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Elodie VERSCHAEVE.
recueil n°030 du 10/03/2023 9 E 3 Direction départementale de
HUE l'emploi, du travail, des solidarités
_- et de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Service santé et protection animales et environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDETSPP-PPP-2023062-0002
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elodie VERSCHAEVE
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l'Aube - Mme DINDAR Cécile et publié au Journal Officiel de la République le 31 mars 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2022117-0013 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2022144-0005 du 24 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu la demande présentée par Madame Elodie VERSCHAEVE, née le 06 août 1987 1995 et domiciliée professionnellement à la clinique de la Chapelle, 1 boulevard de l'Ouest 10260 La Chapelle Saint Luc et à la clinique vétérinaire du Vaudois,1 ZA les Barbes d'Or, 10260 Saint Parres aux Tertres ;
Considérant que Madame Elodie VERSCHAEVE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elodie VERSCHAEVE, docteur vétérinaire, domiciliée
DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 10 professionnellement à la clinique clinique de la Chapelle,1 boulevard de l'Ouest 10260 La Chapelle Saint Luc et à la clinique vétérinaire du Vaudois, 1 ZA les Barbes d'Or, 10260 Saint Parres aux Tertres pour le département de l'Aube.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de l'Aube, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3
Madame Elodie VERSCHAEVE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Elodie VERSCHAEVE pourra être appelée par la Préfète de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire et sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex OU par le biais de l'application telerecours (https://citoyens.telerecours.fr/}, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
TROYES, le 03 mars 2023
Pour la Préfète de l'Aube et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et dela protection des populations de l'Aube et
par subdélégation
Le Chef de service santé, prot et environnement
Dr vétérinaire
DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 11 Préfecture de l'Aube
BREC2023051-0003 - Arrêté du 20 février 2023
portant nomination au titre de maire honoraire
de M. Claude DANREE.
recueil n°030 du 10/03/2023 12 Ex PREFET DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Services du cabinet
Arrêtén° 20750 .0003 BRKKC
portant nomination au titre de maire honoraire
de Monsieur Claude DANREE
ancien maire d'Orvilliers-Saint-Julien
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
Vu la demande d'octroi de l'honorariat formulée en faveur de M.Claude DANREE, ancien maire d'Orvilliers-Saint-Julien ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Claude DANREE, ancien maire d'Orvilliers-Saint-Julien est nommé maire honoraire.
Article 2 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 2 Q FEV, 2023
La Préfète,
Cécile DINDAR
nul
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr ,
recueil n°030 du 10/03/2023 13 Préfecture de l'Aube
BREC2023054-0003 - Arrêté rectificatif du 23
février 2023 portant attribution de médailles
pour acte de courage et de dévouement.
recueil n°030 du 10/03/2023 14 PRÉFET . .
DE L'AUBE Services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté rectificatif n° ZD02230SU 0002 RREC
portant attribution de médailles pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU la demande formulée le 2 décembre 2022 par le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube :
VU l'arrêté n° 2023009-0002 BREC du 9 janvier 2023 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement ;
Considérant les précisions apportées par le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube pour l'octroi de cette médaille ;
Sur proposition de Madame là Directrice de Cabinet.
ARRÊTE
Article 1er : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2023009-0002 BREC du 9 janvier 2023,
Article 2 : des médailles pour acte de courage et de dévouement sont décernées aux personnes dont les noms suivent pour leur intervention et action déterminante qui, le 20 octobre 2022, a permis de dissuader un jeune homme suicidaire, porteur d'armes blanches, de se défenestrer :
Médaille d'argent 2ème classe
- brigadier-chef Romain KISSEREI, %
- brigadier Ludovic GUERIN.
Médaille de bronze
- brigadier Geoffrey HAUMESSER,
- brigadier Julien VALENTE,
- major Vincent ROY,
- lieutenante stagiaire Elisa PAYET.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés et dont - mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 2 3 FEV, 2023 La Préfète,
CGAX Cécile DINDAR Ne
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde
www.aube.gouv.fr fr
recueil n°030 du 10/03/2023 15 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023066-0001 - Arrêté du 7 mars 2023
portant modification de l'arrêté BSIPA
2022357-0001 du 23 décembre 2022 de
désignation des membres du comité local
d'administration spécial des services
déconcentrés de la Police Nationale de l'Aube et
de sa formation spécialisée.
recueil n°030 du 10/03/2023 16 MINISTÈRE POLICE NATIONALE
DE L’'INTERIEUR — 4
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté BSIPA2023066-0001
portant modification de l'arrêté BSIPA 2022357-0001 du 23 décembre 2022 de désignation des membres du comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la Police Nationale de l'Aube et de sa formation spécialisée
La préfète de l'Aube,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée,
Considérant l'erreur matérielle relevé à l'article 3 de l'arrêté BSIPA 2022357-0001 du 23 décembre 2022,
Arrête :
Article 1°
L'article 3 de l'arrêté BSIPA 2022357-0001 du 23 décembre 2022 est ainsi modifié :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
… Au titre de l'organisation syndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS -
| UATS - SCPN-SNPPS-SICP-UDO-SPPN-UNSA FASMI
Monsieur HENRION Éric Monsieur COUCHOT Denis
| Monsieur BANO Jean-Philippe . Monsieur GUILLAUMOT Arnaud
, Monsieur TEUFEL Éric Madame JACQUET Céline
! Monsieur PITOIS Florian | Monsieur OUDOT Jérôme
Madame VALAIZE HAUTELIN Maud Madame PANDREAU Isabelle
Au titre de l’organisation syndicale UNITÉ SGP POLICE-FO
: Monsieur HOUBIN Christophe Monsieur LALLEMENT Cyril
recueil n°030 du 10/03/2023 17 Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté BSIPA 2022357-0001 du 23 décembre 2022 sont inchangées.
Article 3
La préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaque membre.
Fait à Troyes , le 7 mars 2023
La préfète,
Cécile DINDAR
recueil n°030 du 10/03/2023 18 Préfecture de l'Aube
SIDPC-2023069-008 - Arrêté du 8 mars 2023
portant renouvellement de l'agrément du
comité départemental UFOLEP de l'Aube à la
formation aux premiers secours.
recueil n°030 du 10/03/2023 19 LAURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Liberté Service interministériel de défense Égalité et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2023 © GS - COS
portant renouvellement de l'agrément du comité départemental UFOLEP de l'Aube à la formation aux premiers secours
Le PREFET DE l'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n° 92-514 du 12juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SéCOUFS ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ; :
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; Vu le décret du 30 mars 2022, portant nomination de la Préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR:
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»; Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»; Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ; Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l‘unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en qualité de directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 20 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023059-0005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mervyn MAYENGA, représentant le comité départemental UFOLEP de l'Aube ;
ARRETE
Article 1° - L'arrêté n° PREF-SIDPC-2021065-0001 du 5 mars 2021 portant renouvellement de l'agrément à la formation « Prévention et Secours Civiques de niveau 1» du comité
départemental UFOLEP de l'Aube est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2- L'agrément à la formation « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » du comité départemental UFOLEP de l'Aube est renouvelé à compter de la date de signature du présent arrêté., pour une période de deux ans.
Article 3 - Le comité départemental UFOLEP de l'Aube est autorisé à dispenser la formation PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1);
Article 4 - Cet agrément est renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur et du déroulement effectif des sessions de formation. II appartient à l'organisme de demander le renouvellement de l'agrément dans les délais règlementaires.
Article 5- la Directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube le représentant du comité départemental UFOLEP de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le ? 0 MARS 2023
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
4 Gudlt Anne GABRELLE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 21 Préfecture de l'Aube
SIDPC-2023069-009 - Arrêté du 10 mars 2023
portant agrément de l'Ecole Nationale de
Sécurité de Troyes pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans
les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
recueil n°030 du 10/03/2023 22 LE SERVICES DU CABINET
nn? Bureau interministériel de défense Épalité et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2023 D6® - COS
portant agrément de l'Ecole Nationale de Sécurité de Troyes pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du travail ;
Vu le décret du 30 mars 2022, portant nomination de la Préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR;
vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales ou règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; |
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en qualité de directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023059-0005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE ;
VU la demande d'agrément présentée par l'école nationale de sécurité de Troyes du 3 janvier 2023;
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est accordé, à compter de la date de l'agrément, pour une durée de 5 ans à l'organisme suivant :
* Raison sociale : l'Ecole Nationale de Sécurité deTroyes (ENS Troyes)
* Siège social: 25 rue des frères michelin, 10600 La Chapelle Saint Luc
*__ Représentants légaux: M. William LAROQUE
* Centre de formation: 25 rue des frères michelin, 10600 La Chapelle Saint Luc
«Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle : N° 62345916 souscrit auprès d'Allianz , valable jusqu'au 16 juin 2023
° N° de déclaration d'activité auprès de la DREETS GRAND EST : 44100107610
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube,gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 23 ° N° de SIRET : 90373239400023
Article 2 : Le numéro d'agrément préfectoral délivré doit être indiqué en référence sur les courriers émanant du centre de formation.
Article 3 : Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l’École Nationale de Sécurité des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de
cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes ;
Article 5: Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département, deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mis à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l'agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 7 : L'agrément peut être retiré, à tout moment.
Article 8: la Directrice des services du cabinet, le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours et le Président de l’École nationale de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Troyes, le 10 MARS 2073
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
À: Oalutlr_ Anne GABRELLE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 24 Préfecture de l'Aube
SIDPC-2023069-010 - Arrêté du 10 mars 2023
portant modification de la composition de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et création d'une
sous-commission pour la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement de
caravanes.
recueil n°030 du 10/03/2023 25 PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ne BUREAU INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
Éalité ET DE PROTECTION CIVILE Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2023 06 2-40
portant modification de la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et création d’une sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
LA PREFETE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code forestier,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code du sport,
Vu le code du travail,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, |
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020, relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l'Aube, madame Cécile DINDAR,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° U14636600232859 du 3 mars 2021 portant
nomination de Mme Anne GABRELLE dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l’intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube, pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2021 et
jusqu'au 28 mars 2024 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023059-0005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
Considérant la demande de l'Association départementale des maires de France, désignant Mme Maryline GELU, maire d'Eguilly-sous-Bois, en qualité de représentante suppléante au sein de la CCDSA, en remplacement de M. Pierre AUGENDRE, décédé ;
Considérant l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité émis lors de la séance plénière du 28 février 2023, en faveur de la création
d'une sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
ARRETE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 26 Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° PREF-SIDPC-2023 055-0001 du 24 février 2023 relatif à la modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 2: Une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est créée dans le département de l'Aube.
Article 3 : La Préfète de l'Aube préside cette commission. Elle peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par la directrice des services du Cabinet.
Article 4 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1°) pour toutes les attributions de la commission :
a) Représentants des services de |’ État :
le directeur départemental des territoires
la directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale le directeur départemental de la sécurité publique |
le commandant du groupement de gendarmerie départementale
le directeur départemental de l'Emploi, du Travail des Solidarités et. de la Protection des Populations
° la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles
Ces chefs de service peuvent être représentés par un agent de catégorie À ou titulaire du grade d'officier ou de major.
b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, c) trois conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental:
| © Titulaires | Suppléants
(M. Bernard de la HAMAYDE Mme Elisabeth PHILIPPON
M. Jean-Michel HUPFER Mme Catherine BREGEAUT
Mme Marie-Thérèse LEROY M. Philippe DALLEMAGNE
d) trois maires désignés par l'association des maires :
| Titulaires | Suppléants
M. Dominique BARONI, maire de Bar sur Seine Mme Maryline GELU, maire d’Eguilly-sous- | Bois
M. David GARNERIN, maire d'Assenay M. Laurent SIBOIS, maire de Brienne le
| Château .
M. William HANDEL, maire de Vailly Mme Solange GAUDY, maire de Le Chêne
2°) en fonction des affaires traitées :
. le maire de la commune concernée. Il peut être représenté par un adjoint qu'il aura désigné ou, à défaut, par un conseiller municipal qu'il aura mandaté.
. le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier à l’ordre du jour. Il peut être représenté par un vice-président ou à
défaut par un membre de l'EPCI dûment désigné.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 fr
recueil n°030 du 10/03/2023 27 3°) pour ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- Un architecte désigné sur proposition de l’ordre des architectes :
Titulaire Suppléant
M. Emmanuel CAMUS
4°) pour ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
Membres permanents :
Quatre représentants des associations départementales de personnes handicapées, désignés sur proposition du directeur départemental des territoires :
e APF France Handicap
e Association Valentin Haüy (AVH)
. CDCA ou, en suppléance, Association de parents d'enfants inadaptés (APE) e UNAFAM
Membres appelés à siéger en fonction des affaires traitées, désignés sur proposition du directeur départemental des territoires :
* Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois
représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
Titulaires Suppléants
M. Eric PROTTE, Directeur général de Troyes M. Gilles ROLLIN
Aube Habitat Troyes Aube Habitat
Po NICOLAS M. Jean BOTELLA
Association départementale information Association départementale information logement aubois (ADILA) logement aubois (ADILA)
M. Sébastien PARIS (DESIMO) Néant
Fédération nationale des agents immobiliers
° Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
Titulaires | | Suppléants
M. Philippe GUIBORAT M. Sébastien GOBRON Conseil départemental de l'Aube Conseil départemental de l'Aube
M. Alexandre ANTOINE M. Olivier LAHERA
Chambre de commerce et d'industrie de Chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube _ [l'Aube |
Mme Sandrine DURUPT M. Georges BELL
Chambre des métiers et de l'artisanat de Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube l'Aube
« Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics et avec voix
délibérative, un représentant des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°030 du 10/03/2023 28 Titulaires Suppléants
M. David GARNERIN M. Christophe CHOMAT
Troyes Champagne Métropole Troyes Champagne Métropole
5°) pour l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
. le représentant du comité départemental olympique et sportif :
Titulaire
M. Georges LANOUX
Suppléant
M. Jacques DOMONT
+ un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation de sports et de loisirs:
Titulaire Suppléant | a
|
M. Emmanuel CAMUS L |.
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
D nt
Titulaire
M. Bruno DEGOISEY
Suppléant
Mme Anita NICOLAS
6°) pour ce qui concerne la construction et l'aménagement,
« le Chef du l'Unité départementale Architecture et Patrimoine, ou son représentant ; * un représentant de l'ordre des architectes :
Em | Suppléant
M. Pierre SAAB
Titulaire
M. Adrien MARIN
* un représentant la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de l'Aube :
Titulaire Suppléant
Mme LEPERONT Véronique rs | M. DUCHENE Didier
7°) pour ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
. un représentant des exploitants, présenté par la Fédération régionale de l'hôtellerie de plein air :
Titulaire | Suppléant
Mme Muriel BOMMELAER, gestionnaire /
du camping Le lac d'Orient
Préfecture de l'Aube _2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 29 Article 5 : La commission ne peut délibérer que si les trois conditions suivantes sont réunies : 1 - présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3 (1° a et b) du présent arrêté
2 - présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3 (1° a et b) du présent
arrêté
3 - présence du maire de la commune concernée, ou de l'adjoint dûment désigné.
Article 6: Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau interministériel de
défense et de protection civiles de la préfecture de l'Aube.
Article 7 : Il est créé au sein de la CCDSA, cinq sous-commissions :
1 - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; 2 - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; 3 - une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ; 4 - une sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
5 - une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et aires de stationnement des caravanes.
Chaque sous-commission fait l'objet d'un arrêté préfectoral détaillant sa composition.
Article 8 : Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 9 : Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2025,
conformément au décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 10 : La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires, les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 1 0 MARS 2023
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
4. C t
Anne GABRELLE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyés Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 30 Préfecture de l'Aube
SIDPC-2023069-011 - Arrêté du 10 mars 2023
modifiant la composition de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées.
recueil n°030 du 10/03/2023 31 D AURE SERVICES DU CABINET
nr Bureau interministériel de défense et de
Égalité protection civiles
Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2023069-011
modifiant la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
LA PREFETE DE l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l'action sociale et de la famille,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code du sport,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code du travail,
Vu la loi 2005102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2015-2988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap,
Vu la loi 2018-727 du 10 août 2018, notamment son article 49,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, et particulièrement le titre VIII,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 32 Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation
territoriale de l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de la mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction départementale de l'Education nationale,
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR , préfète de l'Aube,
Vu la circulaire n° DGCE/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des
compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap,
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en qualité de Directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2022026-0001 du 26 janvier 2022 modifiant la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023059-0005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2023069-010 du 10 mars 2023 relatif à la composition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et créant une sous-commission: pour la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnements de caravanes ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2022276-0001 du 06 octobre 2022, portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
Article2: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée comme suit :.
Un membre du corps préfectoral, ou la directrice des services du cabinet, préside cette sous- commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires, qui dispose alors de sa VOIX.
Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires :
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations,
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, désignés sur proposition du directeur départemental des territoires, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
Préfecture de l'Aube - 2. rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 33 APF France Handicap
Association Valentin Haüy (AVH)
CDCA ou, en suppléance, l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) o UNAFAM
- Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaires Suppléants
M. Eric PROTTE, Directeur général de Troyes M. Gilles ROLLIN Aube Habitat L Troyes Aube Habitat
M. Jonathan NICOLAS M. Jean BOTELLA
Association départementale information Association départementale information | logement aubois (ADILA) logement aubois (ADILA)
M. Sébastien PARIS (DESIMO) Néant
Fédération nationale des agents immobiliers
- Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
Titulaires Suppléants |
M. Philippe GUIBORAT M. Sébastien GOBRON |
Conseil départemental de l'Aube Conseil départemental de l'Aube |
M. Alexandre ANTOINE M. Jean-Pierre CHANTECLAIR
Chambre de commerce et d'industrie de Troyes Chambre de commerce et d'industrie de et de l'Aube l'Aube
| Mme Sandrine DURUPT M. Georges BELL
Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube | Chambre des métiers et de l'artisanat de | l'Aube
- Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
Titulaires Suppléants |
M. David GARNERIN M. Christophe CHOMAT |
Troyes Champagne Métropole Troyes Champagne Métropole |
- Le maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants, avec voix délibérative.
- Avec voix consultative, le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - autres que le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 34 départemental des territoires - dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 3 : Il est créé, après consultation de la CCDSA réunie le 12 février 2013, un groupe de
visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Ce groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le Maire ou son représentant,
- un représentant des associations de personnes handicapées, dont la présence n'est pas obligatoire.
Chaque membre de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées peut demander à participer aux visites des établissements recevant du public. Les membres peuvent être sollicités chaque fois que leur présence s'avère nécessaire.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, ou son représentant, est rapporteur du groupe de visite. Il donne un avis sur la prise en compte de la réglementation accessibilité et le suivi des avis de la sous-commission en termes de travaux.
Article 5 : Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2025, conformément au décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6 : La sous-commission départementale pour la sécurité incendie et le groupe de visite pour l'accessibilité des personnes handicapées peuvent être réunis ensemble pour effectuer les visites d'ouverture d'établissements.
Article 7 : La directrice des services du cabinet, les maires et les chefs des services
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie est transmise, pour information, aux sous-préfets d'arrondissements.
Troyes, le 10 MARS 2023
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
À Ün lui
Anne GABRELLE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 35 Préfecture de l'Aube
SIDPC-2023069-012 - Arrêté du 10 mars 2023
portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur
(ERP-IGH).
recueil n°030 du 10/03/2023 36 PRÉFET SERVICE DES SERVICES DU CABINET
on Service interministériel de défense et de
Égalité protection civiles Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2023069-012
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH)
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R123-45,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5271-9-2,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation territoriale de l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de la mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction départementale de l'Éducation nationale,
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
Vu l'arrêté ministériel n° U14636600232859 du 03 mars 2021 portant nomination de Mme Anne GABRELLE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer en qualité de directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2021 et jusqu'au 28 mars 2024 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023059-0005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2023069-010 du 10 mars 2023 relatif à la composition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et créant une sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnements de caravanes ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 www.aube,gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 37 ARRETE
Article er : L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2022027-0001 du 27 janvier 2022, portant modification du fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) est abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP- IGH) est présidée par un membre du corps préfectoral ou la directrice des services du cabinet. Elle peut être présidée également par l’un des membres titulaires prévus au 1) de l’article 3 du présent arrêté ou l'adjoint en titre de l’un de ces membres sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, où un militaire du grade d'officier ou de major.
Article 3 : La sous-commission ERP-IGH est composée comme suit :
1) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant est titulaire du brevet de prévention.
2) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque la compétence en matière d'établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui,
- les représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3) Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour :
- les établissements recevant du public de 1° catégorie,
- les immeubles de grande hauteur,
- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges
de montagnes), les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative, - tout autre établissement sur décision du préfet.
Article 4 : Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Ce groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant, - le maire ou l’adjoint désigné par lui,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque la compétence en matière d'établissements recevant du public à usage total ou partiel
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recueil n°030 du 10/03/2023 38 d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l'article L.5211-9-2 du code général des
collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui.
Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour les établissements mentionnés au 3) de l'article 3, ainsi que pour les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP.
Ces derniers peuvent également être sollicités par le président de la sous-commission dans les situations de visites nécessitant le concours de la force publique.
Article 5 : À l'issue de chaque visite d'ouverture d'établissements, le groupe établit un rapport dans lequel apparaît la position de chaque membre. En regard de chaque proposition figure la signature du membre qui en est l'auteur. Le groupe formule une proposition d'avis qui est ensuite soumis au vote de la sous-commission.
Article 6 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant est rapporteur du groupe de visite.
Article 7 : La sous-commission peut se prononcer selon deux procédures :
1) à l'issue d'une visite de l'établissement effectuée sur place :
- dans le cas d'une visite de réception des ERP de 1*°, 2°" et 3°" catégories, au sens de l'article R123-45 du code de la construction et de l'habitation, les membres mentionnés aux 1) et 2) de l'article 3, ainsi que l'exploitant et/ou le propriétaire sont présents,
- les autres visites s'effectuent avec la présence des mêmes membres à l'exception du directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour les établissements mentionnés au 3) de l’article 3, ainsi que pour les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.
La délibération s'effectue sans la présence de l'exploitant et/ou du propriétaire.
Chaque membre ne peut se prononcer que par un avis favorable où un avis défavorable mentionné sur le compte-rendu de visite et au regard duquel il appose sa signature. Le compte- rendu, signé par le président contient les éléments de fait et de droit constituant le fondement des avis. Le décompte et la synthèse de ces avis constituent l'avis de la sous-commission. L'avis est obtenu par le décompte des voix à la majorité des membres présents. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. Cet avis est retranscrit au procès-verbal est signé par le président et adressé à l'autorité de police. Il peut être assorti de prescriptions.
2) lors d'une séance en salle :
- pour les visites effectuées par le groupe de visite prévu à l'article 3 du présent arrêté, Un
préventionniste du SDIS relate le rapport émis par le groupe de visite. La sous-commission ne peut délibérer que si tous les membres et les élus concernés sont présents ou représentés par leurs suppléants, à moins qu'ils n'aient adressé un avis écrit et motivé à la sous-commission.
Quand la nature du dossier l'exige, et notamment en cas d'avis divergents, le président de la sous- commission peut exiger la présence effective de tous les membres.
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recueil n°030 du 10/03/2023 39 - pour les permis de construire, autorisations de travaux et demandes de dérogation, les avis mentionnés aux articles 2, 38 et 39 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont émis par la sous-commission départementale ERP sur le rapport d'étude établi par un préventionniste du SDIS. La sous-commission ne peut alors délibérer que si tous les membres et le maire concerné sont présents ou représentés par leurs suppléants, à moins qu'ils n'aient adressé Un avis écrit et motivé à la sous-commission. Quand la nature du dossier l'exige et notamment en cas d'avis divergents, le président de la sous-commission peut réclamer la présence effective de tous les membres.
Article 8 : Afin de pouvoir procéder à un examen exhaustif des dossiers qui lui sont soumis, la sous-commission reçoit impérativement 48 heures ouvrables avant la date de la visite, l'ensemble des rapports de vérification des installations techniques. Faute de recevoir ces documents dans les délais prescrits, elle ne peut se déplacer pour effectuer la visite et remet celle-ci à une session ultérieure.
De même elle ne peut se prononcer si elle ne dispose pas, émanant de l'exploitant et/ou du propriétaire ainsi que du bureau de contrôle, des engagements et attestations prévues aux articles 45 et 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 9: Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 10 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Il bénéficie à ce titre d'une délégation de signature de la présidence de la sous-commission afin de signer tout document relevant de cette activité.
Article 11 : La directrice des services du cabinet, les maires, les chefs des services concernés, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la
police spéciale des ERP à usage total ou partiel d'hébergement, et la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont copie est transmise pour information aux sous-préfets d'arrondissement.
Troyes, le j 0 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
À ul Anne GABRELLE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 40 Préfecture de l'Aube
SIDPC-2023069-013 - Arrêté du 10 mars 2023
portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives.
recueil n°030 du 10/03/2023 41 PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET DE L'AUBE . ses ’ ci Service interministériel de défense et de Égalité protection civiles Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2023069-013
portant composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l’homologation des enceintes sportives
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment son article D312-26,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2020-187 du 29 septembre 2020, relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation
territoriale de l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de la mission «sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la
direction départementale de l'Education nationale,
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en qualité de directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023059-0005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2023069-010 du 10 mars 2023 relatif à la composition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et créant une sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnements de caravanes ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 ww ; fr
recueil n°030 du 10/03/2023 42 Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 17 février 2012,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2025,
conformément au décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès
ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant
siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est chargée d'examiner les dossiers de demande d'homologation des
enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, à l'exception des établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs, non soumis à homologation.
Article 3 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par la directrice des
services du cabinet, ou par un membre titulaire de la sous-commission.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après ou leur représentant :
S le directeur départemental des territoires,
, le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale, . la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, . le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence, ÿ le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Est membre avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
. le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui.
3. Sont membres à titre consultatif, en fonction des affaires traitées :
le propriétaire de l'enceinte sportive,
les représentants des fédérations sportives concernées,
le représentant du comité départemental olympique et sportif :
Titulaire | Suppléant
M. Georges LANOUX M. Jacques DOMONT
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recueil n°030 du 10/03/2023 43 ° le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation d'enceintes de sports et de loisirs :
Titulaire | Suppléant
M. Emmanuel CAMUS
, Quatre représentants des associations départementales de personnes
handicapées, désignés sur proposition du directeur départemental des territoires :
+ __ APF France Handicap
* Association Valentin Haüy (AVH)
+ CDCA ou, en suppléance, l'Association de parents d'enfants inadaptés (APE) ° _ UNAFAM
Article 4 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux
membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde
réunion ayant le même objet.
Article 5 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de cette sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 6 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 7 : La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis
est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les
avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Article 8 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-
commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 9 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission
ou à défaut, dans les huit jours. Suivant la réunion, il est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 10 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-
commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 11 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des services
départementaux de l'Education nationale, chargée des sports.
Article 12: L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2022027-0003 du 27 janvier 2022, relatif à la modification de la composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, est abrogé.
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recueil n°030 du 10/03/2023 44 Article 13 : La directrice des services du cabinet, les maires, les chefs des services
concernés, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, dont copie est
transmise, pour information aux sous-préfets d'arrondissement.
TROYES, le Î 0 MARS 2023
Le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du
Cabinet,
À dalle Anne GABRELLE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 45 Préfecture de l'Aube
SIDPC-2023069-014 - Arrêté du 10 mars 2023
relatif à la composition et au fonctionnement de
la sous-commission départementale pour la
sécurité publique.
recueil n°030 du 10/03/2023 46 PAURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
mn. Service interministériel de défense et de
Égalité protection civiles Fraternité
Arrêté n° PREF-SIDPC-2023069-014
relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 111-3-1 et R 111-48
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifié pris pour l'application de l'article L 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
Vu le décret n° 2020-187 du 29 septembre 2020, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur,
Vu le décret. n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l’organisation territoriale de l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de la mission «sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction départementale de l'Education nationale,
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en qualité de directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023059-0005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2023069-010 du 10 mars 2023 relatif à la composition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et créant une sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnements de caravanes ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet
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recueil n°030 du 10/03/2023 47 ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2022027-0001 du 27 janvier 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est abrogé.
Chapitre 1: Champ d'application
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente pour examiner le contenu des études de sécurité publique prévues par les articles L 111-3-1 et R 111-48 du code de l'urbanisme, dans les conditions suivantes :
1) Opérations situées dans l'agglomération de Troyes, au sens du recensement général de la population : Barberey-saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, Creney-près-Troyes, Lavau, les Noës-près-Troyes, Pont-sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Sainte-Maure Saint-Parres-aux-Tertres, Verrières, Villechétif, La Chapelle- saint-Luc, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine, Troyes.
- Opération d'aménagement ayant pour effet de créer, en une ou plusieurs phases, une surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 m°.
- Création d'un établissement recevant du public de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un ERP existant de 1ère ou de 2ème catégorie, ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au . sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
- Opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 m°.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de troisième catégorie.
2) Opérations situées dans les autres communes du département de l'Aube :
- Création d'un établissement d'enseignement du second degré dé première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R 123-19 du code de la construction et de l'habitation ; - Création d'une gare ferroviaire, routière de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur Une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10% l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
- Réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut, du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté. - Opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminés par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
Article 3 : Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté - ou son
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recueil n°030 du 10/03/2023 48 concessionnaire — est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Article 4 : Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique, cette étude doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics.
Article 5 : Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de
sécurité, elle est rejetée si l'autorité compétente constate par arrêté motivé, pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission est réputé favorable.
Article 6 : L'étude de sécurité publique comprend :
1 un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son environnement ;
2° l'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ; 3° les mesures proposées, en ce qui concerne notamment l'aménagement des voies et espaces publics, et lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la
destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :
— a) prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le
diagnostic ;
— b) faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours ;
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou
aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de
l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10% de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
Article 7 : Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique participe à la visite de réception.
Chapitre 2 : Composition et fonctionnement de la sous-commission
Article 8 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 9 : Sont membres de cette sous-commission avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, - le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, - Le maire de la commune concernée ou son représentant.
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recueil n°030 du 10/03/2023 49 __ trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs :
M. le chef du service territorial architecture et patrimoine, ou son représentant ;
représentant l'ordre des architectes :
Titulaire Suppléant
(M, Adrien MARIN M. Pierre SAAB
représentant la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de l'Aube :
Suppléant
M. DUCHENE Didier
Titulaire
Mme LEPERONT Véronique
Article 10 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 11 : En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone
d'aménagement concertée, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement de gendarmerie.
Article 12 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau du cabinet du préfet (pôle sécurité intérieure).
Article 13 : Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2025,
conformément au décret n° 2020-187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 14 : La directrice des services du cabinet, les maires, les chefs des services concernés, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie est transmise, pour information, aux sous-préfets d'arrondissement.
Troyes, le 10 MARS 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
À. Gatailx Anne GABRELLE.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°030 du 10/03/2023 50