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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 30 2022 Projet etude pre operationnelle OPAH mutualisee EPCI Ouest Cornouaille
Document publié le Jeudi 24 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 30 2022 Projet etude pre operationnelle OPAH mutualisee EPCI Ouest Cornouaille)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2022
Ail
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2022
Aouarnentz
ID
: 029-242900645-20220324-DE_30_2022-DE
GR...
Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
Le
24
mars
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
Deux
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
18/03/2022,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 25
GRNOL
Christian,
STEFANUTTI
Isabelle,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
KERVAREC
Ronan,
MANNEVEAU
Julie,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
Isabelle
CLEMENT,
JAFFRY
Bernard,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs
:
CHANTREAU
Katell,
pouvoirs
à KERVAREC
Ronan
GUILLEMOT
André,
pouvoirs
à JAFFRY
Bernard
TANGUY
Christine,
pouvoirs
à POULMARC'H
Bertrand
LAOUENAN
- LE
LEC
Françoise,
pouvoirs
à TILLIER
Dominique
POITEVIN
Jocelyne,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
Excusé
: ABGUILLERM
Christian
Secrétaire
de
séance
: GRIJOL
Christian
Délibération
N°
DE
30-2022
Objet
:Projet
d’étude
pré-opérationnelle
d'OPAH
mutualisée
à
l’échelle
des
quatre
intercommunalités
de
l’Ouest
Cornouaille
(Convention
de
groupement
de
commandes
en
annexe)
Rapporteur
: Marc
RAHER
Une
OPAH
mutualisée
entre
Douarnenez
Communauté
(DZCO)
et
la
Communauté
de
communes
du
Cap
Sizun
—
Pointe
du
Raz
(CCCS-PR)
est
engagée
depuis
2018
et
s’achèvera
le
30
avril
2023.
Au
regard
des
besoins
et
des
résultats
en
matière
d’amélioration
de
l'habitat
privé,
les
deux
intercommunalités
ont
respectivement
délibéré
les
27
janvier
et
3 février
2022
sur
le
principe
de
la
poursuite
de
la
dynamique
à travers
le
lancement
d’une
nouvelle
étude
pré-opérationnelle
d'OPAH
mutualisée, Par
ailleurs,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
(CCPBS)
et
la
Communauté
de
communes
du
Haut
Pays
Bigouden
(CCHPB)
ont
délibéré
en
juin
et
juillet
2021
en
validant
le
principe
de
reconduite
d’une
nouvelle
opération
programmée
d’amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
mutualisée,
dans
la
continuité
de
l’'OPAH
précédente
sur
la
période
2016-2021.
Aussi,
les
échanges
entre
présidents
et
vice-présidents
en
charge
de
l’habitat,
dans
un
premier
temps,
puis
lors
d’une
réunion
conjointe
des
commissions
en
charge
de
l'habitat
des
quatre
intercommunalités
le
1%
mars
2022,
ont
permis
de
valider
un
socle
d’enjeux
communs
relatifs
à
l’amélioration
du
parc
privé
de
logements.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
de
mener
une
étude
pré-opérationnelle
d'OPAH
mutualisée
à
l’échelle
des
quatre
intercommunalités
de
l’Ouest
Cornouaille.
Les
conclusions
de
cette
étude
permettront
de
confirmer
ou
non
l'opportunité
d’élaborer
une
seule
convention
d'OPAH
ou,
le
cas
échéant,
deux
conventions
distinctes
(comme
c’est
le
cas
actuellement),
puis
de
valider
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
suivi-animation
(objectifs
quantitatifs,
aides
complémentaires,
régie
ou
opérateur
privé,
etc.). Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2022
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20220824-DE_30_2022-DE
Ainsi,
les
échanges
des
commissions
ont
permis
de
bâtir
un
« socle
commun
» de
douze
cibles
qui
constituera
le
cahier
des
charges
de
cette
étude
:
-
Cible
1-
Le
descriptif
synthétique
du
parc
de
logements
de
l'Ouest
Cornouaille
-
Cible
2 -
L'analyse
approfondie
des
OPAH
précédentes
et
en
cours
-
Cible
3 -
Les
performances
thermiques
et
énergétiques
du
parc
de
logements
-
Cible
4 -
Le
maintien
à domicile
des
personnes
en
perte
d'autonomie
-
Cible
5 -
L’habitat
indigne
et
très
dégradé
-
Cible
6 -
L'investissement
locatif
en
centralités
par
des
propriétaires
bailleurs
-
Cible
7 -
La
réduction
du
parc
de
logements
vacants
-
Cible
8 -
La
réhabilitation
des
assainissements
individuels
-
Cible
9 -
La
traduction
des
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
-
Cible
10
- Le
calibrage
des
aides
financières
aux
particuliers
et
des
leviers
fiscaux
-
Cible
11
- L'organisation
opérationnelle
du
suivi-animation
-
Cible
12
- La
définition
d’une
identité
:Osez
rénover
et
Mieux
Chez
Soi.
Pour
mener
cette
étude,
il
est
proposé
de
mandater
un
bureau
d’études.
Le
montant
de
cette
étude
pré-opérationnelle
est
estimé
entre
70
000
€
et
90
000
€ (HT),
subventionné
à hauteur
d’environ
50%
par
l’État
(Anah)
et
le
Département.
Le
reste
à charge
du
coût
de
l’étude
sera
réparti
au
prorata
de
la
population
entre
la
CCPBS
(41,9
%),
la
CCHPB
(20,4
%),
DZCO
(20,5
%)
et
la
CCCS-PR
(17,2
%).
Il
est
proposé
que
la
CCHPB
soit
désignée
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes
en
charge
du
pilotage
de
l’étude.
Calendrier
prévisionnel :
-
17
mars :
délibération
en
Bureau
communautaire
de
la CCPBS
-
24
mars
: délibération
en
Conseil
communautaire
de
DZCO
-
30
mars :
délibération
en
Conseil
communautaire
de
la CCHPB
-
14
avril
: délibération
en
Conseil
communautaire
de
la CCCS-PR
-
2%
quinzaine
d’avril
: lancement
du
marché
public
;
-
Fin juin
: lancement
de
l’étude
;
-
Fin
mars
2023
: Fin
de
l’étude
pré-opérationnelle
et
finalisation
de
la
ou
des
convention
OPAH
;
-
Juillet
2023
: lancement
de
la ou
des
nouvelles
OPAH.
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
du
14
mars
2022,
Il est
proposé : -
De
valider
le
principe
d’une
étude
pré
opérationnelle
d’OPAH
couvrant
les
4
intercommunalités
de
l'Ouest
Cornouaille,
-
De
valider
le
recours
à
un
bureau
d’études
pour
la
réalisation
de
l’étude
pré-
opérationnelle,
-
De
valider
le projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
annexée
à la présente
délibération,
avec
les Communautés
de communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
de
Douarnenez
Communauté
et
du
Cap
Sizun
-
Pointe
du
Raz,
désignant
la
Communauté
de
communes
du
Haut
Pays
Bigouden
comme
coordinatrice
de
ce
groupement,
-
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées, Fait
et délibéré
le 24
mars
2022.
Le
Président,
—
Philippe
AUDURIER
/
h
Ci
>
a Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220324-DE 30 _2022-DE AIl
& Due COMMUNAUTE DE COMMUNES
A Comme UT TENTE UT
FAR DE COMMUNES
ec ss À COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
_—— "= Pays Bigouden Sud
- 1/6 -
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
(PROJET)
Pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle
à une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Entre :
La Communauté de Communes de DOUARNENEZ COMMUNAUTE Domiciliée, 75 Rue ar Véret– 29100 DOUARNENEZ
représentée par M. Philippe AUDURIER – son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du 24 mars 2022
ci-après dénommée "DZCO"
ET
La Communauté de Communes du CAP SIZUN – POINTE DU RAZ Domiciliée, Rue RENOIR – BP 50 – 29770 AUDIERNE
représentée par M. Gilles SERGENT – son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2022
ci-après dénommée "CCCS-PR"
ET
La Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN,
Domiciliée, 2A rue de la Mer – 29710 POULDREUZIC
représentée par Mme. Josiane KERLOC’H – sa Présidente, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du 30 mars 2022
ci-après dénommée "CCHPB"
ET
La Communauté de Communes du PAYS BIGOUDEN SUD
Domiciliée, 17 rue Raymonde FOLGOAS GUILLOU – 29120 PONT L’ABBE représentée par M. Stéphane LE DOARE – son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du 31 mars 2022
ci-après dénommée "CCPBS"
Il est convenu de constituer un groupement de commandes
tel que prévu par les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220324-DE 30 _2022-DE
- 2/6 -
Article 1 : Membres du groupement
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, un groupement de commande est constitué entre :
- La Communauté de Communes du CAP SIZUN – POINTE DU RAZ,
ET
- La Communauté de Communes de DOUARNENEZ COMMUNAUTE,
ET
- La Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN,
ET
- La Communauté de Communes du PAYS BIGOUDEN SUD,
Les membres du groupement s'engagent à :
• rester membres du groupement pour la durée totale de celui-ci tel que définie à l'article 8 de la présente convention.
• participer à l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; • prendre connaissance et valider le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) dans les délais fixés par le coordonnateur et notamment :
L’Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC),
Le Règlement de la Consultation (RC),
Le Cahier des Charges Administratives Particulières (CCAP),
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP),
L’Acte d'Engagement (AE).
Article 2 : Objet du groupement
Le groupement est constitué pour la prestation ci-dessous :
Etude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Le groupement est constitué en vue de la sélection d'un cocontractant unique avec lequel, le coordonnateur passera un marché au nom de l’ensemble des membres du groupement (articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique).
Les objectifs de l’étude pré-opérationnelle sont les suivants :
- Préparer, dimensionner la ou les futures conventions et dispositifs d’OPAH sur le territoire des 4 intercommunalités de l’Ouest Cornouaille ;
- Prioriser les cibles de la ou des OPAH et les aides complémentaires des intercommunalités dans un objectif de créer des effets leviers sur le déclenchement des travaux et éviter le saupoudrage des aides publiques.
Article 3 : Coordonnateur et missions afférentes
Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden.
La procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le représentant du coordonnateur, sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins.
Le coordonnateur procédera, dans ce cadre, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s) ainsi qu’à la notification du marché public au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes : - Définition et recensement des besoins, en lien avec la CCCS-PR, DZCO et la CCPBS,
- Choix de la procédure, Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
IN ANNN NDANNNNDAE NANNNNNA NT ANA 9022-DE
- 3/6 -
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, - Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) - Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels, - Convocation et organisation des commissions le cas échéant, et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec la CCCS- PR, DZCO et la CCPBS,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), - Mise au point des marchés publics,
- Signature des marchés publics,
- Transmission, le cas échéant des pièces au contrôle de la légalité, - Notification,
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant.
- Rédaction et suivi des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement,
- Gestion des sous-traitances (agrément…),
- Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation des membres),
- Conclusion et notification des avenants.
Il assurera la bonne exécution du marché selon les modalités prévues aux documents du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), en associant les membres du comité de pilotage défini à l’article 4 ci-dessous.
Les missions des membres du groupement sont les suivantes :
- Fourniture des éléments nécessaires à la définition du marché public à conclure - Exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant.
L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, réception et paiement des factures.
Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa démarche et son évolution.
En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice si le litige ne concerne que sa prestation. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
Article 4 : Commission de marché et Comité de pilotage
Une commission de marché aura pour mission d’analyser les offres reçues et donnera un avis consultatif.
Elle sera composée :
- Des Vice-Présidents en charge de l’Habitat,
- Des responsables des services en charge de l’aménagement et de l’habitat au sein la CCHPB, la CCCS-PR, DZCO et la CCPBS,
- Le services en charge de la commande publique au sein de la CCHPB.
Une réunion préalable à la cette commission pourra se tenir entre les représentants des services en charge de la commande publique au sein des 4 EPCI.
Un comité de pilotage assurera le suivi et la validation de l’étude. Il est composé des : Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
IN ANNN NDANNNNDAE NANNNNNA NT ANA 2022-DE
- 4/6 -
- 4 représentants par EPCI : le ou la présidente de chaque EPCI, le vice-président en charge de la compétence habitat, 2 autres représentants des commissions en charge de l’habitat au sein de chaque EPCI ;
- Des représentants des services de l’Etat au sein de la DDTM et de l’ANAH ; - Des représentants du Conseil départemental du Finistère, délégataire des aides à la pierre pour le territoire des 4 EPCI.
Article 5 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation du marché public,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis,
- Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur, - Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa commune et assurer l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent, - Reverser au prorata le montant des frais afférant à la publicité et des éventuels marchés publics pour lesquels le coordinateur assure l’intégralité de l’exécution financière, - Participer au bilan de l’exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
Article 6 : Responsabilité des membres du groupement
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.
Article 7 : Dispositions financières
Les frais liés à la passation du marché, tels que les frais de publicité, et le coût des prestations liées à l’étude pré-opérationnelle objet de la présente convention, sont supportés équitablement, au prorata du nombre d’habitants, par chaque membre du groupement, tel que détaillé dans le tableau ci-dessous :
Cap Sizun –
Pointe du
Raz
Douarnenez
Communauté
Haut Pays
Bigouden
Pays
Bigouden
Sud
Nombre
d’habitants 15 333 hab. 18 245 hab. 18 210 hab. 37 372 hab.
Taux de
participation 17,2 % 20,5 % 20,4 % 41,9 %
Le coordonnateur du groupement prend en charge le règlement de l’ensemble des frais et prestations liés à l’étude pré-opérationnelle, sollicite et perçoit les subventions. Il adresse à la CCCS-PR, DZCO et la CCPBS une demande de remboursement sur les sommes payées après réception des subventions d’ingénierie, basée sur le reste à charge répartie au prorata de la population indiquée dans le tableau ci-dessus. Le coordonnateur établira un état récapitulatif chiffrée et détaillée lors du solde de l’étude, Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
1") : 029-242900645-20220324-DE 30 _2022-DE
- 5/6 -
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
Le groupement est constitué pour une durée courant de sa date de constitution jusqu'à la date de clôture des marchés relatifs aux prestations pour lesquels le groupement est constitué.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Elle concernera l’ensemble des procédures lancées jusqu’au renouvellement des assemblées délibérantes des membres du groupement.
En revanche, l’exécution des marchés publics en cours perdurera jusqu'à l'échéance des marchés publics concernés.
Article 9 : Modalités financières d’exécution des marchés
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
Article 10 : Modalités financières de prise en charge des frais
La mission exercée par la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
En revanche, les frais de publicité légale (AAPC, avis d’attribution…) seront répartis à charge égales entre tous les membres du groupement concernés par la procédure. Le coordinateur les acquitte puis en sollicite le remboursement auprès des membres.
Article 11 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
Article 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés publics conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances
délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220324-DE 30 _2022-DE
- 6/6 -
Article 13 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de RENNES.
Fait à Pouldreuzic, le
Pour la Communauté de Communes
CAP SIZUN – POINTE DU RAZ
Gilles SERGENT
Président
Pour DOUARNENEZ COMMUNAUTE
Philippe AUDURIER
Président
Pour la Communauté de Communes
du HAUT PAYS BIGOUDEN
Josiane KERLOC’H
Présidente
Pour la Communauté de Communes
du PAYS BIGOUDEN SUD
Stéphane LE DOARE
Président