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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 069 RAA special du 22 septembre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 069 RAA special du 22 septembre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
EX EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 69 du 22 septembre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine- et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 22 septembre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 22 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
(LA?
signé : Danielle BLANDEL Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spéciai N° 69 du 22 septembre 2015
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BCL 2015-54 du 14 septembre 2015 fixant le périmètre de fusion de la communauté de communes de la région du Lion d'Angers et de la communauté de communes Ouest Anjou - Arrêté DRCL/BCE n°2015-55 du 17 septembre 2015 validant ies modifications apportées aux statuts du syndicat mixte ouvert « Anjou Numérique »
Service de l'immigration et de la nationalité
- Arrêté SIN-BE 2015-712 du 18 septembre 2015 pour la réquisition d'un logement dans le cadre d'une rétention administrative le 23 septembre
- Arrêté SIN-BE 2015-713 du 18 septembre 2015 portant création d'un local de rétention temporaire à compter du 23 septembre
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG/2015 N)2015-103/9 du 17 septembre 2015 autorisant l'organisation d’une manifestation aérienne le 27 septembre à Cholet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté (modificatif n°2) DDT 49/SG/n°2015-09-002 du 18 septembre 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et d'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
- Arrêté TICSR 2015-020 du 17 septembre 2015 réglementant la circulation sur l'A87 - rocade Est d'Angers - échangeur Moulin Marcille n°21 bretelle de sortie sens Angers-La Roche/Yon — fermeture le 6 octobre pour travaux
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN/2015-09-006 du 18 septembre 2015 autorisant l’organisation du « 19ème teamp raid saumurois » le 19 septembre à St Hilaire st Florent - Arrêté DDTA49/ SEEF/CHASSE 2015-2965 du 8 septembre 2015 portant délimitation des secteurs où la présence du castor et de la loutre est avérée
ARS PAYS DE LA LOIRE -— Délégation territoriale de Maine-et- Loire - Arrêté SG/MAP 2015-0689 bis du 1° septembre 2015 déclarant un logement insalubre au 5 rue St Aignan à Brigné sur Layon appartenant à Mmes Claire MARTIN, Claudette GODET, MM. Gilles et Yves MARTIN
- Arrêté SG/MAP 2015-069 ter du 1°” septembre 2015 déclarant un logement insalubre au 1-2 rue du Prêche à Saumur appartenant à M. Saïd HANI
001 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maïine-et- Loire - Arrêté UT DIRECCTE/Direction/2015/004 du 21 septembre 2015 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP/2015-55 portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement — Service des impôts de particuliers d'Angers sud
- Arrêté DDFIP/2015-56 portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal — service des impôts de particuliers de Saumur
Il - AUTRES
NEANT
002 1 - ARRETES
003 004 EX y
Liberté » Égaltié + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de Ia réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté DRCL/BCL n° 2015 - 55 L
modifications statutaires du syndicat mixte ouvert ARRÊTÉ
« Maine-et-Loire Numérique »
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'houneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5721-2 et 1,5721-2-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015-33 du 1° juillet 2015 portant création du syndicat mixte ouvert « Maine-et-Loire Numérique » ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte ouvert « Maine-et-Loire Numérique » n° 20153, en date du 6 juillet 2015, adoptant les modifications proposées aux articles 1%, 6, 8 et 11 des statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Artiele 1er : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat mixte ouvert « Anjou Numérique», ci-annexés et faisant partie intégrante du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le directeur départemental des finances publiques, le président du Conseil départemental et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le. À î SEP, 2015
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
CRT Pascal GAUCI
Place Michei Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 0241 8 8È 8E
swwwmaine-ct-loire prefgouvfr
005 006 Vü pour être ANNEÉ
à l'arrêté préfectoral dus
47 SEP, 205
STATUTS
SYNDICAT MIXTE QUVERT numérique
MAINE-ET-LOIRE NUMERIQUE
Modifications statutaires approuvées par le Conseil syndical du 6 juiliet 2015
007 SOMMAIRE
ARTICLE 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte OUVErt rennes 4
ARTICLE 2. Objet nnnnnrnnrnrrnernnnnnnnnrros
ARTICLE 3. SIÈGE re
ARTICLE 4, Le Conseil syndical.
44
4.2
43
A4
ARTICLES, Le Président du Conseil syndical …
ARTICLE 6. Les Vice-Présidents du Conseil syndical... ennemis 7
ARTICLE 7. Dispositions communes à l'élection du Président et des trois deux Vice-Présidents… 7
ARTICLE 8. Le Bureau... nnnranenne 8
ARTICLES. Organisation des séances du Conseil syndical et du Bureau nenernareenenrn 8
1 Périodicité nn nnennannnnnnene 8
9.2
9.3 Ordre du jour... 8
9.4 Lieu des séances... nnnnersennannannnesén nn À
9.5 Tenue des séances du Conseil syndical... nn 10
9,6 QUOFUM ne nnnnnnnnnennnernnenenennennnennnnnennranenes 40
9.7 Empêchement at procurations,.. inner 10
9.8 Déroulement des scrutins... .11
9.9 Amendements.. il
9,10 Questions diverses. nnennnenennemeeneenennenne 11
9.11 Délibérations du Bureau... inner 32
ARTICLE 10. Le Directeur du SMO nn ner 42
ARTICLE 11. Personnes associées au SMO rene
ARTICLE 12. Le règlement intérieur...
ARTICLE 13. Débat d’orientations budgétaires …
ARTICLE 14, Budget. nnnnnanercnnnnnnnnenenrrnneneanree 13
14.1 Recettes... ennemies eiaaneanre 13
2
008] 14,2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement... 14
ARTICLE 15.
ARTICLE 16,
ARTICLE 17.
Comptabilité. isenessisnnsennnenonenennnennnts 15
Modification de la composition du Conseil syndical... 15
Adhésion d'un nouveau membre
ARTICLE 18. Retrait d’un membre... iininennennessnninenenennennne 16
18,1 PFOCÉAUTE issmmeenmrerneeranenenenreneneeeeneneneennenenerneneeeneneenennenenenneeeietenne 16
18.2 Conséquences du retrait sus 16
ARTICLE 19. Adhésion/participation du Syndicat à d’autres groupements de collectivités
territoriales ou autres personnes morales... ses 37
ARTICLE 20. Régime transitoire d'adhésion... ssssesnnennnnes 17
ARTICLE 21, Autres modifications statutaires sise 17
ARTICLE 22. Dissolution et liquidation du SMO..
ARTICLE 23, Durée
009 ARTICLE 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert
Un syndicat mixte ouvert (ci-après désigné « le SMO »} est constitué entre le Département
de Maine-et-Loire et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre (ci-après « les EPCI »}, dont la liste est annexée aux présents statuts.
Conformément au dernier alinéa du | dernier alinéa du 1 de l’article L. 2113-5 du code
général des collectivités territoriales, toute commune nouvelle est substituée, dans le
Syndicat mixte, à l'établissement public de coopération intercommunale supprimé dont elle
est issue,
Ces entités constituent les membres adhérents du SMO,
Le SMO prend la dénomination suivante : « Anjou Numérique ».
ARTICLE 2. Objet
Le SMO à pour objet, au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités
territoriales, la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation
d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et
activités connexes à l'attention de tous les administrés.
Il exerce également la compétence en matière d'élaboration et d'actualisation du schéma
directeur territorial d'aménagement numérique prévue à l'article 1.1425-2 du code général
des collectivités territoriales.
Il peut également exercer à titre optionnel la compétence en matière de développement des
usages numériques, sous réserve de délibérations concordantes des organes délibérants des
membres adhérents et du Conseil syndical,
ARTICLE 3. Siège
Le siège du SMO est fixé au siège du Syndicat intercommunal d'énergies du Maine-et-Loire,
9, route de la Confluence Beuzon, 49000 Ecoufiant.
Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Conseil syndical à la-majorité des deux tiers
(2/3) des voix.
ARTICEE 4, Le Conseil syndical
Le SMO est administré par un Conseil syndical composé de délégués désignés au sein de
l'organe délibérant de chaque membre adhérent.
010 4.1 Désignation des délégués au Conseil syndical
Chaque membre du Conseil syndical désigne son ou ses délégués, ainsi que pour chaque
délégué son suppléant, comme suit :
- le Département du Maine-et-Loire désigne cinq (5} délégués et cinq (5) suppléants,
-__ chaque EPCI désigne un délégué et un suppléant.
Les agents du SMO ne peuvent être désignés comme délégués au Conseil syndical,
La durée du mandat d’un délégué du SMO est identique à celle du mandat qu’il exerce au
sein de l'organe délibérant du membre qui l’a désigné,
4.2 Voix des membres du SMO au sein du Conseil syndical
Le vote des délégués s'effectue selon les modalités suivantes au sein du Conseil syndical.
-__ chaque délégué d’EPCI dispose d’une voix.
- le nombre de voix de l’ensemble des EPCI détermine le nombre de voix délibératives
du Département,
- le Département dispose d’un nombre de voix correspondant à trois cinquièmes (3/5)
des voix des EPCI,
Lors des scrutins, indépendamment des procurations données conformément à l'article 9.7 des présents statuts :
- le délégué de chaque EPCI exprime la voix de la structure intercommunale qu'il
représente ;
- chaque délégué du Département exprime un nombre de voix correspondant au
cinquième du total des voix du Département ;
4.3 Vacance des délégués
En cas de vacance parmi les délégués du Conseil syndical, pour quelque cause que ce soit, le
membre adhérent concerné désigne un nouveau délégué à l’occasion de la plus proche
réunion de son organe délibérant, au plus tard dans les trois mois après avoir été informé de
la vacance par le Président du SMO.
01 4,4 Délégations du Conseil syndical
Le Conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du SMO ou au
Bureau, à l'exception :
- 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux au tarifs des
taxes ou redevances ;
- 2° De l'approbation du compte administratif;
- 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le SMO à la suite d'une
mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code
général des collectivités territoriales ;
- 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du SMO ;
- 5° De l'adhésion du SMO à un établissement public ou un groupement de
collectivités territoriales ;
- 6° De la décision du principe de la gestion déléguée d’un service public,
ARTICLE 5. Le Président du Conseil syndical
À l'ouverture de la première réunion d'installation, le Conseil syndical, sous la présidence du
doyen d'âge, le plus jeune délégué faisant fonction de secrétaire, élit son Président parmi les
délégués, dans les conditions prévues à l’article 7 des présents statuts.
I sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l’ensemble des conseils communautaires
des EPCI membres,
Le mandat du Président arrive à échéance au prochain renouvellement de l’ensemble des
conseils communautaires des EPCI membres et, en tout état de cause, dans l’hypothèse où
son mandat de délégué au sein du SMO arriverait à son terme.
Le Président est l'organe exécutif du SMO,
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil syndical. 1! est l'ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes du SMO.
l'est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer sa signature aux Vice-présidents ou le
cas échéant au Directeur du SMO. Il peut déléguer ses attributions propres, qu’il tire des
dispositions du code général des collectivités territoriales ou de tout autre texte législatif,
aux Vices-Présidents, Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président représente le SMO en justice, dans les conditions définies par le Conseil
syndical.
012 1 peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil syndical, conformément à l'article 4.4 des statuts.
ARTICLE 6. Les Vice-Présidents du Conseil syndical
Quatre (4) Vice-Présidents, à raison :
- d'un (1) à désigner, en leur sein, par les délégués du Département, - et de trois (3) à désigner, en leur sein, par les délégués des EPCI.
Les mandats des Vice-Présidents courent jusqu’au prochain renouvellement de l’ensemble
des conseils communautaires des EPCI. Dans l’hypothèse où les mandats des délégués du
Département seraient renouvelés avant cette échéance, le mandat du Vice-Président élu au
sein des délégués du Département est renouvelé à la séance du Conseil syndical au cours de
laquelle leurs nouveaux délégués sont appelés à siéger pour la première fois, sauf dans
l'hypothèse où le Vice-Président sortant a vu son mandat être renouvelé au sein de l'organe
délibérant dont il est issu et être désigné par celui-ci en tant que délégué pour siéger au sein du Conseil syndical.
Les Vice-Présidents ont pour mission d'assister le Président,
ARTICLE 7. Dispositions communes à l'élection du Président et des quatre Vice-
Présidents
Ilest procédé à l'élection du Président et des quatre (4) Vice-Présidents à bulletin secret à la
demande de délégués expriment un tiers (1/3} des voix au sein du Conseil syndical présents
ou représentés.
L'élection du Président et des Vice-Présidents ne peut se dérouler que si un nombre de
délégués exprimant la moitié des voix au sein du Conseil syndical est présent.
Si après une première convocation, le Conseil syndical ne s'est pas réuni en nombre suffisant
pour délibérer valablement, une deuxième convocation doit lui être adressée, à trois jours
au moins d'intervalle, avec le même ordre du jour. La délibération prise lors de cette séance
est valable quel que soit le nombre de voix exprimé par les délégués présents.
073 ARTICLE 8. Le Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des quatre (4) Vice-Présidents du Conseil syndical et
de neuf (9) délégués représentant les membres adhérents.
Outre le Président et les quatre (4) Vice-présidents, élus selon les modalités prévues à
l’article 7 des présents statuts, les délégués des EPCI désignent en leur sein six (6) délégués
pour siéger au Bureau et les délégués du Département désignent, en leur sein également,
trois (3) délégués pour siéger au sein du Bureau.
Le Bureau exerce ses fonctions jusqu'au prochain renouvellement des conseils
communautaires des EPCI membres.
Dans lhypothèse où les mandats des délégués du Département seraient renouvelés avant
cette échéance, les mandats de leurs délégués au sein du Bureau autres que les Vice-
Présidents sont renouvelés à la séance du Conseil syndical au cours de laquelle leurs
nouveaux délégués sont appelés à siéger pour la première fois, sauf dans Fhypothèse où un
membre du Bureau sortant a vu son mandat être renouvelé au sein de l'organe délibérant
dont il est issu et être désigné par celui-ci en tant que délégué pour siéger au sein du Conseil
syndical,
Les membres du Bureau peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Si pour quelque raison que ce soït, il y a lieu d’élire un nouveau membre du Bureau en cours
de mandat, il est désigné à la plus proche réunion du Conseil syndical.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil syndical,
conformément à l’article 4.4 des statuts,
ARTICLE 9, Organisation des séances du Conseil syndical et du Bureau
9.1 Périodicité
Le Conseil syndical se réunit au moins trois (3) fois par an et au moins une fois par semestre.
Le Bureau se réunit au moins quatre (4) fois par an et au moins une fois par trimestre.
Ils sont réunis à l'initiative du Président chaque fois qu'il le juge utile au à la demande
motivée du tiers (1/3) des délégués les composant exprimant la moitié des voix exprimées
en leur sein,
014 |iÎÎi 9,2 Convocation
Le Président ou à défaut, en cas d'absence au d’empêchement, le Vice-Président qu’il aura
délégué, convoque le Conseil syndical ou le Bureau, par écrit et au siège de la collectivité
dont il est issu, ainsi que par courrier électronique, chacun des délégués, cinq (5) jours francs
avant la séance prévue et indique la liste des questions portées à l’ordre du jour,
En cas d'urgence motivée, ce délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois
être inférieur à un (1} jour franc.
La convocation comprend obligatoirement l’ensemble des affaires devant être soumises à
l'examen du Conseil syndical ou du Bureau. Pour chaque affaire soumise à une délibération,
un rapport explicatif de synthèse est joint à la convocation.
Si une décision concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché,
accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté au siège du SMO par tout délégué
sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires imposant la transmission desdits
documents aux délégués.
Les représentants des personnes associées au SMO visées à Particle 11 des présents statuts
sont invités en tant que de besoin aux réunions du Conseil syndical, par le Président ou le
Vice-Président qu’il aura délégué.
9,3 Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. Il est communiqué aux délégués avec la
convocation ou, pour toute question urgente où convocation en urgence du Conseil syndical,
au plus tard en début de séance.
Le Conseil syndical ou le Bureau peut refuser de délibérer sur une question qui n’a pas été
au préalable inscrite à l'ordre du jour porté sur la convocation ou inscrite en début de séance
par le Président en cas d'urgence. À la demande d’u seui délégué, it peut être procédé à un
vote validant ou non la soumission de cette question qui n’a pas été au préalable inscrite à
l'ordre du jour, à la condition que celle-ci ait été transmise au Président au plus tard deux (2)
jours francs avant la séance du Conseil syndical ou du Bureau. En cas de convocation en
urgence du Conseil syndical ou du Bureau, cette question peut être transmise au Président
en début de séance.
9,4 Lieu des séances
Les séances ont lieu au siège du SMO, ou à défaut, dans un autre lieu déterminé par le
Bureau.
015 9.5 Tenue des séances du Conseil syndical
Chaque séance du Conseil syndical est présidée par le Président ou à défaut, en cas
d'absence où d’empêchement, par le Vice-Président qu'il aura délégué. Au cours de la
séance où le compte administratif présenté par le Président est débattu, le Président quitte
la séance lors du vote de celui-ci. Le Vice-président délégué assure la présidence de séance
temporaire.
A chaque séance du Conseil syndical, un secrétaire est désigné.
Le Président dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux
Voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le
secrétaire le déroulement des votes et en proclame les résultats, {| prononce l'interruption
des débats ainsi que la clôture des séances. Il assure la police de l'assemblée. il peut faire
expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.
Les séances du Conseil syndical sont publiques, À la demande du Président ou du tiers des
délégués, le Conseil syndical peut toutefois décider de siéger à huïs-clos, à la majorité simple
des voix, à condition de le justifier par un motif légitime.
9.6 Quorum
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus
de la moitié des voix du Conseil syndical ou des membres du Bureau est présente pour
délibérer valablement,
La présence des membres du Conseil syndical ou du Bureau est vérifiée par appel nominatif,
au début de la séance et consignée sur une feuille de présence inscrite dans le registre des
délibérations.
Si après une première convocation, le Conseil syndical ou le Bureau ne s’est pas réuni en
nombre suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation doit leur être
adressée à trois (3} jours au moins d'intervalle, avec le même ordre du jour. La délibération
prise lors de cette séance est valable quel que soit le nombre de membres présents.
9,7 Empêchement et procurations
Tout délégué syndical empêché d'assister à une séance du Conseil syndical doit en aviser
préalablement son suppléant et le Président,
Si son suppléant est à son tour empêché, le délégué titulaire peut donner une procuration
écrite de voter en son nom à un autre membre du Conseil syndical.
10
016 En cas d'absence d’un membre du Bureau, celui-ci peut donner procuration à un autre
membre du Bureau,
Un même délégué ne peut être porteur que d’une seule procuration. P
9,8 Déroulement des scrutins
Le Conseil syndical vote sur les questions soumises à ses délibérations de deux manières : à
main levée ou au scrutin secret.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire ; il est constaté par le Président et le
secrétaire de séance. Il est toujours voté à main levée sur les demandes d'ordre du jour, de
rappel au règlement, de priorité, d’ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion et de
déclaration d’urgence,
Iest procédé au vote à bulletin secret sur décision du Président de séance ou à la demande
du tiers des membres du Conseil syndical présents ou représentés.
est procédé au scrutin secret dans les formes suivantes : lorsque le Président s’est assuré
que tous les membres présents ont-pu voter, il prononce la clôture du scrutin. Le secrétaire
procède au dépouillement en application des voix dont dispose chaque délégué
conformément à l'article 4.2 des statuts, arrête le résultat et le remet au Président qui le
proclame.
Pour toutes les questions qui ne requièrent pas la majorité des deux tiers (2/3) des voix dans
les présents statuts, les délibérations du Conseil syndical sont adoptées à la majorité simple
des voix.
9.9 Amendements
Tout délégué peut proposer un amendement aux projets de délibération soumis au Conseil
syndical. Ces amendements doivent être rédigés par écrit, signés et adressés au Président au
plus tard deux {2} jours francs avant la séance pour être obligatoirement mis en discussion.
Le Président appelle l’auteur d’un amendement à le présenter. Les amendements sont mis
aux voix en commençant par ceux qui s’éloignent le plus du projet de délibération,
9.10 Questions diverses
Des questions diverses, au nombre maximal de quatre {4) par séance pourront être
évoquées lorsque l’ardre du jour de la séance sera épuisé.
41
017 9.11 Délibérations du Bureau
Sauf dispositions contraires des présents statuts et du règlement intérieur, les règles
exposées ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux délibérations du Bureau.
Cependant, il est précisé que :
- les séances du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué qui n'est pas membre du
Bureau peut être autorisé par le Président à assister sans voix délibérative à tout ou
partie de ces réunions à sa demande, dans la mesure où il est concerné par une
affaire traitée ;
- les délibérations du Bureau sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés, Pour être valables, les séances doivent réunir la majorité des membres
en exercice,
ARTICLE 10. Le Directeur du SMO
Sous l'autorité du Président, il administre le SMO. Il prépare et exécute les décisions du
Conseil syndical et du Bureau, et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en
œuvre, il élabore le programme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du
SMO dans tous les actes pour lesquels celui-ci a reçu délégation du Conseil syndical.
En outre, il exerce notamment les activités suivantes :
- il gère le personnel sous l'autorité du Président ;
- il dirige sous l'autorité du Président les services du SMO et est investi de l'autorité
hiérarchique sur l’ensemble du personnel ;
- Îlassiste aux réunions du Conseil syndical et du Bureau.
ARTICLE 11, Personnes associées au SMO
Des personnes associées peuvent participer aux travaux du SMO et de ses différents organes
dans des conditions qui seront déterminées dans le règlement intérieur prévu à l’article 12
des présents statuts, 1] peut s'agir de personnes morales de droit public comme de
personnes morales de droit privé ne poursuivant aucun but lucratif ayant une responsabilité
dans l'aménagement numérique du territoire du Maine-et-Loire.
Le cas échéant, les représentants de ces personnes associées pourront prendre part, à titre
consultatif, aux décisions du Conseil syndical et du Bureau.
12
018 Le Syndicat intercommunal d'énergie du Maine-et-Loire est membre associé du SMO à la
date de création de celui-ci. Une convention soumise à leurs organes délibérants respectifs
organisera les relations techniques et financières entre les deux syndicats.
ARTICLE 12. Le règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Conseil syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des
voix, fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil
syndical, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois, les
règlements et les présents statuts.
Une fois adopté par le Conseil syndical, il peut être modifié par le Bureau à la majorité
simple des membres le composant,
ARTICLE 13. Débat d’orientations budgétaires
Dans un délai de deux (2) mois avant le vote du budget, une séance du Conseil syndical est
consacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat sans vote est
introduit par un rapport du Président.
ARTICLE 14. Budget
14.1 Recettes
Les recettes du budget du SMO comprennent notamment :
- 1° La contribution des membres,
La contribution des membres est obligatoire, à l'exception des personnes associées qui ne
versent pas de contribution de ce type au SMO.
Les modalités de caleul du montant des contributions de chaque membre sont fixées à
l’article 14.2 des présents statuts.
- 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du SMO,
- 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
13
019 - 4° Les subventions des personnes publiques, et notamment, de l'Union Européenne,
de l'Etat, de la Région Pays de la Loire, du Département de Maine-et-Loire, des EPCI
ou d’autres groupements de collectivités territoriales,
- 5° Les produits des dons et legs,
- 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés,
- 7° Le produit des emprunts souscrits directement par le SMO.
14.2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement
Les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d'investissement entre les
membres du SMO sont déterminées de la manière suivante :
14.2.1 Participation aux dépenses courantes de fonctionnement
Les dépenses courantes de fonctionnement sont celles permettant de couvrir l’ensemble des fonctions administratives du SMO (dépenses de personnel, de locaux, de consommables, de
fluides, d'énergie et de frais généraux, notamment),
La participation aux dépenses courantes de fonctionnement est fixée comme suit :
-_ la cotisation annuelle par EPCI est déterminée par délibération du Conseil syndical.
Elle est fixée au minimum à cinq mille (5 000) euros :
- la cotisation annuelle du Département est fixée à soixante deux mille (62 000} euros ;
correspondant au coût de mise à disposition d'un cadre de catégorie À.
14.2.2 Participation aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses
d'investissement
S'agissant des opérations menées par le SMO sur le territoire des EPCI adhérents, les
participations aux dépenses d'investissement et aux autres dépenses de fonctionnement
sont assumées intégralement par chaque EPCI concerné, déduction faite des concours
d’autres entités.
Les autres dépenses de fonctionnement, par opposition aux dépenses courantes de
fonctionnement, sont les dépenses de fonctionnement portant notamment sur l'exploitation
et la maintenance d'infrastructures établies par le SMO dans le cadre de l’exercice de ses
compétences ou transférées au SMO par ses membres, le coût des emprunts souscrits par
14
020 où transférés au SMO ou plus généralement toute dépense de fonctionnement se rattachant
à une action spécifique du SMO dont ne bénéficie pas l’ensemble de son ressort territorial.
14.2.3 Autres participations liées aux dépenses de fonctionnement en direction des usages
Les participations de fonctionnement des membres liées aux actions en matière d’usages
sont déterminées à la majorité des deux tiers (2/3) du Conseil syndical.
ARTICLE 15. Comptabilité
La comptabilité du SMO est tenue selon les règies applicables à la comptabilité publique, Les
fonctions de receveur du SMO sont exercées par Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Angers.
ARTICLE 16. Modification de la composition du Conseil syndical
En cas d'adhésion ou de retrait d’un membre, la composition du Conseil syndical fait l'objet
d’une modification statutaire adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des voix
ARTICLE 17, Adhésion d'un nouveau membre
Tout ÉPCI disposant de la compétence exercée par le SMO dans le cadre de l'article L.1425-1
du code générai des collectivités territoriales, dès lors qu'il est situé sur le territoire départemental, peut adhérer au SMO.
L'adhésion de l'EPCI est subordonnée à l'approbation des statuts par san organse délibérant
à l'acceptation de cette adhésion à la majorité des deux tiers (2/3) des voix au sein du
Conseil syndical.
La Région Pays de Loire peut également adhérer au SMO dans lès mêmes conditions qu’un
EPCI. La Région disposera alors, après modification des statuts conformément à leur article
16, de deux (2) délégués au sein du Conseil syndical exprimant deux cinquièmes (2/5) des voix des EPCI et d'un Vice-Président.
15
021 ARTICLE 18, Retrait d’un membre
18.1 Procédure
Le retrait d’un membre du SMO n’est possible que pour les membres ayant adhéré depuis
au moins cinq ans au SMO, à la condition que l’ensemble des contrats ou conventions
passées avec l’entreprise chargée de l'exploitation du service dont le Syndicat a la charge
soit arrivé à leur terme,
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à
l'accord du Conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix, d'autre part à
l'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des membres du SMO.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la
notification à son Président de la délibération du Conseil syndical pour se prononcer sur le
retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
18.2 Conséquences du retrait
En cas de retrait d’un membre du SMO :
- 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du SMO et non cédés à ce
dernier sont restitués à l’adhérent antérieurement compétent qui se retire et
réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les
adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de
l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à
l’adhérent propriétaire ;
- 2° Les biens meubles et immeubles acquis où réalisés postérieurement au transfert
de compétences par le SMO, s'ils sont conservés par le SMO postérieurement au
retrait de l’adhérent, pourront le cas échéant se traduire pour ce dernier par une
compensation financière ne pouvant en tout état de cause excéder la valeur nette
comptable de ceux-ci, déduction faite de l'ensemble des subventions perçues par le
SMO pour leur réalisation. A défaut d'accord entre le Conseil syndical et l'organe
délibérant de l’adhérent concerné, le montant de cette compensation financière est
fixé par arrêté du représentant de l'Etat pris dans un délai de six mois suivant la
saisine de ce dernier par le Conseil syndical ou l'organe délibérant de l’adhérent
COncerhé ; ‘
- 3° Les sommes versées dans le cadre du budget dé fonctionnement ne sont pas
remboursées,
16 ARTICLE 19, Adhésion/participation du Syndicat à d'autres groupements
de collectivités territoriales ou autres personnes morales
Le SMO a la faculté d’adhérer à tout groupement de collectivités territoriales, associations
ou tout autre organisme en rapport avec son objet statutaire, comme de prendre une
participation au capital d’une société publique locale, d'une société d'économie mixte locale
ou d’une société d'économie mixte à objet unique, à la majorité des deux tiers {2/3) des voix
exprimés au sein du Conseil syndical.
ARTICLE 20. Régime transitoire d'adhésion
Dans l'hypothèe où un membre adhérent aurait engagé, avant son adhésion, une opération
de montée en débit sur la boucle locale de cuivre d'Orange toujours en cours de réalisation à
la date de cette adhésion, les différents marchés publics de travaux correspondants à cette
action seront exécutés par le membre adhérent jusqu'à la réception des ouvrages construits
et au paiement de l'intégralité du prix du marché.
Une fois réceptionnés, les ouvrages construits et les contrats correspondants seront
transférés au SMO conformément à l'article L.5721-6-1 du code général des collectivités
territoriales,
ARTICLE 21, Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Conseil syndical à la
majorité des deux tiers (2/3) des voix.
ARTICLE 22, Dissolution et liquidation du SMO
Le SMO peut être dissous en application des articles L.5721-7 et L. 5721-7-1 du code général
des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts,
ARTICLE 23, Durée
Le SMO est constitué pour une durée illimitée.
17
023 024 EX
Libert£ + Égalité » Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liste annexée aux présents statuts
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE, MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
«MAINE-ET-LOIRE NUMERIQUE »
— communauté de communes du Loir
— communauté de communes Loir et Sarthe
— communauté de communes Ouest Anjou
— communauté de communes Beaufort en Anjou
— communauté de communes Loire Layon
— communauté de communes Les Portes de l'Anjou
— communauté de communes Loire Aubance
— communauté de communes Vallée Loire Authion
— communauté de communes des Coteaux du Layon
— communauté de communes du Bocage
— communauté de communes du canton de Saint Florent le Vieil
— communauté de communes Moine et Sèvre
— communauté de communes Centre Mauges
— communauté de communes du canton de Champtoceaux
— communauté d'agglomération Saumur Loire Développement
= communauté de communes du canton de Baugé
— communauté de communes du Gennois
— communauté de communes Loire Longué
— communauté de communes de la région de Doué la Fontaine
— communauté de communes du canton de Noyant
— communauté de communes du Haut Anjou
— communauté candéenne de coopérations communales
— communauté de communes de la région de Pouancé Combrée
— communauté de communes de la région du Lion d'Angers
— communauté de communes du canton de Segré
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
snvmaine-et-loire.pref.gouv.fr
025 026 SIN - BE —2015/9
ire n° 2015-713 SIN — BE —2015/1 Création d’un local de rétention temp
027 EE ft
Libeert + Égattté » Fraterntts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITÉ
Burcau des étrangers : GF
SiN-BE- 246 /9
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N°2015- 412
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notunment les articles L.551-1, L.553-1 à L.553-6, L,554-1 et L.555-1, R.551-3, R.553-5 et R.553-6;
Vu l'atticle L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales :
Vu les arrêtés portant remise d'un demandeur d'asile aux autorités polonaises responsables de l'examen de leur demande d'asile, édictés par le préfet de Loire-Atfantique Le 4 juin 2015 et notifiés le même jour par voie administrative ;
Vu lurgence ;
Considérant que l'établissement nommé hôtel BAGATELLE sis 22, rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé 49130 LES.PONTS DE CE, répond aux normes réglementaires de la rétention administrative ;
ARRETE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention administrative, à dater du mercredi 23 septembre 2015, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, on son représentant, sera affichée en préfecture et inscrite au fegistre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du'tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui la conceme, dé l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 18 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Pa AUCI
Place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 09 - Tël. 02,41.81,61,81 - Télécople : 02.41.88.04.63
028 Llbered * Egaliet tenilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITÉ
Bureau des étrangers : GF
sin- 8e - Jus Jo Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n° 2015 - 43
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite -
Vu le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et les départements ; °
Vi les arrêtés portant remise d'un demandeur d'asile aux autorités polonaises responsables de l'examen de
leur demaude d'asile, édictés par le préfet de Loire-Atlantique le 4 juin 201$ et notifiés le même jour par voie administrative ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les éhangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des focaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leurreconduite à la frontière ;
Considérant l’impossibifité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de places adaptées à la situation de la famille ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de quatre places, à Phôtel BAGATELLE sis 22, rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé 49130 LES PONTS DE CE, à coinpter du
mercredi 23 septembre 2015 pour mme durée ne pouvant excéder le délai prévu à Particle 6 du déeret du 30 mai 2005. |
Article 2 : La gardè de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de Ile Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de [a préfecture,
Une copie est transmise sans délai au Proëureur de la République (fax : 02.41.87.33.90), à la Direction départementale de la cohésion sociale (fax : 02.41.72.47.99), au Contrâleur général des lieux dé privation de liberté (controle. geneïal@cglpl.fr) ainsi qu'au Bureau de la rétention administrative de Ia Direction générale des étrangers en France (tetention-dgef@interieur.gouv. fr).
Fait à Angers le 18 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de là Pr:
Pascal GAUCI
Place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 09 - Tél, 02.41.61.81.81 - Télécopie: 02.41.89.04.63
029 z
ES E
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
airêté DRCL/BCL 2015 n° 54 ARRÊTÉ
fixant le projet de périmètre de fusion
de la communauté de communes
de la région du Lion d'Angers et
de la communauté de communes Le Préfet et Maine-et-Loire Ouest Anjou Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L, 5211-41-3 (D;
Vu l'arrêté préfectoral D3-93 n°882 du 8 décembre 1993, modifié, autorisant la transformation du
syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de la région du Lion d'Angers en communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-96 n°833 du 13 août 1996 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes Ouest Anjou ;
Vu l'arrêté n°2011-902 du 20 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale de Maine-et-Loire :
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de la région du Lion d'Angers, en date du 3 septembre 2015, approuvant la fusion de sa communauté de communes avec la communauté de communes Ouest Anjou, au !* janvier 2016 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes Quest Anjou, en date du 7 septembre 2015, approuvant la fusion de sa communauté de communes avec la communauté de communes de la région du Lion d'Angers, au 1° janvier 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article ler : Est arrêté un projet de périmètre de fusion de la communauté de communes de la région du Lion d'Angers et de la communauté de communes Ouest Anjou, intégrant les communes de : Andigné, Bécon-les-Granits, Braiu-sur-Longuenée, Chambellay, Champteussé-sur-Baconne, Chenillé-Changé, La Cornuaille, Gené, Grez-Neuville, La Jaille-Yvon, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconuais, Montreuil-sur- Maine, La Pouëze, Pruillé, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Sigismond, Sceaux-d'Anjou, Thorigné-d'Anjou, Vern-d'Anjou, Villemoisan,
031 Article 2 : La catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagée à l'issue de la fusion est une communauté de communes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Segré, le directeur départemental des finances publiques, les présidents des communautés de communes de la région du Lion d'Angers et Ouest Anjou ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 septembre 2015
032 Liberig «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Manifestation aérienne
Arrêté SPC/REG/2015-n° 103 >
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le code de l'aviation civile et en particulier l'article R.131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes, et notamment son titre IV relatif aux manifestations aériennes faisant intervenir uniquement des aéromodèles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des
aéronefs civils ne transportant aucune personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 du 7 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAR, sous-préfet de Cholet,
Vu la demande formulée par M. Didier NEAU, président de l’Aéromodèle Club du Choletais en vue d'être autorisé à organiser le diinanche 27 septembre 2015 une manifestation aérienne comportant des présentations en vol d'aéromodèles radio- télécommandés de catégorie À et B sur le terrain d’aéromodélisme de Paérodrome «Le Pontreau» à Cholet.
Vu l'avis de M. le député-maire de Cholet ;
Vu l'avis de M. le commissaire divisionnaite, chef de la circonscription de
sécurité publique de Cholet ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et des
SECOUÏS ;
Vu l'avis de M. le délégué régional des Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Vu l'avis de M. le directeur zonal de la Police aux Frontières de la zone
oûest ;
30, rue Trérnolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
03 Arrête:
Article 1er: M. Didier NEAU présiderit de l’Aéromodèle Club du Choletais est autorisé à organiser le dimanche 27 septembre 2015 une manifestation aérienne comportant exclusivement des démonstrations en vol d'aéromodèles radio-télécommandés de catégorie AetB.
Cette manifestation se déroulera de 9 h 00 à 19 h 00 sur le terrain d’aéromodélisme situé au lieu-dit &Le Pontreau» sur la commune de Cholet, sous réserve, des prescriptions prévues dans l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Le volume utilisé pour cette manifestation est inclus dans celui publié dans
linforination aéronautique AÏP — ENR 5.5 activité 8308,
M. Jacques COLAISSEAU (directeur des vols) et M. Jean-Louis BOSSARD (directeur des vols suppléant) assureront la direction des vols conformément aux dispositions déterminées dans l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Le directeur des vols devra être présent durant tout le temps de la mMänifestation afin d'assurer effectivement sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre IV, chapitre III — section 1 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Il devra notamment veiller à l'application des articles 45, 58 et 59 dudit arrêté, relatifs à la constitution de la plate-forme de la manifestation ainsi qu'aux évolutions des aéromodèles.
Il prêtera une attention particulière au strict respect des contraintes imposées par l’article 61 de ce même arrêté, relatif à la présentation simultanée d’aéromodèles,
Il devra respecter le protocole entre le club d’aéromodélisme et l'aérodrome de Cholet-Le Ponireau.
Ces recommandations concernéront également le suppléant dès lors qu'il viendrait à remplacer le directeur des vols défaillant.
Article 2 : Une protection passive (barrières) et active (services d'ordre et de secouts) sera mise en place conformément aux dispositions du titre IV évoqué ci-dessus.
30, rie Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
034 Article 3 : La limite de la piste, utilisée pour les mouvements d’aéromodèles de
catégorie À et B, sera éloignée du public d’une distance d'au moins 50 mètres (articles 45
et 58 de l'arrêté du d avril 1996 susvisé). Il conviendra que l’organisateur et le directeur
des vols s’assurent de ceite distance, et ce sur toute la longueur de la piste
d’aéroniodélisme.
La zone de stationnement des aéromodèles sera située à au moins
15 mètres de la limite de la piste (article 45 de l’arrêté du 4 avril 1996 susvisé) ;
Là zone d'évolution en vol des aéromodèles de catégorie À se situera au-
dessus de la zone «coté piste», au delà de la limite de la piste (article 58 de Parrêté du 4
avril 1996 susvisé).
La zone d’évolution en vol des aéromodèles de catégorie B se situera
au-dessus de la zone «coté piste), au delà de 50 mètres de la limite de la piste, soit à 100
mètres de l'enceinte réservée au public (article 58 de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé).
Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se feront en zone «côté
piste», et à au moins 20 mètres du public et des autres personnes qui sont en zone côté
piste» et qui n’ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés {article 59 de
l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé).
Article 4 : Les emplacernents réservés aux spectateurs devront être bien délimités,
dans des zones sécurisées. Le stationnement du public est interdit en dehors des zones
prévues à cet effet, Le déroulement de l’activité habituelle de laérodrome durant la
manifestation, ne pouvant être ni limité, ni interdit.
En cäs de présence de spéctateurs en dehors des zones strictement
réservées au publie, l'organisateur interrompra la manifestation jusqu’à Pévacuation des zones interdites au public.
Article 5 : Les accès menant aux installations de la manifestation aérienne et à la piste
d’aéromodélisme devront pérmettre l'accès d'éventuels moyens de secours. La libre circulation devra être maintenue sur la VC 23.
Article 6 : Il ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs pompiérs.
En outre, il appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les
prescriptions et consignes formulées dans la fiche guide n° 6 jointe en annexe au présent
arrêté, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire,
Article 7 : Le responsable de la manifestation devra à tout moment interdire ou
interrompre le déroulement de cette manifestation s'il constate que les normes de sécurité visées aux articles précédents ne sont pas ou ne sont plus respectées.
30, rüé Trémiolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
055 Article 8 : Le directeur des vols devra porter à la connaissance des participants à la manifestation les prescriptions de l'arrêté sous-préfectoral.
Article9 : Les risques d'accidents et de tous doimmages encourus à l'occasion de cette manifestation, causés au service d'ordre et aux tiers, devront être couverts par une assurance dégageant la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune.
Article 10: En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l'appareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Tout accident, incident, ou annulation totale ou partielle de la
manifestation aérienne devra être signalé par le directeur des vols aux services de secours publics (18), à la Direction Zonale de a Police aux Frontières de Rennes (02.99,35.30,10) et au permanent de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (06.88.72.39.38).
Article11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 12: - M. le député-maire de Cholet,
- Mine fa secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
- M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Cholet,
- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué régional des Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest,
- M. le directeur zonal de la Police aux Frontières de la zone ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Didier NEAU.
Cholet, Le 17 septembre 2015
Pour le préfet
Le sous-p,
at délégation,
Christtän MICHALAK
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
036 Liberté » Égutité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEY DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire
Secrétariat général
Unité juridique et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG/n°2015-09-002
Subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires enr matière
d'ordonnancement secondaire et d'exercice des attributions
de représentant du pouvoir adjudicateur
Modification n° 2 Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'honneur
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0032 du 27 août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué en tant que responsable d'unité opérationnelle et des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n°2013239-0006 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et d'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.
ARRÊTE
ARTICLE 1er ;
L'article 2 de l'arrêté de subdélégation du 27 août 2013 susvisé est modifié comme suit :
Dans la liste des gestionnaires bénéficiant de la délégation de signature de toute pièce relative à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, sont intégrés les subdélégataires suivants :
- M. Éric ROUX, concernant les BOP 154, 206 et 227, en tant que chef du service # Economie Agricole »
(SEA), en remplacement de Mme Gaëlle BOUCHON ;
- M. Christophe BERTHOMÉ, chef de l'unité « Ressources Humaines » au sein du Secrétariat Général et
Mme Nelly LENOIR, adjointe au chef de l'unité « Ressources Humaines », concernant {es BOP 217 et
333 (engagement et validation du service fait dans l'application informatique Chorus-Déplacements Temporaires).
ARTICLE 2 :
Dans le tableau des subdélégataires figurant à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation du 27 août 2013, M.
Éric DAVID est substitué à Jean-Michel PIERRELEE, en tant que chef de l'unité Éducation Routière au
sein du SSRGC.
037 ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faït à Angers, le 18 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Mn 2
038 | | Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
TICSR 2015-020
ARRETE 2015
Arrêté réglementant la circulation sur A87 Rocade Est d’Angers lors des travaux d’entretien de la commune des Ponts de Cé, sous fermeture de la bretelle de sortie Moulin Marcille de l'échangeur Les Ponts de Cé (n°21).
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU Ja circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantiers,
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation et l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N ct A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine- et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n°2015-09-001 du 3 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU {a demande de la ville des Ponts de Cé
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 9 septembre 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
039 CONSIDERANT qu'il convient de fermer la bretelle de sortie Moulin Marcille de l’échangeur des Ponts de Cé (n°21) dans le sens 1 (Angers/La Roche sur Yon), pour permettre la réalisation de travaux d'entretien, afin d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des
Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
ARRETE
Article 1
Dans le cadre des travaux d’entretien à réaliser par la commune des Ponts de Cé sur son réseau, la
bretelle de sortie Moulin Marcille de l’échangeur des Ponts de Cé (n°21) dans le sens 1 (Angers/La Roche sur Yon) sera fermée à la circulation par la société ASF le mardi 6 octobre 2015 de 9h00 à 16h00.
Article 2
Pendant les travaux un itinéraire de déviation sera mis en place par la société ASF depuis l'échangeur des Ponts de Cé (n°21) et la route départementale D4.
Article 3
En cas d’intempérie ou d’un problème technique, la fermeture sera reportée à une date ultérieure, après consultation de la DDT et des gestionnaires concernés.
Article 4
L'ensemble des signalisations sur autoroute sera mis en place et entretenu par la société « Autoroutes du Sud de la France », conformément à la législation en vigueur.
Article 5
L'information des usagers sera complétée par la mise en place par la société ASF, d’un panneau à messages variable et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le président du Conseil départemental,
Le Maire des Ponts de Cé,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur du CRICR de Rennes,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atiantique de la société A.S.F., sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, les Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 17 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière
et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
040 LS
Liberté » Égalité + Fratorniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Arrêté portant autorisation d’organiser le « 19° teamp raïd Saumurois » 19 septembre 2015
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-09-006
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015 et par l’arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 donnant subdélégation de signature de M. Pierre Bessin à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la demande en date du 26 juin 2015, par laquelle Monsieur David Berry, Monsieur David Berry, Président de “Team raid Saumurois " sollicite l'autorisation d'organiser, dans le cadre du « 9 Raid Saumurois » une descente en canoë-kayak de la passerelle jusqu’à la bouche du Thouet sur la Loire à Saint-Hilaire-Saint-Florent le 19 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 18 septembre 2015,
Vu l’avis favorable du Maire de Saint-Hilaire-Saint-Florent en date du 28 juillet 2015,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
041 ARTICLE 1°
Monsieur David Berry, Monsieur David Berry, Président de "Team raid Saumurois ” est autorisé à organiser dans le cadre du « 9° Raid Saumurois » une descente en canoë-kayak de la passerelle jusqu’à la bouche du Thouet sur la Loire à Saint-Hilaire-Saint-Florent le 19 septembre 2015 entre 10 het 16h.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs :
- Assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion des différentes manifestations, étant entendu que dans cette partie de ma rivière Le Thouet, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Se renseignent sur les conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consultéront le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr:
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement du concours et s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Les usagers de la voie d’eau devront réduire leur vitesse sur toute la zoné concernée et faire preuve d'une vigilance particulière.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité. des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes ainsi que l’implantation de perches en rivière, seront interdits pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateuts assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Localiser et baliser avant le début du raid Le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers {18 ou 112};
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique du canoë kayak datant de moins d’un an ;
— S'assurer que tous Les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger;
— S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l’ensemble des participants :
042 — Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée du raid ;
— Assurer la surveillance et la sécurité des participants à l’aide d’une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération de canoë-kayak ;
— Disposer d'un lot B (matériel de premiers secours) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur David Berry, Monsieur David Berry, Président de ” Team raid Saumurois ", devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que Patitorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
î
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la Préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Saumur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur David Berry, Monsieur David Berry, Président de "Team raid Saumurois" et publié au recueil des actes admiñistratifs de la préfecture et qui sera affiché en mairie.
Fait à Angers, le 18 septembre 2015
Pour le Préfét et par délégation,
Le directeuy départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du fervice Séufité Routière et Gestion de Crise,
043 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDS FICHE GUIDE N° 12 Révision :
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée. Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée,
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre dé sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION{S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la ‘ fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes :
compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guidé national de référence
(arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS).
% En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs j
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits
spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours.
> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
Pour les épreuves nocturnes !
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de 1 stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces i derniers.
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
+ s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
» accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION{S) PARTIGULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cet/ces apparell(s) sur le territoire de la/ies commune(s) | concernée(s) par la manifestation.
V4
4Yy
Toute correspondance devra ètre adressée sous forme impersonmele à :M. le Directeur départemental des services d'itecndie et de svcaurs —
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 — 49078 BEAUCQOUZE CEDEX - Tél, 0241,33.21.40 - Fax. (2.4 L33.21.0$ Courriel : sdisdta ss le
044 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs - Fiches bilan Fiches « réflers » et - Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moyens de = appareil de communication {téléphone et/ou radio} communication
- {couverture isotherme
- 2 paires de gants à Usage unique
- 2 paires de lunettes de protaction
Protection, - 2 masques respiratoires contra les projections à usage aus ‘ unique
sécurité et hygiène 2 paires de gants de manuténtion
1 Hlacon de solution hydra-alcoolique
1 roulsau de ruban de balisage
1 lampe électrique et ses plles
Matériel de bilan sr
1 lampe électrique et ses plles
1 paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses el résines
Hémorragies et
plaies
Dies
ra
1 garrot loite
2 pansements compressifs
6 compresses stérilès
6 pansements de tailles différentes
1 ruban de Ussu adhésif
4 flacons d'antiseplique cutané en monodose
2 bandes extensibles (tailles différentes)
1 pince à échardes
= Sérum physiologique
- Chioréxidine aqueuss
Immobilisation et
traumatismes
2écharpes de toite oo us ua
3 colliers cervicaux (modèles petit, moyen et large) ou 1
collier cervical réglable
Ranimation
+ insufflateur manuel adulte el 1 enfant, avec masques à
usage unique ou avec fâtre antibactérien
4 canules de oro-pharyngées (1 de chaque taille)
. + aspleateur portable de mucosités
avec des sandes d'aspiration bucco
pharyngées {2 adultes + 2 enfants)
- {À bouteille de 1 m° d'oxygène,
équipés de son dispositif de détente
dé gaz
+ 4 masque d'ihalation d'oxygène
adulte
- 1 masque d'inhalation d'oxygène
snfant
Matériels divers
À bouteille d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 2004 Missions de sécurité civile
045 046 7
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Diteetion Départementale des Territoires
Arrêté SEEF / CHASSE 2015 n° 2965
Portant délimitation des secteurs où
la présence du Castor et de fa Loutre est
avérée dans te département de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L:427-8 du code de F'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leui protection ;
Vu Parrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de Particle R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Considérant que l’usage des pièges de catégories 2 et 5, présentant un risque important pour les individus de Loutre d'Europe et de Castor, est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, dont la liste est fixée par le présent arrêté qui définit les secteurs où la présence du Castor et de la Loutre d’Europe est avérée ;
Considérant les éléments fournis lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée « nuisible » le 2 juin 201$ ;
Considérant les études réalisées dans le cadre du réseau Castor de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, et le contenu du plan national d'actions pour la Loutre d'Europe ;
Considérant les éléments fournis par la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire ;
Considérant les résultats des suivis de ces espèces réalisés par le réseau Faune Anjou ;
Considérant que les espèces Loutre d'Europe et Castor font l’objet d’une protection au titre du code de Penvironnement et qu'il est nécessaire de délimiter les secteurs où ces espèces sont présentes de manière avérée en vue d’assurer leur préservation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
047 ARRÊTE
Art. 1 - La présence d’individus de l’espèce Castor fiber (Castor) est avérée sur l’ensemble du linéaire départemental des rivières suivantes: Oudon, Mayenne, Sarthe, Loir, Maine, Thouet, Dive, Sèvre Nantaise, Moine, Loire, Louet.
La présence d'individus de l'espèce Castor fiber (Castor) est également avérée sur le Lac de Maine à Angers et sur une partie des rivières suivantes :
- Aubance : du pont de la RD 55 à Brissac-Quincé à la confluence avec Je Louet ; - Le Petit Louet : du pont de la rue de la Loire à Saint-Jean-des-Mauvrets à la confluence avec la Loire ;
- Authion : de la confluence avec le ruisseau du Petit Authion à Ia confluence avec la Loire :
- Evre : du pont de la RD 160 à la confluence avec Ja Loire ;
- Le Beuvron : du pont de la RD 246 à Andrezé à la confluence avec l’Evre ; - Le Saint Denis : du pont de la D751 à la confluence avec la Loire ;
- Hyrôme : de la confluence avec le ruisseau de la Petite Aubance à la confluence avec le Layon ; - Layon : de la confluence avec le ruisseau de l’Arcison à la Loire ;
- Romme : de la confluence avec le ruisseau de Vernoux à la confluence avec la Loire (boire de Champtocé comprise) ;
- Auxence : du plan d’eau de Villemoisan à la confluence avec la Romme ;
- Ruisseau de la Loge : du pont de la RD 961 à Saint-Georges-sur-Loire à la confluence avec la Boire de Champtocé ;
- La Divatte : de la confluence avec le ruisseau de la Moinie à la confluence avec la Loire ; - Le ruisseau des robinets / boire de la rompure : de la D751 (lieu dit : Pont Renault) à fa confluence avec la Loire :
- Le Dotet : de la confluence avec le ruisseau de Pétang de Marson à la confluence avec le Thouet,
Art. 2 - La présence d'individus de Pespèce Zurra lutra (Loutre) est avérée sur l’ensemble du territoire des communes suivantes: Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Beaulieu-sur-Layon, Brézé, Broc, Chacé, Chalonnes-sous-le-Lude, Chaïlonnes-sur-Loire, Chanzeaux, les Cerqueux, Chaudefonds-sur-Layon, Chemillé, Chigné, Cholet, Cizay-la-Madeleine, le Coudray-Macouard, Courchamps, Denezé-sous-le- Lude, Distré, Durtal, Epieds, Huillé, Lézigné, le Longeron, Mauléviier, Mazières-en-Mauges, Montfaucon-Montigné, Montreuil-Bellay, Le Puy-Notre-Dame, Ja Renaudière, Rochefort-sur-Loire, la Romagne, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Christophe-du-Bois, Saint- Crespin-sur-Moine, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Larmbert- du-Lattay, Saint-Léger-sous-Cholet, Saïnt-Macaire-en-Mauges, Saumur, la Séguinière, Somloire, la Tessoualle, Tillières, Torfou, Toutlemonde, Valanjou, Varrains, Vaudelnay, Yzernay.
Art, 3 - La carte figurant en annexe du présent arrêté identifie les secteurs où la présence du Castor et de la Loutre d'Europe est avérée.
Art, 4 - l'arrêté préfectoral n° 2014188-0009 du 7 juillet 2014 est abrogé à compter de ce jour.
Art, 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de lagence régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération des chasseurs de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angers, le 8 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
048 0 0 Ce
tibreté » Égalité » Frateroité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAINL-ET-LOIRE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de Mainé-et-Loire
Häbitation insalubre située 5, rue Saint Aignan — 49700 Brigné sur Layon appartenant à Mmè Claire MARTIN, Mme Claudette GODET, M. Gilles MARTIN, M. Yves MARTIN
SG/MAP n° 2015-0639 bis
ARRÈTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de L'Ordre National du Mérite
Vale code de la santé publiqué, notamment lés articles L 1331-26 à L 1331-30, et L 1337-4,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 521-1 à L 521-4,
Vu le rappoït de la déléguée territoriale de l Agence Régionale de Santé en Maine et Loire en date
du 10 juillet 2015 constatant l'insalubrité de l'immeuble,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 27 août 2015,
Considérant que l'immeuble présente des éléments qui sont de nature à porter atteinte à la santé des occupants : mauvais état des ruis extérieurs, avec des fissurations impottantes, dés dégradations des pierres de construction, des dégradations des enduits extérieurs ; déforniations de la charpente ; absence d’élément de protection au niveau de l'escalier extérieur pouvant entrainer un risque de chute des personnes; mauvais état dé la couverture d’une des dépendances pouvant entrainer un risque dé chute d’ardoises ; défaut d'étanchéité de la toiture du bâtiment correspondant à la cuisine et à la salle de bain provoquant des infifrations importantes défaut d'isolation thermique des mûrs
périphériques ; ; très mauvais état de toutes les menuiseries extérieures; très mauvais état des revêtements intérieurs (murs et plafonds) ; absence de dispositif de ventilation ; humidité intérieure importante : installations éléctriqués ne présentant pas toutes les garanties de sécurité ;; absence de
moyen de chauffage fixe ; utilisation de deux poêles à bois dans des conditions pouvant entrainer une mauvaise combustion et une mauvaise évacuation des fumées ; très mauvais état de la pièce sanitaire et des équipements sanitaires,
Considérant que le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques est d'avis qu’il est possible de remédier à l’insälubrité de cet immeuble,
Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiqués par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires ét eclinologiqués,
Après avis de la déléguée territoriale de l’ Agence Régionale de Santé en Maine et Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
051 ARRÊTE
Article ler
Le logement situé 5, rue Saint Aignan — 49700 Brigné sur Layon (référence cadastrale : parcelle C 313), appartenant à
I Mme Claire MARTIN, née SUREAU le 14 février 1919, domiciliée 2, rue Saint Aignan — 49700
Brigné sur Layon
— Mme Claudette GODET, née MARTIN le 29 janvier 1944, domiciliée 20, rue Saint Aubin —
49700 Brigné sur Layon
M. Gilles MARTIN, né le 22 novembre 1946, domicilié 116, rue Roger Salengro — 72100 Le Mans
M. Yves MARTIN, né le 22 novembre 1946, domicilié 2, rue des Acacias — 49170 Saint Germain des Prés
l
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
Atticle 2
Pour faire cesser l'insalubrité constatée, les propriétaires mentionnés à l’article 1 devront réaliser les mesures suivantes :
— Réfection et remise en bon état des éléments de constructions des murs extérieurs de manière à
garantir la sécurité et la solidité
— Réfection de la charpente
— Mise en place d'éléments de protection au niveau de l'escalier extérieur
— Réfection et remise en bon état de tous les éléments de couverture
— Réfection et étanchéification de la toiture du bâtiment correspondant à la cuisine et à la salle de bain
— Mise en place d’une isolation thermique des parois périphériques
— Remplacement des menuiseries extérieures
— Réfection et remise en bon état des parois et des revêtements intérieurs
— Création d’un dispositif de ventilation générale et permanente
— Traitement de Phumidité
— Réfection et sécurisation des installations électriques
— Mise en place de moyens de chauffage efficaces et suffisants
— Remplacement des équipements sanitaires
Les travaux devront être effectués dans le respect des règles de construction et d'habitabilité en
vigueut.
Les mesures prescrites devront être effectuées dans un délai maximal de un an à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourta les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L 1331-29 du code de la santé publique,
2 052 La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures presctites pour faire cesser l'insalubrité.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 devront tenir à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 3
L’immeuble est interdit à l’habitation à titre temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
L'hébergement des occupants devra être effectif dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'hébergement des occupants incombe aux propriétaires mentionnés à l’article 1 en application des articles L 521-1 et L 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 devront, dans un délai maximal de un mois à compter de la notification du présent arrêté, informer le maire et le préfet, de Poffre d’hébergement qu'ils ont faite aux occupants, pour se conformer à l'obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de lhabitation.
À défaut pour les propriétaires d’avoir assuré l’hébergement des occupants, celui-ci sera effectué par
la collectivité publique, et à leurs frais.
Auticle 4
Les dispositions prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté seront rendues caduques dès que l'autorité administrative compétente aura constaté la cessation de l'insalubrité.
Article 5
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté,
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Atticle 6
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à Particle 1 et aux occupants.
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
053 Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Brigné sur Layon, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du départenient, à l’ Agence Nationale de l'Habitat, au. Conseil Départemental de Maine et Loire (délégataire des aides à la piérre), à la Communauté de Cotnmunès de la région de Doué-la-Fontaine (coinpétente en matière d’habitat), à la Chambre Départementale des Notaires.
Auticle 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours adiministratif gracieux auprès du Préfet de Maïine- et-Loire, dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — SDEA2 — 8 avenue de Ségur — 75350 Paris. 07 SP), dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée. L'absence de réponse dans.un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Adininistratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — 44000 Nantes), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de administration si ün recours administratil a été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision,
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur dépaitemental des territoires, la déléguée territoriale de l’ Agence Régionale de Santé, le maire de Brigné sur Layon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le À 4 SEP, 2018 .
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général de la ue)
à 054 ARRÊTE
Article ler
Le logement situé appartement n° { — 2, rue du Prêche — 49400 Saumur (référence cadastrale : parcelle AT 133), appartenant à M. Saïd HANI domicilié 14, rue du Pressoir — 49400 Saumur, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier,
Article 2
Pour faire cesser l'insalubrité constatée, le propriétaire mentionné à l’article 1 devra réaliser les
mesures suivantes :
— Réfection et remise en bon état des éléments de constructions des murs extérieurs de manière à garantir la sécurité et la solidité
— Réfection et remise en bon état des parties communes
— Evacuation des déchets dans la cave
— Sécurisation de l’accès de la cave
— Reconfiguration et sécurisation de escalier intérieur de manière à garantir une utilisation aisée et sécurisée . — Mise en place d’un dispositif de protection au niveau de l’ouverture de l’escalier intérieur à l'étage
— Réfection ou remplacement des menuiseries extérieures
— Réfection et remise en bon état des revêtements intérieurs
— Création d’un dispositif de ventilation générale et permanente
— Traitement de l’humidité
— Réfection et sécurisation des installations électriques
— Mise en place de moyens de chauffage efficaces et suffisants
— Mise en place d’un mécanisme d'évacuation des eaux usées au niveau de la cuvette des WC
Les travaux devront être effectués dans Le respect des règles de construction et d'habitabilité en vigueur.
Les mesures prescrites devront être effectuées dans un délai maximal de un an à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L 1331-29 du code de la santé publique.
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour faire cesser l'insalubrité.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 devra tenir à disposition de lPadministration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
055 ÈS
Libeeté.v Égabits Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de Maine-et-Loire
Logement insalubre
Appartement n° {—2,rue.du Prêche 49400 Saumur
appartenant à M. HANT doicilié F4, rug du Pressoi — 49400 Saumur
SG/MAP n%2015-D063 Eer
ARRÊTÉ
Le Préfet dé Maine-ét-Loiré
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vü le code de la santé publique, notamment les articles L 1331-26 à L. 1331-30, et L 1337-4,
Vu le‘code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 521-1 à L 521-4,
Vu le rapport de la déléguée territoriale de l Agence Régionale de Santé en Maine et Loire en date du 10 juillet 2015 constatant l'insalubrité de l’imimeuble,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 27 août 2015,
Considérant que l'immeuble présente des éléments qui sont de nature à porter attéinte à la santé des occupants : mauvais état dés pierres dés mûrs extérieurs potivañt entrainer un risque de chute de matériaux, mauvais état des parties communes, mauvais éfat de la grille de fermeture de la cave,
accessible dans le logement pouvant entrainér un risque de chute de personnes, présence de déchets dans la cave, accessible et comiuniquant avec le logément, occasionnant des mauvaises odeürs dans le logement, grave défaut de fixation et de solidité de l'escalier intérieur pouvant entrainer un risque
de chute de personnes, utilisation difficile de l'escalier intérieur du fait d’un défaut de configuration et d’une très faible hauteur de passage, absence de dispositif de protection au niveau de l'ouverture de Pescalier intérieur à l'étage, très mauvais état des menuiseries extérieures, vétusié des revêtements intérieurs, absence de tout dispositif de ventilation, humidité, installations électriques ne piésentant pas toutes [és garanties de sécurité, insuffisance des moyens de chauffage, abseñce de dispositif d'évacuation des eaux usées au hiveau de la cuvette des WC,
Considérant que le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est d'avis qu’il ést possible de rémédiér à Pinsalubrité de cet immeuble,
Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiqués par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
Apiès avis de la déléguée territoriale de 1 Agence Régionale de Santé en Maine et Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1 056 Autiele 3
L'immeuble est interdit À l'habitation à titre temporaire, sans délai, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlévée du présent arrêté.
Atticle 4
Les dispositions prévues aux aticles 1 à 3 du présent arrêté seront réndues caduques dès que
l'autorité administrative compétente aura constaté la cessation de l'insalubrité.
Atticle 5
Le présent arrêté séra notifié au propriétaire mentionné à l’article 1.
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Le présent arrêté sera publié au recueil.des actes administratifs du département.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Saumur, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dü département, à l'Agence Nationale de l'Habitat, a Conseil. Départemental de Maine ét Loiré (délégataire des aides à la pierre), à la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement (compétente en matière d'habitat), à la Chambre Départementale des Notaires.
Article 8
La présente décision peut faire Pabjet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Maine- et-Loire, dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un récours administratif hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — SDEA2 — 8 avenue de Ségur — 75350 Paris 07
SP), dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet,
Là présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribünal Administratif de Nantès (6 allée de l'Ile Gloriette — 44000 Nantes), dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Ces recours ñe suspendent pas l’applicätion de la présénte décision.
Auticle 8
Le sécrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé, le maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le À SEP, a
Pour le Préfet el par délégation
_Le secrétaire Général de la Préfecture, 27"
Pascal GAUCI
057 058 Liberté « Liber « Égalué Fratralté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité territoriale de Maine et Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
Arrêté n° UT DIRECCTE/Direction/201 5/004
ARRÊTÉ portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims,
Philippe ALEXANDRE, Responsable de l'unité territoriale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de inspection du travail,
Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Michel RICOCHON en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire,
Vu la décision du 8 décembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de Maine et Loire,
059 Vu l'arrêté du 18 juin 2015 de Monsieur Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des aîtributions et compétences générales à Monsieur Philippe ALEXANDRE, responsable de l'unité territoriale du département de Maine et Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Responsables d’unité de contrôle
L’Inspection du Travail du département de Maine et Loire comprend trois unités de contrôle numérotées de 1 à 3.
Le responsable de l’unité de contrôle n°1 est Monsieur Fabrice PREDOUR. Le responsabie de l’unité de contrôle n°2 est Monsieur Philippe RAFFLEGEAU. Le responsable de l’unité de contrôle n°3 est Madame Béatrice DEBORDE,
Article 2 : Sections d'inspection du travail
Chaque unité de contrôle est composée de sections d'inspection du travail.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Maine et Loire.
Unité de contrôle n° 1 : 12, rue Papiau de Ia Verrie — CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Fabrice PREDOUR, directeur adjoint.
14 section : Monsieur Christian BROCHARD, contrôleur du travail,
2° section : Monsieur Pierre ERIAU, contrôleur du travail,
3°” section : Madame Sabine GALLARD), inspecteur du travail,
4° section : Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, contrôleur du travail,
5°% section : Monsieur Nicolas IBAR7, contrôleur du travail,
section : Madame Virginie VAISSIE, contrôleur du travail,
7° section : Monsieur Arnaud DETTON, inspecteur du travail,
8%" section : Madame Isabelle DETTON, inspecteur du travail,
gère
Unité de contrôle n° 2 : 12 rue Papiau de la Verrie, CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint.
9% section : Monsieur Jérôme MERTENS, contrôleur du travail,
10°" section : Monsieur Pierre-Yves LECROC, contrôleur du travail,
11% section : Madame Anne THOMAS, contrôleur du travail,
pair section : Madame Virginie BILLES, inspecteur du travail,
13° section : Monsieur Jean POCHE, inspecteur du travail,
14% section : Madame Gabrielle MARADAN-COTTEZ, inspecteur du travail,
15° section : Madame Vanessa TOMBINI, contrôleur du travail,
16°" section : Madame Bénédicte RICHARD, contrôleur du travail.
Unité de contrôle n° 3 : Espace Performance, 3, Place Michel Ange- Bât B - 49300 CHOLET
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Béatrice DEBORDE, directrice adjointe.
17m section : Madame Lucie FOUCAT, inspecteur du travail,
18°" section : Monsieur Éric HUET, inspecteur du travail,
2
0 f 0 19% section : section vacante, en attente d'affectation d’un agent de contrôle, 20°" section : Monsieur Léo NADEAU, inspecteur du travail,
21° section : Madame Michèle Le MUZIC, contrôleur du travail,
22° section : Monsieur Sébastien DAVID, contrôleur du travail,
23°% section : Madame Gwladys BARON, inspecteur du travail.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1” alinéa du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
1% section : L'inspecteur du travail de la 3" section pour la ville d’ Angers selon les limites suivantes : Hmite Angers/Beaucouzé, limite Angers/Avrillé, Bid Elisabeth Boselli (inclus), Route d’Epinard (exclue), Bild Jacqueline Auriol (inclus), Rue Jean Lecuit (incluse), Route d’Epinard (exclue), Rue Barra (incluse), Place Sainte- Thérèse (incluse), Rue Bichat (incluse), Place du Docteur Bichon (incluse), Bld Georges Clémenceau (inclus), Place Monprofit (exclue), Rue Saint-Jacques (incluse), Avenue du Général Paîton (incluse), Bld Victor Beaussier (exclu), Rue du Nid de Pie (incluse), limite Angers/Beaucouzé.
Et l'inspecteur de la 8" section pour les communes de: Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Ingrandes, (La) Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint- Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Béhuard, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Martin-du-Fouilloux, Savennières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois,
pme gime section : L'inspecteur du travail de la 3°” section.
4% section : L'inspecteur du travail de la 7°” section.
5% section : L'inspecteur du travail de la 8°” section.
6% section : L'inspecteur du travail de la 7°" section.
Unité de contrôle n° 2
9% section : L'inspecteur du travail de 13°° section,
10% section : L'inspecteur du travail de la gaine section pour les communes de Bouchemaine, Môûrs-Erigné et les Ponts de Cé et l'inspecteur du travail de la 12°" section pour les communes de Saint Gemmes sur Loire, de Soulaines sur Aubance, Saumur et ses communes associées de Bagneux et de Saint Hilaire Saint Florent.
11*%%section : L’inspecteur du travail de la 12°" section.
15% section : L'inspecteur du travail de la 14°" section.
167% section : L'inspecteur du travail de la 14°" section.
Unité de contrôle n° 3
21% section : L'inspecteur du travail de la 17" section.
22°" section : Le responsable de l’unité de contrôle n° 3.
Article 4 : En cas d’absence où d’empêchement des inspecteurs du travail précédemment désignés à Particle 2 ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après,
Intérim au sein de J’unité de contrôle n° 1.
L’intérim de inspecteur de la 3°" section est assuré par l'inspecteur de la 7” section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8% section ou en cas d’absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
061 L’intérim de linspecteur de la 7° section est assuré par l'inspecteur de la 3" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du travail de la 8% section ou en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 2.
L’intérim de l’inspecteur de la 8° section est assuré par l'inspecteur de la 7% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 2,
Intérim au sein de Punité de contrôle n° 2.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12°" section est assuré par le responsable de l’unité de contrôle n° 2 ou le responsable de l’unité de contrôle n° ? ou l'inspecteur de la 13°* section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce demier par l'inspecteur du travail de la 14° section ou en cas d’absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 13° section est assuré par Pinspecteur de la 12° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 14° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 13%"° section ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 1.
Intérim au sein de l’unité de contrôle n° 3,
L'intérim de l’inspecteur du travail de la 17°” section est assuré par l’inspecteur du travail de la 23°" section où en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 189" section.
L’intérim de P'inspecteur du travail de la 18%" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 20" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 23°" section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 19° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 23°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17" section ou en cas d'absence ou d’empêchement ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20% section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par Pinspecteur du travail de la 18°" section.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 20% section est assuré par Pinspecteur du travail de la 18% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 17°" section.
L'intérüm de l’inspecteur du travail de la 23°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17%" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 20°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18°" section.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 et n° 2, leur
intérim sera assuré par :
- Le responsable de l’unité de contrôle concernée,
- L'un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle.
Article 6 : En cas d’absence où d’empêchement des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 3, leur intérim
4
062 Sera assuré par :
- Le responsable de l'unité de contrôle n° 3,
- L'un ou l’autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle,
- L'un ou l’autre des responsables des unités de contrôle n° 1 ou n° 2.
Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de toutes les personnes désignées aux articles 5 et 6, l'intérim est assuré par :
Madame Agnès JOURDAN, directeur adjoint,
Monsieur Bruno JOURDAN, directeur adjoint,
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
N° de la section Inspecteur du travail Etablissements concernés,
d'inspection
Section 1 L'inspecteur du travail de la 3% section pour | Tous les établissements
la ville d’Angers selon les limites suivantes :
Limite Angers/Beaucouzé, limite
Angers/Avrillé, Bd Elisabeth Boselli
(inclus), Route d’Epinard (exclue), Bld
Jacqueline Auriol (inclus), Rue Jean Lecuit
(incluse), Route d’Epinard (exclue), Rue
Barra (incluse), Place Sainte-Thérèse
(incluse), Rue Bichat (incluse), Place du
Docteur Bichon (incluse), Bld Georges
Clémenceau (inclus), Place Monprofit
(exclue), Rue Saint-Jacques (incluse), Avenue
du Général Patton (incluse), Bld Victor
Beaussier (exclu), Rue du Nid de Pie
(incluse), limite Angers/Beaucouzé
Et l'inspecteur du travail de la 8° section
pour les communes de : Chalonnes-sur-Loire,
Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-
Layon, Denée, Ingrandes,(La)Possonnière,
Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné,
Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-
Prés, Béhuard, Saint-Jean-de-Linières, Saint-
Martin-du-Fouilloux, Savennières, Saint-
Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois
Section 2 L'inspecteur du travail de la 3°" section Tous les établissements
Section 4 L’inspecteur du travail de la 7° section Tous les établissements
Section 5 L’inspecteur du travail de la 8° section Tous les établissements
Section 6 L'inspecteur du travail de la 7°" section Tous les établissements
Section 9 L'inspecteur du travail de la 13%* section Tous les établissements
Section 10 L’inspecteur du travail de la 13°" section Tous les établissements pour les communes de Bouchemaine, Murs-
Erigné, Les Ponts de Cé,
L’inspecteur du travail de la 1 section
pouf les communes de Sainte Gemmes sur
Loire, Soulaines sur Aubance, Saumur et ses
communes associées de Bagneux et Saint
Hilaire Saint Florent.
pime
063 Section 11 L’inspecteur du travail de la 12°" section Tous les établissements
Section 15 L’inspecteur du travail de la 147" section Tous les établissements
Section 16 L’inspecteur du travail de la 14°" section Tous les établissements
Section 21 L’inspecteur du travail de la 17°" section - Etablissement DUGAST V.A.G.
bld des Sorinières 49300 CHOLET
- Toutes les entreprises situées à
La Chauvelière Avenue des Sables
49300 CHOLET
dont la Polyclinique du Parc.
Le contrôleur du travail compétent en application de l’article 2 du présent arrêté sur la section n°22 appartenant à l’unité de contrôle n°3 assure sa mission dans les entreprises ou les établissements du territoire de la dite section quels que soient leurs effectifs.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à Particle 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 10 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 9 juillet 2015 à compter du 24 septembre 2015.
Article 11 : Le responsable de l’unité territoriale de Maine- et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de la Loire est chargé de lexécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 21 septembre 2015
Le Responsable de l’Unité Territoriale de Maine et Loire
ROME en Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
ation, du Travail et de Emploi
ays de la Loire
064 & A
É Pr à
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
GERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ANGERS SUD
45bis, rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS GEDEX 01
ARRETE portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL et DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ANGERS SUD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 237 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3095 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DURANDIERE Sylvie, inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers d'Angers Sud, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
dé 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
065 4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 OODE :
b) les avis de mise en recouvrement :
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ei notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GAUCHER Anthony NORMANT Josette 7" ROUSSELOT Nadine
BOUFFANDEAU Marie-Astrid | MAILLOT Marie-Odile CORNILLEAU Catherine
î
8°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARRON Anne DELHUMEAU Jocelyne FERRY Fanny |
GOISNARD Régine JOBARD Laurence LE SEIGNEUR Catherine
MACQUIGNON Nathalie METAYER Michèle ‘ PERDRIAU Martine
BESNARD Yves | . ROUX Mireille |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la Himite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
066 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
GAUMER Michel Contrôleur principai 1000.60 € 40 mois 10 000 € CHAUSSEPIED Gérémy Contrôleur 1000.00 € 18 mois 10 000 € FERRAND Thierry AR 700.00 € 8 mois 7 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission pañielle au de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans fe tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Non et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents ° décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Article 4 [Version « grand site »]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accortié
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de X Nord-Ouest, SIP de X Nord-Est, SIP de X Sud-
Quest, SIP de X Sud-Est.
Article &
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du...
À Angers, le 01/09/ 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Jean-Paul LEBATARD
SERVICE DES L'FOTS DES PAHTICULIERS
ANGERS SUD
Gé Administrative
15 bis, Rue Duseëi-Thauars
49047 ANGERS CEDEX 01
068 4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHUPIN Elisabeth LEGRAND Annick BLET Gérald D
_____ RANOUIL Martine DHAUSSY David
FOUQUET Jean- François VINCENT Emmanuelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Yveline CHAUVIRE Philippe DUMAND : Marie- Line MEZIERE
Laurent ROBIN Martine ROYER Yves DUVEAU _
Catherine MOULIN Fabrice ROBIN Dominique THINON _
Karina ASCHARD Î Valérie DUMAND Astrid EVRARD
Sébastien JANNEAU Véronique MEILLAT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade : Limite Durée maximale, Somme maximale ;
agents : des décisions ! des délais de | pour laquelle un |
gracieuses ! palement délai de paiement
peut être accordé
Josette LENOBLE Contrôleur 400 ï 6 mois l 4 500
Contrôleur 400 | 6 mois . 4 500
| Contrôleur i 400 6 mois ñ 4 500
Agent administratif Ppall 200 [_ 3mos |. . 3000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine- et- Loire.
A Saumur, le 21 septembre 2015
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
Jacques RAYNAUD
070 GC
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service dés impôts des particuliers de Saumur.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques : |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relalif aux services déconcenirés de la direction générale des
fhances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Arilcle 47
Délégation de signature est donnée à Messieurs LEMOINE Sylvain et MOLTON Jocelyn, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Saumur , à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement au restitution et sans Iimitatlon de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € :
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graciéuses, sans
limitation de montant :
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mais at porter sur une somme supérieure à 50 000 € :
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à Feffet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement au restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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