Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024

Documents similaires

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 13 Novembre

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 19 novembre 2025

Procès Verbal - 1. proces verbal du conseil municipal du 13 mai 20

Procès Verbal - 1. proces verbal du conseil municipal du 13 janvie

Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 10 juillet 2024

Procès Verbal - Proces verbal CM 13 novembre 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er fevrier

Procès Verbal - Proces Verbal Conseil municipal 13 decembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 2024 09 26

Procès Verbal - Proces Verbal Conseil municipal 13 avril 2026

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT

Séance du 13 novembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 13 novembre à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de

Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMEÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 14

MEMBRES PRESENTS : 12

MEMBRES VOTANTS : 14

Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL

C. WEISS a donné pouvoir à A. PINÇON

Secrétaire de séance : F. LACOLLEY

Date de convocation : 7 novembre 2024

Date d’affichage de la convocation : 8 novembre 2024

Date de publication : 18 novembre 2024

Ordre du jour :

L

sp

10.

TL

12.

15:

Urbanisme / Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) / Modification n°2 / Avis de la commune de Saint Sulpice la Forêt sur le projet de modification avant ouverture à enquête publique / Délibération

Urbanisme /Aménagement du cimetière et de ses abords /marché de travaux /Validation Finances / Rénovation du bâtiment « Le Guibra » / Marché de travaux/ Validation Finances / Rénovation du bâtiment « Le Guibra » / Protocole de réalisation conjointe avec Archipel Habitat / Délibération

Finances / Guibra / Subvention exceptionnelle / Délibération

Finances / Subvention fonds métropolitain transition écologique / Rennes Métropole / Rénovation énergétique et mises aux normes bar « Le Guibra » / Acceptation / Délibération Finances / Autorisation Spéciale de crédits

Finances / Convention de prestation de services entre le centre communal d’action sociale (CCAS) de Betton — le PAE et la commune de Saint Sulpice la Forêt / Renouvellement / Délibération

Location / Local 5 rue de la grange /Convention de jouissance précaire/Délibération Convention « un village pour les hirondelles » avec la LPO (ligue pour la protection de oiseaux)

/ Validation

Eau du Bassin Rennais / Rapport d’activités sur le prix et la qualité des services d’eau potable 2023 (RPQS) / Communication

Délégation du Maire

Questions diverses

N 24-11-13/01

Rapporteur Madame Annaïg Pinçon

URBANISME / PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

(PLUi / MODIFICATION N°2 / AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT

SULPICE LA FORÊT SUR LE PROJET DE MODIFICATION

AVANT OUVERTURE À ENQUÊTE PUBLIQUE / DÉLIBÉRATIONCommune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) approuvé en conseil métropolitain le 19 décembre 2019 définit le projet d'aménagement et de développement durables du territoire métropolitain à l'horizon de 2035. Ce document de planification permet la mise en œuvre du projet communal en cohérence avec les enjeux métropolitains.

Une deuxième modification du PLUi est en cours. Après une phase de concertation préalable du public fin 2023/début 2024 qui a permis d'expliquer les enjeux et objectifs communaux et métropolitains de cette procédure, le projet s'est précisé en collaboration entre les communes et

Rennes Métropole.

Les enjeux métropolitains de cette modification visent à :

Mettre en œuvre les orientations du nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH) de Rennes Métropole 2023-2028 ;:

Mettre en application le Programme Local d'Aménagement Économique (PLAE) ; Ouvrir à l'urbanisation certaines zones 2AU (zones à urbaniser) ;

Répondre aux besoins de mobilité à l'intérieur de la métropole tout en limitant la place de la voiture ;

Renforcer l’adaptation et l’atténuation au changement climatique :

Mettre en œuvre la stratégie eau et biodiversité de Rennes Métropole ;

Encadrer le développement des constructions en campagne ;

Améliorer la prise en compte du patrimoine bâti ;

Accompagner l'évolution des projets d'échelle métropolitaine ;

Procéder à des ajustements divers.

Le dossier comprend aussi des modifications à l'échelle communale :

D

2)

3)

4)

5)

6)

7)

Ouvrir et cadrer l’urbanisation du secteur sud de la ZAC de l’Orée-de-la-Forêt : - Création d’une nouvelle Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) communale ;

-_ Et modification du zonage de 2AU à IAUOI.

Mettre en cohérence le secteur des deux îlots Rue Naise par rapport au périmètre de la ZAC de l’Orée-de-la-Forêt. L’îlot Naise Nord, dans le périmètre de ZAC, sera séparé de l’îlot Naise Sud, hors périmètre de ZAC et correspondant au projet d’habitat participatif, dans deux OAP distinctes.

Permettre la réalisation du secteur de renouvellement urbain en cœur de bourg, toujours dans le périmètre de ZAC :

-_ Évolution du plan des hauteurs de R+1+A/C à R+2+A/C ;

-__ Etévolution de l’'OAP correspondante.

Permettre la réalisation d’un futur équipement communal au 13 Route de Saint-Denis à côté du groupe scolaire, en modifiant le zonage actuel de UE2c à UG2a.

Permettre la création de la Route de la Madeleine au nord du bourg en adaptant

l'emplacement réservé existant au projet.

Mettre en cohérence les éléments littéraux des OAP de quartiers du cœur de bourg, du Champ-Thébault, du Jardin Neuf, de l’ilot Naise et du sud de la commune, au regard des éléments du dossier de réalisation et du projet urbain de la ZAC de l’Orée-de-la-Forêt.

Adapter les éléments de projets pour le secteur de ZAC du Champ-Thébault :Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

- _ Évolution de l’OAP correspondante, notamment sur les principes de déplacement à créer (cheminements doux, dessertes et voies structurantes) ainsi que la composition paysagère sur les points de vue ;

-_ Et adaptation du plan de hauteur de R+1+A/C à R+2+A/C.

8) Mettre en cohérence les objectifs du PLAE au niveau de la zone d’activités du Tronchay : -__ Modification du zonage Ullc en UIla afin de préserver la vocation productive de la ZA et en UI1b sur quelques parcelles pour permettre l’accueil d’activités de service.

Le projet de modification a été notifié par Rennes Métropole aux personnes publiques associées (Préfet, Région, Département, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture, syndicat mixte du Pays de Rennes et SNCF) et chacune des 43 communes membres de la métropole pour avis avant d'être soumis à enquête publique fin 2024/début 2025. Ce dossier faisant l'objet d'une évaluation environnementale, la mission régionale de l'autorité environnementale a également été saisie pour avis.

L'enquête publique sera organisée concomitamment à la procédure de suppression de certains plans d'alignement sur les communes de Bruz et Rennes et de création ou modification de périmètres délimités des abords (PDA) autour de monuments historiques sur 8 communes. La commune de Saint-Sulpice-la-Forêt n’est pas concernée par ces modifications. Au terme de l’enquête publique, le conseil métropolitain prendra une délibération pour approuver cette modification n°2 du PLUi, ainsi que la suppression des plans d'alignements, et le Préfet prendra un arrêté pour approuver les nouveaux périmètres délimités des abords des monuments historiques. Des évolutions, par rapport au dossier soumis à enquête publique, seront éventuellement décidées par le conseil métropolitain pour la modification du PLUi et la suppression des plans d'alignement ou par le Préfet pour les périmètres délimités des abords au vu des observations formulées par le public lors de l’enquête, par les personnes publiques associées et consultées, par les communes membres ou par la commission d'enquête publique.

L'article L153-39 du Code de l'Urbanisme prévoit que, préalablement à l'approbation du dossier par Rennes Métropole, les communes concernées donnent un avis sur le projet de modification dès lors que des règles ont pour objet ou pour effet de modifier les règles applicables à l'intérieur des périmètres de ZAC créées à l'initiative des communes. Le dossier de modification tel que Rennes Métropole l'a préparé en collaboration avec notre commune correspond globalement aux besoins formulés par la commune. Les modifications des règles qui s'appliquent collectivement sur l'ensemble du territoire (mixité sociale, zones d'activités, énergie-climat, stationnement, biodiversité et eau, …) n'appellent pas d'observation particulière.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

% Émet un avis favorable aux règles modifiées applicables à l'intérieur du périmètre de la ZAC de l’Orée-de-la-Forêt à l'initiative de la Ville, en application de l'article L153-39 du Code de

l'Urbanisme.

% Émet un avis favorable sur le projet de modification n°2 du PLUIi.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

N°24-11-13/02

Rapporteur Madame Annaig Pinçon

URBANISME /AMÉNAGEMENT DU CIMETIÈRE ET DE SES ABORDS / MARCHÉ DE TRAVAUX / VALIDATION

Par délibération du 15 novembre 2023, le Conseil Municipal a validé le devis de maîtrise d'œuvre

pour l’aménagement du cimetière avec la société Abeil et Folk paysages et a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation.

Pour rappel le présent marché concerne des travaux d’aménagements du cimetière, du parvis de l’église et de la mairie de la commune.

Le montant total des travaux est estimé à

Une consultation sous forme de marché à procédure adaptée a été lancée le 30 août 2024 sur Mégalis.

La remise des offres a été fixée au 27septembre 2024.

La consultation comprend 2 lots :

Lots Désignation

01 Aménagements paysagers et Espaces verts (EV)

02 Voirie — Réseaux divers (VRD) - assainissement EP (eaux pluviales) et EU (eaux usées)

Les critères d’attribution sont les suivants :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 40.0

2-Valeur technique 60.0

Critère n°1 - Le prix des prestations est jugé selon le montant HT (toutes tranches comprises) indiqué à l'acte d'engagement et par application de la formule suivante : Note du candidat = (prix le mieux disant / prix du candidat) x pondération du critère (40%).

Ainsi, le candidat classé premier au critère du « prix des prestations » obtient la note maximale de 40. Critère n°2 - La valeur technique est jugée selon le contenu du mémoire justificatif, selon les sous-critères suivants :

Moyens humains, matériels, auto-contrôles (10 pts)

Méthodologie de réalisation des ouvrages (15 pts)

Phasage et planification des travaux (15 pts)

Gestion des agents, riverains et visiteurs de la Mairie, de l’église et du cimetière pendant les travaux (15 pts)

Gestion et valorisation des déchets (5 pts)Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

Les lots ont été analysés par la maîtrise d'œuvre et présenté à la commission « Finances » le 4 novembre 2024.

Pour le lot 1 : 2 offres ont été proposées

Pour le lot 2 : 6 offres ont été proposées

Après présentation du rapport d’analyste des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les prestataires suivants :

RECAPITULATIF OFFRES

DEFINITIVES

VALLOIS 41 409.27 € HT Aménagements paysagers et Espaces verts (EV)

» | Voirie — Réseaux divers (VRD) - assainissement EP

=. | (eaux pluviales) et EU (eaux usées) PEROTIN TP 214 959.60 € HT

TOTAL 256 368.87 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

$ Attribue les lots 1 et 2 aux entreprises conformément au rapport d’analyse des offres réalisé par la maîtrise d’œuvre et résumé dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 256 368.87 € HT. soit 307 642.65 € T.T.C.

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget commune.

N°24-11-13/03

Rapporteur Monsieur le Maire

FINANCES / RÉNOVATION DU BÂTIMENT «LE GUIBRA » / MARCHÉ DE TRAVAUX / VALIDATION

Pour rappel :

Lors du BP 2024, la commune a décidé d’engager des travaux d'aménagement et de mise en conformité d’un bâtiment situé au 18 Rue de la Grange «le Guibra », destiné à accueillir un établissement Recevant du Public (ERP) de catégorie N (restauration).

Le bâtiment est composé d’une salle de restauration avec accès à un espace épicerie, une cuisine, des sanitaires aux normes PMR, et un dégagement menant à un garage. Les travaux attendus comprennent notamment l’aménagement du garage en réserve, légumerie, vestiaires, et local douche du personnel, la mise aux normes électriques, la rénovation de la cuisine et la rénovation / aménagement du bar.

Cresto Modules a été choisi pour réaliser la maîtrise d’œuvre.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

Les travaux concernés sont les suivants :

V Cuisine :

- reprise des EU (siphons)

- Création d’un plafond hygiène

v Réserve :

- création d’une rampe accès livraison

- Scinder et organiser les réserves

- Stockage produits terreux

- Carrelage du local

V Création d’une douche/vestiaires

V Bar:

- Remplacement des frigos bar

- Mise aux normes électriques

Il est rappelé que la Mairie de Saint Sulpice La Forêt est propriétaire du local au RdC du bâtiment

situé au 20 rue de la Grange. Archipel Habitat est propriétaire dans ce bâtiment des volumes

d'habitation au 1° et 2ème étage.

Lors de l’analyse des travaux à réaliser, il a été soulevé le problème suivant :

Dans le volume en pleine propriété de la Mairie sont présents les compteurs eau froide des

logements, un compteur électrique alimentant les parties communes de la partie habitation et des

réseaux électriques cheminant en plafond du dit local.

Il y aura donc lieu de refacturer à Archipel habitat la création d’un encoffrement Coupe-Feu des réseaux électriques de la partie habitation cheminant en plafond du local RdC. A cet effet un protocole de réalisation conjointe va être signé.

Par délibération du 3 juillet 2024, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les travaux du Guibra.

Une consultation des entreprises a été lancée. Elle concerne 8 lots

N° lot Désignation

LOT N°01 Démolition-Gros Œuvre

LOT N°02 Menuiseries Intérieures-Estrade-Métallerie

LOT N°03 Cloisons Doublages Plafonds

LOT N°04 Carrelage-Faïence

LOT N°05 Peinture

LOT N°06 Groupe Froid

LOT N°07 Plomberie

LOT N°08 ElectricitéCommune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

Les critères de jugement sont les suivants :

Critères Pondération

|1-Prix des prestations 40.0

|2-Valeur technique 60.0 |

Moyens humains, matériels et équipements spécifiques affectés au 10.0 |

présent marché | ‘

Intégration des contraintes de planning et confirmation date de | 20.0 |

démarrage ‘

| Intégration des contraintes de chantier _

10.0

(installation chantier, sécurité, respect du voisinage, bruit...)

Démarche environnementale (chantier vert, matériaux biosourcés) 10.0 |

Respect des prescriptions, fiches techniques proposées, références 10.0 |

fournisseurs, provenance des fournitures "I|

Après analyse des offres par la maîtrise d'œuvre, il est proposé de retenir les entreprises suivantes :

N° lot Désignation Entreprise Montant HT

LOT N°01 | Démolition-Gros Œuvre B2R 8039.06€ LOT N°02 | Menuiseries Intérieures- | MARTIN MENUISERIE 11 029.13€ Estrade-Métallerie

LOT N°03 | Cloisons Doublages Plafonds | PLAQU'ISOLE 5 248.12€

LOT N°04 | Carrelage-Faïence AVRIL 4 033.25€

LOT N°05 | Peinture BERRU 4 531.34€

LOT N°06 | Groupe Froid FROID OUEST 3 406.05€ LOT N°07 | Plomberie OH CLIM 3 739.33€

LOT N°08 | Electricité LANDELEC 10 019.66€ TOTAL 50 045.94€

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

& Attribue les lots 1 à 8 aux entreprises conformément au rapport d’analyse des offres réalisé par la maîtrise d'œuvre et résumé dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 50 045.94 € H.T. soit 60 055.12€ T.T.C dont 2 662.20 € HIT soit 3 194.64 € T.T.C. de travaux seront refacturés à Archipel.

& Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Il est précisé qu’il y aura une fermeture complète du Guibra de 2 à 3 semaines.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

N°24-11-13/04

Rapporteur Monsieur le Maire

FINANCES / RÉNOVATION DU BÂTIMENT «LE GUIBRA » / PROTOCOLE DE RÉALISATION CONJOINTE AVEC ARCHIPEL HABITAT / DÉLIBÉRATION

Vu les travaux qui vont être réalisés au commerce le « Guibra ».

Vu que la Mairie de Saint Sulpice La Forêt est propriétaire du local au RdC du bâtiment situé au

20 Rue de la Grange et Archipel Habitat est propriétaire dans ce bâtiment des volumes

d’habitation au 1° et 2°" étage.

Vu que dans le volume en pleine propriété de la Mairie sont présents les compteurs eau froide des logements, un compteur électrique alimentant les parties communes de la partie habitation et des réseaux électriques cheminant en plafond du dit local.

Vu la création d’un encoffrement Coupe-Feu des réseaux électriques de la partie habitation cheminant en plafond du local RdC réalisé par la commune pour le compte d’Archipel Habitat.

Vu la création d’un citerneau devant le bâtiment sur l’espace public permettant d’intégrer les compteurs eau froide des logements réalisés par Archipel Habitat.

Vu la création d’un placard technique au 1° étage de la partie habitation du bâtiment permettant de positionner le nouveau compteur électrique des parties communes réalisés par Archipel Habitat

Il est proposé le protocole de réalisation conjointe suivante :

La maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux mairie/Archipel a été confiée

au cabinet CRESTO MODULES.

REPARTITION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE

> ARCHIPEL HABITAT aura la maîtrise d'ouvrage :

e La création d’un citerneau devant le bâtiment sur l’espace public permettant d’intégrer les compteurs eau froide des logements.

e La création d’un placard technique au 1% étage de la partie habitation du bâtiment permettant de positionner le nouveau compteur électrique des parties communes

> La Mairie de Saint Sulpice La Forêt aura la maîtrise d’ouvrage :

e La création d’un encoffrement Coupe-Feu des réseaux électriques de la partie habitation cheminant en plafond du local RdC et la peinture

PRISE EN COMPTE DE LA COTITULARITÉ DANS LES MARCHÉS DE TRAVAUX

Les Parties se sont réparties la maîtrise d’ouvrage dans les conditions reprises ci-dessus.

Au terme de la consultation concernant l’aménagement du local RdC, la Mairie a retenu une

entreprise :Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

- de plâtrerie pour l’encoffrement Coupe-Feu : l’entreprise PLAQU'ISOLE pour un montant total

de 1 920 E HT. pour la partie Archipel.

- de peinture l’entreprise BERRU pour un montant de 742.20 € HT pour la partie Archipel.

Soit un total de travaux de 2 662.20 € HT.

RÉPARTITION DES COÛTS DE RÉALISATION DES OUVRAGES AUX DIFFÉRENTS BATIMENTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

Ces ouvrages devront être impérativement achevés dans un délai compatible avec l’activité de l'association utilisatrice du local au RdC.

En raison du caractère commun de ces éléments, le coût de réalisation de la prestation

d’encoffrement Coupe-Feu, des travaux de peinture ainsi que la côte part de Maitrise d’œuvre lié à ces travaux sera répercuté par l’opérateur qui en a la maîtrise d'ouvrage (Mairie de Saint Sulpice La Forêt) sur l’autre opérateur (ARCHIPEL HABITAT).

Il en ressort les sommes suivantes :

Remboursement à facturer par la MAIRIE DE SAINT SULPICE LA FORET à ARCHIPEL HABITAT : 3165.35€ € H.T majoré de la TVA soit 3798.42€ TTC correspondant à : - Montant des travaux d’encoffrement Coupe-Feu : 2 662.20 € HT. - _ Quote-part du montant de Maitrise d’œuvre : 503.15 € HT.

Afin de prendre en compte des éventuelles dépenses complémentaires qui s’avèreraient nécessaires postérieurement à la signature de la présente convention, les parties conviennent de

ce qui suit :

1/ Dans l’hypothèse où le montant à refacturer devait excéder le montant figurant aux présentes de plus de 10%, il conviendrait de conclure un avenant ayant pour objet de valider le nouveau montant, d’en expliquer les causes, et d’y annexer les justificatifs correspondants.

2/ Dans l’hypothèse où le montant à refacturer devait excéder le montant figurant aux présentes, sans toutefois excéder 10%, le paiement correspondant par la partie redevable ne pourra intervenir sans la fourniture des justificatifs correspondants.

ARCHIPEL HABITAT s’engage à régler le coût de réalisation de ces ouvrages dans les trente (30) jours calendaires de la réception de la facture correspondante accompagnée des éléments justificatifs de l’achèvement des équipements.

Cette facture devra faire apparaître le montant H.T et la TVA au taux normal.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

$ Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole de réalisation conjointe avec Archipel Habitat et réclamer le montant des travaux d’encoffrement coupe-feu et des peintures des encoffrements augmenté de la quote-part du montant de la maitrise d’œuvre d’un montant de 3 165.35 € H.T. soit 3 798.42 € T.T.C.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

N°24-11-13/05

Rapporteur Monsieur Yves Picard

FINANCES / LE GUIBRA / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE /

DÉLIBÉRATION

Les travaux au Guibra que notre Conseil a approuvé précédemment engendrent pour l’association « Le Guibra » des frais exceptionnels liés aux interventions des entreprises :

YDes frais de déménagement, de protection et de nettoyage de remise en service évalués à 900 €,

* Des fournitures pour la remise en propreté et des réaménagements évalués à 900 €.

Ces dépenses n’ont pas pu légitimement être anticipées dans le budget de l’association et sont de nature à le déséquilibrer. Aussi Le Guibra sollicite une aide exceptionnelle de 1 800 € (mille huit cents euros) afin de garantir notamment son action culturelle et sociale au sein de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

% Approuve une subvention exceptionnelle de 1 800 € (mille huit cents euros) au Guibra pour couvrir les surcoûts liés aux travaux de mise aux normes et de rénovation. $ Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention.

Il est à noter un fort engagement de la collégiale.

N°24-11-13/06

Rapporteur Monsieur Thierry Galle

FINANCES _/ _ SUBVENTION FONDS MÉTROPOLITAIN

TRANSITION ÉCOLOGIQUE / RENNES MÉTROPOLE /

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET MISES AUX NORMES BAR

«LE GUIBRA » / ACCEPTATION / DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal a sollicité Rennes Métropole dans le cadre du fond de concours pour le projet de rénovation énergétique et mises aux normes du commerce agri-culturel « Le Guibra ».

Une subvention de 22 935.00 € a été accordée par le Fonds de concours versé par Rennes Métropole pour la rénovation énergétique et mises aux normes du « Bar le Guibra » sur une base de dépense de 76 451. 00 € soit 30%.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

Ÿ Accepte cette somme et s’engage à l’inscrire au Budget Primitif.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

N°24-11-13/07

Rapporteur Monsieur Thierry Galle

FINANCES / AUTORISATIONS SPÉCIALES DE CRÉDITS

Il est proposé au Conseil municipal d'accepter les 3 décisions modificatives suivantes suite :

Autorisation Spéciale de Crédit n°2

- À l'analyse du marché de travaux du Guibra et la prise en compte de la refacturation à

Archipel :

Dépenses Recettes

Désignation

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation de

crédits de crédits crédits crédits

D-231-525 : Locaux commerciaux 0€ 14 000.00 € 0€ 0€

D-231-704 : Aménagement carrefour 10 000.00 € 0€ 0€ 0€

D-231-733 : Travaux de busage 4 000.00 € 0€ 0€ 0€

[Total D 23 : Immobilisations en cours 14 000.00 € 14 000.00 € 0€ 0€

D-458122-525 : Locaux commerciaux 0€ 4 000.00 € 0€ 0€

Total D 458122 : Travaux Guibra/Archipel 0€ 4 000.00 € 0€ 0€

R-458222-525 : Locaux commerciaux 0€ 0€ 0€ 4 000.00 €

Total R 458222 : Travaux Guibra/Archipel 0€ 0€ 0€ 4 000.00 €

Autorisation Spéciale de Crédit n°3

- À la modification d’imputation des études réalisées dans le cadre de la future ZAC d’un montant de 147 536.72 € qui doivent être transférées du compte 237 (Avances versées sur commandes d’immobilisations incorporelles) au 204181 (subvention organismes publics divers — Biens mobiliers, matériel et études) en opérations patrimoniales et qui seront amorties sur une durée de 20 ans :

Désignation

D-204181 : Subv. Org. Publics divers — biens mobiliers, matériel

et études

Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation de

crédits de crédits crédits crédits

0€ 147 537.00 € 0€ 0€

R-237 : Avances versées sur commandes d'immobilisations

incorporelles

0€ 0€ 0€ 147 537.00 €

[Total 041 / Opérations patrimoniales

Autorisation Spéciale de Crédit n°4

0€ 147 537.00 € 0€ 147 537.00 €

- Au vol du souffleur de l’atelier municipal et de son remboursement d’un montant de

680 €.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

Dépenses Recettes

Désignation — Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation de

crédits de crédits crédits crédits

R-1328-315 / Matériels technique 0€ 0€ 0€ 680.00 €

Total R 13 : Subventions d’investissement 0€ 0€ 0€ 680.00 €

D-2188-315 : Matériels technique 0€ 680.00 € 0€ 0€

Total D 21 : Immobilisations corporelles 0€ 680.00 € 0€ 0€

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

$& Accepter le Autorisations Spéciales de Crédits n°2 — 3 et 4 ci-dessus.

N°24-11-13/08

Rapporteur Monsieur Yves PICARD

FINANCES / CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S)

DE BETTON - LE PAE ET LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-

LA-FORÊT / RENOUVELLEMENT / DÉLIBÉRATION

Renouvellement des conventions :

Par délibération du 15 décembre 2021, la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt a accepté le partenariat avec le centre communal d’action sociale et du point accueil emploi de Betton. Ce partenariat expérimental, renouvelé en 2023, arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Les différents bilans d’étape effectués (juillet 2022, juin 2023, septembre 2024) montrent tout l'intérêt pour les habitants et les habitantes de la commune à bénéficier de l’accueil et des compétences des services de Betton. Les élu-es et la commission en charge de l’action sociale recommandent donc de renouveler ces conventions.

Nouveau principe de facturation

Pour rappel, la participation de Saint-Sulpice s’est élevée à 4 000 € / an pour les deux services répartie comme suit : un forfait de 1 500 € pour 18 mois soit 1 000 € pour une année pour le PAE un forfait de 4 500 € pour 18 mois soit 3 000 € pour une année pour le CCAS.

Il est proposé un nouveau principe de facturation, à périmètre de service constant, basé sur deux

composantes :

Ÿ Un montant forfaitaire de 300 € correspondant aux frais de gestion couvrant la gestion administrative (établissement de la convention, rédaction de la délibération et facturation) ; ce montant serait indexé chaque année sur l'inflation constatée sur les 12 derniers mois (de novembre

à novembre) ;

Ÿ Un montant correspondant aux heures passées :Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

o 12 heure par personne suivie pour le PAE,

o 1 heure par demande pour le CCAS avec un minimum de 200 € facturés (minimum qui couvre les 7 premières demandes).

Le coût de l’heure serait basé sur le coût chargé d’un agent au grade de rédacteur 13e échelon plus NBI 10 points (IM : 508) : Traitement indiciaire X taux des charges patronales (51.28%) soit pour 2024 un montant de 28.81€/l’heure.

Une simulation sur l’année passée amène à un montant d’environ 2 200 euros.

Un bilan est fait tous les 6 mois avec le PAE et le CCAS de Betton.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

& Approuve le renouvellement des conventions de partenariat avec le centre communal d’action sociale et le point accueil emploi de Betton,

& Approuve le principe de facturation exposé ci-dessus,

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre le CCAS de Betton — Le PAE et la commune pour une durée d’un an avec renouvellement tacite.

N°24-11-13/09

Rapporteur Monsieur le Maire

LOCATION /LOCAL 5 RUE DE LA GRANGE /CONVENTION DE JOUISSANCE PRECAIRE/DELIBERATION

Par délibération du 14 octobre 2015, le conseil municipal avait validé la convention de mise en

réserve du bien situé au 5 Rue de la Grange par l’intermédiaire du Portage d’Action Foncière de Rennes Métropole.

Dans le cadre du projet de démonstrateur de la ville durable «la fabrique du village métropolitain », opération menée par la commune de Saint-Sulpice-La-Forêt, il est précisé que le bien situé au 5 Rue de la Grange est compris dans le périmètre de la ZAC de la commune.

Depuis le 11 janvier 2016 date de la signature de la convention, la commune a la jouissance du bien. A terme, le bâtiment a vocation à être rénové et le foncier sera cédé à des opérateurs immobiliers.

En attendant l’échéance, il est proposé de signer une convention afin de permettre l’occupation précaire d’une partie du bâtiment.

Le bâtiment est composé d’une pièce (ex salle à manger), cuisine, toilettes, couloirs et de 3 chambres.

Il est proposé de louer le bien à des porteurs de projets, à titre exceptionnel et transitoire de la manière suivante :

e En jouissance partagée : une partie du rez-de-chaussée du bâtiment donnant sur la partie SUD (côté jardin) composé de l’accueil du projet « la Fabrik » (ex salle à manger), la cuisine, les toilettes et couloirs dont les surfaces sont les suivantes :Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

Ex salle à manger : 30m°, cuisine 12.5n° couloir WC salle de bain 18m? soit une surface d’environ 60.5m?

e En jouissance exclusive : 1 local (ex chambre) d’une surface soit de chambre 1 14m?, chambre 2 : 12m°, chambre 3 :12m°.

Il est proposé de signer une convention par porteurs de projet avec une redevance annuelle de

TROIS CENT SOIXANTE € (360 €), soit une redevance mensuelle de 30 €, charges comprises.

Eu égard aux statuts du preneur, ce montant de loyer ne sera pas soumis à la TVA.

La commune prend à sa charge la consommation d’électricité et d’eau.

La durée de chaque convention par porteurs de projet ne pourra pas excéder 6 mois et le nombre

de porteurs de projets en simultané sera au maximum de trois (3 locaux en jouissance exclusive potentiel).

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

% Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de jouissances précaires aux

conditions fixées ci-dessus pour le local du 5 rue de la Grange.

$ Accepte le prix du loyer par convention à 30 € mensuel pour une durée de 6 mois à compter de la présente délibération.

N°24-11-13/10

Rapporteur Monsieur Thierry Galle

CONVENTION « UN VILLAGE POUR LES HIRONDELLES » AVEC LA LPO (LIGUE POUR LA PROTECTION DE OISEAUX) / VALIDATION

PRÉAMBULE :

La LPO Bretagne a pour objet d'agir ou de favoriser les actions en faveur de la nature et de la biodiversité sur le territoire de la région administrative Bretagne. Pour mener à bien ses actions en faveur de la nature et de la biodiversité, les domaines d’intervention de la LPO Bretagne sont : la connaissance, l’expertise et la recherche ; la protection, la conservation et la défense ; la gestion et la reconquête ; l’éducation et la valorisation. L'association contribue à l’observation, à la compréhension et au suivi de l’évolution de la nature et de la biodiversité en proposant toutes actions qui leur seraient favorables.

Les suivis menés ces dernières années ont montré que les populations d’hirondelles et de martinets accusent un déclin important.

Face à ce constat alarmant, la LPO Bretagne a décidé d’agir en faveur de ces espèces qui nichent à proximité immédiate de l'Homme, en proposant aux collectivités de participer à la sauvegarde de ces oiseaux :

- par la préservation active de leurs sites de nidification,

- en adaptant de nouveaux sites pour faciliter le développement des colonies existantes - et en sensibilisant la population à la préservation de ces espèces et de la biodiversité en général.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

Ceci exposé la LPO a rédigé une convention qui a pour objet de mettre en place des actions en faveur de la protection des hirondelles à l'échelle de la commune. Les termes de cette convention avec les engagements commune / LPO sont présentés ci -dessous :

Article 1 : Engagement de la Collectivité :

Par la présente convention, la Collectivité s’engage à :

Ne pas détruire les nids d’hirondelles présents sur les bâtiments communaux (bâtiments du domaine publie comme du domaine privé communal) et ne pas boucher les cavités pouvant accueillir des martinets (en application de la réglementation relative à la protection de ces oiseaux). En cas de nécessité absolue, pour cause de travaux ou de démolition d'immeuble par exemple, et uniquement dans ce cas, la destruction des nids ne pourra être effectuée qu'après obtention d'une dérogation des services de l'Etat et la mise en œuvre de mesures compensatoires adaptées (installation de nids artificiels par exemple).

+ Installer un minimum de 10 nichoirs ou nids artificiels à destination des hirondelles ou des martinets sur les bâtiments communaux.

+ Mettre en place le programme de sensibilisation proposé par la LPO Bretagne avec au moins une animation par an à destination des habitants de la Collectivité : sortie nature, conférence, exposition, inventaire participatif, atelier de fabrication de nichoirs, animation scolaire. ceci afin d’inciter les habitants à la protection de ces espèces et au maintien de leurs nids et de leurs sites de nidification sur leurs habitations.

Poser le panneau « Un village pour les hirondelles » fourni par la LPO Bretagne

Communiquer largement sur cette action, par le biais des supports de communication de la Collectivité. Si la Collectivité le souhaite, la LPO Bretagne pourra fournir les éléments de communication nécessaires (contenus éditoriaux, flyers,.….).

+ Dans la mesure de ses moyens, promouvoir auprès des habitants la mise en place de solutions pour aider ces espèces ou pour faciliter la cohabitation avec elles (pose de nichoirs, pose de planchettes anti fientes). En cas de problème, orienter les habitants vers la LPO Bretagne afin de trouver une solution.

Article 2 : Engagement de la LPO Bretagne :

Par la présente convention, la LPO Bretagne s’engage à :

+ Donner à la Collectivité ou aux habitants tous les conseils techniques nécessaires pour aider ces espèces et faciliter la cohabitation entre elles et l'Homme (emplacements à privilégier pour poser des nichoirs et/ou des planches anti-fientes

+ Fournir des informations et conseils (types, emplacement...) sur des nichoirs pour hirondelles et martinets à la Collectivité.

+ Fournir un panneau « Un village pour les hirondelles ».

+ Réaliser le programme de sensibilisation décidé avec la Collectivité.

+ Communiquer sur le partenariat entre la LPO Bretagne et la Collectivité sur les réseaux de communication dont elle dispose

Article 3 : Durée de la Convention :

A compter de la date de sa signature et sous réserve des dispositions de son article 7, la présente Convention engage les parties pour une durée de 3 années. A l’issue de cette période de validité, la présente Convention pourra être reconduite par la signature d’une nouvelle Convention pour une durée identique.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

Article 4 : Obligation en matière de communication

La Collectivité s’engage à ne pas utiliser les références du programme « Un village pour les hirondelles » et de la LPO Bretagne (nom complet, logo, sigle) en dehors du cadre convenu ainsi qu’à l’issue de la durée de la convention.

Toute communication précisera que l’agrément n’est valable que pour une durée déterminée.

Article 5 : Responsabilités civile

Les parties font leur affaire personnelle de l’assurance responsabilité civile liée à la convention. La LPO Bretagne ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dégâts, accidents ou nuisances survenus à la suite d'aménagements, d’activités ou d’un défaut d’apposition de signalétique « Un village pour les hirondelles ».

Article 6 : Litiges

En cas de différend grave et avant toute procédure de résiliation, les Parties conviennent d’engager une concertation afin de déterminer et d’acter un compromis. Si la concertation ne permet pas d’aboutir à un compromis, les parties feront appel au tribunal compétent, qui est celui du siège de la LPO Bretagne. Les frais seront avancés et répartis entre les parties.

Article 8 : Résiliation

Nonobstant les dispositions des autres articles, la présente convention pourra être résiliée par l’une des Parties moyennant un préavis de trois mois, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception précisant les motifs de la résiliation.

Aucune compensation pécuniaire ne sera demandée ni acceptée par l’une ou l’autre des Parties. La résiliation entraîne automatiquement le retrait de la Collectivité objet de la présente convention du programme « Un village pour les hirondelles ».

En cas de résiliation des présentes, les financements déjà versés à la LPO Bretagne seront conservés par celle-ci, sauf en cas de manquement à ses obligations.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions :

$ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention « un village pour les hirondelles » avec la LPO.

N°24-11-13/11

EAU DU BASSIN RENNAIS / RAPPORT D’ACTIVITÉS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES D'EAU POTABLE 2023 (RPQS) / COMMUNICATION

Le rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité des Services d’eau potable (RPQS) a été approuvé par les élus de la Collectivité Eau du Bassin Rennais lors du Comité du 24 septembre 2024.

En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités qui exige, dans un souci de transparence administrative, que soit réalisé un rapport retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale, il est demandé au Maire des communes membres de Rennes Métropole de communiquer ce rapport d’activités sur le prix et la qualité des services d’eau potable 2019 en séance publique lors d’un Conseil Municipal.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 13 novembre 2024

% Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d'activités sur le prix et la qualité des

services d’eau potable 2023.

N°24-11-13/12

Rapporteur Monsieur le Maire

DÉLÉGATION DU MAIRE

- Acceptation du devis APOGEA pour un montant de 918.00 € T.T.C. (Licenses Microsoft office - école)

- Acceptation du devis PIGEON Carrières pour un montant de 2 692.08 € T.T.C. (Sable et

gravillons chemins ruraux)

- Acceptation du devis RM Motoculture pour un montant 680.00 € T.T.C. (Souffleur à dos ECHO — service technique)

- Acceptation du devis RM Motoculture pour un montant de 878.20 € T.T.C. (Batterie

HUSQVARNA - chargeur et boite de rangement — service technique)

- Acceptation du devis KER CREA pour un montant de 796.80 € T.T.C. (Sweat et tee-shirt —

ALSH)

- Acceptation du devis GT Traiteur pour un montant de 900.00 € T.T.C. (Cocktail vœux du Maire) - Acceptation du devis APOGEA pour un montant de 1 066.80 € T.T.C. (Ordinateur portable — service technique)

- Acceptation de la convention de BOULAIRE Valérie pour un montant de 1 740.00 € T.T.C.

(Intervention pour mise en place de sessions pratiques professionnelles — ALSH) - Acceptation du devis DECOLUM pour un montant de 2 054.00 € T.T.C. (Décorations de Noël) - Acceptation du devis L’ARBRAPAL pour un montant de 3 400.00 € T.T.C. (Accompagnement Conseil des Sages)

- Acceptation du devis COCYBEO pour un montant de 3 748.94 € T.T.C. (Système d’alarme — atelier municipal)

QUESTIONS DIVERSES

Néant

La séance est levée à 22h15

Date de la prochaine réunion : 11 décembre 2024

Le secrétaire de séance Le Maire

Ferdinand LACOLLEY Yann HUAUME