Procès Verbal - Proces Verbal Conseil municipal 13 avril 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil municipal 13 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil municipal 13 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Environnement, VILLE DE MELESSE 095

DÉLIBÉRATION

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

PROCÈS-VERBAL de SÉANCE

L'an deux mil vingt-six, le treize avril à 19 heures, les membres du Conseil municipal de la

vile de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur Yves

FÉREY, Maire.

Date de convocation : 07 avril 2026

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 27 [Quorum atteint (15)]

Nombre de votants : 29

PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - M. Jean-

François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE - Mme Guylène GAPIHAN-

LORET - M. Yvan LAGADEUC - Mme Yolaine TÉTARD - Mme Marie RONARC'H - M. Vincent

LOUVEAU - M. Didier THÉZELAIS - M. Christophe MOUASSEH-LANOË - Mme Marie-Christine

JOLIET - Mme Christine LE BAIL-COULANGE - Mme Chrystel BARBIER - M. Maël GOUTTE-

BARGE - Mme Marina BLONDEL - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-Thérèse GOUGEON - Mme

Sylvie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE ROCH - Mme

Marion LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Christelle RENAUD M. Florian VINCLAIR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.

Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de se- crétaire auxiliaire.

POUVOIRS : Pouvoir de Mme Christelle RENAUD à Mme Isabelle LE MARCHAND

Pouvoir de M. Florian VINCLAIR à M. Yvan LAGADEUC

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 1 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 096

DÉLIBÉRATION

Ordre du Jour

Validation du procès-verbal du 21 mars 2026.

1-

2:-

3-

4-

5-

10-

11-

12-

Formation et désignation des commissions municipales.

Constitution de la commission d'appel d'offres (CAO) permanente.

Fixation du nombre de membres au Conseil d'administration du CCAS.

Élections des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du CCAS.

Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Conseillers municipaux délégués, des

conseillers municipaux.

Désignation d'un représentant du Conseil municipal auprès du CLIC de l'Ile et de l'Illet.

Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Syndicat Départemental d'Énergie d'Ille-et-Vilaine (SDE35) : Désignation d'un(e)

représentant(e) communal.

Désignation des représentants au sein de la conférence d'entente pour le fonctionne-

ment d'un service mutualisé informatique.

Désignation des représentants au sein de la conférence d'entente pour le fonctionne-

ment d'un Service Information Jeunesse (SIJ) multi-communal.

Ressources humaines : Désignation des membres délégués au Comité National d'Action

Sociale (CNAS).

Ressources humaines : Avancement de grades.

Décisions diverses

Informations diverses

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 2 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 097

DÉLIBÉRATION

OUVERTURE DE LA SÉANCE (APPEL DES PRÉSENTS)

M. FÉREY sollicite Un volontaire pour les fonctions de secrétariat de séance : Mme Marie-

Christine JOLIET.

Pour le Conseil municipal de ce jour, M. FÉREY soumet l'approbation du procès-verbal de la

séance précédente.

VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 21 MARS 2026

M. FÉREY propose de valider le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026.

Ilindique qu'il y avait une petite erreur dans la délibération n° 2026-0321-027 pour la fixation du

nombre des adjoints. Il était indiqué que cela avait été voté à l'unanimité alors qu'il y avait 3

abstentions du Groupe « Ensemble pour Melesse ».

En l'absence de remarque, il procède à la validation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 3 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 098

DÉLIBÉRATION

OBJET: 2026/0413/031 : FORMATION ET DÉSIGNATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES:

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT]),

Monsieur Yves FÉREY, Maire de Melesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le

Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de

l'assemblée communale. »

Ces commissions municipales, composées exclusivement de conseillers municipaux, peuvent

avoir Un caractère permanent (de la durée du mandat), ou temporaire, limitées à une catégorie d'affaires. Elles sont constituées dès le début du mandat.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, «les différentes commissions municipales devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète le plus fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins Un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent » (note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 20 mai 2020).

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de créer 7 commissions

municipales permanentes.

L'article L2121-21 du CGCT indique qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Cependant, « le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 4 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE

DÉLIBÉRATION

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageanti leur pouvoir, - décident de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations des membres des com- missions municipales permanentes,

- décident que ces commissions soient composées de 7 membres dont 5 membres du

groupe « Melesse, Un nouvel élan » et 1 membre du groupe « Melesse, notre avenir », 1 membre du groupe « Ensemble pour Melesse »,

- décident de créer 7 commissions et le nombre de membres afférents suivants :

0000000

commission « affaires scolaires, enfance et jeunesse ».

commission « communication, prospective et vie économique ».

commission « finances et commande publique ».

commission « voirie, infrastructures publiques, espaces verts et mobilités ». commission « citoyenneté et solidarité ».

commission « urbanisme ».

commission « vie associative et patrimoine ».

- désignent les membres suivants au sein des dites commissions :

099

Groupe politique Nombre

Commissions

municipales Groupe « Melesse, un nouvel Élan »

Groupe «

Melesse, notre

avenir »

Groupe «

Ensemble pour

Melesse »

Affaires scolaires,

enfance et jeunesse

Mme Isabelle LE

MARCHAND

M. Yvan LAGADEUC

Mme Marina

BLONDEL

Mme Chrystel

BARBIER

M. Maël

GOUTTEBARGE

Mme Béatrice

VALETTE

Mme Marion

LOIRAT

Communication,

prospective et vie

économique

M. Marc-Olivier

FERRAND

Mme Yolaine TÉTARD

M. Vincent LOUVEAU

M. Florian VINCLAIR

Mme Marie-Christine

JOLIET

Mme Béatrice

VALETTE

Mme Marion

LOIRAT

Finances et

commande

publique

Mme Christelle

RENAUD

M. Florian VINCLAIR

Mme Guylène

GAPIHAN-LORET

M. Marc-Olivier

FERRAND

Mme Isabelle LE

MARCHAND

Mme Sylvie

VIROLLE

Mme Magalie

BOUTELOUP-

AUFFRAY

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026

Procès-verbal de séance

Page 5 sur 31VILLE DE MELESSE

DÉLIBÉRATION

100

Voirie, infrastructures

publiques, espaces

verts et mobilités

M. Jean-François

CANTET

M. Didier THÉZELAIS

M. Christophe

MOUASSEH-LANOË

M. Yvan LAGADEUC

M. Yves GAUTIER

M. Jérôme

CORNIÈRE

Mme Magalie

BOUTELOUP-

AUFFRAY

Citoyenneté et

solidarité

Mme Françoise

SOURDIN

Mme Marie-Christine

JOLIET

Mme Christine LE

BAIL-COULANGE

Mme Anne-Thérèse

GOUGEON

M. Didier THÉZELAIS

Mme Sylvie

VIROLLE

M. Jean-Michel

FILY

Urbanisme

M. Silvère LECONTE

M. Jean-François

CANTET

M. Yvan LAGADEUC

M. Christophe

MOUASSEH-LANOË

M. Florian VINCLAIR

M. Jérôme

CORNIÈRE

M. Jean-Michel

FILY

Vie associative et

patrimoine

Mme Guylène

GAPIHAN-LORET

Mme Marie

RONARC'H

Mme Yolaine TÉTARD

M. Vincent LOUVEAU

M. Maël

GOUTTEBARGE

M. Gilles LE

ROCH

M. Jean-Michel

FILY

Affichée le : 16/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 16/04/2026

DÉBAT

Mme VIROLLE demande s'il est possible de poser une question ? Elle a d’autres questions à poser

mais peut-elle déjà en poser une maintenant 2

M. FÉREY accorde.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026

Procès-verbal de séance

Page 6 sur 31VILLE DE MELESSE 101

DÉLIBÉRATION

M. LE ROCH indique qu'ils avaient posé une question concernant la possibilité de mettre en place une suppléance dans le cadre des commissions. Cela n'était visiblement pas possible. Mais ils se sont renseignés, et cela est a priori possible : cela se fait soit au moment de la mise en place des commissions dans le cadre de la délibération du Conseil municipal, soit dans le cadre du règle- ment intérieur du Conseil municipal. Il demande, pour faciliter leur organisation et leur présence aux commissions, d'avoir la possibilité d'avoir une suppléance dans chaque commission.

M. FÉREY dit qu'ils regarderont cela dans le règlement et si cela est possible, ils accepteront une suppléance. Pour le moment, ils partent comme cela.

M. FILY demande à M. le Maïre si les comptes-rendus des commissions seront adressés aux diffé- rents groupes ?

M. FÉREY confirme cela.

M. FILY poursuit que la question de la suppléance a été posée par leur collègue de « Melesse, notre avenir », et ils s'étaient posé la question également en interne car en cas d'empêchement de l'un d'entre eux, il demande si la communication est possible.

M. FÉREY confirme-.qu'un compte-rendu est fait à l'issue de chaque commission. Ils essaieront de produire ces comptes-rendus le plus rapidement possible, dans la semaine ou les 10 jours à suivre.

Mme VIROLLE demande à M. FÉREY s'il est possible de leur préciser le périmètre de chacune des délégations concernant les adjoints et donc les commissions ?

M. FÉREY ne l'a pas sous les yeux, il n'a que les « grands titres ». Il ne saurait pas le dire dans le détail, mais il peut le communiquer.

Mme VIROLLE demande si cela pouvait figurer au prochain procès-verbal ?

M. FÉREY répond que cela pourra être communiqué sans que cela soit dans le prochain procès- verbal. Il indique que les arrêtés seront affichés mais qu'ils pourront leur communiquer.

M. LE ROCH demande si cela comprendra les rattachements de délégations aux commissions 2 Il demande si les conseillers délégués sont rattachés aux adjoints 2

M. FÉREY confirme que les conseillers délégués vont être rattachés à des adjoints.

OBJET: /2026/0413/032: CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

PERMANENTE.

Vu les articles L1414-2, L1414-4 et L1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu le Code de la commande publique,

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 7 sur 31

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 102

DÉLIBÉRATION

Monsieur Yves FÉREY, Maire de Melesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que la CAO est chargée d'examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L'intervention de la CAO n'est pas obligatoire pour sélectionner des candidats où attribuer un marché dans le Cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de service des collectivités territoriales inférieurs à 216 000 € et les marchés de travaux inférieurs à 5 404 000 € (seuils 2026-2027, modifiés tous les 2 ans). En revanche, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5.

Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, la commission d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de déléga- tion de service public (le Maire) ou son représentant, président, et par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation propor- tionnelle au plus fort reste.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs

agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

L'article L2121-21 du CGCT indique qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Cependant, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procé- der au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant ex- pressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiate- ment, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret aux dési- gnaïions des membres de la commission d'appel d'offres (article L2121-21 du CGCT).

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'ap- pel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Le Conseil municipal procède à l'élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la commission d'appel d'offres permanente.

L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste. Les listes peuvent compor-

ter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 8 sur 31

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 103

DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire demande aux candidats de se faire connaitre.

Deux listes ont été déposées :

- Liste du groupe « Melesse, un nouvel Élan »

- Liste du groupe « Melesse, notre avenir »

Liste du groupe « Melesse, Un nouvel Élan » :

Titulaires :

M. Jean-François CANTET

M. Silvère LECONTE

Mme Isabelle LE MARCHAND

M. Christophe MOUASSEH-LANOË

Suppléants :

Mme Christelle RENAUD

M. Florian VINCLAIR

M. Vincent LOUVEAU

M. Didier THÉZELAIS

Liste du groupe « Melesse, notre avenir »

Titulaire :

Mme Sylvie VIROLLE

Suppléant :

M. Gilles LE ROCH

Il n'y a pas d'autres candidatures.

Considérant la candidature de deux listes, en application de l'article L2121-21 du CGCT précité et de la décision unanime du Conseil municipal, un scrutin à main levée est organisé.

Déroulement du scrutin :

Nombre de votants : 29

Absentions : 3

Suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : 14

Quotient électoral : 5,2

=“ Répartition des suffrages exprimés :

o Liste du groupe « Melesse, un nouvel Élan » : 4 sièges

© Liste du groupe « Melesse, notre avenir » : 1 siège

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 9 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 104

DÉLIBÉRATION

Sont ainsi proclamés élus à la Commission d'Appel d'Offres :

GROUPE POLITIQUE

Groupe « Melesse, notre Groupe « Melesse, un nouvel Élan » Gvenrs

Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

M. Jean-François | Mme Christelle

CANTET RENAUD

COMMISSION D'APPEL M. Silvère M. Florian

D'OFFRES LECONTE VINCLAIR Mme Sylvie | M. Gilles LE (CAO) Mme Isabelle M. Vincent VIROLLE ROCH Titulaires et Suppléants LE MARCHAND LOUVEAU

M. Christophe M. Didier

MOUASSEH-LANOË | THÉZELAIS

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - décident de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations des membres de cette commission municipale permanente.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 26 voix « POUR », 3 « ABSTENTIONS » (Mme Marion LOIRAT, M. Jean-Michel FILY, Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY),

- décident de créer une CAO composée de 5 membres titulaires et de 5 membres sup- pléants,

- décident que cette commission sera composée du Maire, membre de droit, et de 5 membres titulaires (M. Jean-François CANTET, M. Silvère LECONTE, Mme Isabelle LE MAR- CHAND et M. Christophe MOUASSEH-LANOË du groupe « Melesse, un nouvel Élan », Mme Syivie VIROLLE du groupe « Melesse, notre avenir »] et de 5 membres suppléants [Mme Christelle RENAUD, M. Florian VINCLAIR, M. Vincent LOUVEAU, M. Didier THÉZELAIS du groupe « Melesse, un nouvel Élan », M. Gilles LE ROCH du groupe « Melesse, notre avenir »), - autorisent Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les documents se rappor- tant à cette décision.

Affichée le : 16/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 16/04/2026

DÉBAT

M. FILY précise que les membres du groupe « Ensemble pour Melesse » voulaient s'abstenir par rapport à la délibération elle-même au regard du fait que leur groupe n'est pas représenté dans cette commission. || demande s'il est possible d'acter le procès-verbal dans ce sens ? Il remercie.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 10 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 105

DÉLIBÉRATION

OBJET: V2026/0413/033 : FIXATION. DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL

D'ADMINISTRATION DU CCAS-

Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L123-4 et suivants,

Monsieur Yves FÉREY, Maire de Melesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que le Centre Communal d'Action Social (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institu- tions publiques et privées.

Un CCAS est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

Le CCAS est dirigé par un conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion (article L123-6 du CASF).

Dès sa constitution, le nouveau Conseil municipal procède au renouvellement des membres du conseil d'administration du CCAS pour la durée du mandat de ce conseil. L'élection et la nomi- nation des membres du conseil d'administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil (article R123-10 du CASF). Leur man- dat est renouvelable. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du CCAS (article L123-6 du CASF), qui se compose comme suit :

- le Maïe, qui en est le président de droit,

= minimum à 4 membres élus en son sein par le Conseil municipal,

minimum à 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes qualifiées participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Parmi ces dernières, doivent figurer :

© un représentant des associations familiales (sur proposition de l'UDAF),

© un représentant des associations de retraités et des personnes âgées du départe- ment,

© Un représentant des personnes handicapées du département,

© _Unreprésentant d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.

Ces 4 catégories d'associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d'administration.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, ___ décident de fixer le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS à 12, dont 6 membres élus et 6 membres nommés.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 16/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 16/04/2026

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 11 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 106

DÉLIBÉRATION

OBJET: 2026/0413/034: ÉLECTIONS (DES VREPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS.

Vu les articles L123-4 et suivants, R123-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'article L237-1 du Code électoral {incompatibilité),

Vu la délibération n° 2026/0413/033 du Conseil municipal en date du 13 avril 2026 relative à la fixation du nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS,

Monsieur Yves FÉREY, Maire de Melesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que le Centre Communal d'Action Social (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institu- tions publiques et privées.

Ilest dirigé par un conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion et qui se compose à part égale d'un nombre de représentants du Conseil municipal élus par lui- même et d'un nombre de membres nommés par le Maire.

Suite à la délibération n° 2026/0413/033 du Conseil municipal en date du 13 avril 2026, le conseil d'administration est composé comme suit :

- le Maïre, qui en est le président de droit,

- 6 membres élus en son sein par le Conseil municipal,

- 6 membres nommés par le Maire parmi les personnes qualifiées participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Dès sa constitution, le nouveau Conseil municipal procède au renouvellement des membres du conseil d'administration du CCAS pour la durée du mandat de ce conseil.

L'élection et la nomination des membres du conseil d'administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil {article R123-10 du CASF).

Monsieur le Maire invite l'assemblée à procéder à l'élection des 6 membres du Conseil municipal qui siègeront au conseil d'administration du CCAS en les élisant au scrutin de liste à la représen- tation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret (article R123-8 du CASF].

ll précise en outre que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète (art. R123-8 du CASF]. Les sièges sont attribués d'après

l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant ob- tenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attri- bution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 12 sur 31

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE

DÉLIBÉRATION

107

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges

qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Mon-

sieur le Maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et que par conséquent il ne peut être élu sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal procède à l'élection de ses repré- sentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Groupe « Melesse, un nouvel Groupe « Melesse, notre Groupe « Ensemble pour

Mme Marie-Christine JOLIET

Mme Marina BLONDEL

Élan » avenir » Melesse »

Mme Françoise SOURDIN

M-YYES SAUTIER Mme Syivie VIROLLE M. Jean-Michel FILY

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'une :

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. Léé du Code Électo-

ral) :

Nombre de suffrages blancs (art. Lé5 du Code Électoral) :

Nombre de suffrages exprimés :

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pour- voir (6)

Ont obtenu :

Nombre de voix

Nombre de

Nombre de sièges attribués!

«Ensemble pour Melesse »

Désignation des listes sièges attribués| Reste obtenues au plus fort reste

au quotient

Liste du groupe « Melesse, 22 4 22/5=4.A4 0

Un nouvel Élan »

Liste du groupe « Melesse, 4 0 A/1=4 1

notre avenir »

Liste du groupe 3 0 3/1=3 1

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026

Procès-verbal de séance Page 13 sur 31VILLE DE MELESSE 108

DÉLIBÉRATION

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste du groupe « Melesse, Un nouvel Élan » : Mme Françoise SOURDIN, M. Yves GAUTIER, Mme Marie-Christine JOLIET, Mme Marina BLONDEL.

Liste du groupe « Melesse, notre avenir » : Mme Sylvie VIROLLE.

Liste du groupe « Ensemble pour Melesse » : M. Jean-Michel FILY.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 16/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 16/04/2026

OBJET: 2026/0413/035: INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES

CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX.

Vu les articles L2123-20-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu la circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020 relative au rappel des mesures à prendre à la suite du renouvellement général,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026, Vu la délibération du conseil municipal n° 2026/0321/027 en date du 21 mars 2026 fixant à 7 le nombre des adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation aux sept adjoints au Maire et à huit conseillers dé- légués,

Considérant que le nouveau Conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau d'indemnité de ses membres, à l'excep- tion de celle de la Maire fixée automatiquement et qui est due dès le jour de son élection (sauf demande contraire du Maire et acceptation du Conseil municipal),

Considérant que dans la limite des taux maxima, le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux,

Considérant que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions du maire et adjoints au maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit l'indice brut 1027,

Considérant que les indemnités sont déterminées en appliquant à l'indice brut terminal de la fonction publique, un taux maximum fixé en fonction de la strate de la commune soit pour une population de 3 500 à 9 999 habitants :

- Un taux maximum de 58,30 % pour l'indemnité de Monsieur le Maire, - Un taux maximum de 23,32 % pour les indemnités des adjoints au Maire.

Les indemnités allouées aux conseillers doivent s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et adjoints.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 14 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 109

DÉLIBÉRATION

Considérant que Monsieur le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal,

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire, aux adjoints et conseillers délégués s'élève pour la commune à 10 065,02 € mensuels compte tenu de la valeur actuelle du point d'indice,

Considérant que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le taux maximum de 23,32 % à la double condition que :

- le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adfjoints ne soit pas dépassé,

-__ l'indemnité versée à l'adjoint ne dépasse pas l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire (58,3 %).

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - fixent les taux d'indemnités versées au Maire, aux 7 adjoints au Maire, aux 8 conseillers délégués et aux conseillers municipaux comme suit :

Taux maximums

autorisés en % de

l'indice brut termi- | Taux appli- Indemnité brute

nal de la fonction qués mensuelle

publique (IB 1027

à ce jour)

Indemnité du Maire 58,30 % 49% 2014,15€ Indemnité de la 1èe Adjointe 23,32 23,32 % 958,57 € Indemnité du 2ème Adjoint au 7ème Adjoint 23,32 % 19,47 800,32 € Indemnité des conseillers municipaux

ayant reçu une délégation de fonction 6% 4637 190.32 €

Indemnité des conseillers municipaux 6% 1% A111 €

- _ précisent que ces indemnités :

o seront versées à compter de la date exécutoire,

© seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

-__ décident d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Le tableau nominatif des indemnités de fonction est annexé à la présente délibération.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 16/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 16/04/2026

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 15 sur 31

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 110

DÉLIBÉRATION

OBJET: 2026/0413/036 : DÉSIGNATION, D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

AUPRÈS DU CLIC DE L'ILLE ET DE L'ILLET.

Madame Isabelle LE MARCHAND, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, enfance et jeunesse, informe les membres du Conseil municipal que le CLIC de l'ille et de l'Ilet invite ce der- nier à désigner un(e) représentant(e) pour siéger à son assemblée générale et/ou au sein de son conseil d'administration.

Le Cenire Local d'Information et de Coordination (CLIC) est un service social qui assure les mis- sions d'accueil, d'information, d'orientation et de conseil auprès des personnes âgées et handi- capées à tous les âges de la vie et à leur entourage. Ce service à destination du grand public et des professionnels mène régulièrement des actions de prévention, de sensibilisation et d'accom- pagnement de la perte d'autonomie. Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Melesse est régulièrement amené à orienter des personnes ou leur famille vers le CLIC de l'ille et de l'Illet.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,

- désignent Madame Marie-Christine JOLIET en qualité de représentante du Conseil muni-

cipal au CLIC de l'Ile et de l'Ilet,

- autorisent Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document y afférent.

Affichée le : 16/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 16/04/2026

DÉBAT

M. FILY demande s'il est prévu des indemnités pour cette délibération ? Il y a d'autres missions qui

sont prévues par la suite. Des indemnités sont-elles prévues pour ces missions 2

Mme LE MARCHAND répond négativement.

OBJET: 2026/0413/037: DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION/DE CONTRÔLE

DES LISTES ÉLECTORALES.

Vu le Code électoral, et notamment l'article L19,

Madame Isabelle LE MARCHAND, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, enfance et

jeunesse, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il détient la compétence des inscriptions et radiations sur les listes électorales (articles L11 à L20 et R1 à R21 du Code électoral). Toutefois, un contrôle des décisions du Maire est effectué a posteriori.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 16 sur 31

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 111

DÉLIBÉRATION

Dans chaque commune, une Commission de contrôle statue sur les recours administratifs préa-

lables et s'assure de la régularité de la liste électorale. Les membres de la commission sont nom- més par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil municipal (article R7 du Code électoral). Le Maire transmet au préfet la liste des Conseil- lers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission. Cette commission doit se réunir au moins une fois par an.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l'ordre du tableau. Les Conseillers

doivent être volontaires.

Dans les communes dans lesquelles 3 listes au moins ont obtenu des sièges au Conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la Commission est composée (article L19 du Code électoral) de:

- 8 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la

commission, à l'exception du Maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des con-

seillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électo- rale,

- 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - désignent les membres du Conseil municipal suivants pour constituer la commission de contrôle des listes électorales :

GROUPE POLITIQUE

Groupe « Melesse un Groupe « Melesse Groupe « Ensemble nouvel élan » notre avenir » pour Melesse »

M. Yves GAUTIER

COMMISSION DE CON- | Mme Christine LE BAIL-

TRÔLE DES LISTES ÉLECTO- COULANGE Mme Sylvie VIROLLE | Mme Marion LOIRAT RALES M. Christophe

MOUASSEH-LANOË

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 16/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 16/04/2026

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 17 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 112

DÉLIBÉRATION

OBJET : 2026/0413/038 : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE D'ILLE-ET-VILAINE (SDE35) :

DÉSIGNATION D'UN(E) REPRÉSENTANT(E) COMMUNAL.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L2122- 25,

Vu l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2009 relatif à la création d'un Syndicat Départe-

mental d'Énergie 35, structure organisatrice de la distribution publique d'électricité en Ille-et-Vilaine,

Considérant le rôle du/de la représentant(e) communal,

Considérant qu'il convient de désigner un(e) représentant(e) de la commune auprès du SDE35, qui participera à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat,

Présentation des missions du SDE35 :

Monsieur Marc-Olivier FERRAND, adjoint au Maire en charge de la communication, prospective et vie économique, informe les membres du Conseil municipal que le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de Rennes dont l'activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. I| œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de l'Ille-et- Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.

Ilregroupe, depuis le 1e mars 2010, les 332 communes du département.

Le SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l'électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution de l'électricité dont l'exploitation est confiée à ENEDIS au travers d'un contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :

- pilotage du groupement d ‘achat d'électricité et de gaz à l'échelle du Département,

- SERENE 85 : accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics, - _ Part'ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d'autocon- sommation collectives.

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

- pilote le Schéma départemental d'infrastructures de recharges pour véhicules élec- tiques,

- gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge,

- porte des AMI (Appel à Manifestation d'Intérêt) permettant de massifier l'offre privée de bornes de recharges.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 18 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 113

DÉLIBÉRATION

Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

- en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaîtent, - en accompagnant les territoires dans l'élaboration de leurs plans climats, - au travers de la SEM Energ'iV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des com- munes, l'autre partie est directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les re- présentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du Conseil mu- nicipal : il participe à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat, à l'accès aux for- maïions, aux rencontres thématiques où territoriales organisées par le SDE35. Il n'a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 26 voix « POUR », 3 « ABSTENTIONS » (Mme Marion LOIRAT, M. Jean-Michel FILY, Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY),

- _ désignent Monsieur Yvan LAGADEUC en qualité de représentant du Conseil muni- cipal de Melesse auprès du Comité syndical du SDE35.

Affichée le : 16/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 16/04/2026

DÉBAT

Mme VALETTE dit qu'ils aimeraient savoir quelles sont les orientations qui seront portées au sein du SDE35 ?

M. FERRAND répond que cela est en cours d'élaboration. Ils sont en train de reprendre les affaires en cours les unes après les autres. Cela sera travaillé au sein des commissions.

Mme VALETTE indique qu'ils tâcheront de reposer la question d'ici quelques semaines.

M. FERRAND répond que c'est noté.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 19 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 114

DÉLIBÉRATION

OBJET: 2026/0413/039: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA CONFÉRENCE

D'ENTENTE POUR LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE MUTUALISÉ INFORMATIQUE.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L5221-1, Vu la délibération n° 2025/0924/108 en date du 24 septembre 2025 relative à la convention inter- communale pour la création et le fonctionnement d'un service mutualisé informatique,

Monsieur Yves FÉREY, Maire de Melesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que les communes de Melesse, Monireuil-le-Gast, Mouazé, Saint-Aubin-d'Aubigné et Vignoc ont sou- haïté s'associer afin de créer et gérer un service mutualisé informatique.

L'ensemble des questions d'intérêt commun relatives à cette convention sont débattues au sein d'une conférence pour laquelle il faut élire des représentants dans chaque commune conformé- ment aux dispositions de l'article L5221-2 du Code général des collectivités territoriales.

La conférence est composée de 2 représentants par commune, désignés par chaque conseil municipal en son sein. Conformément à l'article L2121-21 du Code général des collectivités terri- toriales, la désignation a lieu par bulletin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations.

La durée du mandat de ces représentants est liée à leur mandat de conseiller municipal. Aucune indemnité de fonction n'est versée par l'entente dans le cadre de ce mandat de représentation. Chaque conseil municipal pourvoit à la vacance de ses représentants dans un délai de 3 mois à compter de la vacance.

Lors de la première séance d'installation, la conférence élit son président et un vice-président parmi ses membres, selon les modalités prévues à l'article L.2122-7 du CGCT pour l'élection du

maire. La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président est présidée par le plus âgé des membres de la conférence. Pour la première séance d'installation et à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, la conférence est convoquée par le maire de Melesse. La conférence tient ses séances alternativement dans les cinq communes.

La conférence se réunit au moins une fois par semestre. Elle est convoquée par son président, à son initiative, ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres. Elle est également convo- quée sur demande du conseil municipal de l'une des communes membres de l'entente. La pré- sence d'au moins un représentant de chaque commune signataire de l'entente est requise lors de la tenue des réunions de la conférence. Le secrétariat de la conférence est assuré de façon tournante par les cinq communes.

Outre les dispositions présentées, les règles applicables au fonctionnement de la conférence et à la tenue de ses réunions sont celles prévues pour la tenue des séances du conseil municipal d'une commune de moins de 3500 habitants, figurant notamment aux articles L.2121-7 et suivants du CGCT.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 20 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 115

DÉLIBÉRATION

La conférence ne dispose pas de pouvoir décisionnel. Elle est une instance de discussion et de proposition. Elle adopte toute proposition de décision par délibération, à l'issue d'un vote de ses

membres. Chaque année, le calendrier des délibérations de la conférence sera adopté en fonc- tion des dates de délibérations des conseils municipaux.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - décident de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations des membres de cette convention d'entente (un titulaire et un suppléant).

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 26 voix « POUR », 3 « ABSTENTIONS » (Mme Marion LOIRAT, M. Jean-Michel FILY, Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY),

- désignent les représentants de la commune au sein de la conférence de l'entente

pour le fonctionnement d'un service mutudlisé informatique, comme suit :

© Titulaire :

“M. Marc-Olivier FERRAND

o Suppléant :

“ M. Vincent LOUVEAU

- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 16/04/2026

Reçue à la Préfeciure le : 16/04/2026

OBJET: 2026/0413/040: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA CONFÉRENCE

D'ENTENTE POUR LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE INFORMATION JEUNESSE (SIJ) MULTI-

COMMUNAL.

Vu la délibération n° 2025/1217/157 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2025 relative à la participation de la commune de Melesse au Service Information Jeunesse (SIJ),

Monsieur Marc-Olivier FERRAND, adjoint au Maire en charge de la communication, prospective

et vie économique, informe les membres du Conseil municipal que par délibération du Con- seil municipal du 17 décembre 2025, la commune de Melesse a approuvé sa participation au Service Information Jeunesse {S1J) multi-communal associant les communes de La Mézière, Vi- gnoc, Melesse, Gévezé et La Chapelle-des-Fougeretz, ainsi que la convention d'entente en or- ganisant la gouvernance.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 21 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 116

DÉLIBÉRATION

Cette entente permet de proposer une offre d'information jeunesse cohérente, accessible et adaptée aux besoins des jeunes du territoire, en lien avec la démarche de labellisation en cours.

Suite au renouvellement du Conseil municipal issu des élections municipales, il convient de pro-

céder à la désignation des représentants de la commune au sein de la conférence de l'entente.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,

- décident de procéder à la désignation au scrutin secret des trois représentants de la commune de Melesse au sein de la conférence d'entente.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-__ désignent les représentants de la commune au sein de la conférence de l'entente du SIJ multi-communal, comme suit :

o Titulaires :

=" Mme Isabelle LE MARCHAND (22 voix}

=“ Mme Marina BLONDEL {21 voix)

o Suppléante :

"Mme Chrystel BARBIER (21 voix)

o Mme Chrystel BARBIER obtient 1 voix pour la fonction de titulaire, et Mme Marina

BLONDEL obtient 1 voix pour la fonction de suppléante

o Nombre de bulletins blancs : 7

- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 16/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 16/04/2026

OBJET : 2026/0413/041 : RESSOURCES HUMAINES: DÉSIGNATION DES MEMBRES DÉLÉGUÉS

AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS).

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique et, notamment les articles L731-1 à L731-4 relatifs à l'action sociale des agents territoriaux,

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 22 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 117

DÉLIBÉRATION

Monsieur Yves FÉREY, Maire de Melesse, informe les membres du Conseil municipal que la collectivité adhère depuis 2018 au Centre National d'Action Sociale (CNAS), orga-

nisme de portée nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des per- sonnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

Les conditions d'adhésion au CNAS nécessitent la désignation de deux délégués de la collectivité (1 élu, 1 agent) pour les 6 années à venir dont le rôle est de participer à la vie des instances du CNAS et de relayer l'information.

Par ailleurs, si les agents en activité sont de droit bénéficiaires du CNAS, moyennant une participation annuelle de la collectivité, les agents retraités n'y sont pas automatique- ment rattachés. Il appartient au Conseil municipal de décider ce rattachement. À dé- faut, les agents actuellement retraités, ainsi que les futurs retraités, ne peuvent bénéficier des prestations du CNAS.

Monsieur le Maire propose de donner la possibilité aux agents de bénéficier des presta- tions CNAS pendant les deux années qui suivent l'année où ils font valoir leur droit à la retraite.

Le principe d'adhésion serait le suivant : la collectivité propose la prise en charge à hau- teur de 60 % de la cotisation annuelle, 40 % restant à la charge du retraité.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - désignent Monsieur Florian VINCLAIR, Conseiller délégué aux subventions, achats et res- sources humaines, en qualité de délégué élu pour représenter la commune, - autorisent Monsieur le Maire à désigner un délégué agent parmi les membres du person- nel bénéficiaires du CNAS notamment pour représenter la collectivité au sein du CNAS au sein du service ressources humaines,

- autorisent Monsieur le Maire à permettre aux agents de la commune intéressés par le CNAS de bénéficier des prestations de cet organisme pendant les deux années qui suivent l'année où ils font valoir leur droit à la retraite,

- autorisent Monsieur le Maire à fixer la participation financière de la ville de Melesse à hau- teur de 60 % du montant annuel de la cotisation « retraités » et 40 % restant à charge pour le retraité.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 16/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 16/04/2026

OBJET : 2026/0413/042 : RESSOURCES HUMAINES : AVANCEMENT DE GRADES.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 23 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 118

DÉLIBÉRATION

Monsieur Yves FÉREY, Maire de Melesse, informe les membres du Conseil municipal que conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collec- tivité ou de l'établissement. || appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomina- tion des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2026.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'ori-

gine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée les suppressions et créations suivantes :

À Délibérations Catégo| purée || Pôle ER tiee Suppression de poste Création de poste Me | hebdo [à compter du

£ & _. In°2022/2906/072 po a es. parlent de comervation as | ones

ve du 29/06/2022 [ASIN de corsedlion PRE PA Lncipal de 1ère classe [de 2ème classe

JAgent de maîtrise

(Citoyenneté et|n°2022/3003/041 pr technique pe e = ones n ftrise princi solidarité éusos/2o22 |enneen ENT ee etre pepe JAcjoint administratif

Rédacteur

Animateur

Education n#2023/0504/048 [Animateur principal de 2ème [Animateur principal de 1èrel 1/0 lenfance Jeunesse |du05/04/2023 classe classe 8 3 | :o105/202%8

2021512710 [ATOM aaministrant Adjoint administratif principal

Ressources Adjoint administratif principal de [A1 FRERE 1G 35 | 01/05/2026 auisnazon N (de 2ème classe 1ère classe

Cadre de Vie et]n2020/2602/02 acioint technique principal de lAcioint technique pinaipaldel © | à | G1/0s2026 Environnement … |au26/02/2020 [2ème classe ère classe A

Ca vi Adjoint technique principal d dre de Vie en 11988 Adjoint technique CREER) ce 35 | oï/1072026 Environnement ème classe

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - décident de modifier le tableau des emplois en conséquence, - autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

Affichée le : 16/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 16/04/2026

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 24 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 119

DÉLIBÉRATION

DÉBAT

M. FÉREY demande s'il y a des questions ?

I! donne la parole à Mme VIROLLE.

Mme VIROLLE demande à M. FÉREY s'il est possible d'expliquer précisément à l'ensemble du Con-

seil municipal comment sont gérées les ressources humaines au sein d'une collectivité en matière

de création, de progression dans l'emploi et de fermeture d'un poste ?

M. FÉREY répond que lorsqu'il a reçu la question écrite, il s'est dit que la question était mal formu- lée. 1! n'avait pas compris cela lorsqu'ils s'étaient rencontrés. Il avait effectivement préparé quelque chose à ce sujet.

Pour les ouvertures de poste, le CGCT prévoit que les emplois de la ville sont créés par le Conseil municipal. Il appartient au Conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps com- plets et temps non complets nécessaires au fonctionnement des services. De même, la modifica- tion du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grades relève de la compé- tence de l'assemblée délibérante. Un poste est ouvert lorsque la collectivité dit qu'un besoin existe et qu'il doit être pourvu. Cela peut se produire dans plusieurs cas : création d'un nouveau poste par exemple pour un besoin d'un nouvel agent pour répondre à une charge de travail croissante ou une réorganisation, la transformation d'un poste existant qui change de grade ou de catégorie, ou lorsqu'il y a une vacance de poste à pourvoir pour un départ à la retraite, une démission, une mutation d'un agent. La procédure est la suivante : l'autorité territoriale décide de créer ou transformer le poste.

La décision est prise par délibération du Conseil municipal. Le poste est intégré au tableau des effectifs et les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget. La délibération doit préciser la nature de l'emploi, le grade ou les grades correspondants à l'emploi créé, la durée hebdoma- daire de travail et la date de création. Si l'emploi peut être occupé par un contractuel, il faut également préciser le motif du recrutement, la nature des fonctions, la catégorie hiérarchique A, Bou C, la rémunération. La délibération portant création d'emploi doit ensuite être publiée et transmise au contrôle de légalité. Pour les fermetures de poste, un poste se ferme lorsqu'il n'est plus nécessaire, par exemple une suppression de poste pour des raisons budgétaires, fusion ou réorganisation de services, transformation en poste d'un autre grade, ce qui implique une ferme- ture du grade initial, modification de la durée hebdomadaire d'un poste. Cela est assimilé à la suppression de poste et à la création d'un nouveau poste. La procédure est alors la suivante : l'autorité territoriale décide de la suppression du poste.

Pour les postes occupés par un agent titulaire de 17h30 ou plus, le comité social territorial — le CST

— de la ville est saisi sur la base d'un rapport présenté par la collectivité pour rendre un avis préa-

lable. Le rapport détaille les motifs de la suppression et les conséquences sur l'organisation de la collectivité. La décision est formalisée par délibération du Conseil municipal. Le poste est retiré du tableau des effectifs. Si le poste était occupé, l'agent est généralement reclassé sur un autre poste par voie de mobilité interne.

En l'absence d'autres remarques, M. FÉREY soumet le point à la Validation du Conseil municipal.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 25 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 120

DÉLIBÉRATION

M. FÉREY donne la parole à Mme VIROLLE.

Mme VIROLLE dit qu'ils ont fait parvenir3 questions écrites à M. le Maire. Elle demande comment il souhaite procéder 7

M. FÉREY répond qu'il sera plus simple de répondre question par question.

Mme VIROLLE indique, pour la première question, que lors de la fin du mandat précédent, M. le

Maire avait eu la confirmation d'une réouverture possible de La Poste début avril. Des difficultés de recrutement étaient alors avancées. Mme VIROLLE souhaite savoir s'il était possible de leur communiquer des informations sur la suite qui a pu être donnée par M. FÉREY depuis et sur une éventuelle réouverture de ce service précieux pour chacun et chacune d'entre eux 2?

M. FÉREY répond qu'il a récemment eu Un contact avec le responsable du secteur de La Poste qui gère les agences de Pacé, Saint-Grégoire, Betton et Melesse. Les agences de Pacé et Saint- Grégoire n'ont pas eu de problème de fermeture. Ils ont plutôt concentré les agents sur ces agences. Il pense qu'il y a une histoire d'examen du code de la route dans ces agences, et donc ils étaient obligés de laisser les agences ouvertes.

Mme VIROLLE demande si l'agence sera réouverte si elle deviendra un lieu de passage du code ?

M. FÉREY répond qu'il faut que La Poste le décide aussi. Une campagne de recrutement a lieu au sein de La Poste. Cela a permis de rouvrir l'agence de Betton, qui est réouverte depuis quelques jours. Une personne devait venir sur Melesse dans une dizaine de jours avec toutes les qualifica- tions, elle était titulaire, mais elle est à priori en arrêt maladie pour environ 1 mois. Le responsable du secteur espère faire une réouverture vers la mi-mai, mais il n'y a aucune certitude.

Mme VIROLLE demande, parce que cela est important pour tout le monde, si cela signifie que

pour l'instant La Poste n'a pas le projet de fermer, mais est plutôt dans le projet de poursuivre ?

M. FÉREY confirme que La Poste est dans le projet de poursuivre son activité sur Melesse mais il va

falloir attendre encore un peu.

Mme VIROLLE revient sur le fait qu'il y ait des problèmes de recrutement.

M. FÉREY fait remarquer qu'il n'a pas été question de fermeture.

Mme VIROLLE dit que certaines choses se disent sans se dire.

M. FÉREY répond qu'il a eu un entretien téléphonique avec le responsable du secteur de La Poste récemment et dans le cadre de la nouvelle mandature, il va être amené à le voir assez rapide- ment. Il tiendra le Conseil municipal informé.

Mme VIROLLE indique, pour la deuxième question, que les habitants ont été surpris d'apprendre la fermeture de l'une des boulangeries de la commune. Depuis cette annonce, M. FÉREY a-t-il pu avoir des informations sur les suites qui seront données à cette situation, et en particulier sur une possible réouverture de cette boutique ? La mairie n'a pas la main sur la dimension économique et sur l'ouverture ou la fermeture, mais M. FÉREY a-t-il néanmoins pu avoir des informations où peut-il donner des perspectives éventuelles ?

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 26 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 121

DÉLIBÉRATION

M. FERRAND répond qu'ils ont été informés dès le jeudi matin de la fermeture de la boulangerie et il a contacté directement les vendeurs. D'après eux, un acheteur reprendra l'activité. Il faut le temps que cela se fasse car c'est Un délai administratif et c'est assez long. Ils espèrent au début de l'été, mais plus vraisemblablement pour la rentrée, car on ouvre difficilement un commerce au moment de l'été. Pendant ce temps, M. FERRAND a échangé avec la Communauté de com- munes, qui a la compétence économique, pour voir avec eux ce qu'ils pouvaient faire. Il a éga- lement échangé avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, et avec M. MONNIER, qui est le créateur du Fournil de la Grange et qui est également le Président de la Fédération des Artisans Boulangers d'Ille-et-Vilaine, pour voir ce qui peut être fait.

Pour le moment, les discussions sont en cours et les conseillers municipaux seront tenus informés des suites données le plus rapidement possible pour éviter qu'ils n'aient qu'une seule boulangerie sur Melesse car il y a un vrai besoin sur la commune.

Il souhaite ajouter un élément par rapport à ceux qui ont posé la question pour Montreuil-le-Gast car ce sont les mêmes dirigeants. Montreuil-le-Gast a déjà réouvert mais la situation est totale- ment différente. Il y avait à Montreuil-le-Gast un autre fournil qui avait été victime d'un incendie en 2013. La commune avait à l'époque racheté les murs. Cela a permis à un artisan de reprendre le fonds. Il ne fait que du pain bio. Il n'y a pas de pâtisserie. Ils ont pu rouvrir début avril.

Mme VIROLLE dit que ce sont des informations qui intéressent tout le monde.

Elle dit, pour la troisième question, qu'ils ont parlé tout à l'heure de la gestion du personnel à travers l'avancement des grades et la fermeture et la clôture de postes. Cela leur paraîtrait utile si cela est possible que soit communiqué à l'ensemble des élus l'organigramme de l'ensemble des personnels municipaux et des services municipaux, ou en tout cas que les élus puissent avoir accès à ce document.

M. FÉREY répond que cet organigramme avait déjà été mis en place pendant la précédente mandature. || sera réactualisé au fur et à mesure. Le nouveau directeur des services techniques est arrivé il y a une dizaine de jours. L'organigramme sera remis à jour, mais il faut leur laisser un peu de temps. Il est normal que tous les conseillers municipaux aient l'organigramme de la com- mune.

M. FÉREY lève la séance du Conseil municipal et remercie.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h32.

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DÉLIBÉRATION

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T. - ode du 13 février au 07 avril 2026

DÉCISIONS DIVERSES - Période du 13 février au 07 avril 2026

Liées aux marchés publics :

Pas de décision sur cette période.

Décisions de non-préemption liées aux DIA :

N° DATE SECTION LIEU SUPERFICIE

AD 60

69 |22/01/2026| AD 64 6 Rue du Doucet 24 992 m2

AD 67

AM 545

70 |29/01/2026 8 Allée de l'Aronde 387 m2 AM 557

71 |29/01/2026| E1160 Le Bray 742 m2

72 En cours d'instruction

A 2420

73 |02/03/2026 ZA des Olivettes 1 996 m2 A2485

12 Rue de Saint-Ger- 74 |29/01/2026| AN 46 À 2 028 m2 main

75 |10/02/2026| AN31 | 11 Rue de Rennes 177 m2

76 |10/02/2026| AO 63 | 2Alée desTuipes | 574m2

77 |10/02/2026| E2171 | 1 Lieu-Ditl'Epinette | 1077m°

78 |10/02/2026| AE 126 | $ Hameau de Marie |: Go8 me OUISe

16 Rue de l'Ile de o1 |02/03/2026| AM 472 . 253 m°

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026 Page 28 sur 31 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE

DÉLIBÉRATION

123

02 |26/03/2026| AP 255 | 4 Rue de la Mézière 440 m2

20 Avenue Chateau- 03 |26/03/2026| AN 156 briand 540 m2

04 En cours d'instruction

AN 44 int-Ger- 05 | 26/08/2026 6 Rue de Saint-Ger- | 358 m2

AN 306 main

06 |26/03/2026| A2477 | 100 Rue de Montreuil 1 081 m2

07 |26/03/2026| E 2061 25 Rue Alain Colas 359 m2

08 |26/03/2026| AO 195 | 24 Rue de Montreuil 816 rm?

09 |02/03/2026| Am 288 | Masse elle de | 2 270 me

10 |26/03/2026| A 2568 Champ Courtin 312 m2

11 |[26/03/2026| A 2569 Champ Courtin 252 nm?

12 |26/03/2026| AO 26 11 Rue des Acacias 507 m2?

13 |19/03/2026| AH 367 | 42 Rue de Montreuil 977 nm?

14 |26/03/2026| AN 185 | 21 Rue RobertSur | ge couf

15 |26/03/2026| AP 188 2 Rue Roger Vercel 2 803 m2

Autres décisions :

Pas de décision sur cette période.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 13 avril 2026

Procès-verbal de séance

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DÉLIBÉRATION

Conseil mu pal - séance du 13 avril 2026

Liste des délibérations examinées par l'assemblée :

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 mars 2026 — Validé

Délibération n°13042026-01-031 - examinée le 13 avril 2026 — Formation et dési- gnation des commissions municipales — Unanimité (29/29 Voix).

Délibération n°13042026-02-032 - examinée le 13 avril 2026 — Constitution de la commission d'appel d'offres (CAO) permanente - 26 Voix POUR —3 ABSTENTIONS.

Délibération n°13042026-03-033 - examinée le 13 avril 2026 -— Fixation du nombre de membres au Conseil d'administration du CCAS — Unanimité (29/29 Voix).

Délibération n°13042026-04-034 - examinée le 13 avril 2026 — Élections des repré- sentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du CCAS -— Unanimité (29/29 Voix).

Délibération n°13042026-05-035 - examinée le 13 avril 2026 — Indemnités de fonc- tion du Maire, des Adjoints, des Conseillers municipaux délégués, des conseillers municipaux — Unanimité (29/29 Voix).

Délibération n°13042026-06-036 - examinée le 13 avril 2026 — Désignation d'un re- présentant du Conseil municipal auprès du CLIC de l'Ile et de l'Illet —- Unanimité (29/29 Voix).

Délibération n°13042026-07-037 - examinée le 13 avril 2026 — Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales - Unanimité (29/29 Voix).

Délibération n°13042026-08-038 - examinée le 13 avril 2026 - Syndicat Départe- mental d'Énergie d'Ille-et-Vilaine (SDE35) : Désignation d'un(e) représentant(e) communal — 26 Voix POUR — 3 ABSTENTIONS.

Délibération n°13042026-09-039 - examinée le 13 avril 2026 — Désignation des re- présentants au sein de la conférence d'entente pour le fonctionnement d'un service mutualisé informatique — 26 Voix POUR — 3 ABSTENTIONS.

Délibération n°13042026-10-040 - examinée le 13 avril 2026 — Désignation des re- présentants au sein de la conférence d'entente pour le fonctionnement d'un Service Information Jeunesse (SJ) multi-communal — 2 titulaires (22 Voix et 21 Voix}, 1 suppléante (21 Voix}, 7 bulletins blancs.

Délibération n°13042026-11-041 - examinée le 13 avril 2026 — Ressources hu- maines: Désignation des membres délégués au Comité National d'Action So- ciale (CNAS) - Unanimité (29/29 Voix).

Délibération n°13042026-12-042 - examinée le 13 avril 2026 — Ressources hu- maines : Avancement de grades — Unanimité (29/29 Voix).

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DÉLIBÉRATION

Les membres du Conseil municipal présents :

M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - M. Jean-François CAN-

TET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE - Mme Guylène GAPIHAN-LORET -

M. Yvan LAGADEUC - Mme Yolaine TÉTARD - Mme Marie RONARC'H - M. Vincent LOUVEAU

- M. Didier THÉZELAIS - M. Christophe MOUASSEH-LANOË - Mme Marie-Christine JOLIET -

Mme Christine LE BAIL-COULANGE - Mme Chrystel BARBIER - M. Maël GOUTTEBARGE - Mme

Marina BLONDEL - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-Thérèse GOUGEON - Mme Sylvie VIROLLE

- M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE ROCH - Mme Marion LOIRAT -

M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY.

Le Président de séance, La Secrétaire de séance,

Yves FÉREY, Maire Marie-Christine JOLIET

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