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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er fevrier 2024
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er fevrier 2024)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du jeudi 1er février 2024 à 20h00
L'an deux mille vingt-quatre, le premier février à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-six janvier, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35.
ETAIENT PRESENTS :
M. Louis FEUVRIER,
M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, M. Mathieu MILESI, Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, M. Serge BOUDET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints.
M. Jean-Claude RAULT, Mme Jocelyne DESANCE, M. Anthony FRANDEBOEUF, Mme Alice LEBRET, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M. Alexis RABAUD, Mme Catherine DUCHATELET, Mme Emilie MASSON, M. Hugues BERTHELOT, Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, M. Sylvain BOURGEOIS, M. Anthony HUE, Mme Elsa LAFAYE, Mme Hélène MOCQUARD, Mme Virginie D’ORSANNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES :
Mme Patricia RAULT, ayant donné pouvoir à M. Eric BESSON.
Mme Isabelle COLLET, ayant donné pouvoir à M. Louis FEUVRIER.
M. Patrick MANCEAU, ayant donné pouvoir à M. Serge BOUDET.
Mme Patricia DESANNAUX, ayant donné pouvoir à Mme Catherine DUCHATELET. Mme Vanessa GAUTIER, ayant donné pouvoir à M. Jean-Christian BOURCIER. Mme Aurélie BOULANGER, ayant donné pouvoir à M. Christophe HARDY.
Mme Solène DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Mme Allison DURAND.
Mme Marianne LOOTEN, ayant donné pouvoir à Mme Virginie D’ORSANNE. M. GAULLIER Christophe.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement. M. Jean-François MARCAULT, Directeur des Finances et du Budget.
Mme Anca BABES, Directrice de l’Education et de l’Enfance.
Mme Maryline PINSAULT, chargée des assemblées et du contrôle de légalité.
Le quorum est atteint.
M. Alexis RABAUD a été nommé secrétaire de séance.
2
CONSEIL MUNICIPAL
du 1er février 2024 à 20 heures
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 7 décembre 2023.
AFFAIRES FINANCIERES :
1. Débat sur les Orientations Budgétaires – année 2024.
2. Exercice 2024 – versements d’acomptes – subvention de fonctionnement.
3. Dépôts d’un dossier au titre de la dotation de soutien à l’investissement local – 2024.
4. Demande de garantie d’emprunt pour la construction de 30 logements situés rue Marc Sangnier à Fougères auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE :
5. Recensement général de la population – fixation de la rémunération des agents recenseurs.
RESSOURCES HUMAINES :
6. Personnel communal : mise à jour du régime indémnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
7. Bilan intermédiaire de l’expérimentation de la semaine de 4 jours
EDUCATION - ENFANCE :
8. Participation aux charges de fonctionnement de l’école privée du 1er degré de Javené – année scolaire 2023/2024.
9. Participation aux charges de fonctionnement de l’école publique du 1er degré de Javené – année scolaire 2023/2024.
10. Classe environnement de l’enfant – subventions aux écoles – année scolaire 2023/2024.
11. Dotations échanges internationaux – année 2024.
12. Nom service relais Petite enfance.
VIE ASSOCIATIVE - SPORTS - CULTURE :
13. Printemps des Femmes et des Filles – édition 2024 – attribution d’une subvention à l’association « Familles Actives au Centre Social ».
3
14. Fonds d’Action Culturelle 2024 – attribution d’aides financières
15. Associations Scénécure et Théâtre des Flambards – attribution d’une subvention « aide à la diffusion » - année 2024.
16. Association Le Jazz et la Java / Ville de Fougères – renouvellement convention de partenariat et d’objectifs – attribution d’une subvention année 2024.
17. Pôle Ecosolidaires du Pays de Fougères – organisation d’un forum des métiers sanitaires et sociaux – vendredi 16 février 2024 aux Urbanistes – attribution d’une subvention.
18. Associations sportives – subventions évènements – année 2024.
19. Associations sportives – subventions promotionnelles – année 2024.
20. Association sportives – attribution d’une subvention d’équipement – année 2024.
21. Association Le Valdocco – convention pluriannuelle de financement 2015/2017 : prorogation – avenant n° 7.
AMENAGEMENT URBAIN :
22. Dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable – versements de subventions pour travaux achevés.
23. Dispositif d’aides à la rénovation de logements vacants – versement d’une subvention à Monsieur et Madame LEROY pour la réalisation de travaux.
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :
24. Convention de mise à disposition d’un terrain situé au lieu-dit Folleville.
25. Présentation et adoption de l’étude relative aux déplacements et schéma directeur vélo.
26. Adhésion à la démarche de lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement du bassin versant du Couesnon.
27. Approbation du principe et lancement de la procédure de passation d’une délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du service de fourrière automobile municipale.
28. Avenant n° 2 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile municipale.
QUESTIONS DIVERSES :
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire.
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1- DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES - ANNEE 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter :
- Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) - Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Comme cela est prévu à l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique relative au rapport d’orientations budgétaires qui doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal.
Le présent rapport rappelle les dispositions nationales impactant notre budget et les orientations budgétaires retenues à ce jour pour construire le budget de l’exercice 2024 de la Ville de Fougères.
1.Le contexte économique et financier
1.1 Un défi climatique majeur - les accords de la COP28
La 28e Conférence des parties sur le climat (COP28) vient de se terminer à Dubaï avec l’adoption à l’unanimité d’un accord le mercredi 13 décembre 2023.
La principale conclusion de l’accord de Dubaï est d’acter la nécessité de faire une « transition en dehors des énergies fossiles », qu’il s’agisse du charbon, du pétrole et du gaz. Cette transition est compensée par le triplement des capacités d’énergies renouvelables et le doublement de l’efficacité énergétique qui ont été actés comme objectifs pour 2030.
Par ailleurs, un texte d’opérationnalisation du Fonds pertes et dommages, mécanisme dont la mise en œuvre est demandée depuis 30 ans par les pays en développement, a été adopté par les États. La question globale des financements est renvoyée à la COP29, qui se tiendra en Azerbaïdjan.
1.2 Une inflation persistante mais en voie d’atténuation
En 2023, l’inflation est encore élevée (+4,8 % en 2023 selon l’estimation du gouvernement contre 5,2 % en 2022). L’année 2024 serait l’année de la baisse de l’inflation puisque le gouvernement anticipe
Procès-verbal de la séance du 7 décembre 2023 : APPROUVE.
AFFAIRES FINANCIERES
5
dans son projet de loi de finances, une inflation de 2,5 % en 2024, soit une réduction de moitié, puis 2 % en 2025 et 1,75 % à compter de 2026.
Source : INSEE - Évolution de l'indice des prix à la consommation
1.3 Hypothèse du taux de croissance dans le projet de loi de finances 2024
Dans ce contexte, le scénario de croissance du gouvernement est prévu à 1,4% en 2024 après un rebond de 6,8 % en 2021,2,5 % en 2022 et 1 % en 2023. L’activité en France accélèrerait à +1,4 %, un rythme proche de la tendance de long terme de l’économie française. Le principal soutien à l’activité serait le rebond progressif de la consommation des ménages, dans le sillage de la décrue de l’inflation. En revanche, l’investissement total serait freiné par la hausse des taux d’intérêts. Quant à l’investissement public, il est attendu en nette hausse (+1,5 %).
Prévisions de croissance dans le projet de loi de finances :
6
1.4 Evolution des taux d’intérêts
L’inflation continue de ralentir mais les taux d’intérêts seront fixés à des niveaux suffisamment restrictifs aussi longtemps que nécessaire selon la Banque centrale européenne. Le Conseil des gouverneurs de la banque centrale européenne est déterminé à assurer le retour au plus tôt de l’inflation au niveau de son objectif de 2 % à moyen terme.
Il existe trois taux directeurs de la banque centrale :
Les taux actuels sont les suivants :
Taux de facilité de dépôt (4% au 15/09/2023) : taux d'intérêt auquel les réserves obligatoires des banques commerciales de la zone euro sont rémunérées.
Taux de refinancement (4,5 % au 15/09/2023) : il s’agit du taux d'intérêt hebdomadaire auquel les banques commerciales empruntent leurs liquidités, Le taux de refinancement est le principal outil de la politique monétaire des banques centrales pour influencer le volume des crédits dédié à l'économie
Taux de facilité de prêt marginal (4,75 % au 15/09/2023): Le taux de prêt marginal ou taux d'escompte est le taux d'intérêt auquel les banques commerciales empruntent des liquidités, en apportant, en garantie, des créances (billets de trésorerie, certificat de dépôts, etc.) qu'elles détiennent.
Evolution des taux de la BCE de 2000 à 2023 :
7
Source : Banque centrale européenne
1.5 Evolution et impact des lois de finances et loi de programmation des finances publiques
1.5.1 Loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2023-2027
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est parue au Journal officiel du 19 décembre 2023. La loi de programmation avait été présentée en septembre 2022 mais rejetée par l’assemblée nationale et a échoué en commission mixte paritaire. Ce projet de loi a été examiné en nouvelle lecture au dernier trimestre 2023 et adopté avec l’utilisation de l’article 49.3. Cette loi définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu’en 2027. Certaines de ses dispositions concernent les collectivités territoriales.
Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Le projet de Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a pour ambition de tourner la page des « années COVID » en définissant une trajectoire de retour progressif des comptes publics dans des limites définies (déficit public de 3% en 2027). Il définit un plafond annuel pour l’ensemble des secteurs publics, ces prévisions ont été actualisées dans le nouveau texte :
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APUL : Administrations publiques locales
Les objectifs d’évolution avec les hypothèses d’inflation sont les suivantes (art. 16 du PLPFP 2023- 2027) :
La première version de la loi de programmation prévoyait la mise en place d’un dispositif de suivi, de contrôle et de sanction en cas de dépassement des objectifs d’évolution. Cet article a été supprimé dans la deuxième version de 2023.
1.6 Loi de finances 2024
1.6.1 Evolutions des concours financiers de l’Etat aux collectivités
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est maintenu au niveau national à 1 milliard d’euros.
L’enveloppe de la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmente de 140 millions d’euros pour atteindre 3,24 milliards d’euros au niveau national
9
Le montant affecté à la dotation nationale de péréquation (DNP) est encore stable, soit 794 millions d’euros
Dotation forfaitaire : il est prévu un prélèvement de 51 millions sur la dotation forfaitaire, le montant de l’enveloppe est donc de 6,75 milliards d’euros.
1.6.2 La mise en place d’un « budget vert » pour les collectivités de plus de 3500 habitants à compter du compte administratif 2024
Une obligation pour les collectivités de plus de 3500 habitants a été intégrée dans la loi de finances, il s’agit d’une première évaluation du budget vert de la collectivité, sous forme d’une annexe informative présentant l’impact environnemental du budget. Il est prévu que cet état présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France. Un décret du gouvernement en définira les modalités et notamment la méthodologie applicable.
1.6.3 Réforme des redevances des agences de l’eau
Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le président de la République le 30 mars 2023, l’article 16 prévoit la réforme de la répartition des différents contributeurs aux redevances des Agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025 avec la création d’une redevance sur la consommation d’eau potable et de deux redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif en substitution des actuelles redevances pour pollution et pour modernisation des réseaux de collecte.
La nouvelle redevance sur la consommation d’eau potable sera due par chaque usager final du service d’eau potable, dont les collectivités (communes et leurs groupements), sans distinguer entre consommation domestique et consommation industrielle. Concernant les deux redevances pour la performance des réseaux, ces redevances seront dues par les services d’eau et d’assainissement, et non plus par les usagers. Le taux sera modulé en fonction du taux de performance des réseaux. L’objectif est de rendre les services plus performants et de réduire les fuites d’eau.
1.6.4 Autres dispositions de la Loi de Finances 2024
Expérimenté par près de 1 800 entités locales en 2023, le compte financier unique sera généralisé, grâce à un amendement porté par le gouvernement, « au plus tard » en 2026 pour toutes les entités locales concernées.
Le montant de la dotation pour les titres sécurisés est pratiquement doublé, passant à 100M€ en 2024 contre 52,7M€ en 2023. Les critères de répartition reposeront sur un caractère incitatif, qui est maintenu, le nombre de titres enregistrées et la situation locale de la demande de titres. Les modalités de répartition seront précisées par décret. Pour rappel, la Ville possède deux stations DR (dispositif de recueil d’empreintes digitales).
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été entérinée en loi de finances pour 2023, mais elle était prévue pour être effective en 2024. L’article 8 du PLF 2024 vient repousser à 2027 la suppression effective de la CVAE, avec un taux d’imposition abaissé graduellement (0,28% en 2024, 0,19% en 2025, 0,09% en 2026).
Instauration d’une nouvelle exonération de taxe foncière de 25 ans pour les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique (article 6). Sont concernés les logements faisant l’objet d’une rénovation énergétique leur permettant de passer des étiquettes « F » ou « G » aux étiquettes « A » ou « B ».
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Modification de la règle de liaison de taux de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), Introduit par amendement (I-5254), cet article permet une déliaison, conditionnée et partielle, du taux de THRS et de TFPB (taxe sur le foncier bâti). La condition est que le taux de THRS, de la commune soit inférieur à un plafond de 75% de la moyenne n-1 des taux communaux du département. L’augmentation du taux est limitée à 5% de ce plafond.
1.7 Revalorisation des valeurs locatives, une actualisation de 3,9 % en 2024
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives servant de base au calcul des impôts locaux s’élèvera à 3,9 % en 2024 (contre 7,1 % en 2023, 3,4 % en 2022, 0,2 % en 2021). Ce taux a été défini par la Loi de finances 2017 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée. Ce taux évolue encore fortement du fait de l’inflation constatée en 2023.
Evolution du coefficient de revalorisation des valeurs locatives de 2014 à 2024 :
2. Le contexte financier de la Ville de Fougères
La dette
1) Le profil d’extinction du capital restant dû et des annuités à payer (capital et intérêts) au cours des prochaines années est le suivant :
0,9 0,9 1 0,4 1,2
2,2
1,2 0,2
3,4
7,1
3,9
0
1
2
3
4
5
6
7
8
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution du coefficient de
revalorisation des valeurs locatives
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Profil d’extinction de la Dette
2) L’encours de notre dette au 1er janvier 2024 s’élève à 33 276 745 € soit 1 566 € / habitant sur la base d’une population totale de 21 247 habitants. Au compte administratif 2022, le délai de désendettement de la commune était de 5,60 ans.
3) Notre dette est répartie ainsi :
Répartition par indexation :
Indexation Nombre de lignes CRD Poids
Taux fixe 28 22 330 618,38€ 67,11%
Livret A 3 6 862 483,61€ 20,62%
Euribor 3m 2 3 820 000,00€ 11,48%
TAG 3m 1 263 643,13€ 0,79%
4) Le taux d’intérêt moyen s’élève à 2,54 %.
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5) Selon la charte GISSLER, l’intégralité de la dette se situe en 1A. C’est-à-dire une dette sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul.
6) Nos préteurs se répartissent ainsi :
Banque Encours Nombre de produits en vie Poids
Caisse des Dépots et Consignations 9 433 008,48€ 9 28,35%
Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels 8 469 988,60€ 8 25,45%
Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de Loire 7 742 981,69€ 8 23,27%
La banque postale 4 581 435,03€ 5 13,77%
Crédit Agricole d'Ille et Vilaine 3 023 081,32€ 3 9,08%
CAF d'Ille-et-Vilaine 26 250,00€ 1 0,08%
Répartition par banque au 1/01/2023
7) L’encours de la dette sur les dernières années a évolué ainsi :
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Les garanties d’emprunts
La commune de Fougères est appelée à garantir les emprunts d’un certain nombre d’organismes gérant le logement social et d’associations.
Fin 2023, la répartition des garanties accordées était la suivante :
- Fougères Habitat : 74 %
- Associations et autres bailleurs sociaux : 26 %
Les types de dette garantie sont les suivants :
Indexation Montant garanti - Capital Restant Dû % de répartition
Livret A 29 510 765 € 82,66%
Taux fixe 6 190 843 € 17,34%
Ensemble des risques 35 701 608 € 100,00%
La dette garantie est à 100% sans risque selon la charte GISSLER
Les bénéficiaires sont les suivants :
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Parmi les prêteurs, la Caisse des Dépôts et Consignations détient 95 % de la dette garantie.
La fiscalité
Le montant des impôts locaux (taxes sur le foncier bâti et non bâti) est le produit du taux de chacune de ces taxes et de la moitié de la valeur locative définie pour chaque logement.
Depuis 2021, La Ville ne peut intervenir que sur les taux d’imposition des taxes foncières ainsi que sur celui de la taxe d’habitation relative aux résidences secondaires et aux logements vacants (taux gelé en 2022) :
Les taux des contributions directes de la Ville 2023 sont les suivants :
- Taxe sur le foncier bâti : 45,94 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 49.18%
- Taxe d’habitation sur les logements vacants et résidences secondaires : 17,13 %
Les modes d’exploitation des services
Nos services sont organisés en quasi-totalité en régie à l’exception du service de la fourrière municipale faisant l’objet d’une délégation de service public.
Bénéficiaire CRD garanti Montant garanti sur l'année Nombre de prêt
FOUGERES HABITAT OPH DU PAYS DE FOUGERES 26 514 040,54 € 1 657 224,26 € 117
SA D'HLM LES FOYERS 2 519 817,56 € 253 385,80 € 10
ASSOCIATION ANNE BOIVENT 2 589 650,73 € 135 151,78 € 2
OPHLM DE FOUGERES 852 710,58 € 130 365,74 € 5
ESPACIL HABITAT SA HLM 2 133 709,09 € 118 705,22 € 14
INSTITUT DE FORMATION DES MAISONS FAMILIALES RURALES 325 203,81 € 36 146,92 € 2
NEOTOA 238 436,30 € 31 452,29 € 5
ASSOCIATION JEAN BAPTISTE LE TAILLANDIER 79 794,08 € 26 138,09 € 1
ASSOCIATION 'LES AMIS D'EMMAUS' 421 512,95 € 16 399,89 € 2
TENNIS CLUB FOUGERAIS 21 108,15 € 7 912,17 € 2
ASSOCIATION IMMOBILIERE JEANNE D'ARC 5 624,56 € 5 738,82 € 1
Total général 35 701 608,34 € 2 418 620,97 € 161
Preteur CRD garanti %
Banque Populaire Grand Ouest 110 625,92 € 0,31%
BNP Paribas 21 108,15 € 0,06%
Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de Loire 242 550,18 € 0,68%
Caisse des Dépots et Consignations 33 995 654,21 € 95,22%
Crédit Agricole d'Ille et Vilaine 569 354,67 € 1,59%
Crédit Agricole du Morbihan 574 067,48 € 1,61%
Crédit Mutuel de Bretagne 79 794,08 € 0,22%
Dexia 108 453,65 € 0,30%
Total 35 701 608,34 € 100,00%
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Les effectifs municipaux
Structure des effectifs :
Les effectifs de la Ville de Fougères et du CCAS au 31 décembre 2022 et présentés au dernier bilan social sont les suivants :
336 temps complets
59 temps non complets
Ces chiffres intègrent les agents des services de l’Eau et de l’Assainissement ainsi que les agents du CCAS. Pour mémoire, ces services font l’objet de budgets distincts.
La moyenne d’âge des agents est de 46,7 ans et la répartition par catégorie est la suivante :
soit :
245 femmes
150 hommes
(source : bilan social au 31/12/2022)
Le temps de travail dans notre collectivité a été fixé à 1 607 heures par an depuis la délibération prise le 16 décembre 2021. En 2023, 1 102 heures supplémentaires ont été réalisées pour un montant total de 24 829 €.
La collectivité a défini ses lignes directrices de gestion fin 2020, conformément à la loi de transformation de la fonction publique de 2019, afin de fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Six critères ont été retenus : 1er critère : conditions statutaires ; 2ème critère : besoins structurels de la collectivité ; 3ème critère : appréciation du responsable hiérarchique ; 4ème critère : efforts de formation, préparation aux concours ou aux examens professionnels ; 5ème critère : acquis de l’expérience professionnelle ; 6ème critère : gestion de la carrière de l’agent.
En 2023, Les avantages en nature représentent un montant total de 31 499 € et concernent :
5 agents qui bénéficient d’un logement de fonction lié à leur activité de surveillance et gardiennage soit une équivalence de 17 928 €
Les services scolaires travaillant le midi et bénéficiant de repas (36 agents pour 2 618 repas) soit une équivalence de 13 570 €.
Depuis 2023, la collectivité expérimente la semaine de 4 jours pour les personnes volontaires (34 agents volontaires). Il est proposé de faire le bilan et de prolonger le dispositif en 2024.
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Evolution des dépenses et des effectifs :
*estimé
En 2024, le niveau estimé des dépenses de personnel est en augmentation par rapport à celui de 2023 et devrait être de l’ordre 2 % de progression de BP à BP. Cette évolution s’explique par l’augmentation du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, l’attribution de 5 points d’indice majoré supplémentaires à tous les agents à compter du 1er janvier 2024 et la revalorisation du régime indemnitaire décidé par la collectivité. En gestion prévisionnelle des ressources humaines, il est prévu le recrutement d’un chargé de commercialisation à l’automne 2024 pour l’ouverture du CIAPS.
Budget et rémunérations (données compte administratif 2022) :
Les éléments de rémunération se composent de la façon suivante en 2022 :
La rémunération brute comprend le traitement brut, le supplément familial de traitement, les primes ou indemnités, ainsi que la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
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Pour rappel, l’évolution globale constatée en 2022 résulte principalement de mesures nationales (revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022 de 3,5 %, revalorisation indiciaire décidée par l’Etat des agents de catégories C incluant les revalorisations du SMIC) et du choix de la collectivité d’améliorer le régime indemnitaire des catégories C.
Le niveau d’investissement
Le graphique ci-après rappelle les montants des investissements payés par la Ville ces neuf dernières années :
(y/c travaux en régie)
*estimation
Financement des investissements
CA 2021 CA 2022
%
Rémunérations personnel titulaire 6 321 933 € 6 524 666 € 3,21%
dont rémunération principale 5 626 446 € 5 734 907 € 1,93%
dont autres indemnités 571 702 € 641 365 € 12,19%
dont Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et
supplément familial de traitement 123 785 € 127 294 € 2,83%
Rémunérations personnel non titulaire 1 579 202 € 1 627 252 € 3,04%
Emplois d'avenir et Contrat d'accompagnement
dans l'emploi (CAE) 122 275 € 73 149 € -40,18%
Rémunérations des apprentis 14 743 € 51 802 € 251,36%
Cotisations sociales 3 261 343 € 3 351 967 € 2,78%
Assurance Personnel 94 832 € 92 613 € -2,34%
Personnel extérieur (Centre de gestion, AIPF,...) 131 673 € 174 749 € 32,71%
Médecine du travail, pharmacie et autres charges 13 194 € 12 240 € -7,23%
Total 11 539 196 € 11 908 438 € 3,20%
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La structure de financement des investissements est saine grâce à un autofinancement important pour accompagner la réalisation des investissements du programme municipal. Etant donné le volume des investissements en 2022, le recours à l’emprunt a été plus élevé.
Evolution de l’épargne nette
2023 : estimation
Après une évolution positive de l’épargne nette sur la période 2017-2019, la crise sanitaire a inversé la dynamique avec une diminution du solde en 2020. En 2023, le contexte inflationniste a provoqué une
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023*
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chute de l’épargne nette avec notamment une augmentation forte des coûts de l’énergie et la remontée des taux d’intérêt conjuguée à un niveau d’investissement important.
3.Les orientations budgétaires 2024
Compte-tenu du contexte local, climatique, économique, de nos indicateurs financiers et des évolutions engendrées par la loi de finances, nos orientations sont les suivantes :
Accélérer la transition écologique de notre collectivité aux changements climatiques en réduisant les émissions carbones des activités de la Ville par la poursuite de nos efforts de sobriété énergétique et foncière ainsi que de préservation de la biodiversité et en retraçant nos investissements dans une comptabilité verte
Assurer l’accès aux soins pour les habitants de notre territoire et notamment par la réalisation d’une maison de santé afin d’attirer des médecins
Contribuer à la sécurité publique et faciliter l’intervention des forces de police ainsi que l’élucidation des faits de délinquance par l’implantation de nouvelles caméras de vidéoprotection. Il est prévu sur 2024, l’installation de nouvelles caméras notamment dans les quartiers des Cotterêts et de la Forairie
Soutenir la construction et la réhabilitation de logements par la mise en œuvre de différents programmes et notamment sociaux
Prévoir les mobilités futures avec le schéma vélo, le plan d’amélioration des déplacements et la maitrise d’œuvre du futur pôle d’échange multimodal situé place de la République et gare routière
Sauvegarder la mémoire des patrimoines de Fougères et les faire connaitre aux habitants et aux visiteurs de notre Ville par la réalisation du Centre d’interprétation de l’architecture et des patrimoines
Garantir un bon niveau de service public municipal pour nos concitoyens (éducation, petite enfance, jeunesse, social, culture, sports, cadre de vie, ...)
Participer à l’événement national des jeux olympiques avec l’accueil du parcours de la flamme olympique le 1er juin 2023, ainsi que l’organisation d’animations proposées dans le cadre de « terres de jeux »
Continuer de soutenir le commerce et l’artisanat par l’application de notre ambitieux plan commerce et artisanat 2022-2026
Proposer tout au long de l’année des animations dans la Ville comme « place aux arts », « les jeudis du château » et « les jardins féériques ».
Poursuivre l’accompagnement des associations afin de contribuer au bien vivre ensemble et dynamiser notre ville
Attirer de nouveaux talents et fidéliser nos agents en proposant un cadre de travail attractif avec notamment la prolongation de l’expérimentation de la semaine de 4 jours.
Proposer une augmentation de 7 % du taux des taxes.
Afin de financer :
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- Les augmentations des dépenses d’électricité et de gaz qui en 2024 seraient du même niveau qu’en 2023 (soit environ 500 000 € de plus que 2022). Sans notre plan d’économie d’énergie, l’augmentation aurait été de 1 millions d’euros.
- Les augmentations des dépenses de personnel sans compensation de l’Etat
- Le renchérissement des matériaux et donc du coût de nos projets
- L’augmentation des frais financiers liée à celle des taux d’intérêts des emprunts souscrits
Tenir compte de :
- La baisse du produit des droits de mutation liée à la réduction du nombre de transactions immobilières (913 000 € en 2022 et 650 000 € prévus en 2023 et 2024)
- De la baisse des recettes de location des résidences du CCAS malgré la qualité des prestations et les efforts faits pour accueillir les résidents
Disposer d’une épargne nette suffisante pour réaliser les investissements pour lesquels nous bénéficions d’un bon niveau de subvention.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ATTENDUES EN 2024
Comme pour les années précédentes, les dépenses de fonctionnement de l’année 2024 ont été estimées avec le souci de maintenir des services de qualité pour nos concitoyens de la manière la plus efficiente possible. Elles s’inscrivent dans la continuité du contexte d’inflation.
Les dépenses prévues devraient s’élever à 23 millions d’euros environ, en augmentation de 2,50 % soit environ 563 000 € par rapport aux prévisions de l’année précédente.
1) Les traitements et charges de personnel
La dépense totale de ce chapitre est estimée à 12,60 millions d’euros.
L’évolution attendue des traitements et charges de personnel est de + 2,44 % de BP à BP, soit + 300 000 €
Cette évolution s’explique principalement par :
L’incidence en année pleine de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+1,5% au 1er juillet 2023) : + 60 000€
L’incidence en année pleine de 5 points d'indice majoré à tous les agents des collectivités : + 100 000€
Revalorisation du SMIC (indexation sur l’inflation) : + 20 000€
Les avancements et promotions: + 30 000€
Le recrutement d’un responsable marketing pour le château/CIAP’S à l’automne 2024 : + 10 000€
Les élections européennes : + 10 000 €
Participation à la prévoyance des agents (7€/mois) à compter de janvier 2024: + 20 000€
2) Les charges à caractère général
Ces charges se rapportent à l’entretien, aux fournitures, à la réparation et à la maintenance des bâtiments communaux, aux espaces verts, aux réseaux, aux véhicules et matériels. Elles concernent également les consommations d’eau, d’électricité, de gaz, de carburant, les assurances, les dépenses de formation des personnels, les taxes et redevances...
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En 2024, ces prévisions de charges sont estimées à 5,7 millions d’euros, en diminution de 1,46 % par rapport au BP 2023, soit - 84 000 €. Les principales évolutions sont les suivantes :
• Evolution des fluides due à l’augmentation du coût de l’électricité, du gaz
La Ville a lancé dès 2022 un important plan d’actions pour réduire sa consommation énergétique avec un objectif de 40 % de réduction des consommations.
L’agence locale de l’énergie a analysé nos consommations de juin 2022 à juin 2023 en comparaison de juin 2021 à juin 2022. A ce stade de l’année, l’évolution des consommations fait apparaitre une baisse des consommations proche de 30 %. Il est attendu avec les actions poursuivies en 2023 que ce ratio se rapproche encore plus de la cible de 40 % en fin 2023.
Cette baisse de nos consommations démontre le travail remarquable réalisé par les agents de la collectivité dans la poursuite de cet objectif et l’attention des utilisateurs dans l’utilisation de nos équipements.
Les actions principales sur 2023 ont été les suivantes :
• Réduction de degrés dans les bâtiments avec un abaissement programmé des températures de chauffage des équipements sportifs selon le type d’activités et dans les bâtiments administratifs et écoles avec une température programmée de 19 degrés.
• Sensibilisation des utilisateurs (campagne de communication interne) et des associations (information des enjeux et des consignes à respecter)
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• Maitrise de l’éclairage public par l’extinction partielle de l’éclairage ou la suppression dans certains secteurs et le remplacement progressif des lampes énergivores par du LED.
Les investissements principaux sur nos bâtiments pour la réduction de nos consommations ont été les suivants :
• Installation de gestion technique des bâtiments (GTB) afin de planifier et superviser le chauffage du bâtiment (sur les sites Paron, Justy Specker et école de la Madeleine) • Isolation de certains bâtiments (école de la Madeleine, Centre technique municipal) • Remplacement de chaudières pour la Madeleine et les serres municipales • Relamping de Justy Specker et de l’école de la Madeleine
• Simplification du système de production d’eau chaude sanitaires des Ateliers • Optimisation du chauffage sur les sites suivants (Paron, COSEC Bleuets, GS Bleuets ; Groupe scolaire Forairie ; Justy Specker ; Hôtel de Ville ; Annexe DCP ; Centre technique municipal ; Groupe scolaire Odile Gautry)
En conséquence et compte tenu des actions 2023, il est prévu sur 2024 de reconduire le budget 2023 soit 1 550 000 € sans augmentation :
Les principales autres évolutions sur ce chapitre sont les suivantes :
Ajustement des crédits des services au plus près des réalisations de 2023 : -150 000 € Augmentation du coût des denrées alimentaires : + 37 000 €
Mise en place d’un goûter pour les enfants : + 23 000 €
Organisation du passage de la flamme olympique (sécurité, animations, communication,) : + 50 000 €
3) Les subventions et dotations
Ces dépenses concernent les subventions de fonctionnement aux associations, les subventions aux emplois pérennisés, les subventions aux associations conventionnées, les dotations annuelles, les subventions au Centre Communal d’Action Sociale et aux écoles privées.
En 2023, ces dépenses sont estimées à 3,68 M€, soit + 31 000 € par rapport au BP 2023.
Les principales variations sont les suivantes :
Augmentation de la subvention CCAS afin de tenir compte des déséquilibres des budgets sur 2023, il est ajouté 133 000 €
Non-reconduction de la Subvention exceptionnelle à Ouargaye pour l’aide au développement avec financement de l’Agence de l’eau - 61 000 €
Non-reconduction de la Subvention exceptionnelle pour la Sur...prise de Fougères - 10 000 €
4) Les charges financières
2020 2021 2022 estimation SDE 2023 BP 2023 réalisé 2023 au 11/23 BP 2024
Electricité 588 936 € 616 083 € 735 942 € 1 645 150 € 1 000 000 € 938 750 € 1 000 000 € dont éclairage public 283 703 € 328 852 € 326 314 € 687 034 € 420 000 € 303 805 € 400 000 € Gaz 337 065 € 359 800 € 367 647 € 799 571 € 550 000 € 440 275 € 550 000 € Total 926 001 € 975 883 € 1 103 589 € 2 444 721 € 1 550 000 € 1 379 025 € 1 550 000 €
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Ces charges correspondent principalement au paiement des intérêts de la dette. L’estimation des crédits correspondants pour l’année 2024 est en augmentation de près de 38 % par rapport au Budget Primitif 2023, soit 290 000 €. Cette évolution s’explique par la remontée des taux avec une incidence sur les emprunts à taux variables ainsi que du livret A et la souscription de nouveaux emprunts en 2023.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ATTENDUES EN 2024
Les dotations et participations
Les dotations et participations qu’il est proposé d’inscrire au Budget primitif 2024 s’élèvent à 6,555 millions d’euros, soit une baisse de 37 000 € par rapport au BP 2023.
Ces dotations sont les suivantes :
1) La Dotation Globale de Fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) se compose de trois dotations :
La dotation forfaitaire, c’est le socle de la DGF versée aux communes. Aucun prélèvement n’est effectué en 2024 sur cette dotation. Elle évolue en fonction de l’évolution de la population. Il est prévu un montant perçu en 2023 de 3 430 000 €.
La dotation de solidarité urbaine, c’est une dotation de péréquation basée sur quatre critères : le potentiel financier par habitant, la part de logements sociaux dans la commune, le revenu moyen des habitants de la commune et la proportion de personnes couvertes par des prestations logements (APL). La Ville a bénéficié à partir de 2017 de la suppression de la DSU « cible » qui ciblait la majorité de la dotation sur les 200 premières communes selon un indice synthétique. En 2023, Fougères était classée au rang 327. A l’instar de l’année passée, la Ville de Fougères devrait bénéficier de l’abondement national pour cette dotation. Il est prévu 49 000 € de plus par rapport au montant prévu en 2023 (1 200 000 €)
La dotation nationale de péréquation, c’est une dotation de péréquation basée sur le potentiel financier par habitant et l’effort fiscal. L’enveloppe dédiée à cette dotation est stable en 2024. Il est prévu de reconduire un montant similaire à celui perçu en 2023, soit 495 000 €.
Evolution des dotations sur les dernières années de la dotation globale de fonctionnement (DGF) :
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2) Les compensations partielles des exonérations de contributions directes décidées par l’Etat
Ces compensations versées à la ville de Fougères sont estimées à 438 000 € soit un niveau équivalent à celui de 2023 réalisé.
Pour rappel, la compensation de Taxe d’habitation a été supprimée en 2021 en conséquence de la réforme. Par contre, la compensation de la taxe sur le foncier bâti a fortement augmenté en 2021 du fait de la réforme des impôts de production et de l’exonération décidée par l’Etat de la moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
3) Les autres dotations et participations, hors DGF et allocations compensatrices des contributions directes
Estimées à 943 318 €, ces dotations devraient être en diminution de près de 10,3 % par rapport aux inscriptions du BP 2023, soit environ 109 000 €. Les principales évolutions sont :
Non-reconduction du projet de Subvention de l’Agence de l’Eau de 37 000 € pour le financement du projet de coopération et d’aide au développement en faveur de la commune de Ouargaye au Burkina-Faso, ce projet était exceptionnel sur 2022
Réduction des financements de la CAF notamment sur l’activité crèche familiale – 60 000 €
Les produits du domaine, des services, de gestion courante et atténuation de charges
Ces produits concernent principalement les services facturés aux usagers : Sur la base de tarifs créés et révisés chaque année par la collectivité : droits de place, droits d’entrée
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dotation forfaitaire 3 683 280 € 3 449 013 € 3 440 369 € 3 435 403 € 3 443 393 € 3 450 100 € 3 456 081 € 3 441 924 € Dotation de solidarité urbaine 833 458 € 923 282 € 979 036 € 1 025 628 € 1 075 096 € 1 118 142 € 1 160 549 € 1 201 825 € Dotation nationale de péréquation 391 908 € 406 690 € 459 708 € 487 282 € 483 018 € 504 499 € 512 432 € 498 683 € Total 4 908 646 € 4 778 985 € 4 879 113 € 4 948 313 € 5 001 507 € 5 072 741 € 5 129 062 € 5 142 432 €
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Sur la base de contrats : location de salles aux associations, organismes, Services de l’Etat (gendarmerie, DGFIP), budgets annexes.
Il est prévu sur 2024, une revalorisation des tarifs d’environ 5 % afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution des charges énergétiques et de 0 à 5 % sur les repas facturés aux familles suivant les tranches afin de tenir compte en plus de l’évolution du prix des denrées alimentaires (7.7 % en novembre 2023 et 20 % depuis 2 ans selon l’INSEE).
Ils concernent aussi les atténuations de charges qui se rapportent aux remboursements perçus au titre d’indemnités journalières, du contrat d’assurance décès, maladie professionnelle et accidents du Travail pour le personnel municipal.
Il est tenu compte de la remontée des droits d’entrées au château après la crise sanitaire avec une prévision de recettes s’élevant à 650 000 € soit +50 000 € par rapport au BP 2023. Il est inscrit un montant de 80 000 € pour les recettes de droits de stationnement qu’il est proposé de reconduire sur la base des nouvelles modalités votées le 7 décembre 2023.
Enfin, il est prévu également une recette de 40 000 € correspondant à la redevance du nouveau concessionnaire du mobilier urbain.
Les impôts et taxes
Les produits attendus concernent :
1) Les contributions directes
2) Les dotations versées par Fougères Agglomération
3) Les autres impôts et taxes
1) Les contributions directes
Il est proposé de faire évoluer les taux de l’ordre de 7 % soit une capacité financière supplémentaire de 760 000 €.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants : 18,33 % Taxes foncière sur le bâti : 49,16 %
Taxe foncière sur le non bâti : 52,62 %
Le produit attendu en 2023 devrait s’élever à 11 611 000 €, soit une évolution de 11,2% en conséquence également d’un coefficient national de revalorisation des bases fiscales pour 2024, déterminé par la loi de finances à 3,9 %.
L’imposition des fougerais restera toujours modérée sur le territoire avec des cotisations de taxe foncière basées sur la valeur locative moyenne parmi les moins élevées de la quarantaine de villes de Bretagne de plus de 10 000 habitants principalement du fait de valeurs locatives bien plus basses que celles des autres villes de la Région. Il faut rappeler que la cotisation de taxe foncière est le produit du taux par la moitié de la valeur locative cadastrale.
L’impact pour le redevable fougerais concernant la taxe foncière sur le bâti est estimée de la façon suivante :
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En moyenne, cette évolution entraine une variation pour les propriétaires fonciers sur Fougères de 5 €/mois pour une maison et de 2,60 €/mois pour un appartement. Si l’on prend en compte la revalorisation des bases, la variation est près de 8 €/mois pour une maison et de 4 €/mois pour un appartement.
1) La dotation versée par Fougères Agglomération
L’attribution de compensation annuelle versée à la ville de Fougères par Fougères Agglomération est prévue au niveau de 2023, soit 4 752 159 €.
2) Les autres impôts et taxes
Les autres produits attendus (droits d’enregistrement, fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, taxe sur la consommation finale d’électricité...) sont en régression. Les droits de mutation devraient atteindre en 2023 un montant proche de 650 000 €, soit une diminution de 263 000 € par rapport à 2022 en conséquence de la remontée des taux d’intérêts et la baisse des ventes immobilières. Il est inscrit au BP 2024, un montant de 650 000 € ajusté sur la réalisation 2023.
Base Cotisation Commune Cotisation Commune Variation avec 2023 Cotisation Commune Variation avec 2023 Effet taux 45.94 49.16 %
Médiane maison 98 m² , cat 5 1783 819 € 851 € 32 € 911 € 92 € 60 €
Moyenne 110 m², cat 5 1936 889 € 924 € 35 € 989 € 100 € 65 €
1er quartile 64 m², cat 6 1379 634 € 658 € 24 € 704 € 70 € 46 €
3ème quartile 128 m², cat 5 2343 1 076 € 1 118 € 42 € 1 197 € 121 € 79 €
Base Cotisation Commune Cotisation Commune Variation avec 2023 Cotisation Commune Variation avec 2023 Effet taux 45.94 49.16 %
Médiane 64 m², cat 6 929 427 € 443 € 16 € 474 € 47 € 31 €
Moyenne 60 m², cat 6 927 426 € 442 € 16 € 473 € 47 € 31 €
1er quartile 43 m², cat 6 711 327 € 339 € 12 € 363 € 36 € 24 €
3ème quartile 77 m², cat 6 1099 505 € 525 € 20 € 561 € 56 € 36 €
Maison
Année 2023 Simulation sur 2024 à taux constant (45.94 %) Simulation sur 2024 à taux modulé (49.16 %)
Appartement
Année 2023 Simulation sur 2024 à taux constant (45.94 %) Simulation sur 2024 à taux modulé (49.16 %)
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*valeur 2023 : estimé
L’AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Le montant des investissements est lié cette année à celui des subventions d’un bon niveau que nous percevrons et nécessite de disposer d’un autofinancement suffisant.
Après avoir tenu compte de la part des dépenses de personnel liée aux travaux en régie (300 000 €), de l’impact exceptionnel de l’inflation et malgré des efforts d’économie dans nos dépenses, l’autofinancement brut proposé devrait être de 4,1 millions d’euros soit après déduction du remboursement du capital de la dette, une épargne nette de près de 1,7 millions d’euros. Sans augmentation des impôts, l’épargne nette serait à un niveau inférieur à 1 million d’euros.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
En 2024, nous prévoyons de réaliser 12 millions d’euros d’investissement même si nous inscrivons davantage en crédits pour préparer l’avenir.
Cet important niveau d’investissement contribue à la qualité de nos services publics municipaux ainsi qu’à soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment de notre région, et donc l’emploi.
Les projets en autorisations comptables pluriannuels (AP/CP) :
Il s’agit des autorisations de programmes qui concernent des travaux dont les paiements s’échelonnent sur plusieurs années.
L’intérêt d’une autorisation de programme est d’inscrire chaque année au budget seulement les crédits susceptibles d’être payés durant l’exercice et donc d’éviter de reporter à la fin de l’année des crédits non mandatés.
Les répartitions de crédits pour les autorisations de programme votées sont les suivantes :
Autorisations de programme (en TTC) :
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Les crédits des autorisations de programme seront ajustés afin de tenir compte du réalisé 2023 et des hypothèses de réalisation 2024 avec notamment un report des travaux rue de la Forêt en 2025.
Programme pluriannuel : Rétablissement de la continuité écologique du Nançon
exercice ant. CP 2024
Voté 2 110 830,00 € 2 084 530,00 € 26 300,00 €
Programme pluriannuel : Maison des jeunes et aménagements annexes
exercice ant. CP 2024
Voté 1 892 000,00 € 993 292,72 € 898 707,28 €
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Voirie
exercice ant. CP 2024 CP 2025
Voté 4 158 340,78 € 1 979 448,52 € 700 000,00 € 1 478 892,26 €
échéancier des crédits de
paiement
échéancier des crédits de
paiement
échéancier des crédits de paiement AP Montant AP
AP Montant AP
AP Montant AP
Programme pluriannuel : Groupe scolaire Duguesclin
exercice ant. CP 2024 CP 2025
Voté 2 063 197,00 € 342 399,32 € 1 589 000,00 € 131 797,68 €
Programme pluriannuel : Travaux de restauration du château
exercice ant. CP2024 CP2025
Voté 3 748 314,00 € 1 865 103,66 € 993 200,00 € 890 010,34 €
échéancier des crédits de paiement
échéancier des crédits de paiement AP Montant AP
AP Montant AP
Programme pluriannuel : CIAP'S
exercice ant. CP 2024 CP 2025
Voté 8 401 000,00 € 3 230 733,99 € 3 254 496,73 € 1 915 769,28 €
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Crèche
exercice ant. CP 2024
Voté 1 751 000,00 € 716 339,09 € 1 034 660,91 €
Aménagement de la rue de la Forêt
échéancier des crédits de paiement
exercice ant. CP 2024 CP 2025
Voté 1 375 090 € 100 000 € 900 000 € 375 090 €
AP Montant AP
échéancier des crédits de paiement
échéancier des crédits de
paiement
AP Montant AP
AP Montant AP
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Les autres projets en cours pour 2024 :
La Ville de Fougères financera de nombreux autres investissements en 2023 dont notamment :
Un important programme d’investissement pour la réduction des consommations énergétiques (installation de télégestion sur de nouveaux bâtiments, relamping LED, travaux d’isolation, menuiseries, ...)
L’achat de la maison de santé en VEFA à Fougères Habitat (livraison prévue en 2025)
L’installation de nouvelles caméras de vidéoprotection dans les quartiers des Cotterêts et de la Forairie
Les études pour la maitrise d’œuvre pour le futur pôle d’échange multimodal, le schéma vélo et le plan d’amélioration des déplacements
Les crédits pour les projets des éco-conseils de quartier
La reconduction de crédits de subventions aux particuliers pour les dispositifs logements vacants et site patrimonial remarquable
Les crédits pour le renouvellement de matériel par les services de la Ville
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Ces recettes intègrent l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement
Les recettes d’investissement comprennent également :
En premier lieu, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Ce fonds, attribué par l’Etat, est calculé sur les dépenses d’équipement payées l’année précédente et soumises à TVA. Cette recette est estimée à environ 1 600 000 € pour 2023.
En second lieu, les subventions perçues de l’Etat, de la Région, du Département pour des opérations entrant dans le cadre de leur politique de soutien aux collectivités.
A titre d’exemple, l’achat de de la future maison de santé fait l’objet de cofinancements. Des demandes seront effectuées pour d’autres projets.
Par ailleurs, les recettes d’investissement enregistrent :
Le produit des amendes de police, produit que la collectivité doit utiliser au profit des travaux d’aménagement routier
La taxe d’aménagement perçue par la collectivité à l’occasion de la mise en construction de maisons et d’immeubles
La vente de matériels et d’immeubles dont la Ville n’a plus l’utilité. La ville mettra ainsi en vente des biens immobiliers en 2024 afin de rationaliser son patrimoine et optimiser ainsi ses recettes d’investissement.
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Enfin, la dernière recette d’investissement est l’emprunt et correspond au besoin de financement. Le montant qui sera souscrit en 2023 auprès des banques pourrait être de l’ordre de 6 à 7 millions compte tenu de la prévision du réalisé (12 millions d’euros).
Ce montant emprunté auprès des banques, compte tenu de nos remboursements, induit donc une augmentation de l’encours de la dette en 2024 de 3 à 4 millions d’euros.
BUDGETS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Les conventions de délégation ont été renouvelées à partir du 1er janvier de l’année 2023, Fougères Agglomération a donné délégation de ces compétences par convention à la Ville de Fougères. Les tarifs proposés ont également été transmis pour vote à Fougères Agglomération.
A partir du 1er janvier 2023, les coopérations existantes ont été également renouvelés. Deux conventions de coopération avec la commune de Lécousse pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif afin de poursuivre le partenariat engagé dès 2017 avec la signature de la première convention d’entente. Par ailleurs, à la demande de la commune de Saint-Georges-de- Reintembault, une coopération pour la gestion de son assainissement collectif a démarré au 1er janvier 2020 et a été renouvelée au 1er janvier 2023.
Les services de l’eau et de l’assainissement de la Ville de Fougères gèrent ces activités au sein de deux budgets annexes, l’un pour l’eau et l’autre pour l’assainissement. Une comptabilité analytique est tenue à ce sujet afin de distinguer les crédits des services de l’eau et de l’assainissement de Fougères et les crédits des différentes coopérations.
Les propositions 2024 des budgets eau et assainissement s’inscrivent dans un contexte continu à 2023 d’augmentation des dépenses énergétiques ainsi que des prix des réactifs, des fournitures, des équipements et celui des travaux.
C’est dans ce contexte qu’il vous est proposé d’étudier les orientations budgétaires et tarifaires suivantes :
LES ORIENTATION BUDGETAIRES DES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT
Les orientations concernant l’eau et l’assainissement pour 2024 sont les suivantes :
Pour rappel, les tarifs ont été examinés et votés lors du conseil du 7 décembre 2023 Fournir à l’usager un service de qualité
Encourager les économies d’eau notamment en prévision des futurs épisodes de sécheresse
liés au changement climatique
Fixer un tarif de l’eau et de l’assainissement favorable pour l’usager fougerais en tenant compte
cependant de l’impact de l’inflation sur la fourniture d’eau et la facturation énergétique de la
station d’épuration
Lutter contre les fuites en programmant un renouvellement important des réseaux
Améliorer la connaissance du réseau, les interventions et la communication auprès des usagers
en réalisant les investissements nécessaires
Préserver un bon niveau d’autofinancement pour financer les investissements et le
renouvellement de nos réseaux.
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LE SERVICE DE L’EAU
1/ Les caractéristiques du Service de l’Eau :
Evolution de l’épargne nette :
L’épargne nette diminue en 2022 de 111 464 €.
Evolution de l’encours de la dette :
Au 31 décembre 2023, l’encours de la dette du service de l’Eau s’élèvera à 1 913 344 €. Un emprunt de 1 400 000 € a été réalisé afin de financer les investissements.
Evolution du délai de désendettement :
En 2022, le délai de désendettement du budget eau est de 1,73 années, soit un niveau très favorable. Le délai va s’allonger en 2023 du fait du nouvel emprunt.
Annuités de remboursement de la dette :
2018 2019 2020 2021 2022
804 566 812 195 852 441 850 725 839 820
139 643 219 898 211 932 146 223 175 650
Total 944 209 1 032 093 1 064 373 996 948 1 015 470
Volume d'eau consommé en m3
Domestiques
Industriels
2018 2019 2020 2021 2022
92,23 92,12 94,49 90,83 91,34 Taux de rendement du réseau (%)
2018 2019 2020 2021 2022
424 378 € 457 416 € 451 875 € 385 998 € 274 534 € Epargne nette
2018 2019 2020 2021 2022 2023*
714 308 € 675 418 € 632 547 € 590 357 € 548 680 € 1 913 344 €
*montant prévisionnel
Encours de la dette au 31/12
2018 2019 2020 2021 2022
1,48 1,36 1,29 1,37 1,73 Délai de désendettement
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Répartition de la dette :
Selon la charte de bonne conduite Gissler, l’intégralité de la dette se situe en 1A. C’est-à-dire une dette sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul.
Indexation Nombre de lignes CRD Poids
Livret A 2 1 581 715,77€ 82,67%
Taux fixe 2 331 628,39€ 17,33%
Répartition de la dette par prêteur :
Banque Encours
Nombre de
produits en
vie
Poids
Caisse des Dépots et Consignations 1 581 715,77€ 2 82,67%
Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels 194 409,21€ 1 10,16%
Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de Loire 137 219,18€ 1 7,17%
2/Les effectifs du service de l’eau
Avec le chef de service et les agents de maitrise, treize agents assurent le bon fonctionnement du réseau et des installations, le renouvellement des équipements ainsi que l’accueil des usagers et l’établissement des factures.
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Le temps de travail du service est celui de la collectivité à savoir 1 607 heures conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
3/ Les recettes d’exploitation du Service de l’Eau
Les ventes d’eau aux abonnés (particuliers et industriels) représentent 80% des recettes d’exploitation du Service (hors recettes encaissées pour le compte de l’Agence de l’eau et pour le Syndicat Mixte de Gestion), soit 1 723 000 €
Nous avons retenu pour notre simulation financière, un volume comparable à l’année 2022, soit 1 039 000 m3.
Le budget 2024 sera donc bâti sur cette hypothèse de consommation.
Les autres recettes concernent principalement :
La taxe entretien compteur : 177 900 €
Les branchements et remboursements : 84 000 €
Les redevances perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau et du Syndicat Mixte de Gestion : 618 000 €
En 2024, les taux sont les suivants :
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En 2025, les redevances de l’agence de l’eau seront remplacées par trois redevances : une redevance sur la consommation d'eau potable et deux autres basées sur la performance des services : l'une portant sur les réseaux d'eau potable, l'autre sur ceux du système d'assainissement collectif.
Le remboursement des frais par le budget assainissement des agents communs pris en charge par le budget eau : 59 000 €
La livraison à soi-même des compteurs (recette d’ordre) : 80 000 € La reprise des subventions d’équipement (recette d’ordre) : 20 000 € La prise en compte de travaux en régie (recette d’ordre) : 50 000 €
3/ Les dépenses d’exploitation du service de l’Eau
La section d’exploitation enregistre les dépenses d’achat d’eau (910 000 €) à Eau Pays de Fougères sur la base de 0,829 centimes d’euro par m3 en 2024 voté lors du dernier Conseil syndical (0.769 €/m3 en 2022) soit 8 % d’augmentation et 65 000 € de crédits supplémentaires.
Les autres dépenses concernent :
Les dépenses de personnel, affecté à la distribution de l’eau et à l’entretien du réseau : (soit 630 000 € au total avec 91 000 € pris en charge au titre de la coopération Lécousse). Les redevances prélevées pour le compte des organismes extérieurs (Agence de l’Eau, Syndicat Mixte de gestion) : 618 000 €
Les achats de compteurs, fournitures et autres charges de gestion courantes : 188 000 € Les frais financiers : 70 000 €
Le reversement pour les dotations aux amortissements : 450 000 €.
Les dépenses de personnel
En 2020, un technicien a été recruté pour venir renforcer le service compte tenu du nouveau périmètre de la coopération. Par ailleurs, une partie des dépenses de personnel est affectée à Lécousse selon un décompte d’heure pour le travail effectué dans le cadre de la coopération, ce montant a été de 91 727€ en 2022 (Pour rappel, un montant de cet ordre était refacturé dans le cadre de la précédente convention d’entente avec Lécousse).
Redevance Pollution 0.30 €/m3 0.30 €/m3
Modernisation
réseaux de collecte 0.16 €/m3 0.16 €/m3
SYNDICAT MIXTE
DE GESTION Redevance annuelle 0,17 €/m3 0,18 €/m3
2024 2023
AGENCE DE
L’EAU
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4/ Les investissements :
Le montant des dépenses d’équipement devrait s’élever à près de 1 234 500 € avec un programme de renouvellement des réseaux à 803 500 € qui concerne les rues suivantes :
Il est proposé également des crédits pour le renouvellement du matériel notamment d’un véhicule type camion benne pour 100 000 €, l’installation d’une borne de puisage à destination des entreprises (30 000 €) et le remplacement d’oreilles acoustiques (25 000 €).
5/ Le montant de la redevance Eau
Il a été décidé par le Conseil municipal lors de la séance du 7 décembre 2023 d’augmenter la redevance de 5,7 % afin de financer le renouvellement des réseaux de distribution ainsi que d’équilibrer la section de fonctionnement et de répercuter également l’augmentation du tarif de 6 centimes décidée par Eau Pays de Fougères. La redevance proposée est donc de 1,733 € par m3 (contre 1,583 en 2023) soit une augmentation totale avec la répercussion de la décision d’Eau pays de Fougères de 9,5 %
6/ Coopération avec Lécousse
Depuis le 1er janvier 2020, le service de l’eau de la Ville de Fougères gère la distribution, l’entretien, la surveillance, la facturation et le renouvellement du réseau de distribution d’eau potable pour les abonnés Lécoussois. La convention a été renouvelée à partir du 1er janvier 2023 pour trois ans. En 2024, le budget de cette coopération devrait être de l’ordre de 469 000 € en fonctionnement et de 565 000 € en investissement avec une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 91 000 € soit environ 3 700 heures de mise à disposition.
Programmes 2024
RESIDENCE BEAUMANOIR 411 500 €
RUE DE BEAUVALLON 112 000 €
RUE PIERRE MENDES France + RUE PORTE SAINT
LEONARD (carrefour Rue des Vallées) 70 000 €
RUE PORTE SAINT LEONARD 70 000 €
RUE DE VITRE 140 000 €
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Les principaux investissements 2023 concerneront les travaux de remplacement de canalisations sur le site de la Pilais.
LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
1/ Les caractéristiques du Service de l’Assainissement
On observe une diminution de l’épargne nette en 2022 de – 42 % en 2022 du fait de la baisse du tarif sur cette année.
Evolution de l’encours de la dette :
Au 31 décembre 2023, l’encours de la dette du service de l’Assainissement s’élèvera à 377 162 €. L’encours de la dette a diminué de 52 % entre 2018 et 2023.
Evolution du délai de désendettement :
Le délai de désendettement est de 0,49 soit une capacité de désendettement importante avant le contexte inflationniste.
Annuités de remboursement de la dette :
Répartition de la dette :
2018 2019 2020 2021 2022
797 027 € 825 363 € 975 150 € 949 046 € 549 657 € Epargne nette
2018 2019 2020 2021 2022 2023*
771 091 € 679 238 € 595 508 € 508 445 € 428 768 € 377 162 €
*montant prévisionnel
En cours de dette
2018 2019 2020 2021 2022
0,83 0,74 0,56 0,49 0,68 Délai de désendettement
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Répartition de la dette par type de risque :
Indexation Nombre de lignes CRD Poids
Taux fixe 5 377 162,48€ 100,00%
Selon la charte de bonne conduite Gissler, l’intégralité de la dette se situe en 1A. C’est-à-dire une dette sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul.
Répartition de la dette par preteur :
Banque Encours Nombre de produits en vie Poids
Crédit Agricole d'Ille et Vilaine 251 817,87€ 3 66,77%
Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels 125 344,61€ 2 33,23%
Les effectifs du service de l’assainissement
Le service assainissement est exploité directement en régie par la Ville : 9 agents avec la responsable de service veillent chaque jour au bon fonctionnement du réseau, des installations, programment le renouvellement des équipements. Le recrutement d’un technicien a été effectué en 2020 afin de renforcer le service dans le cadre des coopérations avec Lécousse et Saint-Georges-de-Reintembault.
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Le temps de travail du service est celui de la collectivité à savoir 1 607 heures par an conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
2/ Les recettes d’exploitation du Service de l’Assainissement
Les redevances provenant des volumes facturés aux abonnés fougerais et non fougerais représentent la quasi-totalité des recettes d’exploitation, soit 1 785 000 €
Les autres recettes concernent principalement les branchements réalisés et les frais de raccordement (41 000 €).
Comme pour le budget de l’eau, les hypothèses retenues pour les volumes 2023 correspondent aux volumes de 2022.
• Abonnés domestiques : 815 000 m3
• Abonnés industriels : 472 000 m3
• Abonnés domestiques - Communes de Lécousse, Javené,
Beaucé et Laignelet (en partie) : 195 000 m3.
3/ Les dépenses d’exploitation du service de l’Assainissement
La section d’exploitation comptabilise les dépenses liées au fonctionnement de la station de la Sermandière, des stations de relèvement et du réseau d’assainissement :
• Les dépenses de personnel, affecté à la distribution de l’eau et à l’entretien du réseau : 455 000 € (520 000 € au total avec 40 000 € au titre de la coopération avec Lécousse et 25 000 € pour celle de Saint-Georges-de-Reintembault).
• Les dépenses de traitement des boues, les fluides et l’entretien de la station : 1 258 000 €. Pour rappel, ces dépenses ont augmenté fortement en conséquence des nouveaux marchés en électricité. • Les frais financiers : 16 000 €
• Les autres charges de gestion courantes et charges exceptionnelles : 60 000 €
Elle comptabilise également les dotations aux amortissements pour 450 000 €.
Les dépenses de personnel
En 2020, un technicien a été recruté afin de renforcer le service dans le cadre des coopérations avec Lécousse et Saint-Georges de Reintembault et un poste de chargé de conduite d’opération de renouvellement du réseau mutualisé a été créé entre les deux services. Les évolutions sont donc les suivantes :
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4/ Les investissements
Le montant des dépenses d’investissement devrait s’élever à près de 1 815 300 € avec un programme de renouvellement des réseaux de 1 560 320 € qui concerne les rues suivantes :
Par ailleurs, Il est proposé également des crédits pour l’étude de la réhabilitation de la station d’épuration (180 000 €) et d’un logiciel pour la gestion des enquêtes de raccordement ainsi que le remplacement de certains équipements de la station d’épuration (95 000 €).
5/ Le montant de la redevance Assainissement
Il a été décidé par le Conseil municipal lors de la séance du 7 décembre 2023 d’augmenter la redevance d’assainissement collectif de 8 % afin d’équilibrer la section de fonctionnement et de compenser l’augmentation du coût de l’électricité constatée en 2023 de la station d’épuration. Le tarif proposé est donc de 1,266 € par m3 (contre 1,172 en 2023). La reprise anticipée des résultats sera utilisée pour équilibrer le budget.
6/ Coopération avec Lécousse
Depuis le 1er janvier 2020, le service de l’assainissement de la Ville de Fougères gère la collecte, le transport et le traitement des effluents, l’entretien et la surveillance des ouvrages, la facturation et le
Programmes 2024
PLACE DE LA REPUBLIQUE (PEM) 260 000 €
RUE DES FEUTERIES (partie basse) 120 000 €
RUE DE NANTES (Rue du Clos Pichon à N°149) 463 320 €
RUE PIERRE MENDES France 23 000 €
RUE DE VITRE 100 000 €
PLACE LARIBOISIERE / RUE PORTE SAINT LEONARD 118 000 €
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renouvellement du réseau d’assainissement collectif pour les abonnés Lécoussois. La convention a été renouvelée à partir du 1er janvier 2023 pour trois ans.
Pour rappel, la Ville de Fougères utilise une part équivalente au tarif de la Ville de Fougères pour la charge de traitement et d’entretien des eaux usées :
La section de fonctionnement s’équilibre à 137 000 € et 245 000 € sont inscrits en investissement pour notamment le remplacement du poste de refoulement de la zone du Parc.
Les interventions (hors traitement et entretien des canalisations des eaux usées) correspondent à une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 40 000 € soit environ 1 650 heures de mise à disposition.
7/ Coopération avec Saint-Georges-de-Reintembault
Depuis le 1er janvier 2020, le service de l’assainissement de la Ville de Fougères gère la collecte, le transport et le traitement des effluents, l’entretien et la surveillance des ouvrages, la facturation et le renouvellement du réseau d’assainissement collectif pour les abonnés Reintembaultois. La convention a été renouvelée à partir du 1er janvier 2023 pour trois ans.
En 2024, le budget de cette coopération devrait être de l’ordre de 107 000 € en fonctionnement avec une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 21 000 € soit environ 855 heures de mise à disposition. Les principaux investissements en 2024 concerneront le remplacement de tampons exigés par le département sur la commune de Saint-Georges-de-Reintembault ainsi que le remplacement de pièces de la station d’épuration pour 18 000 €.
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SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
Evolution de la facture payée par l'usager
entre 2023 et 2024
Pour 120 m3
EAU
2023 2024 Evolution en € Evolution en %
Tarif Service Eau 189,96€ 207,96€ 18,00€ 9,48%
Redevance Agence Eau (lutte
pollution) 36,00€ 36,00€ 0,00€ 0,00%
Redevance Syndicat Mixte de
Gestion 20,40€ 21,60€ + 1,20 + 5,88%
Entretien de compteur 14,81€ 15,55€ 0,74€ 5,00%
TOTAL H.T. 261,17€ 281,11€ 19,94€ 7,63%
TVA 5,5 % 14,36€ 15,46€ 1,10€ 7,64%
TOTAL T.T.C. 275,53€ 296,57€ 21,04€ 7,63%
ASSAINISSEMENT
2023 2024 Evolution Evolution
Tarif Service Assainissement 140,64€ 151,92€ 11,28€ 8,02%
Redevance Agence Eau
(modernisation réseaux) 19,20€ 19,20€ 0,00€ 0,00%
TOTAL H.T. 159,84€ 171,12€ 11,28€ 7,06%
TVA 10 % 15,98€ 17,11€ 1,13€ 7,06%
TOTAL T.T.C. 175,82€ 188,23€ 12,41€ 7,06%
TOTAL FACTURE
2023 2024 Evolution Evolution
TOTAL T.T.C. 451,36€ 484,80€ 33,45€ 7,41%
Variation 33,45 €
Prix au m3 3,76€ 4,04€
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EAU
Prix (au m3)
2023 2024
Redevance Ville de Fougères 1,583 € 1,733 €
Organismes publics :
Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 0,30 € 0,30 €
Modernisation des réseaux (Agence de l'Eau) 0,16 € 0,16 €
Syndicat Mixte de Gestion 0,17 € 0,18 €
ASSAI NI SSEMENT
Prix (au m3)
2023 2024
Redevance Ville de Fougères 1,172 € 1,266 €
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BUDGETS LOTISSEMENTS
Les budgets lotissements perdurent en 2024 avec des avancements différents :
Budget lotissement Mélouin
Les ventes ont été totalement comptabilisées, le budget sera clôturé prochainement.
Budget lotissement Placardière
Il reste actuellement 6 lots dont 5 font l’objet d’une cession à la société ACANTHE et 1 terrain (lot 30) qui fait l’objet d’un accord avec Bretagne habitation ainsi que les 3 macro-lots dont un est prévu en
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cession à NEOTOA (lot C) et un autre en cession au Groupe Gasnier PROMOTION pour la réalisation de 25 logements (lot B).
Budget lotissement Placardière II
Le budget a été créé récemment en 2021. Pour rappel, le projet du lotissement est de construire 8 lots. Il est prévu de terminer la phase des travaux de viabilisation. Les ventes des lots sont en cours et 4 lots déjà sont sous compromis de vente.
ΩΩΩΩΩ
Il vous est proposé de voter la délibération du débat d’orientation budgétaire qui prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur les orientations budgétaires 2024.
Monsieur LE MAIRE : Nous nous retrouvons chaque année fin janvier ou début février pour examiner un rapport
fondamental pour notre collectivité, celui des orientations budgétaires.
Comme vous l’avez noté, ce rapport fait référence :
aux orientations de notre projet municipal que nous avons présentées à nos concitoyens début 2020 ;
à des actions inscrites dans la convention « cœur de ville » que nous avons signée avec de nombreux partenaires ;
à des études comme celles concernant les domaines de la mobilité (schéma vélo, le plan d’amélioration des déplacements fougerais, le pôle d’échanges multimodal), du logement, de l’enfance, du patrimoine ;
à des échanges que nous avons eus avec nos concitoyens lors de réunions publiques, d’ateliers participatifs, de rencontres sur le terrain.
Je remercie le Directeur Général des Services, les directrices et directeurs de notre collectivité, en particulier ceux des finances et des services techniques, qui contribuent à la préparation du budget et à son suivi.
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Mes remerciements s’adressent aussi à tous les agents de la ville qui, tout au long de l’année mettent en œuvre les décisions que nous prenons lors de nos séances du conseil municipal.
Ce rapport présente des éléments de contexte et des orientations concernant le budget principal et les budgets annexes, ceux de l’eau et de l’assainissement.
Comme nous avons examiné certains éléments constitutifs des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement lors de notre réunion de décembre, je développerai ce soir plus largement les orientations du budget principal.
J’évoquerai plus spécifiquement :
le contexte national et la loi de finances pour 2024 ;
la situation locale ;
la situation notamment financière de notre collectivité ;
les orientations budgétaires ;
les prévisions budgétaires concernant les chapitres les plus importants.
LES LOIS DE PROGRAMMATION 2024-2027 ET DES FINANCES POUR 2024
La loi de programmation 2024-2027 ne propose pas de contraintes particulières aux collectivités locales.
Souhaitant limiter le déficit public à 3 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2027, elle fixe essentiellement un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en euros constants de 2 % en 2024 ; 1,5 % en 2025 et de 1,3 % pour 2026 et 2027.
Quant à la loi de finances pour 2024, elle se base sur :
un taux de croissance d’environ 1,4 % considéré aujourd’hui comme très optimiste. On l’estime plutôt à 0,8 % ;
une inflation de 2,5 % plus faible que celle constatée en 2023 ;
une stabilité des taux directeurs de prêts décidés par la Banque Centrale Européenne.
Le Parlement a voté un certain nombre de mesures qui concernent les collectivités locales et donc notre ville.
1. Les concours financiers de l’Etat :
ils sont stables pour ce qui concerne le Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC) et la Dotation Nationale de Péréquation ;
la Dotation Globale de Fonctionnement en légère baisse ;
la Dotation de Solidarité Urbaine qui concerne 855 villes dont Fougères est en légère hausse ;
2. La mise en place d’un « budget vert » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants à compter du compte administratif 2024 qui sera présenté au printemps 2025.
Comme vous le savez, l’écologie est prise en compte dans tous nos projets. Un décret gouvernemental définissant les modalités de présentation des opérations réalisées nous sera adressé prochainement.
3. Une réforme des redevances des Agences de l’eau a été annoncée. Les deux redevances actuelles seront remplacées par trois redevances :
l’une s’appliquant à la consommation d’eau potable qui sera payée par chaque usager final ;
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les deux autres concernent d’une part, le service de l’eau et d’autre part, le service de l’assainissement. Nous ne connaissons pas les modalités de calcul de ces deux redevances mais on nous indique qu’elles seront fonction de la performance des réseaux. Il s’agit d’inciter les collectivités locales à investir pour réduire les fuites. Pour ce qui concerne la ville, je rappelle que le taux de rendement du réseau d’eau potable est de 90,8 %, autrement dit notre réseau est particulièrement performant.
4. La dotation de l’Etat en faveur des collectivités locales qui disposent de stations d’instructions des demandes de passeports et de cartes d’identité est doublée. Nous en avons deux et la recette supplémentaire attendue devrait être de 8 000 €.
5. Un compte financier unique (regroupant le compte administratif de la collectivité et le compte de gestion de la Direction des Finances Publiques de l’Etat) sera généralisé en 2026. Nous avons prévu d’être prêts pour cette date.
6. Une nouvelle exonération foncière de 25 ans est mise en place pour les logements sociaux achevés depuis moins de 40 ans.
Elle concerne des rénovations énergétiques de logements passant des étiquettes « F » ou « G » aux étiquettes « A » ou « B », et sera compensée par l’Etat.
7. Les règles d’augmentation de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et sur les logements vacants sont redéfinies. L’augmentation du taux, dissociée de celle de la taxe foncière, est possible si le taux de THRS est inférieur à 75 % de la moyenne des taux communaux du département de l’année précédente, et est limitée à 5 %.
8. La revalorisation des valeurs locatives est de 3,9 %, plus faible qu’en 2023 (7,1 %) comme cela a été prévu par le Parlement.
LA SITUATION DE LA VILLE
Notre ville est naturellement impactée par le maintien à haut niveau des prix de l’énergie, des matériaux, de l’alimentation, des taux d’intérêt. Des fougeraises et des fougerais le sont aussi fortement et sollicitent notre Centre Communal d’Action Sociale et les associations caritatives.
Mais il faut souligner qu’un certain nombre d’indicateurs nous sont favorables.
1. L’emploi : le taux de chômage sur notre zone d’emploi est de 5 %, l’un des plus bas de Bretagne et le nombre des emplois salariés augmente, notamment grâce au développement des entreprises locales.
2. La tendance démographique est positive, à hauteur de 0,3 % par an sur les cinq dernières années, malgré la faible superficie de la ville.
3. Le nombre de logements augmente. Plus de 300 logements sont en cours de construction ou seront lancés prochainement auxquels s’ajoutent les logements vacants en cours de rénovation.
4. Le nombre des commerces augmente en raison notamment de l’application de notre plan offensif de soutien au commerce et à l’artisanat.
5. La fréquentation touristique a retrouvé son niveau d’avant COVID.
6. La vie associative est particulièrement active et contribue à l’animation de notre ville.
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7. Quant à l’environnement de notre ville, il est marqué par de nombreuses espaces verts publics ou privés (25 % de sa superficie) et un développement d’îlots de fraîcheur à proximité d’une forêt de 1 600 hectares.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE
1. La dette.
Au 1er janvier 2024, elle s’élevait à 33,2 millions d’euros, soit 1 566 € par habitant et le délai de remboursement de la dette par l’épargne brute était de 5,6 ans au Compte Administratif 2022. Il sera un peu plus élevé lors de la présentation du compte administratif 2023 au printemps prochain. Comme vous le constatez, la dette reste contenue et maitrisée, sans risque selon la charte GISSLER. Le taux d’intérêt moyen est de 2,5 %, la part de taux fixe étant de 67 % et nous bénéficierons d’une bonne diversité de prêteurs.
2. Les garanties d’emprunts.
Elles s’élèvent à près de 36 millions d’euros dont 74 % concerne notre bailleur social, Fougères Habitat. 83 % du montant dépend de l’évolution du livret A et 17 % des prêts garantis sont à taux fixe, avec un prêteur majeur, la Caisse des Dépôts, qui représente 95 % des garanties.
Cette dette garantie est sans risque selon la charte GISSLER.
3. La fiscalité.
Elle reste modérée par rapport aux autres villes de plus de 20 000 habitants de Bretagne et du Grand Ouest. A la suite de la suppression de la Taxe d’Habitation, nous ne pouvons agir que sur 3 taxes :
La taxe sur le foncier bâti ;
La taxe sur le foncier non bâti ;
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.
4. Les modes d’exploitations des services.
Nos services sont tous organisés en régie, gérés directement par la mairie à l’exception de la fourrière municipale qui fait l’objet d’une délégation de service public.
5. Les effectifs municipaux.
Beaucoup d’informations sont présentées dans le bilan social 2022 de la ville : 395 agents permanents, 336 à temps complet et 59 à temps non-complet, 245 femmes et 150 hommes.
Les critères retenus en terme de promotion et de valorisation des parcours professionnels vous sont indiqués dans le rapport (conditions statutaires, besoins de la collectivité, appréciation du responsable hiérarchique, effort de formation, acquis de l’expérience professionnelle, gestion de la carrière de l’agent).
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6. Le niveau d’investissement.
Nous connaissons une période de forts investissements : 9,5 millions d’euros en 2022, 13 millions d’euros en 2023. Et dans les deux années qui viennent, nous resterons à un niveau élevé pour des raisons que j’évoquerai dans un instant.
Vous avez noté que la structure de financement est saine grâce à un autofinancement important.
7. L’épargne nette.
C’est un indicateur essentiel qui ne peut être analysé seul. Nous y sommes attentifs. L’épargne nette a chuté en 2023 du fait du fort accroissement des dépenses énergétiques, de la décision de la collectivité de verser la prime pouvoir d’achat en 2023, et du contexte inflationniste qui frappe la quasi-totalité de nos chapitres de dépenses.
NOS ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Elles découlent du projet municipal et de ses trois axes majeurs : l’écologie, l’emploi et la solidarité.
1) Accélérer la décarbonation de nos équipements ainsi que la transition écologique et énergétique par la poursuite de nos actions volontaristes d’économie d’énergie, de développement des mobilités actives (je pense à notre schéma vélo, à notre plan d’amélioration des déplacements fougerais, l’étude du pôle d’échange multimodal paysager). La biodiversité s’en trouvera également renforcée à la suite de la mise en œuvre d’opérations de végétalisation de certains espaces de la ville, de plantation d’arbres et de continuité des corridors écologiques.
2) Assurer l’accès aux soins et l’amélioration de la santé de nos concitoyens en favorisant l’accueil de nouveaux médecins par la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire (en cours) et la mise en œuvre du contrat local de santé.
3) Contribuer à la sécurité publique qui, faut-il le rappeler, est l’affaire de tous ainsi que de nombreux acteurs membres du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), qui ont retenu 5 axes d’actions dont la lutte contre les addictions et les violences faites aux femmes.
4) Garantir un bon niveau de service dans des domaines essentiels comme l’éducation, l’enfance, la jeunesse, le social, la culture et le sport. A cet effet, en plus des services que nous assurons et des aides que nous versons, plusieurs chantiers sont en cours : la construction d’une crèche et de la maison de jeunes sur le site dit de l’Annexe, la rénovation de l’école Duguesclin et dans le cadre de cette réunion du conseil municipal, nous vous proposons une délibération concernant la transformation des locaux de la Chattière (halte-garderie et salle) en multiaccueil.
5) Encourager la construction et la rénovation des logements, notamment à vocation sociale, par des promoteurs et nos bailleurs sociaux. Aujourd’hui, plus de 300 logements sont en cours ou seront lancés prochainement dont une centaine par Fougères Habitat et Néotoa.
6) Sauvegarder et valoriser nos patrimoines en poursuivant les travaux de construction de « la Coursive » ainsi que le diagnostic et l’inventaire de trois monuments emblématiques de notre ville : les églises Saint-Sulpice et Saint-Léonard ainsi que le Beffroi.
7) Renforcer l’attractivité de notre ville tant dans les domaines du commerce et de l’artisanat, du tourisme, que dans ceux de la vie associative et des animations comme celles du passage de la flamme olympique le 1er juin prochain, de « Place aux Arts » ou des jardins féériques.
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8) Attirer de nouveaux talents et fidéliser nos agents en proposant un cadre de travail attractif et la poursuite de l’expérimentation de la semaine à 4 jours.
9) Proposer une augmentation de 7 % des taux des taxes sur le foncier bâti et non bâti ainsi que sur la taxe d’habitation des résidences secondaires et des logements vacants.
Comme vous le savez et le lisez dans la presse, les collectivités locales, en particulier les villes-centres et celles qui disposent d’une surface de bâtiments importante (pour nous c’est 100 000 m²) subissent une augmentation des dépenses et une baisse de certaines recettes.
a) Des augmentations de dépenses. J’en compte cinq :
Les dépenses d’énergie, d’électricité et de gaz. En 2023, elles ont augmenté de 500 000 € malgré les gros efforts que nous avons réalisés.
Et en 2024, compte tenu des contrats qui ont été signés avec les fournisseurs par le Syndicat Départemental de l’Energie d’Ille-et-Vilaine, le montant des dépenses d’énergie ne baissera pas ou peu.
Les dépenses de personnel à la suite des décisions nationales et locales que nous comprenons et supportons en totalité.
Les frais financiers résultant de la multiplication par 4 des taux d’intérêt en 2 ans.
Les dépenses sociales du CCAS.
Le renchérissement des produits alimentaires ainsi que des matériaux, de l’acier et de l’aluminium.
b) Des baisses de recettes
La forte baisse des droits de mutation qui s’appliquent à toute transaction immobilière. En 2022, nous avons perçu 913 000 €. En 2023, autour de 650 000 €, soit une baisse de 263 000 € en un an.
La baisse des recettes provenant de nos deux résidences du CCAS, et plus particulièrement de la résidence REBUFFE où la vacance est plus importante, notamment dans l’immeuble collectif, alors que nous proposons des prestations de qualité.
J’ajoute un autre point : le niveau élevé de nos investissements. J’y reviendrai dans un instant.
Dans ce cas, quelles sont les solutions possibles ?
1) Nous voulons maintenir la qualité de nos services publics. Nous considérons qu’ils sont indispensables pour l’épanouissement des jeunes, leur éducation et pour contribuer à la cohésion sociale, à la solidarité, à la qualité de vie de nos concitoyens.
2) Nous voulons maintenir les subventions aux associations. Nous considérons que leur rôle est très important en matière d’offre de services, d’animation et d’attractivité globale de la ville.
3) Quant aux investissements.
Nous ne pouvons pas reporter des projets très engagés pour lesquels les marchés de travaux ont été attribués aux entreprises et pour lesquels des subventions nous ont été accordées.
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L’arrêt de tels projets entrainerait le versement de pénalités importantes aux entreprises bénéficiaires de ces marchés et la perte des subventions correspondantes. Ce serait du gaspillage d’argent public.
Dans cette situation, tendue et difficile, que faisons-nous ?
Nous adaptons notre projet municipal. A cet effet, nous avons, comme vous le savez :
geler certains projets comme celui du centre de loisirs ;
reporter d’autres projets, celui de la rue de la forêt par exemple.
Nous avons décidé de réduire momentanément certaines dépenses récurrentes d’investissement (effacement des réseaux électriques, rénovation de voirie, remplacement de canalisations d’eaux pluviales, achat de matériel).
Nous n’inscrivons en 2024 que des travaux dont les marchés ont déjà été attribués aux entreprises et pour lesquels nous avons obtenu des subventions.
De plus, nous n’avions pas prévu en 2020 d’acquérir la maison pluridisciplinaire de santé (3,15 millions d’euros) construite par Fougères Habitat. Nous le faisons pour bénéficier de subventions et ainsi faciliter l’accueil de nouveaux médecins.
Compte tenu de cette situation nous proposons donc d’augmenter les taux des trois taxes de 7 % afin de maintenir la qualité de nos services, le niveau global de subvention aux associations et une épargne nette suffisante pour financer les investissements que nous avons retenus.
Nous gérons au plus près nos dépenses.
Nous continuons d’investir pour réduire les dépenses d’énergie. Nous n’avons pas le choix.
Nous inscrivons des crédits d’investissement pour 2024 qui prennent en compte les critères que j’ai évoqués précédemment.
Dans ces conditions, les taux seraient les suivants :
La taxe foncière sur le bâti : 49,16 %.
La taxe foncière sur le non bâti : 52,62 %.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 18,33 %.
Bon nombre de collectivités locales, en particulier les villes centres, connaissent une telle situation et vont devoir augmenter les impôts locaux.
Je veux souligner un point très important. La taxe sur le foncier bâti est le produit du taux et de la moitié de la valeur locative de la maison ou de l’appartement. Elle ne se résume pas à un taux comme certains le laissent entendre. Comparer des taux n’a pas de sens. Car je le répète la taxe payée par les contribuables est le produit du taux par la moitié de la valeur locative. Or cette valeur locative est particulièrement faible à Fougères par rapport aux autres villes de notre région.
Dans le rapport, nous vous donnons quelques exemples d’évolution de la taxe foncière en fonction de la surface et du type d’habitation.
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Ainsi, en moyenne, cette évolution des taux entraine une augmentation, pour les propriétaires fonciers sur Fougères, de 5 € par mois pour une maison et de 2,6 € par mois pour un appartement. Si l’on prend en compte la revalorisation des valeurs locatives retenue au niveau national, l’augmentation est de 8 € par mois pour une maison et de 4 € par mois pour un appartement.
Sur la base de la valeur locative moyenne, Fougères fera toujours partie des villes de Bretagne de plus de 10 000 habitants où les impôts sont les moins élevés.
LES PREVISIONS BUDGETAIRES 2024
Elles résultent des orientations que nous venons de présenter. Au stade du débat d’orientation, je me contenterai d’indiquer les grands chapitres financiers sachant que le détail des dépenses et des recettes vous sera donné lors du vote du budget en mars prochain.
1. Les dépenses de fonctionnement
Elles sont prévues à hauteur de 23 millions d’euros, en augmentation de 2,5 % par rapport au Budget Primitif de l’année précédente et se répartissent de la manière suivante :
Les dépenses de personnel estimées à 12,6 millions d’euros, soit près de 2,5 % de plus qu’en 2023 pour les raisons suivantes :
La revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de 1,5 % en juillet 2023 (+ 60 000 €).
L’incidence en année pleine de 5 points d’indice majoré à tous les agents (+ 100 000 €).
Les avancements et promotions (+ 30 000 €).
La participation à la prévoyance des agents à compter de janvier 2024 : (+ 20 000 €).
Les charges à caractère général prévues à hauteur de 5,7 millions euros, en diminution de près de 1,5 % par rapport à 2023, mais en augmentation de 8 % par rapport à 2022 en raison de l’augmentation des charges d’électricité et de gaz.
Vous avez pu noter que notre plan de réduction des consommations d’énergie a de bons effets puisque la consommation d’électricité et de gaz à fin juin 2023 a baissé de 30 % par rapport à juin 2021. Sur le plan des coûts également. La facture estimée par le SDE 35 était de 2,4 millions d’euros. Elle devrait être finalement de l’ordre de 1,5 million, soit une diminution de 900 000 € dont 180 000 € provenant de l’amortisseur électricité mis en place par l’Etat.
Ce sont donc environ 700 000 € qui ont été économisés représentant plus de 6 % du montant de la taxe foncière.
Les subventions et dotations, environ 3,7 millions d’euros. Nous proposons de maintenir le montant global d’aides attribuées aux associations.
Il est prévu d’inscrire une subvention pour le CCAS de 1 150 000 €, soit 133 000 de plus par rapport à 2023.
Les charges financières à hauteur de 1,05 millions pour les raisons évoquées précédemment du fait de la remontée des taux, sont estimées en augmentation de 290 000 €.
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2. Les recettes de fonctionnement
Nous proposons une inscription globale de 27,2 millions d’euros, en augmentation de 4,91 % en tenant compte de la hausse des taux d’impôt de 7 %.
Les dotations de l’Etat que nous percevrons devraient être en légère hausse du fait de l’augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine.
Les compensations de l’Etat, notamment au titre des exonérations de taxe foncière consenties aux établissements industriels devraient se situer autour de 438 000 €.
Les autres dotations et participations devraient diminuer de 10 %, notamment celles de la CAF en raison de la baisse d’activités de la crèche familiale.
Les recettes liées au fonctionnement de nos services (2,1 millions d’euros) devraient être en hausse pour trois raisons :
une fréquentation touristique du château un peu plus importante ;
la redevance du nouveau concessionnaire de mobilier urbain ;
la revalorisation des tarifs de 0 à 5 % selon les services proposés aux fougeraises et aux fougerais.
Les impôts locaux et en particulier la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit attendu est de 11,6 millions d’euros, dont 760 000 € provenant de l’augmentation des taux d’imposition.
La dotation versée par Fougères Agglomération prévue au même niveau qu’en 2023, soit 4,75 millions d’euros.
Les autres impôts et taxes autour de 1,45 millions d’euros en forte diminution par rapport à 2023. Je rappelle que les droits de mutation additionnels ont baissé de 263 000 € entre 2023 et 2022. Nous avons inscrit 650 000 € en 2024.
3. L’autofinancement des investissements
Sur la base des prévisions précédentes, l’autofinancement brut devrait être de l’ordre de 4,1 millions d’euros et l’autofinancement net, après déduction du remboursement du capital de la dette, de près de 1,7 million d’euros.
4. Les dépenses d’investissement
Nous vous avons adressé le programme prévisionnel d’investissement pour 2024, et pour les années 2025 et 2026. Il s’agit d’un document indicatif qui évoluera en fonction de la situation budgétaire de la ville, des résultats des appels d’offre, des études que nous menons et des subventions que nous pourrons obtenir.
Pour ce qui concerne 2024, nous prévoyons de réaliser 12 millions d’euros d’investissement même si nous inscrivons un peu plus afin de pouvoir faire nos demandes de subventions et préparer l’avenir.
Plusieurs autorisations de programme ont été adoptées par notre conseil municipal. Elles concernent des projets très importants comme la maison des jeunes, l’aménagement du quartier de l’Annexe, le groupe scolaire Duguesclin, les travaux de restauration du Château, la construction de « la Coursive », le multiaccueil de l’Annexe, l’aménagement futur de la rue de la Forêt.
D’autres investissements sont en cours :
ceux relatifs à la réduction de la consommation énergétique ;
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l’achat de la maison pluridisciplinaire de santé en VEFA à Fougères Habitat ;
les études de maitrise d’œuvre pour le futur pôle d’échange multimodal et le schéma vélo ;
les crédits pour les projets des éco-conseils de quartier.
5. Les recettes d’investissement
Elles seront précisées lors du vote du budget en mars prochain. Même si d’ores et déjà, on peut faire état :
de l’autofinancement net de 1,7 millions d’euros ;
du fonds de compensation de la TVA : 1,6 millions d’euros ;
de subventions de l’Etat, de la région et du département ;
de recettes complémentaires comme les amendes de police, la taxe d’aménagement ;
et de l’emprunt dont les besoins peuvent se situer entre 3 et 4 millions d’euros.
Nous vous proposons des orientations volontaristes d’adaptation de notre ville aux nécessités de notre temps et de soutien à la dynamique globale de développement que nous connaissons depuis plusieurs années.
Monsieur BOURGEOIS : Tout d'abord, comme nous l'avions fait les années précédentes, nous tenons à souligner la clarté de ce rapport sur la forme. Sur le fond, je ne dirai pas la même chose.
La crise climatique et surtout la crise de l'énergie, dont l'invasion russe de l'Ukraine en 2022 a été le catalyseur,
forcent les communautés depuis deux ans à adapter leurs budgets en conséquence.
Nous déplorons qu’il n’y ait pas eu de revalorisation significative des dotations forfaitaires par l’Etat malgré le
contexte inflationniste que nous connaissons.
Comme nous l’avions souligné l’année dernière, le contexte financier de la ville montre que les indicateurs
continuent de se dégrader : malgré un délai de désendettement raisonnable, l’encours de la dette, après une
forte augmentation de 12 % en 2022, continue de progresser de +13 % en 2023 : +33 % en 3 ans. Elle augmente
plus vite que l’inflation pour arriver à 1 566 €/habitant contre 1 395 €/habitant l’année précédente. Ce qui est
supérieur de 86 % à la moyenne de la même strate (cf : rapport sur les ratios financiers de l’AMF). C’est un point
de surveillance, nous aurons l’occasion d’y revenir lors du rapport sur les comptes administratifs 2023.
Au sujet des orientations budgétaires pour 2024, une d’entre-elles nous interpelle, je cite : « Accélérer la transition écologique de notre collectivité aux changements climatiques en réduisant les émissions carbones des activités de la Ville par la poursuite de nos efforts de sobriété énergétique et foncière ainsi que de préservation de la biodiversité et en retraçant nos investissements dans une comptabilité verte », celle-ci semble un peu fourre-tout et demanderait à être détaillée.
Concernant les dépenses de fonctionnement pour 2024 :
Pour les traitements et charges de personnel, c’est cohérent, rien n’est à ajouter.
Pour les charges à caractère général, vous mettez l’accent sur les efforts d’économie d’énergie et annoncer une réduction de 30 % à date de l’énergie : il aurait été opportun d’avoir le rapport complet de l’Agence Locale d’Energie pour l’analyser. Il est difficile de se prononcer sur un seul graphique tiré de ce rapport qui doit être bien plus complet : affirmer n’est pas prouver. Vous citez de façon exhaustive les différentes actions menées pour la réduction des consommations, toutefois il y a un manque important sur les sites ayant fait l’objet de l’optimisation du chauffage et nous voulons vous en féliciter : le gymnase des Cotterêts, site où vous avez effectivement performé en réduisant de 100% le chauffage !
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Peut-être que d’autres sites avec ce même niveau de performance seront visibles dans ce rapport ? Ce rapport montrera, peut-être, l’optimisation tournante des pannes de l’éclairage publique. Ce rapport montrera, peut-être, aussi l’optimisation faite à l’Hôtel- de- Ville où le chauffage est enfin éteint le weekend.
Pour les subventions et dotations, le déséquilibre du budget du CCAS ne se résorbe pas et s’accroît chaque année depuis la COVID avec notamment la baisse des recettes de location des résidences du CCAS. Une réflexion et des actions seraient à mener pour que ce déséquilibre puisse se résorber.
Concernant les charges financières (les intérêts), l’année dernière, vous aviez prévu de les augmenter de 27 % pour passer de 590 000 € à 752 000 €, cette année vous prévoyez encore de les augmenter, cette fois-ci de 38 % pour atterrir à plus d’1 million d’euros soit + 84 % en deux ans : c’est inquiétant ! L’année dernière, on vous avait alerté sur l’impact à court, moyen et long terme. Cette situation est préoccupante sur l’avenir des finances de la Ville et nous interpelle vivement sur ses capacités futures à investir, entretenir son patrimoine et à fournir un Service Public de qualité.
Concernant les recettes de fonctionnement pour 2024 :
Pour les dotations et participations : je ne vais pas revenir sur la DGF qui aurait mérité une
revalorisation plus significative par l’Etat.
Sur les impôts, un petit historique :
En 2022, il y a eu une augmentation forte des taux et des bases (8 % sur le taux communal et 3,4 % sur le coefficient de revalorisation), soit une augmentation pour les fougerais d’environ 11,6 % de leur impôt foncier.
En 2023, il y a eu une augmentation toute aussi forte (7,1 % sur le coefficient de revalorisation), soit une augmentation pour les fougerais de 7,1 %.
Enfin pour 2024, une augmentation est prévue de 3,9 % sur le coefficient de revalorisation, et vous prévoyez une hausse de 7 % sur le taux communal. Les fougerais verront donc leur impôt augmenté de 11,1 %, soit + 33 % en 3 ans !
Cette augmentation va grever encore le budget des fougerais, toujours dans un contexte d'inflation qui impacte
de façon importante les portefeuilles des ménages. Pour tenir compte de ce phénomène inflationniste, il nous
parait préférable de ne pas augmenter le taux communal qui va peser encore sur les fougerais, d’autant plus
que le coefficient de revalorisation augmente déjà. La volonté du Gouvernement est d’être attentif à la situation
des classes moyennes. Avec cette politique sur Fougères, cette revalorisation ne va pas dans ce sens, on a
l’impression que les classes moyennes seront encore les plus pénalisées.
Concernant les droits de mutation, le montant avancé nous paraît réaliste, il est faible et nous le
regrettons, nous espérons qu’il ne soit malheureusement pas surestimé. Ces droits sont à la fois
une opportunité mais peut aussi être un frein, c’est une recette qui reste aléatoire.
L’importante crise immobilière nationale n’épargne pas Fougères, peu d’écho est fait dans les médias pourtant
ce problème est réel et très inquiétant : les prix décélèrent et les ventes chutent avec des taux d’intérêt d’un
niveau record depuis 10 ans. Les professionnels du bâtiment, du logement et de la construction tirent la
sonnette d'alarme : le secteur est en grande souffrance et risque de gripper toute l’économie. D’autant plus
que le Gouvernement n’a pas l’air de prendre la mesure de l’enjeu : il n’y a toujours pas de ministre du
Logement, c'est un très mauvais signe. Enfin, la mise en place de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) va
complexifier encore plus les choses, même si la ville de Fougères en elle-même ne sera pas la plus touchée
contrairement à d’autres communes de l’Agglomération bien plus impactées.
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Concernant les dépenses d’investissement pour 2024 :
Il existe actuellement un sentiment légitime de perte de maîtrise devant des projets qui enflent, vous vous
retrouverez contraint de budgéter des emprunts toujours plus importants, j’y reviendrai juste après dans les
recettes d’investissement.
Chaque année, nous voyons les mêmes projets mais pas avec les mêmes montants, nous ne sommes pas
aveugles et sommes conscients du contexte inflationniste, mais les montants explosent. La seule inflation de
12 % depuis 2021 (globalement +22 % pour les matériaux) ne peut seule expliquer ce dérapage, en voici la liste
exhaustive :
La continuité écologique du Nançon qui a pris +59 % entre le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB 2022) et celui-ci.
La Maison des jeunes et l’aménagement de l’Annexe qui a pris +30 % entre le DOB 2022 et celui-ci.
Le Quartier de l’Annexe – Voirie qui est passé de 3,4 millions d’euros à 4,1millions d’euros entre le DOB 2022 et celui-ci.
Le groupe scolaire Duguesclin qui a pris +72% entre le DOB 2022 et celui-ci.
Le CIAP’s qui a pris +33 % entre le DOB 2022 et celui-ci.
Le Quartier de l’Annexe : crèche qui a pris +42 % entre le DOB 2023 et celui-ci, soit un total de +36% Enfin, vous annoncez, toujours dans les investissements, je cite : « un important programme d’investissements pour la réduction des consommations énergétiques » : Auriez-vous des précisions des projets et des montants prévus ? Dans l’Annexe, je ne vois pas d’investissement important correspondant ? Ceci demanderait d’être un peu plus détaillé là aussi.
Je voudrai aussi rappeler que l’enveloppe des éco-conseils de quartier est de 150 000 € par an. Or en 2023, je
ne crois pas qu’une telle somme ait été utilisée, je l’estime à seulement 10 % et la cuvée 2024 semble suivre le
même chemin. N’est-il pas possible d’anticiper cette « non-utilisation » pour l’affecter à autre chose ?
Enfin concernant les recettes d’investissement pour 2024 :
L’année dernière, nous avions alerter sur le recours à des prêts de plus en plus importants. Avant 2022, les taux
faibles permettaient d’emprunter à pas cher, aujourd’hui ce n’est plus le cas. Le corollaire de ce nouvel emprunt
prévu est une dette qui explose avec des taux d’intérêts au plus haut.
En effet, pour 2024, un taux d’endettement record est attendu avec une augmentation de l’encours de la dette
de 4 millions d’euros, ce qui ferait porter celui-ci à plus de 37 millions d’euros, soit une hausse de 48 % en à peine
4 ans. Cette réalité financière nous inquiète. Avec cette trajectoire, vos successeurs en plus d’hériter d’un
ascenseur inutile, hériteront d’une situation délicate et d’une ville surendettée. Il paraîtrait raisonnable de
retrouver une épargne convenable pour 2025.
Tout ceci ne nous permet donc pas d’approuver ces orientations, mais nous prenons bien acte de la tenue du débat et de l’existence de ce rapport.
Madame LAFAYE : Il s’agit ici d’une trame certes très bien établie sur le budget à venir pour 2024. Dans les grandes lignes, pour résumer votre intervention, de notre point de vue : vous persévérez dans des dépenses d’investissement, à hauteur de 13 millions d’euros, sans tenir compte du contexte économique, climatique et géopolitique actuel. Personne ne pouvait prévoir la crise de la Covid ni même la guerre en Ukraine avec ses conséquences sur le coût de l’énergie. Mais des personnalités politiques responsables doivent pouvoir s’adapter.
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Ce n’est certainement pas moi qui vais vous faire des leçons budgétaires mais je dois, à nos concitoyens de questionner votre projet.
Comment proposez-vous de maintenir un tel taux d’investissement ?
Tout d’abord en faisant des choix politiques : Le CIAP’s dont les coûts explosent plutôt que la réfection du centre de loisirs ou la rénovation de nos autres bâtiments existants. Je pense évidemment au gymnase des Cotterêts qui illustre au quotidien ce qu’est une passoire thermique et les difficultés que rencontrent ses usagers.
La vente de nos biens immobiliers dont vous dites ne plus avoir l’utilité. Nous avons montré à plusieurs
reprises que les besoins pour les associations sont pourtant réels.
Enfin l’augmentation des taxes de 7 % qui va reposer sur les propriétaires. Rappelons que vous les avez
déjà augmentés il y a 2 ans et nous savons tous ici que les propriétaires fougerais sont majoritairement
issus de la classe moyenne. Nous ne sommes pas théoriquement opposés à l’augmentation des taxes si
seulement vous proposiez une véritable politique de la ville permettant la bifurcation écologique mais
aussi la rénovation de nos quartiers populaires. De cela il n’en est rien et c’est pourquoi nous sommes
fermement opposés à une telle augmentation.
Si l’on entre dans le détail de vos orientations budgétaires et qu’on les reprend point par point :
Vous placez en haut de votre liste la transition écologique. En 2023, vous parliez de « transformer la contrainte des prix de l’énergie en opportunité pour la collectivité » sans qu’on voit aujourd’hui où est l’opportunité évoquée ?
Votre 3ème point concerne la sécurité publique qui est selon nous un droit fondamental. Mais il se résume selon vous uniquement par l’extension de la vidéo surveillance. Ces dispositifs deviennent endémiques alors même que nos voisins européens remettent en cause leur bien fondé. Ce dispositif qui est mis en place depuis 2015 à Fougères n’a visiblement pas endigué les problèmes de délinquance urbaine. Pour notre part, nous réclamons la mise en place d’un grand plan de prévention en collaboration avec les associations, les partenaires institutionnels et les forces de l’ordre.
Concernant les mobilités, nos bilans sont partagés mais nos ambitions et les mises en place divergent. Ce que vous appelez Pole d’Echange Multimodal n’est rien d’autre que le déplacement de la place Carnot place de la République. Quant au schéma vélo que nous attendons depuis bientôt 10 ans, il en sera question plus tard ce soir.
Votre point numéro 6 devrait être placé au sommet de votre liste si vous les aviez classés en fonction de leur importance financière. En effet, le budget du CIAP’s s’envole depuis de nombreux mois. Quel sera le montant final de ce projet ? 8, 9, voire 10 millions d’euros. Vous nous dites que vous avez l’ambition de « faire connaitre aux habitants de notre ville la mémoire des patrimoines par la réalisation du CIAP’s ». Quelle belle ambition ! Mais bien vaine puisque vous n’avez pas voulu intégrer les associations existantes au projet muséographique. D’ailleurs le choix du nom « la Coursive » n’a-t-il pas été annoncé dans la presse sans discussion aucune avec les fougerais ni même avec vos fameux éco conseils de quartier ?
Enfin, vous promettez l’accompagnement des associations. La première question concerne la réunion du CLSPD qui devait avoir lieu le 2 décembre et qui est un lieu d’écoute et de prise de décision en collaboration avec les associations concernant la prévention. Qu’en a-t-il été ? Votre accompagnement est finalement principalement financier puisque de nombreuses associations réclament des locaux de stockage mais aussi de répétitions et de réunions. Votre réponse est à lire un peu plus bas dans cette note avec la vente du patrimoine immobilier dont vous dites ne plus avoir l’utilité. Ces nombreux usagers apprécieront.
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Si l’on résume votre budget, il est marqué par l’empreinte de la pierre (surtout du béton d’ailleurs) et bien peu de dépenses dans l’accompagnement humain, l’investissement du quotidien, ce que nous prônions en 2020 et qui se serait révélé, plus viable dans le contexte économique actuel. Il est encore temps de revoir ce projet à moins que les enveloppes qui vont être votées ne soient déjà bien entamées.
Dossier sur Dotation Soutien Investissement Local
La création d’une crèche est une bonne chose puisqu’il s’agit de s’adapter à l’évolution de la demande des parents. Le choix du lieu à la Chattière était nécessaire pour équilibrer l’offre avec un multi-accueil au centre social et un autre dans le quartier de l’Annexe.
Cette note suscite pourtant de nombreuses questions : vous dites qu’il ne reste plus qu’une seule assistante maternelle, comptez-vous donc en recruter ? Cette crèche sera-t-elle comme nous le souhaitons une crèche municipale ? Enfin concernant le bâtiment, vous budgétisez des travaux à hauteur de 943 000 € avec une subvention importante.
Nous regrettons que le scénario choisi soit le plus frileux ou le moins ambitieux ce qui condamne la maison de quartier de la Chattière. Cette salle est pourtant un lieu important du lien social du quartier. On pouvait s’y réunir, y organiser des fêtes de famille, des réunions politiques ou des ateliers associatifs. C’était aussi le lieu des rencontres des conseils de quartiers. Vous choisissez l’extension de l’offre de la petite enfance mais au détriment du lien social et la démocratie participative. Nous ne souhaitons, quant à nous ne pas opposer les deux.
Jardins familiaux
Il s’agit ici du déplacement des jardins familiaux situés au Gué Maheu. Nous souscrivons à ce déplacement de ces 12 parcelles mais nous regrettons l’absence de concertation avec les riverains qui ont vu arriver dans ce chemin étroit de nombreux véhicules. Ne nous voilons pas la face, les usagers ne sont pas tous à vélo. Vous proposez à juste titre de veiller au respect de l’environnement mais nous nous posons un certain nombre de questions notamment au regard de l’accès à l’eau. Ce sont des camions citernes qui viennent apporter la ressource ce qui ne nous semble ni viable ni très sécure.
Enfin, il semblerait qu’il soit d’ores et déjà question de l’extension de ces parcelles. Nous insistons sur une plus grande concertation entre la ville, l’association et les riverains afin de valoriser au mieux cet espace situé entre la Carrière du Rocher Coupé et la commune de Lécousse. Il faudra donc penser à intégrer nos voisins à la discussion afin de respecter la continuité écologique de ce corridor tout en permettant à tous de jouir de ce lieu.
Schéma directeur vélo
Nous ne pouvons que souscrire à ce plan qui est attendu par les cyclistes et futurs usagers des mobilités douces avec impatience depuis de nombreuses années. Un gros travail doit pourtant, et même en premier lieu, être mené avec les conducteurs automobiles quant au partage de la voie publique mais aussi au passage à 30km/h de toute la ville. C’est essentiel puisqu’il en va de la sécurité de tous.
Le budget est à la hauteur de l’enjeu avec près de 10 millions d’euros. Une question nous semble cependant essentielle : quel est le calendrier pluriannuel de la mise en place de ce schéma ? L’objectif étant de passer de 3% d’utilisateurs du vélo aujourd’hui à 20% en 2030. Actuellement, les pistes cyclables sont au mieux sans continuité, au pire totalement absentes et ce même sur les grands axes ou aux abords des établissements scolaires.
Nous demeurons donc, pour l’heure, sceptiques quant à la réalisation rapide de ces projets au vu du report des travaux rue de la Forêt et de l’attente de travaux rue de la Pinterie ou rue Duguay Trouin pour ne citer qu’elles.
Il va vraiment falloir changer de braquet. C’est donc avec un grand « Oui » si ... que nous votons ce soir.
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Adhésion à la démarche de lutte contre l’érosion des sols et ruissellement du bassin versant du Couesnon
Je regrette de ne pas avoir pu être présente lors de la présentation du diaporama du Sage Couesnon en commission mais je l’ai étudié avec intérêt et je souscris au bilan mis en exergue à savoir la dégradation du maillage bocager avec par exemple la disparition de 70% des haies depuis 1950 ou la disparition d’un tiers des prairies depuis 30 ans. Il est aussi noté l’intensification des pluies qui ne fait qu’illustrer localement le dérèglement climatique. Nous souscrivons donc pleinement à l’adhésion à cette démarche mais nous relevons le manque de cohérence de la majorité municipale qui présente ce soir cette note et d’un autre côté met tout en œuvre pour relancer le projet de rocade Nord qui est à l’exact opposé de la démarche que nous votons ce soir.
Madame D’ORSANNE : Je souhaite commencer mon intervention en faisant un point plus global sur le contexte économique et financier.
Monsieur LE MAIRE : Vous savez qu’on est à Fougères ?
Madame D’ORSANNE : Ne vous inquiétez pas, mais vous êtes contraints par certaines mesures gouvernementales. Je vous trouve d’ailleurs plutôt avec le Gouvernement dans ces orientations budgétaires.
Alors que nous le savons depuis 2017, les pressions financières pèsent de plus en plus sur les collectivités. La supression progressive des marges de manœuvre fiscales, l’absence de la revalorisation de la DGF à la hauteur des besoins et le fléchage renforcé des ressources locales sur les priorités définies par l’Etat, restreignent les capacités des collectivités à répondre aux besoins de la population. Par exemple, sur les dépenses de fonctionnement, si les dotations repartent à la hausse, elles baissent en Euro constant puisque la revalorisation reste inférieure à l’inflation. C’était d’ailleurs une demande des députés du Rassemblement National, indexer la DGF sur l’inflation, demande qui a malheureusement été refusée.
On peut aussi craindre les contraintes que veut imposer l’Etat sur les dépenses de fonctionnement des collectivités, avec une progression des dépenses de fonctionnement qui doivent être inférieures à l’inflation. Ce n’est pas un contrat restrictif comme il y a quelques années, mais c’est un contrat culotté et méprisant à l’égard des collectivités locales, qui contrairement à l’Etat, sont dans l’obligation de présenter un budget à l’équilibre. Alors Monsieur LE MAIRE, que Monsieur CAZENAVE commence donc à s’occuper du déficit de l’Etat et de sa dette, avant de s’occuper de la baisse des dépenses publiques qui ne représentent que 7 % de la dette globale.
En ce qui concerne vos orientations budgétaires pour Fougères, on peut résumer en disant que vous vous réconciliez avec vos origines socialistes : taxer, taxer, taxer, dès qu’il y a un levier. Taxe foncière, redevance eau et assainissement, parking payant, vous en profitez pour faire toujours un peu plus les poches des fougerais.
Tout d’abord la taxe foncière que vous allez augmenter de 7 %, alors que pendant des années vous vous ventiez de ne pas augmenter les impôts, c’est une époque révolue. Et vous ne pouvez pas vous défausser sur l’Etat car il ne s’agit pas que de la revalorisation des valeurs locatives, mais également une hausse du taux des taxes qui est votre choix.
Nous l’avons dit bien souvent et nous nous sommes toujours opposés à la suppression de la taxe d’habitation qui fait reposer une pression fiscale de plus en plus importante sur les seuls propriétaires. Vous regrettez d’ailleurs dans votre document la baisse des droits de mutation, une perte de 260 000 € liée à la réduction des transactions immobilières. Nous sommes dans une crise du logement sans précédent, avec un Gouvernement qui détruit le marché de l’immobilier en imposant de nouvelles normes environnementales, les normes Diagnostic de Performance Energétique (DPE), norme européennne écolo-punitive qui pénalise une fois de plus les propriétaires, la valeur de leur bien étant désormais soumise au verdict de ce DPE. Si le propriétaire n’a pas les moyens de réaliser les travaux, il ne pourra plus louer son bien et n’aura que le choix entre la vacance du logement ou la vente à un prix décoté de son bien. Sans parler de cette fameuse loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui effectivement ne va pas vous concerner énormément, mais qui aura une conséquence importante.
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Elle va avoir un effet sur la hausse du prix du foncier en créant encore un déséquilibre important entre les français, donc cela rend plus compliqué l’accès à la propriété et effectivement c’est un coup dur pour les recettes.
En ce qui concerne les dépenses, vous le dites vous-même, vous êtes contraints par de gros projets comme le CIAP’s pour lequel vous bénéficiez certes de subventions, mais qui du coup vous bloque pour d’autres investissements qui devront attendre comme par exemple le report de l’aménagement de la rue de la Forêt.
Puis vos efforts de « sobriété énergétique » comme vous dites ! Vous arriverez peut-être à vos 40 % de réductions de la consommation, mais à quel prix ? Vous préférez avoir des petites cases vertes dans les tableaux de budget vert, que de réaliser un vaste projet indispensable à la ville. Avec ce budget vert, on est à des années lumière du quotidien des fougerais. C’est un gadget technocratique de plus et un empêcheur d’avancer. Vous préférez supprimer l’éclairage du château qui est l’image de notre ville, un patrimoine magnifique et donc à Fougères le plus grand château d’Europe reste dans l’obscurité, quel dommage ! Vous préférez supprimer l’éclairage public au détriment de la sécurité. En 2020, nous proposions dans notre programme un vaste investissement dans les leds pour l’éclairage public, moins coûteux que le système classique, moins consommant et plus sécurisant que de vivre dans le noir comme en Corée du Nord.
Mais ce qui a de plus choquant dans vos orientations budgétaires, c’est l’absence totale de propositions pour la sécurité. Sujet pourtant au centre des préoccupations des fougerais. Alors vous proposez de participer à la sécurité publique, de faciliter l’intervention de la police, d’installer de nouvelles caméras, mais vous êtes loin du compte. Je vous entends encore, lorsqu’il y a quelques années déjà nous dénoncions avec Monsieur PENNELLE les faits de délinquance et de drogue déjà bien présents dans Fougères. Vous vous moquiez et vous nous expliquiez qu’une convocation dans votre bureau et un rappel à l’ordre suffisait, mais cela ne suffit pas ! Qu’attendez-vous ? Tous les jours nous voyons dans la presse de nouveaux faits de délinquance, de vols, de voitures brûlées, de saccage d’écoles, mais il y a aussi tout ce que nous ne voyons pas dans la presse : des tirs de mortiers d’artifice avenue de la Verrerie dans la nuit, trafic de drogue en plein jour, personnes agressées. La réputation de la Ville de Fougères au sein du département d’Ille-et-Vilaine et son attraction sont dévalorisées, on ne voit pas le même phénomène dans des villes comme Saint-Malo, Vitré ou Redon, on n’en entend pas parler dans la presse régionale. Mais rien ne change et alors que les fougerais attendent des mesures concrètes, toujours rien ! Vos orientations ne sont pas à la hauteur de ce qu’attendent les fougerais pour leur ville.
Monsieur BOUDET : Juste sur une question qu’a abordée Monsieur BOURGEOIS, à juste titre, sur le CCAS et la vacance dans les résidences des personnes âgées. Vous avez raison de nous interpeler sur l’importance d’avoir une réflexion. Mes collègues qui siègent dans la commission du CCAS ou au sein du conseil d’administration du CCAS peuvent en témoigner, il n’y a pas de réunions où je n’aborde pas le sujet et où on n’est pas en instance de réflexion. Juste pour vous dire que ce sujet-là on l’a pris à bras-le-corps avec naturellement les membres de la commission et du conseil d’adminsitration du CCAS, mais également dans les instances du personnel. C’est un sujet qui est au cœur de nos préoccupations.
Cela me fait toujours un peu sourire quand Madame D’ORSANNE intervient. J’ai l’impression que c’est un discours avec des cases qui est écrit à Paris et lu à Fougères. Si vous reprenez les propos dans n’importe quelle opposition RN, dans n’importe quelle ville moyenne, vous aurez toujours le même discours et les mêmes ribambelles. Sincèrement un député RN à l’Assemblée dirait la même chose, un sénateur RN à Rennes dirait la même chose, un élu RN à Marseille dirait la même chose. On a l’impression d’un discours à trou dans lequel vous remplissez les cases locales pour que cela corresponde au sujet du moment.
Madame GAUTIER-LE BAIL : Je souhaitais répondre à Madame LAFAYE concernant le CIAP’s, c’est un argument que vous reprenez à plusieurs reprises lors des conseils municipaux, concernant la participation des associations au projet du CIAP’s. La Sirène, Les Amis des Verriers du Pays de Fougères et Les Amis de Jean Guéhénno ont été largement conviés tout au long de la démarche de construction de cet équipement et également pour le choix du nom. Un comité de pilotage s’est réuni avec les cabinets, les différents acteurs (associatifs et institutionnels du tourisme, partenaires). Le cabinet a ensuite fait une proposition de quelques noms aux élus, au comité de
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pilotage, mais les associations ont participé avec les acteurs du tourisme à ce processus de choix d’un nom en échangeant, en débattant sur des thématiques. Donc, je ne vois pas en quoi la participation des associations est sans cesse questionnée.
D’autre part, les associations sont actuellement en lien avec la scénographe pour des choix de mobilier et de photographie.
Monsieur BESSON : Je vais répondre, puisque vous avez abordé la crise du logement. Effectivement elle est là, je crois qu’il y avait encore aujourd’hui un article dans Ouest-France sur la crise du logement chez les bailleurs sociaux.
Je rappelle d’abord que le logement est fait pour loger les gens et c’est notre priorité. Après bien sûr, il y a les droits de mutation qui ont beaucoup augmenté, parce que la ville est attractive et que nous avons construit.
Mais je me permets de noter deux choses, d’abord que nous avons plutôt bien géré cette période parce qu’au moment où les taux étaient bas, où les coûts de construction étaient relativement encadrés, on a pu, en dialoguant, faire venir et faire construire les promoteurs privés.
Aujourd’hui, la situation est plus difficile, mais les bailleurs sociaux prennent le relais. D’ailleurs, mardi 6 février il y a eu la pose de la première pierre pour la construction d’un bâtiment de Fougères Habitat de 30 logements. Néotoa a des projets, Fougères Habitat a plusieurs projets. Cette priorité de loger les gens, nous la continuons.
Je voudrais rappeler que, dans le cadre du programme « Cœur de Ville », nous arrivons à équilibrer nos opérations, ce qui va nous permettre de continuer de construire. Aujourd’hui la priorité c’est d’offrir du logement aux concitoyens et lorsqu’un bâtiment a une structure de logement, effectivement je le flèche « logement ». Lorsque nous avons fait le pôle social avec les Restos du Cœur, avec l’épicerie sociale, c’était très bien parce que c’était un bâtiment qui n’avait pas du tout une structure de logement, donc nous séparons bien les choses. Je pense que nous avons beaucoup de projets et nous travaillons sur certains projets encore innovants aussi bien avec les bailleurs sociaux, qu’avec les bailleurs privés. Il y aura encore de nouvelles offres de logements sur la Ville de Fougères pour continuer d’être dynamique.
Investir est toujours important, parce que cela nous permet de gagner et d’avoir un coup d’avance.
Monsieur HARDY : Je souhaite répondre à Monsieur BOURGEOIS par rapport à son doute sur nos 40 %, et son besoin de prendre l’exemple du gymnase des Cotterêts. Depuis le début de cette belle ambition de réduire nos consommations d’énergie de 40 %, vous doutez et vous êtes toujours prêt à faire un peu de mauvais esprit ou bon mot.
Je remercie tous les agents de la Ville qui sont très impliqués dans cet objectif de réduire nos émissions de CO2. Nous avons fait beaucoup d’actions et on a été bien accompagné. Nous avons notamment réduit la température dans nos gymnases qui sont des équipements grands consommateurs d’énergie, nous avons mis en place de la télégestion pour adapter nos consommations par rapport à l’utilisation réelle de nos équipements. Et effectivement dans cet accompagnement, à un moment donné, nous avons pris conscience de la difficulté de notre gymnase des Cotterêts, où la prise de température au sol était quasi-équivalente à la température extérieure et donc c’était un gaspillage important d’argent public. En étant responsable nous avons pris cette décision tout en travaillant à étudier toutes les pistes possibles. On a fait une étude qui nous indique que pour la mise en place de radiant, il nous faut renforcer en plus notre charpente.
Nous avançons et nous allons toujours ensemble collectivement vers ces 40 %.
Monsieur MILESI : Pour vous répondre sur les éco-conseils de quartier, lors de mon arrivée en juin 2023 nous avons promis une année 2024 plus colorée et croyez moi c’est ensemble et collectivement qu’on y arrivera et on le fera pour les fougeraises et les fougerais.
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Monsieur BOURCIER : Est-il utile de répondre à ce qui a été dit concernant spécifiquement la sécurité ? On sent bien qu’il y a des positions marquées, chacun affirme les siennes n’est-ce pas ? Il y a un vrai travail de fond qui se fait, on vous le répète, aussi avec les associations, et certaines sont plus engagées que d’autres. Donc il y a de la prévention, il y a aussi un soutien de la police. Car on n’agit pas directement. Vous le savez parfaitement.
Les caméras remplissent une fonction et je le répète une fois de plus, le déploiement ou non se fait en collaboration avec les forces de police. Il faut aussi, avant de connaître les résultats ou du moins qu’ils soient exprimés publiquement, que les enquêtes aillent jusqu’à leurs échéances.
L’action est là, des progrès se font, on ne crie jamais victoire parce que les choses peuvent redémarrer sur un autre biais, avec d’autres équipes, mais il y a eu de bons résultats qui ont été obtenus. On ne lâche absolument rien. Ce qui a été aussi reconnu par la direction de la sécurité publique. Ce petit jeu politique me fatigue un petit peu. Je n’ai pas envie d’y rentrer systèmatiquement.
Madame LEFEUVRE : Vous évoquez que dans notre première orientation nous ne sommes pas clairs. La clarté est pourtant évidente, la transistion écologique on la retrouve dans toutes les actions que nous voulons mener au sein de de notre collectivité. Il s’agit d’une multitude d’actions. On a différents grands projets dans lesquels on va trouver la transition écologique. On essaye de travailler sur trois entrées, trois leviers qui vont nous permettre ensemble de réussir cette transition écologique.
Le premier levier est autour de la sobriété, avec le changement des comportements que nous devons tous opérer.
L’efficacité que nous recherchons sur l’ensemble de nos actions est notre deuxième levier.
Quant au troisième, c’est celui de l’adaptation. Aujourd’hui nous avons déjà passé un cap. Il nous faut aussi mettre en œuvre l’adaptation au réchauffement climatique.
Si vous voulez des exemples prenons l’énergie. Nous avons fait des choix au niveau de la sobriété en réduisant notre temps d’éclairage, mais nous avons aussi beaucoup investi et nous continuons à investir pour tout ce qui concerne la transformation de notre parc en leds. Mais cela prend du temps et nous devons solliciter aussi les aides pour pouvoir le faire.
En ce qui concerne nos achats, l’efficacité et l’adaptation de notre matériel, dans nos espaces verts avec la gestion différenciée nous permet d’avoir une approche plus sobre de la gestion de nos espaces verts. Nous avons aussi fait le choix de sobriété foncière en nous séparant de bâtiments dont nous n’avons plus besoin.
Effectivement, c’est difficile de vous donner toute la liste parce que c’est toute notre politique qui vise cette transition énergétique et écologique.
Madame MOCQUARD : Madame LEFEUVRE vous appliquez le manuel de ROB HOPKINS pour « Fougères en transition », c’est ça que vous voulez dire ?
Madame LEFEUVRE : Pas du tout.
Madame MOCQUARD : Quand on vous entend et quand on lit, on a l’impression que c’est vraiment cela. « Fougères en transition » vous ne connaissez pas ?
Madame LEFEUVRE : Non.
Madame MOCQUARD : C’est vraiment le manuel des villes en transitions ROB HOPKINS. Quand on s’intéresse un petit peu à l’écologie on devrait connaître ça, mais bon... Vous ne connaissez pas les villes en transition ?
Madame LEFEUVRE : Si les villes en transition, on a même été sollicité.
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Madame MOCQUARD : C’est la base. C’est un manuel. Quand on écoute le débat, on a l’impression qu’on est « Fougères en transition », mais finalement on voit très vite que tout cela est incohérent, c’est du greenwashing !
Il y a une certaine incohérence par rapport à ce qui vous tient tant à cœur, le projet de rocade Nord. Donc comment vous mettez tout cela en cohérence ? J’ai peur pour vous, j’ai peur d’une certaine schizophrénie politique, parce que comment être vraiment en transition et être attaché à un projet si ecocide ?
Je profite de ma prise de parole pour pointer une autre incohérence, c’est que vous regrettez le manque de dotation de l’Etat et vous augmentez donc les taxes. Je ne comprends pas cette incohérence puisque cette non compensation de la taxe d’habitation, cette baisse de dotation de l’Etat, fruit de la politique de casse systématique des services publics, du bien public, vous les avez soutenus, en soutenant le candidat MACRON lors des dernières élections présidentielles. Monsieur MACRON persiste à faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, aux entreprises du CAC 40 et les communes trinquent, en conséquence.
Autres exemples, vous souhaitez attirer des médecins, belle intention et nous soutenons l’achat de locaux pour le centre de santé, mais les médecins se font rares, très rares, comme tous les lits d’hôpitaux, ainsi que les infirmières et les médecins scolaires, ainsi que les services publics éfficients. Les médecins pour les attirer il faudrait les salarier, créer un centre de santé municipal comme le fond d’autres communes, comme le fait aussi également le centre hospitalier pour quelques médecins. Ce que nous proposions dans notre programme, c’était vraiment de créer un centre de santé municipal.
La situation catastrophique actuelle, vous avez votre part de responsabilité aussi Monsieur le Maire, en soutenant la politique de droite néolibérale de Monsieur MACRON, pour lequel vous appeliez à voter dès le premier tour des présidentielles en 2017 et en 2022.
Monsieur BESSON : Je veux répondre à Madame MOCQUARD que lorsque nous achètons un terrain pour transformer un site urbanisé en un espace paysager, ce n’est pas du greenwashing, c’est juste une volonté.
Quand la ville achète un terrain boulevard Saint-Germain, parce qu’aujourd’hui il est pollué, en mauvais état et qu’on va le mettre en état, ce n’est pas du greenwashing. Lorsque on inscrit des zones humides au PLU, ce n’est pas du greenwashing.
Lorsqu’on propose un nouveau règlement d’eaux pluviales, ce n’est pas du greenwashing, c’est parce qu’on regarde concrêtement comment les choses fonctionnent.
Vous voyez que l’on recense les arbres, les haies, il y a un énorme travail qui est fait et ce n’est pas du greenwashing, c’est juste une volonté.
Madame LEFEUVRE : Le greenwashing c’est pas d’actions, mais justement on ne recherche pas les labels. Nous, on préfère les actions concrêtes plutôt que les paroles.
Monsieur LE MAIRE : Madame MOCQUARD vous avez abordé un sujet politique, disons même politicien, comme vous le faites également dans la presse. Mon choix a été tout à fait clair, parce qu’il y a une chose que je ne voulais pas, parmi les raisons qui m’ont conduit à voter pour Monsieur MACRON, c’est de me retrouver au deuxième tour à choisir entre Madame LE PEN et Monsieur MELENCHON.
Pour qui avez-vous voté au second tour ? Pour Monsieur MACRON ? Pour Madame LE PEN ? Ou vous vous êtes abstenue considérant que les deux c’était la même chose ? Je n’ai pas eu de réponse de votre part, par contre à chaque fois, en tant que représentante de la France Insoumise et de votre Mentor Monsieur MELENCHON, vous passez votre temps à nous attaquer. Mais moi je vous pose une nouvelle fois la question, vous n’avez jamais répondu et vous êtes une représentante politique, donc assumez vos choix !
Madame MOCQUARD : Vous me posez une question sur le secret des urnes c’est ça ?
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Monsieur LE MAIRE : Vous êtes représentante d’un groupe politique. Vous êtes « gonflée ». Vous accusez les autres. Vous vous permettez de nous juger.
Madame MOCQUARD : Vous en parlez dans la presse en 2017, en 2022, donc c’est totalement public, alors que mon vote au deuxième tour il n’est pas public.
Monsieur LE MAIRE : Vous ne l’assumez pas, c’est votre choix !
Madame MASSON : Par contre vous ne voulez pas assumer votre position et bien sûr il y a le secret du vote, vous avez le droit, il n’y a pas de problème sur ça. Mais par contre vous, vous avez le droit de dire que toutes les personnes qui n’ont pas voté pour Monsieur MELENCHON sont responsables.
Madame MOCQUARD : Je parle à Monsieur LE MAIRE qui soutient dans la presse.
Madame MASSON : Vous avez quand même sous-entendu que toutes les personnes qui n’ont pas voté pour Monsieur MELENCHON sont donc responsables de ça.
Madame MOCQUARD : Je n’ai jamais dit ça !
Monsieur LE MAIRE : A plusieurs reprises j’ai eu l’occasion de vous poser la question, puisque vous allez sur ce terrain là.
Premier élément, à la suite des discussions qui viennent d’avoir lieu, je souhaite savoir ce que vous proposez vous les trois groupes d’opposition ? Compte tenu de la situation que nous connaissons et en particulier des graves crises que nous subissons depuis deux, trois ans. Votre position est la suivante : ne rien faire, et de cette façon vous affaiblissez la ville. Et bien notre position c’est tout le contraire, nous voulons la conforter et c’est la raison pour laquelle nous prenons nos responsabilités.
Je suis étonné de votre attitude sur certains points. Aujourd’hui vous mettez en cause la construction du Centre d’Interprétation de l’Architecture et des Patrimoines. Je vous rappelle que vous avez tous voté pour ce projet jusqu’en novembre 2022. Vous avez connaissance de l’ensemble des coûts. C’est un projet de 8,5 millions d’euros pour lequel les aides et le remboursement de la TVA s’élèvent à environ 5,5 millions d’euros. Le coût restant à la charge de la ville est autour de 3 millions, sur les 8,5 millions. Bloquer le dossier, c’est payer des pénalités très importantes aux entreprises et c’est perdre toutes les subventions dont nous bénéficions.
Au moment où nous lançons l’opération pour choisir un maître d’œuvre, l’estimation des travaux est grossière. Ensuite il y a tout le travail d’approfondissement du projet et vous le soulignez, cela se fait en concertation avec les parties prenantes, c’est-à-dire en particulier les associations, toutes les personnes qui ont un intérêt dans le projet. Et lors des discussions, nous sommes amenés à le modifier et à prendre en compte des dépenses supplémentaires. On ne répond pas à toutes les suggestions qui nous sont faites.
Les consultations amènent les uns et les autres à amender le projet, à l’améliorer, à répondre à des aspects qu’on n’avait pas analysés au tout début. Regardez au niveau de l’Etat, des projets sont amendés entrainant des coûts supplémentaires.
Et la deuxième raison, lors des appels d’offres, nous avons enregistrés de très fortes augmentations au cours des trois dernières années : l’aluminium, l’acier, entre 40 et 45 %, l’inflation, les difficultés d’approvisionnement et la montée des prix.
Quelle confiance peut-on avoir dans des personnes qui sentant une difficulté disent : « On arrête tout ! » Donc l’explication que je viens de vous donner sur l’augmentation des coûts, elle est valable pour les autres projets : La maison des jeunes qui est essentiellement constituée de bois, (le bois a connu aussi de fortes augmentations). Le projet a été également modifié à la suite des discussions avec nos partenaires, et notamment l’association
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Valdocco. Ce qui est important, c’est que le projet, une fois réalisé, satisfasse nos partenaires, la population. C’est le cas de l’ascenseur. A part vous, je n’entends pas de critique. Nos concitoyens ne se privent pas de l’utiliser.
Troisième élément, la contradiction, elle est considérable chez vous. Lors de notre précédente réunion, je vous ai dit que je ferais les comptes avec vous. Le moment est venu. Depuis un an j’ai recensé vos propositions. A chaque réunion du conseil municipal vous en rajoutez. Vous nous dites qu’il faut réduire les investissements ou limiter la dette et quelques minutes plus tard vous dites : « Mais pourquoi on ne fait pas ceci ? Pourquoi on ne réalise pas tel ou tel équipement ? ». Et je vais vous donner des exemples concrets. Pour ce qui concerne le groupe 20 000 maires pour Fougères : le Centre de Loisirs ; le rétablissement de l’éclairage pubic ; la création de plusieurs postes ; la création d’un tiers lieu pour des animations culturelles ; la gratuité du stationnement ; la création d’un centre de santé municipal ».
Madame LAFAYE : Merci d’exposer notre programme Monsieur le Maire.
Monsieur LE MAIRE : Fougères avec Vous, en réalité vous êtes d’accord pour nous critiquer, c’est le jeu de l’opposition.
Monsieur BOURGEOIS : On a le droit, on est quand même l’opposition.
Monsieur LE MAIRE : Je veux essayer de comprendre votre attitude et surtout de montrer qu’il y a une contradiction, le rétablissement de l’éclairage public vous l’avez demandé.
Monsieur BOURGEOIS : Partiellement.
Monsieur LE MAIRE : Je peux vous renvoyer à votre déclaration sur Rennes TV.
Monsieur BOURGEOIS : J’ai dit partiellement, c’est le journaliste qui a coupé.
Monsieur LE MAIRE : Rétablissement de l’éclairage public, centre de loisirs. J’ai vos déclarations dans le dossier. Pour ce qui concerne notre politique de réduction des consommations d’énergie, qu’est-ce que je n’ai pas entendu de votre part quand nous avons annoncé 40 % ? Quelle était votre proposition ? Vous avez commencé par suggérer une diminution de consommation de 10 %. Vous faisiez référence à une ville proche de Fougères qui annoncait 10 %, puis au fur et à mesure, constatant nos résultats, vous êtes passés à 20 % et puis à 25 %. Ce qui veut dire quand même que si nous n’avions pas fait ces efforts là, la dépense énergétique aurait été plus élevée.
J’ai lu dans vos documents que vous nous reprochiez de ne pas aller assez vite pour l’effacement des réseaux électriques, vous avez reproché le report de la liaison du boulevard de Groslay à la rocade Est, le report de la rue de la Forêt. Vous vous êtes également opposés aux recettes pouvant provenir de parkings payants. Je pourrais en ajouter d’autres, vous vous êtes prononcés à un moment pour un agrandissement du parking de la Douve.
Quant au Rassemblement National, vous vous êtes prononcés pour le centre de loisirs, pour le rétablissement de l’éclairage public, pour la création d’un service de police municipale pouvant fonctionner la nuit, rien que cela c’est plus d’1,2 millions d’euros. Vous n’avez rien retiré de ce que nous proposons et vous en rajoutez. J’essaye d’être concret. Si l’on tiens compte de vos déclarations, de vos demandes, il faudrait augmenter les taux d’imposition de 25 % à 30 %. Et vous refusez une hausse des taux de 7 %. L’équation budgétaire n’est pas facile, mais reconnaissez que pour ce qui vous concerne, elle serait dans votre cas très difficile, voire impossible.
Je souligne en particulier, que l’augmentation que nous proposons, nous permettra de rester quand même parmi les villes de Bretagne les moins imposées. Pourquoi ? Parce que les autres villes vont connaître également la même situation y compris celles qui sont gérées par des groupes politiques proches des vôtres. Et même, vous
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allez voir qu’on va assister à une dégradation des comptes de beaucoup de collectivités dans notre Pays, notamment du délai de remboursement de la dette. Monsieur BOURGEOIS, comme d’habitude, vous êtes dans l’insinuation à propos de la dette. Oui elle a augmenté pour réaliser des équipements de qualité qui valorisent notre territoire. Ce qui est essentiel, c’est notre capacité à rembourser. Et le délai de remboursement que nous avons affiché autour de six années est naturellement correct. La situation apparaît tout à fait maîtrisée comme je l’ai indiqué. Vous voyez la contradiction qu’il y a chez vous : vous dîtes que la dette augmente et en même temps vous proposez d’autres projets qui conduiraient à augmenter la dette.
Vous nous dites : « Les fougerais vont connaître une augmentation sur les trois années », oubliant que de 2009 à 2022 nous n’avons effectué aucune augmentation des taux. Et dans les augmentations que subissent nos concitoyens, il y a celle des taux et celle des bases, autrement dit des valeurs locatives. Dans les 33 % que vous avez évoqué, l’augmentation des taux est de 15 %, le reste résulte de l’augmentation des valeurs locatives.
Vous venez de dire « Et le gymnase des Cotterêts ! », un de plus. Je ne l’ai pas comptabilisé dans l’augmentation des impôts qui résultent de l’application de vos propositions. Mon collègue Christophe HARDY a très bien répondu. C’est un dossier que nous avons examiné en 2021 et au fur et à mesure nous nous sommes rendu compte qu’il ne suffisait pas de remplacer le système de chauffage. Il y avait bien d’autres problèmes nous amenant à nous poser la question d’une rénovation lourde ou d’une reconstruction et dans ce cas ce ne sont plus les mêmes coûts. C’est 4-5 millions d’euros si on reconstruit.
Vous en demandez toujours plus, nous, on essaie de trouver des solutions.
Pour votre information, début 2020, nous avons chiffré notre projet municipal autour de 60 millions d’euros. L’ensemble des projets que nous avons évoqués était tout à fait réalisables, mais il y a eu toutes ces crises qui ont amené à adapter notre projet municipal et à mettre l’accent sur les économies d’énergie. Il nous faut prendre en charge la maison de santé. Ce n’était pas prévu dans notre projet. On doit s’adapter.
Concernant Madame D’ORSANNE, c’est le discours habituel, vous me semblez assez loin des dossiers de notre ville.
Madame BIARD : Monsieur le Maire vous n’honorez pas le débat au sein de cette assemblée en déformant systématiquement nos propos et en les dénaturant, en nous faisant dire des choses que nous n’avons pas dites, voire le contraire de certaines choses qu’on a dites.
La deuxième chose, c’est quand on est à la tête d’une ville, on a des choix à faire. On conteste certains de vos projets et on fait d’autres propositions. Vous faites des arbitrages qui ne sont pas les nôtres, vos arbitrages vont en faveur d’un alourdissement de la charge, d’un alourdissement des impôts pour les fougerais, c’est votre choix, ce n’est pas le nôtre.
Monsieur LE MAIRE : Madame, je vous ai posé la question tous les ans : « Que proposez-vous d’enlever ? », je n’ai jamais eu de réponses. Par contre, vous en rajoutez et vous nous avez interrogé une nouvelle fois sur le gymnase des Cotterêts.
Madame BIARD : Cela ne vous a pas échappé Monsieur le Maire qu’il y a des projets que nous n’avons pas voté.
Monsieur LE MAIRE : J’ai ici des tribunes de l’opposition qui sont parues dans un magazine ayant une bonne réputation « Fougères Ensemble ». Dans la presse j’ai lu des déclarations comparables.
Madame LAFAYE : Il y a des choix qui sont faits et vous les assumez complètement et nous on est là pour les discuter, sinon ce n’est pas très intéressant.
Après, pour compléter ce que vous dites, la ville a de nombreux biens immobiliers, des infrastructures performantes notamment sportives, il faut les entretenir. Vous avez fait des choix, on a de très belles salles,
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l’acropôle par exemple qui est complètement rénové et à côté de ça on a des gymnases qui sont en mauvais état. Le centre de loisirs ça fait très longtemps que la structure prenait l’eau, que les fenêtres étaient à changer, donc il y a des choses qui n’ont pas été faites ce sont des choix, jusqu’à ce qu’ils ne puissent plus être utilisés. Ce n’est pas arrivé du jour au lendemain. Le choix a été fait de ne pas investir dedans.
Ensuite, vous nous dites on fait une liste à la Prévert, on est d’accord avec tout et puis on n’est pas responsable. Par exemple, la vidéosurveillance on ne l’aurait pas mise en place, l’ascenseur on ne l’aurait pas fait. Le CIAP’s c’est un formidable projet, mais on trouve que ce n’est pas responsable dans l’état actuel des choses, donc ce sont des choix, des sacrifices. L’année dernière je parlais de budget contraint, ce n’est pas facile de dire ça. Un certain nombre de maires en France font voter des budgets contraints ces temps ci. Ce n’est pas du populisme que de dire cela. Nous on l’aurait assumé ce budget contraint. On aurait dû faire des choix et quand au CIAP’s et aux travaux qui ont été faits, il me semble que vous avez eu du mal à trouver des entreprises pour réaliser le CIAP’S au départ et bien c’est là qu’il aurait fallu arrêter et dire là ça va trop loin, ça va être trop cher, il faut savoir renoncé.
Monsieur LE MAIRE : Vous êtes en train de refaire l’histoire. Pour le CIAP’S nous avons choisi le maître d’oeuvre en 2017. Nous avons passé le dossier cinq fois en conseil municipal. J’ai tout le dossier, parce que je me doutais bien qu’après l’ascenseur, vous alliez me trouver un autre dossier pour nous critiquer en conseil municipal. Le dossier du CIAP’S a été présenté cinq fois de 2017 à 2022. Vous avez tout voté. Et aujourd’hui, vous nous dites qu’en 2022, alors que les marchés étaient attribués, il fallait tout arrêter.
Madame BIARD : Monsieur le Maire, le monde n’est pas immuable et une décision qui pouvait se concevoir en 2017, peut paraître complètement inepte en 2022 ou 2023.
Monsieur LE MAIRE : Mais pourquoi vous ne l’avez pas dit en 2022 ?
Madame BIARD : Mais on l’a dit !
Monsieur LE MAIRE : On peut aller me chercher les dossiers, j’ai les votes de l’ensemble de notre assemblée.
Monsieur MADEC : Nous l’avons dit à partir du moment où on a eu connaissance de la muséographie, de ce qu’était exacement le CIAP’s. Sur le CIAP’s en tant que tel on n’a pas le choix, on devait en faire un, c’est sur le projet en lui-même et l’équilibre financier.
Monsieur LE MAIRE : Vous avez eu connaissance de tous les coûts, mais seulement maintenant il faut que vous trouviez autre chose. C’est votre droit. Et je vous le dit, à chaque fois je vous ai posé la question : « Qu’est-ce que vous retirez ? Quels sont les projets pour lesquels vous être contre ? » : la Maison des Jeunes ? L’école Duguesclin ? La crèche ? Vous les avez votés. Mais rassurez-vous quand je m’exprime j’ai des preuves. Vous ne pouvez pas constamment nous critiquer. A un moment donné, il faut pointer vos incohérences, vos contradictions.
Monsieur BOURGEOIS : Pour le CIAP’s effectivement en 2022 on avait voté mais pour 6 292 000 € et par pour 8 400 000 €.
Monsieur LE MAIRE : Hors taxes !
Monsieur BOURGEOIS : Maintenant on passe de l’Hors Taxes à TTC, c’est facile !
Pour l’ascenseur vous dites que vous n’entendez pas d’insatisfaction, mais nous on n’entend pas de satisfaction.
Pour l’éclarage public, j’ai bien précisé et j’avais bien dit au journaliste que c’est un moyen « provisoire et cerné ». Après, j’ai le droit de parler à des journalistes, je crois que vous ne pouvez pas museler l’opposition.
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Vous dîtes qu’on était contre le parking payant, oui on est contre le parking payant, mais s’il y avait un contrôle régulier ce serait mieux. Je vous renvoie à un rapport qui estimait qu’il fallait 4 800 PV à Fougères. En 2023, il n’y a eu que 1 100 PV, donc là il y avait peut-être une action à mener pour avoir de l’argent.
Monsieur LE MAIRE : A propos des parkings du château et de la Poterne vous n’avez pas tenu ce discours là.
Monsieur BOURGEOIS : Je me base sur les chiffres. Après le délai de désendettement, j’en ai parlé mais je n’ai pas dit qu’il était mauvais, j’ai tout simplement dit qu’il était correct. Je me suis inquiété des emprunts qui augmentaient.
Après pour le gymnase des Cotterêts, vous dites que vous cherchez des solutions, mais je ne suis pas sur qu’éteindre le chauffage en hiver soit vraiment une véritable solution et je pense que les utilisateurs apprécieront.
Pour les impôts, le fougerais paie 33 % d’impôt en plus en trois ans !
ADOPTE – 5 CONTRE (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME D’ORSANNE, MME LOOTEN) - 3
ABSTENTIONS (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD)
2- EXERCICE 2024 - VERSEMENTS D’ACOMPTES - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Les aides financières attribuées en 2024 aux associations seront soumises au vote du Conseil Municipal lors
d’une prochaine séance.
Afin de faciliter la trésorerie de ces associations qui emploient du personnel ou qui ont exprimé des besoins de
trésorerie sur le premier trimestre, il vous est proposé, avec l’avis favorable unanime de la commission finances,
ressources humaines et organisation des services, de voter les acomptes suivants :
Acompte 2024
COMITE DES FETES 9 600 €
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
DU PERSONNEL MUNICIPAL 10 772 €
LE JAZZ ET LA JAVA 4 500 €
MISSION LOCALE 5 000 €
TOTAL 29 872 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune. Article 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Madame Isabelle BIARD ne participe ni au débat, ni au vote
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3- DEPOTS D’UN DOSSIER AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL -
2024
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de l’Etat, il est proposé de déposer un
dossier pour la réalisation d’une crèche dans le quartier de la Chattière :
La halte-garderie municipale est localisée à côté de la maison de quartier la Chattière, en partie sud de la ville.
Elle accueille aussi les locaux de la PMI (Protection Maternelle et Infantile). Elle propose 15 places convenant à
un usage ponctuel sans réservation. D’autre part la crèche familiale permet l’accueil des enfants de moins de 4
ans au domicile d’assistantes maternelles agréées. Les enfants participent aussi à des regroupements qui ont
lieu dans les locaux de la halte-garderie. Aujourd’hui cette crèche ne compte plus qu’une assistante maternelle.
Ainsi, différents scénarios ont été discutés avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) et le Conseil
Départemental afin de répondre à ces problématiques.
La ville de Fougères souhaite pérenniser les capacités d’accueil des enfants de moins de 3 ans sur la commune
en créant un multi-accueil d’une capacité de 18 places avec des plages d’ouverture plus large. Cette structure
petite-enfance sera couplée à une salle de motricité ouverte aux activités d’éveil des tout-petits proposées par
d’autres acteurs de la petite enfance
Ce projet permettrait :
• De conserver un service d’accueil municipal de qualité en ayant une souplesse de fonctionnement
• De proposer aux familles un accueil élargi : ce service permettrait aux familles ayant des horaires particuliers,
en insertion ou en recherche d’emploi de trouver une réponse à leur besoin d’accueil notamment en terme
d’horaire.
• De travailler en équipe, ce qui apporterait un nouveau dynamisme au service.
• Ce service pourrait conserver le label « crèches à vocation insertion professionnelle » qui prévoit une
réservation de 30% à 20 % des places pour des familles en recherche d’emploi ou en parcours d’insertion
(formation-stage...)
Il a été retenu la transformation du site de la Chattière pour accueillir la petite crèche qui proposerait
conjointement de l’accueil occasionnel et de l’accueil régulier.
Les travaux sont les suivants :
• Restructuration de la totalité des locaux pour l’accueil d’une crèche de 18 places et d’une salle de motricité
pouvant fonctionner en autonomie.
• Mutualisation d’espaces pour les consultations PMI (bureau, espace d’entrée, salle motricité...)
• Mutualisation de la salle de motricité pour les ateliers d ‘éveil du relais petite enfance (assistants maternels)
• Réalisation de 11 places de stationnement créées sur la rue,
• Réalisation d’enceinte de l’établissement clôturée,
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• Création d’un espace piéton sécurisé en partie est du site
Le plan de financement est le suivant :
Une subvention de 250 000 € est sollicitée, soit 25 % du financement, au titre de la DSIL 2024.
Il est proposé au conseil municipal, avec l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources humaines et
Organisation des services » :
D’approuver le plan de financement prévisionnel proposé,
De solliciter auprès des différents financeurs les subventions indiquées,
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces actions.
Madame LAFAYE : La création d’une crèche est une bonne chose, puisqu’il s’agit de s’adapter à l’évolution de la demande des parents et à renforcer l’attractivité de la ville. Le choix du lieu à la Chattière était à notre sens nécessaire pour équilibrer l’offre avec un multi-accueil au centre social et un autre dans le quartier de l’Annexe.
Cette note suscite pourtant quelques questions, vous dites qu’il ne reste plus qu’une seule assistante maternelle : Est-ce que la ville compte en recruter de nouvelles ? Cette crèche sera-t-elle, comme nous le souhaitons, une crèche municipale ?
Et enfin, concernant le bâtiment vous avez budgétisé des travaux avec notamment une subvention importante. Nous regrettons cependant le scénario qui a été choisi, puisque plusieurs scénarios nous avaient été proposés en commission éducation, petite enfance, soit le plus frileux ou le moins ambitieux, ce qui va condamner la maison de quartier de la Chattière. Cette salle est pourtant à notre sens un lieu important de lien social du quartier, on pouvait s’y réunir et organiser des fêtes de familles, des réunions politiques, des ateliers associatifs. C’était aussi le lieu de rencontre des conseils de quartier.
Vous choisissez l’extension de l’offre de la petite enfance, c’est très bien, mais au détriment du lien social et de la démocratie participative. Nous souhaitons quant à nous, ne pas opposer les deux.
Monsieur LE MAIRE : Qu’est-ce qu’on fait ? Qu’est-ce que vous voulez ? Qu’on construise une salle supplémentaire ? Attention par rapport à ce qui a été dit tout à l’heure.
Madame LAFAYE : C’est une des propositions qui avait été faite. Là du coup, vous ne le dites pas mais moi je le dis clairement, vous supprimez la maison de quartier de la Chattière.
Monsieur LE MAIRE : Il y a d’autres projets qui prévoient la création de salles. Tout ça s’organise, ça ne se fait pas du jour au lendemain. Dans la maison des jeunes, il y aura une salle ouverte aux associations.
On ne peut pas tout faire ! On souhaite trouver le bon compromis. Mais vous avez tendance à en rajouter, alors que vous venez de nous reprocher que la dette augmente et qu’il ne faut surtout pas augmenter les impôts.
Maitrise d'œuvre, contrôle technique, ... 215 227 € ETAT - DSIL 250 000 €
Travaux dont restructuration intérieure 519 888 € CAF (Estimation) 147 000 €
Département (sollicité) 300 000 €
Maitre d'ouvrage 246 668 €
TOTAL DEPENSES (HT) 943 668 € TOTAL RECETTES (HT) 943 668 €
Travaux d'amélioration énergétique et choix environnementaux 208 553 €
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Monsieur BOUDET : j’entends le propos sur le fait d’avoir des lieux de rencontres pour les habitants dans les quartiers, ça me semble cohérent et ce qu’on fait ne va pas à l’encontre de ce projet là.
Pour autant aujourd’hui, comme on l’a fait hier, on doit se poser la question de la mutualisation des équipements du quartier y compris des équipements qui ne sont pas municipaux. Posabitat n’est pas loin par exemple. Il y a des lieux de rencontres et j’y vais relativement souvent. On a le droit de se poser la question avant de construire un nouvel équipement : Comment peut-on mutualiser les équipements existants ? Je crois qu’il faut aussi que maintenant, dans un contexte où la rareté des finances publiques est réelle et on le constate ce soir encore, on doit encore aller plus loin dans la réflexion de coopération avec les équipements ouverts aux publics et en tout cas à vocation de mission de service public.
Monsieur LE MAIRE : Pour compléter, j’évoquais un peu ça quand tout à l’heure je soulignais des projets qui existent sur le quartier. Nous souhaitons connaître le taux de subvention avant de lancer le chantier.
Madame LAFAYE : Vous n’avez pas répondu à la question de la crèche municipale ?
Monsieur LE MAIRE : C’est nous qui l’organisons, donc nous prévoyons de la gérer directement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
4- DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS SITUES
RUE MARC SANGNIER A FOUGERES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
FOUGERES HABITAT sollicite la Ville de Fougères pour une garantie d’emprunt concernant la construction de 30 logements situés Rue Marc Sangnier à Fougères.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses (TTC) : TOTAL Recettes (TTC) : TOTAL %
Coût des travaux du bâtiment 3 972 692,00 € Subvention (Etat, CD 35, Fougères Agglo) 487 585,00 € 10
Honoraires(études,
coordination) 227 477,00 €
Prêt CDC (PLUS, PLAI,
Booster) 3 358 360,00 € 70
Honoraires(Architecte, frais
de gestion) 607 262,00 €
Fonds propres Fougères
Habitat 961 486,00 € 20
TOTAL 4 807 431,00 € 4 807 431,00 € 100%
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PLAI PLUS Booster BEI
Montant du prêt : 643 492 € 2 264 868 € 450 000 €
Durée totale du prêt : 40 ans 40 ans 40 ans
Marge fixe sur index -0,4 % 0,6 % -
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Taux : Livret A : 2,6 % Livret A : 3,6 % Tx fixe : 4,23 %
Echéances : Annuelle Annuelle Annuelle
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission des finances, ressources humaines et organisation
des services, de garantir l’emprunt de 3 358 360 € (durée 40 ans indexé sur le livret A et un taux fixe de 4,23 %)
auprès de la caisse des dépôts à hauteur de 100 %.
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : la Commission des Finances, ressources humaines et organisation des services, de répondre favorablement à cette demande de garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en jeu de la garantie et à intervenir à la signature du contrat de prêt.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 153784 en annexe signé entre : FOUGERES HABITAT OPH DU PAYS DE FOUGERES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
- DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE FOUGERES accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3358360,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 153784 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 358 360,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- 73 -
ADOPTE A L’UNANIMITE
(M. Eric BESSON ne participe ni au débat, ni au vote)
AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE
5- RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION – FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Le recensement de la population permet de savoir combien de personnes vivent en France et d’établir la population officielle de chaque commune. Le recensement fournit également des statistiques sur la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, logements...
Ces résultats sont essentiels et permettent entre autres :
-de déterminer la participation de l’État au budget communal : plus la commune est peuplée, plus cette dotation est importante. Répondre au recensement, c’est donc permettre à la commune de disposer des ressources financières nécessaires à son fonctionnement.
-de définir le nombre d’élus au conseil municipal, le mode de scrutin, le nombre de pharmacies...
-d’identifier les besoins en termes d’équipements publics collectifs (transports, écoles, maisons de retraite, structures sportives, etc.), de commerces, de logements...
Comme chaque année, la Ville de Fougères réalise, en 2024, le recensement d’une partie de sa population pour connaître son évolution, ses besoins et adapter les projets pour mieux y répondre. Une partie des logements et des habitants seront recensés à partir du 18 janvier 2024 et jusqu’au 24 février 2024.
Pour organiser la collecte, la ville recrute annuellement cinq agents recenseurs.
Compte tenu des évolutions intervenues dans les modalités d’organisation du recensement de la population depuis la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2019, il est proposé au conseil municipal de réévaluer le montant de la feuille de logement et les frais de déplacements comme suit :
*feuille de logement = 3.50 euros, intégrant la rémunération des bulletins individuels (pour mémoire feuille de logement = 1.00 euros et bulletins individuels = 1.50 euros en 2019). *frais de déplacements = 130.00 euros (pour mémoire = 30.00 euros en 2019).
Les autres éléments de la rémunération restent inchangés :
*tournée de reconnaissance = 100 euros
*prime de collecte (versée aux termes de la mission) : 200 euros
*bordereau IRIS = 5.00 euros
*carnet de tournée = 18.00 euros
*feuille de logement non enquêtée = 0.50 euros
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*demi-journée de formation = 40.00 euros
Il est précisé que la dotation communale versée par l’Etat s’élevait à 4 016 euros pour 2023. Elle sera de 4 074 euros pour 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
*D’approuver la mise à jour de la rémunération des agents recenseurs recrutés par la mairie pour l’organisation des opérations annuelles du recensement général de la population telle que présentée ci- dessus
*D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération
Madame BIARD : Juste une petite question, parce qu’on est plusieurs à ne pas avoir eu les papiers dans notre boîte aux lettres. Est-ce que l’opération de recensement est lancée ?
Monsieur LE MAIRE : Oui, mais vous n’êtes peut-être pas retenue. Un échantillon de 8 % des logements est retenus chaque année.
Madame BIARD : Comment se fait le choix des 8 % ?
Monsieur LE MAIRE : D’une manière aléatoire, c’est un tirage au sort.
ADOPTE A L’UNANIMITE
RESSOURCES HUMAINES
6- PERSONNEL COMMUNAL : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur : Maria CARRE
Références
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique,
Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-553 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu la délibération municipale du 8 décembre 2016 mettant en place de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSSEP),
Vu la délibération municipale du 28 septembre 2017 mettant en place de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSSEP) pour les cadres d’emplois des adjoints du patrimoine, des adjoints techniques et des agents de maîtrise,
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Vu la délibération municipale du 5 novembre 2020 mettant à jour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSSEP),
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2023,
Vu l’avis de la Commission des finances, ressources humaines et organisation des services, du 8 janvier 2024,
_______________________________________________________________________________________________________________
RAPPEL : Les personnels de la Ville de Fougères disposent en vertu des lois et règlements et par délibérations du Conseil Municipal d’un régime indemnitaire (ou complément de rémunération) qui se compose :
D’une part, d’une prime d’assiduité instituée antérieurement aux lois de décentralisation, et qui ne peut être modifiée de ce fait. La prime d’assiduité n’est pas concernée par cette délibération.
D’autre part, d’un certain nombre d’indemnités qui ont fait l’objet de délibérations successives du Conseil Municipal.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré dans la fonction publique de l’Etat par un décret du 20 mai 2014. Il a pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire complexe et fragmenté, ce qui nuit à sa cohérence, sa visibilité et à la mobilité des fonctionnaires. Il a aussi pour objectif de valoriser les parcours professionnels et les fonctions des agents, ainsi que de favoriser la reconnaissance de l’investissement personnel et professionnel. Enfin, il est destiné à garantir l’équité entre les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Selon le principe de parité prévu par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le RIFSEEP a été instauré pour les agents de la commune dès lors que les textes l’ont permis.
Conformément à ce principe, les délibérations des 8 décembre 2016 et 28 septembre 2017 ont instauré le RIFSEEP pour les cadres d’emplois pour lesquels il était possible de le faire du fait de la parution des arrêtés instaurant le RIFSEEP pour les corps de l’Etat équivalents aux cadre d’emplois territoriaux et dans la mesure où cette équivalence était établie dans les annexes du décret du 6 septembre 1991.
Suite à la parution de l’ensemble des arrêtés portant application du RIFSEEP aux corps de l’Etat et l’établissement par le décret du 27 février 2020 de la totalité des équivalences entre les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les corps de la fonction publique de l’Etat, la délibération du 5 novembre 2020 a mis à jour les références pour les cadres d’emplois déjà bénéficiaires du RIFSEEP par le biais des délibérations des 8 décembre 2016 et 28 septembre 2017 et mis en place le RIFSEEP pour les cadres d’emplois qui n’étaient pas encore attributaires de ce régime indemnitaire.
Seuls les agents du cadre d’emplois des agents de police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP, leur régime continue à être régi par la délibération du 11 décembre 2003.
Depuis l’adoption de la délibération du 5 novembre 2020, des arrêtés modifiant les plafonds de certains cadres d’emplois sont parus, des cadres d’emplois ont changé de nom et/ou de catégorie d’emploi et les règles en matière du sort de l’IFSE en cas d’absences ont été précisées.
C’est pourquoi, il vous est proposé aujourd’hui de réviser la délibération relative au RIFSEEP des agents de la Ville de Fougères sur les bases suivantes :
Le RIFSEEP se compose de deux parts :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
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A – Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué :
Aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, non complet et à temps partiel.
B – Les conditions de mise en œuvre de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose sur une formalisation précise de critères professionnels et la prise en compte de l’expérience professionnelle.
L’IFSE est instaurée dans le cadre du crédit global voté par la commune pour le chapitre du personnel.
1/ La détermination des groupes de fonctions
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Voir le tableau en annexe
2/ Les conditions et modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement, et son montant est proratisé par rapport au temps de travail de l’agent. Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.
3/ Le réexamen de l’IFSE
Le montant attribué à l’agent fait l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
En cas de changement de cadre d’emplois suite à une promotion, un avancement de grade, ou la réussite à un concours,
Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
4/ Modulation de l’IFSE en cas d’absence
Le versement de l’IFSE est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement en cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour accident de service ou maladie professionnelle, de congés de maternité, de paternité et d’adoption,
Le versement de l’IFSE n’est pas maintenu en cas de congé de longue maladie, de congés de longue durée et de congés de grave maladie.
5/ L’exclusivité de l’IFSE
- 77 -
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. En revanche, elle est cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...),
L’indemnité de chaussures et de petits équipements,
L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
Les nouvelles bonifications indiciaires.
6/ Les montants maximums annuels de l’IFSE
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Voir les tableaux ci-après.
C – Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
1/ Définition
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte de critères tels que, pour exemple, l’investissement professionnel et la réalisation d’objectifs.
Son versement est facultatif et subordonné, en plus des critères retenus, à la définition de modalités d’attribution individuelle.
Cette disposition sera mise en œuvre dans le cadre d’une enveloppe budgétaire que la Collectivité serait en mesure de dégager ultérieurement.
2/ Les montants maximums annuels du CIA
Le complément indemnitaire pourra être versé aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.
Voir les tableaux ci-après.
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux
CATÉGORIE A : CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHÉS NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
A1 36 210,00 € 3 017,50 € 6 390,00 €
- 78 -
A2 32 130,00 € 2 677,50 € 5 670,00 €
A3 25 500,00 € 2 125,00 € 4 500,00 €
CATÉGORIE A : CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHÉS LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
A1 22 310,00 € 1 859,17 € 6 390,00 €
A2 17 205,00 € 1 433,75 € 5 670,00 €
A3 14 320,00 € 1 193,33 € 4 500,00 €
Arrêté du 19 mars 2015 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux
CATÉGORIE B : CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
B1 17 480,00 € 1 456,67 € 2 380,00 €
B2 16 015,00 € 1 334,58 € 2 185,00 €
B3 14 650,00 € 1 220,83 € 1 995,00 €
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux
CATÉGORIE C : CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
C1 11 340,00 € 945,00 € 1 260,00 €
C2 10 800,00 € 900,00 € 1 200,00 €
FILIÈRE ANIMATION,
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux
CATÉGORIE B : CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
B1 17 480,00 € 1 456,67 € 2 380,00 €
B2 16 015,00 € 1 334,58 € 2 185,00 €
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B3 14 650,00 € 1 220,83 € 1 995,00 €
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux d’animation
CATÉGORIE C : CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATION NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
C1 11 340,00 € 945,00 € 1 260,00 €
C2 10 800,00 € 900,00 € 1 200,00 €
FILIÈRE CULTURELLE,
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux du patrimoine
CATÉGORIE A : CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHÉS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
A1 29 700,00 € 2 479,17 € 5 250,00 €
A2 27 200,00 € 2 266,67 € 4 800,00 €
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux du patrimoine
CATÉGORIE B : CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
B1 16 720,00 € 1 393,33 € 2 280,00 €
B2 14 960,00 € 1 246,67 € 2 040,00 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine
CATÉGORIE C : CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
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C1 11 340,00 € 945,00 € 1 260,00 €
C2 10 800,00 € 900,00 € 1 200,00 €
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE,
Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les médecins territoriaux
CATÉGORIE A : CADRE D’EMPLOIS DES MÉDECINS NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
A1 43 180,00 € 3 598,33 € 7 620,00 €
A2 38 250,00 € 3 187,50 € 6 750,00 €
A3 29 495,00 € 2 457,92 € 5 205,00 €
1- Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriaux
CATÉGORIE B : CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
C1 9 000,00 € 750,00 € 1 230,00 €
C2 8 010,00 € 667,50 € 1 090,00 €
FILIÈRE SOCIALE,
2- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers socio-éducatifs territoriaux
CATÉGORIE A : CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-ÉDUCATIFS NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
A1 25 500,00 € 2 125,00 € 4 500,00 €
A2 20 400,00 € 1 700,00 € 3 600,00 €
3- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants socio-éducatifs territoriaux
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CATÉGORIE A : CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
A1 19 480,00 € 1 623,33 € 3 440,00 €
A2 15 300,00 € 1 275,00 € 2 700,00 €
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants
CATÉGORIE A : CADRE D’EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
A1 14 000,00 € 1 166,67 € 1 680,00 €
A2 13 500,00 € 1 125,00 € 1 620,00 €
A3 13 000,00 € 1 083,33 € 1 560,00 €
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux
CATÉGORIE C : CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
C1 11 340,00 € 945,00 € 1 260,00 €
C2 10 800,00 € 900,00 € 1 20,00 €
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CATÉGORIE C : CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
C1 11 340,00 € 945,00 € 1 260,00 €
C2 10 800,00 € 900,00 € 1 200,00 €
FILIÈRE SPORTIVE,
4- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
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professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux des A.P.S.
CATÉGORIE A : CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS DES A.P.S. NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
A1 25 500,00 € 2 125,00 € 4 500,00 €
A2 20 400,00 € 1 700,00 € 3 600,00 €
5- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux des A.P.S.
CATÉGORIE B : CADRE D’EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DES A.P.S. NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
B1 17 480,00 € 1 456,67 € 2 380,00 €
B2 16 015,00 € 1 334,58 € 2 185,00 €
B3 14 650,00 € 1 220,83 € 1 995,00 €
FILIÈRE TECHNIQUE,
6- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux
CATÉGORIE A : CADRE D’EMPLOIS DES INGÉNIEURS NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
A1 46 920,00 € 3 910,00 € 8 280,00 €
A2 40 290,00 € 3 357,50 € 7 110,00 €
A3 36 000,00 € 3 000,00 € 6 350,00 €
7- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
CATÉGORIE B : CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
B1 19 660,00 € 1 638,33 € 2 680,00 €
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B2 18 580,00 € 1 548,33 € 2 535,00 €
B3 17 500,00 € 1 458,33 € 2 385,00 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux
CATÉGORIE C : CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
C1 11 340,00 € 945,00€ 1 260,00 €
C2 10 800,00 € 900,00 € 1 200,00€
CATÉGORIE C : CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE AGENTS LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
C1 7 090,00 € 590,83 € 1 260,00 €
C2 6 750,00 € 562,50 € 1 200,00 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux
CATÉGORIE C : CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES NON LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
C1 11 340,00 € 945,00 € 1 260,00 €
C2 10 800,00 € 900,00 € 1 200,00€
CATÉGORIE C : CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES LOGÉS
Groupes de
fonctions
IFSE - Montant annuel
maximum
IFSE - Montant mensuel
maximum
CIA - Montant annuel
maximum
C1 7 090,00 € 590,83 € 1 260,00 €
C2 6 750,00 € 562,50 € 1 200,00 €
Il vous est donc proposé d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2024.
Cette délibération abroge la délibération du 5 novembre 2020 relative au régime indemnitaire des agents de la Ville de Fougères.
- 84 -
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE
7- BILAN INTERMEDIAIRE DE L’EXPERIMENTATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS
Rapporteur : Maria CARRE
-Vu la délibération du Conseil municipal du 11 mai 2023,
-Vu l’avis de la commission finances, ressources humaines et organisation des services du 8 janvier 2024, -Vu l’avis du comité social et territorial,
1/ Rappel des motifs
Quatre éléments principaux ont conduit à l’expérimentation de la semaine de 4 jours dans les services municipaux:
Les enjeux du recrutement et de l’attractivité, dans un département dynamique sur le plan économique et d’une forte concurrence pour s’attacher les talents.
L’aspiration des salariés à retrouver un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle.
La mise en œuvre du télétravail, mais qui ne concerne qu’une minorité d’agents dont les fonctions sont compatibles avec le travail à distance. Ce nouveau modèle de gestion de l’activité a été pérennisé dans notre collectivité après la crise sanitaire. Il était important de proposer d’autres modalités de qualité de vie au travail pour les agents ne pouvant télétravailler.
Le souhait de contribuer à la sobriété des déplacements et notamment dans un contexte d’inflation et de hausse du coût des carburants, où la plupart des agents ne peuvent bénéficier du télétravail, et réduire leurs déplacements, leurs fonctions devant être assurées en présentiel.
Ces différents facteurs ont conduit le Conseil municipal à délibérer sur l’expérimentation de la semaine de 4 jours dans les services de la Ville à compter du mois de juin 2023.
2/ Les principes de l’expérimentation
- Le respect du temps de travail annuel de 1607h par an et par agent, et du temps de travail hebdomadaire (36,20 h en 2024).
- Une expérimentation à moyens constants, sans recrutement nouveau.
- Le respect des garanties minimales prévues par la réglementation.
- La continuité des services du lundi au vendredi, avec les mêmes amplitudes qu’aujourd’hui. - Les services volontaires, ou à défaut une équipe au sein d’un service.
- Toutes les catégories d’emploi, y compris les encadrants.
3/ Bilan intermédiaire
La mise en œuvre
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L’expérimentation a démarré progressivement, en juin, septembre et novembre selon les services. De ce fait la période est relativement courte pour en tirer le maximum d’enseignements. 34 agents expérimentent actuellement la semaine de 4 jours, pour la plupart à la Direction des services techniques et de l’environnement.
Les services suivants sont concernés par l’expérimentation: bâtiments, assainissement, espaces verts, éclairage public, voirie, Centre technique municipal, Informatique, Direction des ressources humaines (DRH), état-civil et formalités.
Le service de l’action sociale et de l’insertion du CCAS va adopter cette organisation à compter de janvier 2024.
On constate une prédominance d’agents techniques, les agents administratifs étant peu présents dans cette expérimentation pour l’instant.
A noter qu’en juillet et août, les agents des services techniques sont restés sur le modèle d’organisation habituel en période estivale du fait de la météo (journée décalée de 6h à 14h).
Méthodologie de l’évaluation intermédiaire
Un questionnaire individuel a été adressé à l’ensemble des agents qui expérimentent la semaine de 4 jours, ainsi qu’aux encadrants.
De même un bilan a été effectué ensuite lors d’un comité de direction le 8 décembre dernier.
Bilan des questionnaires
Les points essentiels qui ressortent sont les suivants :
Sur les motivations
Il en ressort que les volontaires sont motivés principalement par le souhait de bénéficier de plus de temps libre, participer à l’expérimentation et réduire leurs trajets.
Sur l’organisation du travail et la productivité
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57 % des répondants ont indiqué que la semaine de 4 jours avait un impact sur leur productivité. L’impact est positif pour l’intégralité de ces répondants.
Pour les agents, la journée rallongée contribue notamment à une meilleure gestion des travaux avec plus de temps. Moins de stress, la possibilité d’aller au bout d’une tâche ou d’un chantier. Par ailleurs, ils apprécient pour la plupart la réduction de la pause méridienne qui offre du temps en plus pour l’accomplissement des travaux ou tâches en cours. Cela participe d’une plus grande efficacité et d’une meilleure productivité dans leur activité.
Pour les encadrants, la planification des chantiers et l’organisation des équipes est facilitée, moins de temps de perdu en terme de gestion.
La pénibilité
La plupart des agents font état de moins de fatigue malgré des journées rallongées, d’une meilleure qualité de travail. Certains soulignent que l’ambiance est meilleure au sein de leur équipe avec cette organisation, et la motivation de chacun s’en trouve renforcée.
Equilibre vie personnelle-vie professionnelle
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Les 3 journées non travaillées sont le lundi, mercredi et le vendredi. Les agents soulignent les trajets en moins, les économies d’essence et la fatigue en moins. La journée non travaillée est appréciée unanimement : elle permet de consacrer plus de temps à sa famille, de s’occuper de ses enfants le mercredi, de prendre des RDV médicaux et d’avoir du temps pour les formalités administratives. De plus, le week-end de 3 jours offre plus de possibilités en terme de loisirs.
Bien-être au travail
67 % des répondants ont indiqué que la semaine de 4 jours n’avait pas d’impact sur leur bien-être au travail. 32 % des répondants ont répondu que l’impact était positif en soulignant notamment une diminution de la fatigue et un dynamisme retrouvé.
Poursuite de l’expérimentation
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La totalité des agents et des responsables des services questionnés souhaitent poursuivre cette expérimentation qui répond de manière unanime à leurs attentes.
Les agents de la Direction des services techniques et de l’environnement demandent néanmoins à conserver l’organisation qui s’applique durant la période estivale du fait des conditions climatiques. Quelques agents évoquent la réduction du temps de pause méridienne, tout en indiquant que ce point est secondaire.
De son côté, le Comité de direction (CODIR) a souhaité l’harmonisation des horaires de travail des agents effectuant la semaine de 4 jours au sein d’un même service, pour plus de clarté et de facilité dans l’organisation.
4- Proposition
Le bilan de l’expérimentation est positif à ce stade. Cependant, sa mise en œuvre est récente. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de poursuivre l’expérimentation de la semaine de 4 jours, après l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services.
Un second bilan plus exhaustif sera réalisé ultérieurement à partir d’une période d’expérimentation plus longue.
ADOPTE A L’UNANIMITE
8- PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE DU 1ER DEGRE DE JAVENE – ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Rapporteur : Allison DURAND
Dans le cadre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles privées, la Ville de Fougères est sollicitée par la commune de Javené pour la participation aux frais de scolarisation des élèves fougerais inscrits dans son école privée au cours de l’année scolaire 2023-2024.
La commune de Javené sollicite la participation de Fougères pour 3 élèves scolarisés en élémentaire.
Pour les communes inscrites dans l’accord intercommunal de 2016, la participation est due pour tout élève inscrit sur les registres des établissements privés sous contrat d’association, tant en maternelle qu’en élémentaire après application d’un abattement de 20%. La contribution est calculée selon le coût réel / élève de la commune d’accueil, sauf si le coût fougerais est inférieur.
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Comparaison des coûts d’un élève en élémentaire public résultants du compte administratif 2022, applicable pour l’année scolaire 2023-2024 :
Elève fougerais : 575,30 €. Abattement - 20% soit 460,24 €
Elève à Javené : 399,31 €. Abattement - 20% soit 319,45 €, valeur retenue pour le calcul
Selon les termes de l’accord, la participation de la ville de Fougères sera de 319,45 € x 3 élèves en élémentaire = 958,35 €.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance », il est proposé au conseil municipal une participation de la ville de Fougères à hauteur de 958,35 € pour les élèves scolarisés à l’école privée de Javené.
ADOPTE – 3 CONTRE (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD)
9- PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DU 1ER DEGRE DE JAVENE - ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Rapporteur : Allison DURAND
Dans le cadre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques, la Ville de Fougères est sollicitée par la commune de Javené pour la participation aux frais de scolarisation des élèves fougerais inscrits dans son école publique au cours de l’année scolaire 2023-2024.
La commune de Javené sollicite la participation de Fougères pour 3 élèves scolarisés en maternelle et 1 élève en élémentaire.
La contribution est calculée selon le coût réel / élève issus du Compte Administratif n-1 de Javené, sauf si le coût fougerais est inférieur.
Comparaison des coûts d’un élève en maternelle publique résultants du compte administratif 2022 applicable pour l’année scolaire 2023-2024 :
Elève fougerais : 1 130,13 €. Abattement - 20% soit 904,10 €, valeur retenue pour le calcul
Elève à Javené : 1 411,70 €. Abattement - 20% soit 1 129,36 €
Comparaison des coûts d’un élève en élémentaire public résultants du compte administratif 2022, applicable pour l’année scolaire 2023-2024 :
Le coût d’un élève fougerais : 575,30 €. Abattement - 20% soit 460,24 €
Le coût d’un élève de Javené à : 399,31 €. Abattement - 20% soit 319,45 € valeur retenue pour le calcul
Selon les termes de l’accord, la participation de la ville de Fougères sera de :
- 904,10 € x 3 élèves en maternelle = 2 712,30 €
- 319,45 € x 1 élève en élémentaire =319,45 €
La contribution totale de la ville de Fougères s’élève à 3 031,75 €.
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Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance », il est proposé au conseil municipal, une participation de la ville de Fougères à hauteur de 3 031,75 € pour les élèves scolarisés à l’école publique de Javené.
ADOPTE A L’UNANIMITE
10- CLASSES ENVIRONNEMENT DE L’ENFANT - SUBVENTIONS AUX ECOLES - ANNEE SCOLAIRE 2023- 2024
Rapporteur : Alexis RABAUD
La Ville de Fougères participe aux projets des écoles par l’attribution de subventions aux établissements scolaires de Fougères et de Lécousse pour leurs actions éducatives relevant de sorties « à la journée » et de classes « découverte avec hébergement ».
Après application des taux adoptés par le conseil municipal du 16 mars 2023, la prise en compte des effectifs fougerais et la nature des projets, la répartition de l’aide municipale s’établit selon le tableau ci-après :
Montant subvention
Ecoles publiques 10 260,58 €
G.S. des Bleuets 2 792,57 €
Ecole élémentaire La Chattière 292,48 €
G.S. Duguesclin 3 034,08 €
G.S. la Forairie 2 677,80 €
Ecole maternelle La Madeleine 394,00 €
G.S. Odile Gautry 599,85 €
Ecole maternelle Raoul II 469,80 €
Ecoles privées 6 492,76 €
G.S. J de La Mennais 773,05 €
G.S. ND de Pontmain 433,09 €
G.S. St Joseph de Bonabry 2 105,52 €
G.S. St Joseph la Moussaye 1 255,50 €
G.S. ST J.B. de la Salle 1 925,60 €
Ecoles de Lécousse 312,00 €
Ecole élémentaire de Montaubert 312,00 €
TOTAL 17 065,34 €
Il est précisé :
- qu’un acompte à hauteur de 70% du montant pourra être alloué à chacun des projets, à la confirmation des projets par les enseignants,
- que le versement du solde de ces aides financières n’interviendra qu’à la remise du bilan financier, actant la réalisation de la sortie.
Après avis favorable de la Commission « Education Enfance et Petite Enfance » il vous est proposé d’attribuer les subventions par école, telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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11- DOTATIONS ECHANGES INTERNATIONAUX – ANNEE 2024
Rapporteur : Catherine DUCHATELET
Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville apporte un soutien financier aux établissements scolaires publics et privés et aux associations qui développent des échanges vers les pays européens.
Conformément à la procédure relative à l’attribution de subventions sollicitées par les associations et les établissements scolaires et à l’avis de la Commission « Education Enfance et Petite Enfance »; il vous est proposé d’octroyer les subventions calculées selon les critères financiers précisés ci-dessous :
Subvention par élève/personne Plafond
Etablissements scolaires : Avec un maximum de 5 voyages par an par établissement – ou équivalent de 150 élèves
Collèges : 28 € Pas de plafond
Lycées : 22 € Pas de plafond
Associations : 19 € 874 €
Il est à noter qu’une bonification de 200 € est attribuée lorsqu’il y a accueil réciproque des correspondants à Fougères pour les établissements scolaires.
La subvention destinée à alléger le coût du voyage des élèves sera versée à l’établissement scolaire.
Les prévisions d’échanges pour l’année 2024 figurent dans le tableau ci-dessous et s’élèvent à : 14 969,40 €.
COLLEGES
PAYS CLASSE NBRE D'ELEVES BONIFICATION MONTANT de la subvention
Collège Mahatma
Gandhi Italie
5eme, 4eme,
3eme 53 Validée 1 684,00 €
Collège Sainte
Marie Allemagne 4eme 28 Validée 984,00 €
Collège Th Pierre Allemagne 3eme 22 validée 816,00 €
TOTAL : 3 484,00 €
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LYCEE
PAYS CLASSE NBRE D'ELEVES BONIFICATION MONTANT de la subvention
JEAN GUEHENNO
Angleterre - Reading 1
ère section
euro 20 Validée 640,00 €
Pays-Bas - Dronten 2
nd section
euro 35 Validée 970,00 €
Italie term 16 validée 552,00 €
Espagne – Las Cabias 1ère générale 24 Validée 728,00 €
Allemagne - Bad
Munstereifel
1ère gén et
section euro 25 Validée 750,00 €
Angleterre - Reading 2
nd gén et
section euro 30 Validée 860,00 €
TOTAL : 4 500,00 €
ASSOCIATION
PAYS VILLE NOMBRE DE PERSONNES
MONTANT
de la subvention
CLUB
FOUGERAIS DE Allemagne Bad
Munstereifel 20 380,00 € JUMELAGE
EUROPEEN
Une subvention exceptionnelle (10,10 € / élève) est également versée aux séjours de « découverte » suivants :
Collège Ste Marie Italie – Florence, Rome 525,20 €
Espagne – Séville (Andalousie) 616,10€
Angleterre - Londres 525,20 €
Espagne - Ségovie 424,20 €
Suède - Goteborg 70,70 €
Collège Thérèse-Pierre Angleterre – Chester, Liverpool,
Manchester 444,40 €
Espagne - Tarragone 535,30 €
Collège Jeanne d'Arc Grande Bretagne – Bagnor Regis 505,00€
Espagne - Barcelone 494,90 €
Collège Mahatma Gandhi Royaume Uni - Londres 494,90 €
Lycée JBLT – Site Michelet Pays-Bas et Belgique, Amsterdam,
Bruxelles
434,30 €
Lycée JBLT – Site Notre
Dame des Marais
Italie - Catana 494,90 €
Suisse – Genève et Lausanne 555,50 €
Lycée professionnel Jean
Guéhenno
Royaume Uni, Londres 484,80 €
Total 6 605,40€
Soit TOTAL SUBVENTIONS 2024 14 969,40 €
Les subventions sont versées au vu d’un compte-rendu du séjour, d’un bilan financier précisant les dépenses et recettes accompagné d’un RIB et la liste des élèves français participant à l’échange.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024 – article 6574 – Fonction 04 – Ligne de crédit 2962.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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12- NOM SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE
Rapporteur : Allison DURAND
L’équipe du service Petite Enfance a souhaité nommer les différents services, à savoir : le Relais Petite Enfance, la Halte-garderie et le Lieu d’Accueil Enfants Parents.
Cela dans un souci de mieux identifier les services municipaux, de rendre un meilleur service au public visé.
De façon participative, il a été demandé aux usagers de voter pour leur préférence.
Le Conseil municipal du 7 décembre 2023, a approuvé les noms suivants :
- Relais Petite Enfance : Ritournelle
- Halte-garderie : Carrousel
- Lieu d’Accueil Enfants Parents : A petits pas
Or, après avoir retenu le nom pour le Relais Petite Enfance, il s’est avéré que les ateliers d’éveil du RPE des 7 lieux à Beaucé portent ce même nom « Ritournelle ».
Par conséquent, il a été proposé un nouveau vote auprès des Assistant(e)s Maternel(le)s.
Le nom « Les Lucioles » a été retenu.
Pour le LAEP et la Halte-garderie, les noms choisis restent inchangés.
Après avis favorable de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il est proposé, au conseil municipal, le nom « Les Lucioles » pour le Relais Petite Enfance.
ADOPTE A L’UNANIMITE
VIE ASSOCIATIVE, SPORTS, CULTURE
13- PRINTEMPS DES FEMMES ET DES FILLES - EDITION 2024 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « FAMILLES ACTIVES AU CENTRE SOCIAL »
Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL
Conformément à la volonté de la municipalité de proposer autour de « la Journée Internationale des Droits des Femmes » un temps d’expression citoyen, la manifestation « Printemps des Femmes et des Filles » est organisée chaque année depuis 2008 et sa programmation est définie par un collectif de partenaires associatifs, de structures culturelles et de citoyens intéressés par le sujet.
La coordination de ce collectif est assurée par une Conseillère en Economie Sociale et Familiale au sein de l’association « Familles Actives au Centre Social », association qui assure donc la maîtrise d’ouvrage de l’opération par convention signée avec la Ville.
L’édition 2024 se déroulera du 6 au 16 mars autour de la thématique : « Toutes différentes, toutes ensemble ».
De nombreuses animations proposées par de nombreux partenaires se dérouleront dans de différents lieux de la ville : au Centre Social, aux Ateliers, à la Médiathèque, au Café-Concert Le Coquelicot, au Cinéma « Le Club », au complexe sportif Maryvonne CAILLERE.
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Les animations ont différentes entrées : ateliers d’expression, ateliers d’initiations sportives (boxe, self défense), expositions, cinéma, théâtre, débats, échanges, rencontres littéraires, concerts.
Le public visé : Les enfants, les adolescents, les parents, les adultes, les personnes âgées, les habitants des quartiers de la ville et des communes avoisinantes.
Les objectifs de la manifestation :
-Objectifs généraux : promouvoir une action collective culturelle, animer une réflexion partagé autour de la journée internationale des femmes ;
-Objectifs opérationnels : développer l’expression et l’engagement des associations locales, construire collectivement une programmation culturelle dynamique et nouvelle.
Le budget prévisionnel de l’édition 2024 s’élève à 7 350 € (et 13 362 € correspondant à une évaluation des différentes valorisations : temps de travail de la coordonnatrice, du temps bénévole des partenaires associatifs, supports de communication réalisés par la Ville de Fougères).
Pour l’aide à la réalisation de l’édition du « Printemps des Femmes et des Filles 2024 », l’association « Familles Actives au Centre Social » sollicite le renouvellement de l’aide financière de la Ville de FOUGERES par l’attribution d’une subvention de 2 550 €.
Il vous est donc proposé, avec l’avis favorable unanime de la commission « Culture, Patrimoine et Economie Touristique » réunie le 15 janvier 2024, d’attribuer une subvention d’un montant de 2 550 € à l’Association « Familles Actives au Centre Social ».
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la commune.
ADOPTE – 2 ABSTENTIONS (MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
14- FONDS D’ACTION CULTURELLE 2024 - ATTRIBUTION D’AIDES FINANCIERES
Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL
Le Fonds d’Action Culturelle (FAC) permet d’apporter une aide financière sous condition de critères aux associations culturelles fougeraises pour les encourager à organiser des manifestations et contribuer ainsi à l’animation de la Ville.
I / Les critères du FAC :
Pour solliciter le FAC, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- Etre une association culturelle fougeraise ;
- Proposer à Fougères une animation ponctuelle et nouvelle auprès du grand public.
Le montant maximum de l’aide financière du FAC est fixé à 1 800 € par an par association avec possibilité de fractionner la somme sur deux projets maximum.
II / Les deux volets du FAC :
1) Une base subvention fixée à 20% du montant des dépenses prévisionnelles ou un forfait minimal de 100 €. Pour bénéficier de cette base, le montant prévisionnel des dépenses prévisionnelles ne peut pas être inférieur à 200 €. L’attribution de la base est limitée à deux projets par an par association.
2) Une garantie financière sous condition de critères :
Une garantie financière peut s’ajouter à la base si le projet met en œuvre un ou deux critère(s) ci-dessous :
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-Critère 1 : CRITERE CREATION si l’association se fait accompagner d’un ou de plusieurs professionnels pour la création/conception du projet = 15% du montant des dépenses prévisionnelles ;
-Critère 2 : CRITERE MEDIATION si l’association fait participer au moins un partenaire fougerais (autres associations, entreprises, services publics, établissements scolaires...) afin de mobiliser un plus large public = 15% du montant des dépenses prévisionnelles.
Le tableau ci-dessous présente les demandes des associations ainsi que les avis du Conseil des Associations Culturelles (CAC) et de la Commission Culture Patrimoine Economie Touristique :
Association Animation
Dépenses
prévisionnelles
(hors bénévolat
valorisé)
Base subvention
20% dépenses
prévisionnelles
Garantie
Financière
TOTAL FAC
(base +
garantie
financière)
Avis du
CAC
Avis de la
Commission
Culture
THEATRE A
FALGARD
Spectacle
théâtral
« La critique
est aisée »
(de Max
Régnier-
Raymond
Vincy)
Samedi 20
Dimanche 21
Janvier
Les Urbanistes
2 632 €
526 €
Critère médiation
(15% des dép. prév.)
= 395 €
Partenariat
-Club Photo Tous
Photographes
-Conservatoire de
Musique
Critère création
(15% des dép. prév.)
= 395 €
Comédien
professionnel
1 316 €
Avis
favorable
Avis
favorable
SCENECURE
Spectacle
théâtral
« Localement
agité »
(de Arnaud
Bédouet)
22, 23, 24 et
25 février
Théâtre Victor
Hugo
8 932 € 1 786 € Avis
favorable
Avis
favorable
Après l’avis favorable unanime de la commission « Culture, Patrimoine, Economie touristique » réunie le 15 janvier 2024, il est proposé au conseil municipal d’attribuer les aides suivantes :
THEATRE A FALGARD : une subvention de base d’un montant de 526 € et une garantie financière d’un montant de 790 € ;
SCENECURE : une subvention de base d’un montant de 1 786 €.
Les garanties financières sont versées sur présentation d’un bilan financier et la fourniture des justificatifs des dépenses.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 - Ligne de crédits 26469 - Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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15- ASSOCIATIONS SCENECURE ET THEATRE DES FLAMBARDS – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
« AIDE A LA DIFFUSION » - ANNEE 2024
Rapporteur : Alexis RABAUD
Depuis 2017, les associations de théâtre amateur et les écoles de danse associatives peuvent solliciter une aide
spécifique à la diffusion. L’objectif est de permettre à ces associations d’accéder plus facilement à la location du
théâtre Victor Hugo et du centre culturel Juliette Drouet afin d’y présenter leurs spectacles, conçus au sein de leur
association avec leurs adhérents.
Ce soutien est versé sous forme d’une subvention forfaitaire de 450 € par an au maximum et par association, une
fois le spectacle réalisé et sur présentation des justificatifs de location.
Les associations Scénécure et Théâtre des Flambards présentent une demande d’aide à la diffusion pour les
spectacles suivants :
Association Scénécure Association Théâtre des Flambards
Date Du 22 au 25 février 2024 14 et 17 juin 2023
Titre spectacle Représentation d’une pièce de
théâtre « Localement agité » de
Arnaud Bedouet
Spectacle Les Ateliers de l’école Les
Coulisses
Lieu Théâtre Victor Hugo Théâtre Victor Hugo
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 15
janvier 2024, il est proposé d’attribuer :
-450 € à l’association Scénécure ;
-450 € à l’association Théâtre des Flambards.
Ces subventions seront versées sur présentation du justificatif de location.
Les crédits seront inscrits au BP 2023 sur la ligne de crédits 26469 – Article 65748 – Chapitre 65.
Madame BIARD : J’ai juste une question concernant le Théâtre des Flambards, on parle du 14 et 17 juin 2023 ?
C’est maintenant qu’ils font la demande c’est ça ?
Madame GAUTIER-LE BAIL : Non la demande a été faite préalablement, c’est le service qui a réuni les deux
demandes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
16- ASSOCIATION LE JAZZ ET LA JAVA / VILLE DE FOUGERES – RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ANNEE 2024
Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL
L’association Le Jazz et la Java, qui participe par ses projets au rayonnement de la vie culturelle fougeraise, est accompagnée par la ville dans le cadre d’un partenariat formalisé par une convention pluriannuelle d’objectifs
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et de moyens, renouvelée en 2021 pour une durée de trois ans. En conséquence, il vous est proposé de la renouveler à nouveau pour une période de trois ans (2024-2026).
Dans le cadre de cette convention, l’association sollicite, au titre de l’année 2024, une subvention à hauteur de 15 000 € (montant de la subvention depuis 2022) afin de permettre la continuité de ses activités définies dans son projet associatif.
Après avis favorable unanime de la Commission culture, patrimoine et économie touristique réunie le 15 janvier 2024, il est demandé au conseil municipal d’accepter :
le renouvellement de la convention de partenariat et d’objectifs pour une période de trois ans (2024- 2025-2026) en autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe ;
le versement d’une subvention d’un montant de 15 000 € au titre de l’année 2024.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024, ligne de crédits 21003 – Chapitre 65.
ADOPTE – 2 ABSTENTIONS (MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
SUSPENSION DE SEANCE
Monsieur CHEVRIER : Le 20 janvier dernier, nous étions près de 150 citoyennes et citoyens de divers horizons politiques, syndicaux, associatifs, qui marchaient dans les rues de Fougères pour demander le retrait de la loi immigration. Une loi reprenant les vieilles idées de Jean-Marie LEPEN et voté avec le soutien de l’extrême droite et de Thierry BENOIT. De larges parties de cette loi ont depuis été invalidées par le conseil constitutionnel prouvant son inadéquation avec nos principes républicains.
Lors de cette marche de nombreuses personnes ont pointées du doigt votre absence de prise de position sur le contenu de cette loi, notamment dans la presse. Malgré cette mobilisation, vous et votre conseil ne vous êtes toujours pas exprimés publiquement. Vous avez vous-mêmes dit en septembre dernier : « Fougères est une ville solidaire, humaniste et nous en sommes fièrs », étant élus d’une ville affirmant sa diversité et son désir d’ouverture sur le monde et portant la charge de ne pas permettre aux idées haineuses de l’extrême droite de se diffuser sur notre territoire pouvez-vous enfin exprimer votre position et celle de votre conseil sur cette loi ?
Monsieur LE MAIRE : Je sais que vous êtes un militant LFI.
Monsieur CHEVRIER : Absolument pas.
Monsieur le MAIRE : Vous avez eu l’occasion d’intervenir à plusieurs reprises et vous en êtes très proche. Ce n’est pas la première fois que vous vous exprimez et j’ai lu un ou deux propos de votre part dans la presse. Or, je vous signale que nous donnons la parole aux citoyens pour exprimer leurs opinions, les difficultés, un projet... ce n’est pas pour une expression politique, là il y a un dévoiement de la possibilité d’intervention que nous offrons aux citoyens.
Je ne vais pas répondre à vos injonctions, il faut que vous le compreniez. Je vois très bien la manière dont vous concevez les choses. On a eu l’occasion de s’exprimer ici et en réponse à des questions que posaient certains de vos amis, je n’ai pas changé là-dessus. Je vous renvoie à mes écrits sur ce plan-là et aux réponses que j’ai pu faire quant-à la manière dont nous concevons l’accueil des personnes immigrées.
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17- POLE ECOSOLIDAIRES DU PAYS DE FOUGERES - ORGANISATION D’UN FORUM DES METIERS SANITAIRES ET SOCIAUX - VENDREDI 16 FEVRIER 2024 AUX URBANISTES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Rapporteur : Mathieu MILESI
Le Pôle EcoSolidaireS (Pôle de développement de l’Economie Sociale et Solidaire - ESS) du Pays de Fougères coordonne l’organisation d’une troisième édition d’un forum des métiers sanitaires et sociaux, qui se déroulera le vendredi 16 février 2024 aux Urbanistes.
En partenariat notamment avec Pôle Emploi et la Mission Locale du Pays de Fougères, ce forum réunira une vingtaine de stands de structures travaillant en lien avec ces métiers, qui aujourd’hui, rencontrent des difficultés à recruter.
Ce forum permettra aux personnes intéressées de découvrir ces métiers ou de renforcer leur intérêt pour ces secteurs d’activités par des rencontres avec des professionnels qui recrutent et/ ou des organismes de formation du territoire.
Pour cette manifestation, le Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères a réservé deux salles des Urbanistes (Auditorium, Chœur des Religieuses) pour un montant de location de 416 €, et des grilles d’exposition pour un montant de location 14,40 €.
Au regard de l’intérêt de cette manifestation pour le grand public, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères une subvention équivalente au coût de location des salles et des grilles d’exposition soit une subvention d’un montant total de 430,40 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
18- ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS EVENEMENTS - ANNEE 2024
Rapporteur : Christophe HARDY
La subvention « Evénements » a pour objet d'accompagner les associations sportives souhaitant organiser une manifestation sportive exceptionnelle, notamment ouverte à un large public et participant à l’image dynamique de Fougères.
1 – Twirling Club de Fougères
Le club de twirling organisera le championnat départemental 35 – 56 le week-end du 17 et 18 février 2024 à Justy Specker. 200 athlètes, 4 juges et 1 président de Jury seront présents sur deux jours à Fougères. Le club espère entre 200 à 300 spectateurs par jour.
L’association sollicite la collectivité pour l’organisation de cet évènement :
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2024
Subvention
proposée
Edition Précédente
Budget
Réalisé
Subvention
versée
Twirling Club
de Fougères
Championnat
départemental
35 - 56
17 et 18
Février 2024 13 045 € 200 €
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2 – Complexe Cycliste Fougerais
L’association a organisé les championnats départementaux de cyclo-cross sur le site de Paron Nord à proximité du Vélodrome le dimanche 26 novembre 2023. 120 compétiteurs étaient présents pour conquérir le titre de champion d’Ille et Vilaine. L’association espérait 500 spectateurs pour l’évènement.
L’association sollicite la collectivité pour l’organisation de cet évènement :
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 16 janvier 2024, le
conseil municipal est invité à accepter l’attribution des subventions suivantes :
-Twirling Club de Fougères : 200 € ;
-Complexe Cycliste Fougerais : 200 €
Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions seront inscrits au budget primitif 2023 sur la ligne de
crédits n° 2991.
ADOPTE A L’UNANIMITE
19- ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS PROMOTIONNELLES - ANNEE 2024
Rapporteur : Catherine DUCHATELET
A l’occasion du vote du Budget Primitif, une enveloppe subvention « Promotionnelle » est inscrite pour accompagner les associations sportives scolaires lors des déplacements des établissements scolaires à des compétitions nationales.
La subvention est basée sur un calcul forfaitaire des charges liées aux déplacements, aux repas et à l’hébergement. Le taux de prise en charge par la ville est de 55 % de ce calcul forfaitaire.
Dates des TOTAL SUBVENTION
ASSOCIATIONS DISCIPLINES compétitions ASSOCIATIONS 55,00%
ARRONDIE
A.S. COLLEGE UGSEL Tennis de Table National par
équipe
UGSEL Badminton National équipe
07/06 au 09/06/2023
09/05 au 11/05/2023
508,22
324,56
458,03
J. D'ARC
A.S. LYCEE UGSEL Cross National
UGSEL Athlétisme estival nationaux
UGSEL Badminton équipe National
09/12 au 10/12/2022
16/05 au 17/05/2023
09/05 au 11/05/2023
396,10
289,55
202,85
555,62
LE
TAILLANDIER
UGSEL Badminton individuel National 09/05 au 11/05/2023 121,71
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2023
Subvention
proposée
Edition Précédente
Budget
Réalisé
Subvention
versée
Complexe
Cycliste
Fougerais
Championnat
départemental
de Cyclo-cross
26 novembre
2023 2 200 € 200 €
- 100 -
A.S. COLLEGE UGSEL GR National équipe
UGSEL GR National individuel
UGSEL Gym National équipe
10/05 au 11/05/2023
10/05 au 11/05/2023
8/06 au 10/06/2023
584,73
116,95
574,7
860,05
Ste-MARIE UGSEL Gym National individuel 8/06 au 10/06/2023 287,35
T O T A L SCOLAIRES 3338,24 1873,70
Il vous est proposé, après avis favorable de la commission, de verser ces subventions aux établissements scolaires visés
Les crédits nécessaires au versement de ces subventions seront inscrits au Budget 2024, Ligne de crédits n°2994.
Madame LAFAYE : Juste pour rappeller que, selon le règlement du conseil municipal, on n’a pas le droit de répondre quand vous donnez la parole à la salle.
Sur les associations sportives, c’est sur la forme, dans le tableau que vous présentez les établissements publics n’ont pas de nom et les établissements privés ne sont pas appelés « collèges ou lycées », c’est une question de forme dans la présentation, il est écrit : « A.S. collège, AS lycée ».
Monsieur HARDY : Effectivement ça va à la ligne.
Madame LAFAYE : J’ai une question de fond, pourquoi il n’y a que des établissements privés ?
Monsieur HARDY : Ça dépend des années, l’année dernière on a eu le collège Thérèse Pierre, le lycée Jean Guéhénno, ça dépend des participations aux championnats nationaux, parce que c’est une subvention exceptionnelle.
Et on passera au mois de mars, comme habituellement, la subvention forfaitaire de fonctionnement pour toutes les associations sportives de tous les établissements.
ADOPTE A L’UNANIMITE
(M. Christophe HARDY ne participe ni au débat, ni au vote)
20- ASSOCIATION SPORTIVES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT – ANNEE 2024
Rapporteur : Christophe HARDY
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Fougères accompagne, à hauteur de 33% du prix d’achat, les associations sportives fougeraises dans l’acquisition de matériel sportif « amortissable ».
1- Espérance Corps et Graphie :
La section cirque de l’Espérance commence à avoir quelques années d’existence et les élèves ont de plus en plus d’expérience et tentent des figures de plus en plus dangereuses qui peuvent entraîner des chutes. C’est pour cette raison que la structure souhaite investir dans 3 tapis pour assurer la sécurité des élèves.
Nature de la demande Dépenses éligibles Subvention proposée
- 101 -
Achat de 3 tapis 1 469 €
484,77 €
2- Centre Haltérophilie Fougerais :
Le Centre Haltérophilie Fougerais souhaite renouveler certains matériels existants. La réparation coûtera plus cher que son remplacement. De plus, de nouveaux matériaux existent en respectant mieux les règles de sécurité.
Nature de la demande Dépenses éligibles
Subvention proposée
Achat de matériel de musculation 5 555,15 €
1 833,20 €
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 16 janvier 2024, il
vous est proposé d’accepter l’attribution des subventions « Equipement » suivantes :
- 484,77 € : Espérance Corps et Graphies ;
- 1 833,20 € : Centre Haltérophilie Fougerais.
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de l’amortissement.
Pour cette acquisition, la subvention d’équipement ne pourra pas être renouvelée avant la fin de la période d’amortissement.
Le versement de ces subventions interviendra sur présentation des justificatifs dans la limite des subventions votées.
Les crédits nécessaires au versement de ces subventions devront être dès lors inscrits au Budget 2024, Ligne de
crédits n°14033.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21- ASSOCIATION LE VALDOCCO – CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT 2015-2017 :
PROROGATION – AVENANT N°7
Rapporteur : Emilie MASSON
La Ville de Fougères et l’association Le Valdocco sont engagées depuis 1994 dans un partenariat en faveur de
la jeunesse et sont liées par une convention pluriannuelle de financement signée en 2015 pour une durée de
3 ans.
La convention 2015-2017 a été prorogée cinq fois :
par avenant n°2, pour les années 2018 et 2019, par décision du Conseil Municipal du 29 mars 2018 ;
par avenant n°3, pour l’année 2020, par décision du Conseil Municipal du 30 janvier 2020 ;
par avenant n°4, pour l’année 2021, par décision du Conseil Municipal du 10 décembre 2020 ;
- 102 -
par avenant n°5 pour l’année 2022, par décision du Conseil Municipal du 17 mars 2022 ;
par avenant n°6 pour l’année 2023, par décision du Conseil Municipal du 16 décembre 2022 ;
Dans l’attente du projet d’installation du Valdocco dans les nouveaux locaux qui conduira l’association à
proposer de nouvelles orientations en direction de la jeunesse et à élaborer avec la Ville un nouveau cadre
conventionnel, il est proposé de proroger à compter du 1er janvier 2024, pour une durée maximale de 9 mois,
l’actuelle convention de financement.
Le nouveau calendrier prévisionnel de la construction des nouveaux locaux, actualisé en décembre 2023, est
ainsi défini avec une fin des travaux en avril 2024.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°7 de la convention pluriannuelle de financement 2015-2017.
ADOPTE A L’UNANIMITE
AMENAGEMENT URBAIN
22- DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVÉS
Rapporteur : Eric BESSON
Par délibération du 16 mars 2023, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des subventions de certains travaux dans ce périmètre.
C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France.
La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné son accord de principe pour l’octroi de ces subventions telles qu’exposées ci-dessous.
NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE
DATE
DECISION
AUTORIS.
URBANISME
DATE
CONFORMITÉ
ABF
MONTANT
TRAVAUX
SUBVENTION
PROPOSEE
ROYER Geneviève 44 rue de Vitré
Rejointoiement
souche de
cheminée et
pignon
DP 02/03/2023 16/11/2023 39 403,10€ Plafond 7 000 €
Syn Copr
209
10-12 bd
Leclerc
10-12 bd Leclerc
Réfection
façade et
peinture des
balcons
DP 08/08/2022 10/05/2023 16/11/2023 48 591,40 € 12 315,08 €
- 103 -
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser le versement de ces subventions pour la réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la commune, ligne de crédit 21326.
ADOPTE A L’UNANIMITE
23- DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION DE LOGEMENTS VACANTS – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A MONSIEUR ET MADAME LEROY POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
Rapporteur : Eric BESSON
Par délibération du 7 décembre 2023, la Ville de Fougères a renouvelé son dispositif d’aides à la rénovation des logements vacants. Le périmètre retenu pour le dispositif est celui du Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP) ainsi que la zone UC du PLU. Sont concernés les logements construits avant 1975 et vacants depuis plus de trois ans.
C’est dans ce cadre que M. et Mme LEROY, ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville pour un projet d’acquisition-rénovation d’un immeuble, située 4 rue de la caserne.
Cet immeuble était composé initialement d’un commerce et d’un logement de 84 m² vacants depuis plus de trois ans. Après travaux, l’immeuble sera composé de trois appartements.
Pour rappel, l’instruction du dossier a été réalisée par Rénobatys en application d’une convention conclue avec la Ville de Fougères et soumis pour avis à la Commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable du 12 janvier 2021 qui a émis un avis de principe favorable.
Aujourd’hui, les travaux de rénovation de l’immeuble de M. et Mme LEROY sont terminés.
Le montant total des travaux retenu pour le calcul de la subvention est de 115 926,62 € TTC. Les travaux réalisés sont les suivants : gros œuvres, menuiseries, isolation, électricité, plomberie, chauffage, couverture et peinture.
Au vu de leur revenu fiscal de référence, les travaux sont financés à hauteur de 10 % par le présent dispositif d’aides, ce qui porte la subvention à un montant de 11 185,94 euros, déduction faite de l’aide SPR de 4 067,24 €.
LEROUX Jérémy 49 rue de rillé Changement de menuiseries DP 02/03/2023 14/12/2023 7 850 € 1 612,50 €
CARACT’R
COIFFURE
MADIOT
Nadège 1 rue de l’hospice Peinture et enseigne DP et AP 23/06/2023 14/12/2023 1 515 € 646,50 €
VASSEUR Patrice 55 rue de la forêt
Menuiserie
vitrine
commerciale
DP 25/07/2022 14/12/2023 13 237,64 € 3 000 €
ROQUAIS Jacques Henri 30 rue des Urbanistes Rejointoiement DP 05/07/2023 14/12/2023 24 011,24 € Plafond 5 000 €
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Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé, avec l’avis de principe favorable de la commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable :
- d’autoriser le versement de la subvention de 11 185,94 € à M. et Mme LEROY pour la réalisation des travaux achevés et acquittés.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la commune, ligne de crédit 23953.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ENVIRONNEMENT, TRAVAUX
24- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN SITUE AU LIEU-DIT FOLLEVILLE
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
La Ville de FOUGERES est propriétaire d’un terrain d’une contenance de 1 912 m² situé au lieu-dit Folleville (parcelle AV 21).
L’Association des Jardins Familiaux de Fougères sollicite la mise à disposition de ce terrain pour répondre aux besoins de ses adhérents.
Le terrain est réparti en 12 parcelles sur lesquelles sont construits 12 cabanons susceptibles de profiter aux jardiniers adhérents de cette association.
La mise à disposition du terrain et des cabanons est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel fixé à 40 € pour le terrain et 324 € (12 x 27) pour les 12 cabanons.
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 25 ans. Elle n’entre pas dans la catégorie définie par l’article L. 2122-22-5°du Code Général des Collectivités Territoriales (« Conclusion ou révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »). Une délibération du Conseil Municipal est donc nécessaire pour valider les termes de cette convention.
Chaque partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association bénéficiaire de la mise à disposition s’engage :
- à ne procéder à aucun aménagement de terrain sans l’accord express de la Ville, - à veiller au respect de l’environnement et à suivre toutes prescriptions ou préconisations phytosanitaires émanant des services de la Ville en matière de traitement des plantations et/ou des sols,
- à interdire toute activité commerciale et élevage sur le terrain exploité.
Après avis favorable des membres de la Commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il vous est proposé :
de valider les termes de la convention de mise à disposition du terrain cadastré AV 21, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
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Madame LAFAYE : Il s’agit ici du déplacement des jardins familiaux qui étaient situés au Gué Maheu. Nous souscrivons à ce déplacement de ces 12 parcelles, nous regrettons toutefois l’absence de concertation avec les riverains qui ont vu arriver dans ce chemin étroit de nombreux véhicules. Il ne faut pas se voiler la face : les usagers de ces jardins familiaux ne sont pas tous à vélo.
Vous proposez de veiller, à juste titre, au respect de l’environnement, mais nous nous posons un certain nombre de questions, notamment au regard de l’accès à l’eau puisque ce sont d’après les riverains des camions citernes qui sont venus apporter la ressource en eau, ce qui nous apparaît pas très viable.
Enfin, il semblerait qu’il soit d’ores et déjà question de l’extension de ces parcelles, nous insistons sur une plus grande concertation entre la ville, l’association et les riverains, afin de valoriser au mieux cet espace qui est situé entre la carrière du Rocher Coupé et la commune de Lécousse. Et il faudra donc penser à intégrer nos voisins Lécoussois à la discussion, afin de respecter la continuité écologique de ce corridor et en permettant à tous de jouir de ce lieu.
Monsieur LE MAIRE : Je crois que ce sont plutôt des fougerais, que des lécoussois qui ont réagi.
Madame LEFEUVRE : Sur les riverains, c’est effectivement des fougerais, mais nous avons associé l’adjoint de la ville de Lécousse aux échanges que nous avons eus avec ces riverains. Effectivement, cette problématique de riverains montre les limites de ne pas aller beaucoup plus loin pour l’instant sans avoir d’autres aménagements, même si nous avons encore du foncier à disposition. Mais il s’avère que les 12 jardiniers ont bien fontionnés cette année.
En ce qui concerne l’eau, nous signons aujourd’hui la convention, mais les jardiniers y sont déjà depuis un an. On les a accompagnés, on n’a pas fait payer la première année, parce qu’il y avait leur installation. On leur à mis à disposition des cabanons que nos services ont réalisés. Je vous encourage à aller les voir, c’est assez remarquable le travail qui a été réalisé. On leur à mis des récupérateurs d’eau sur chaque cabanon. Désolé ils n’ont pas eu le temps de se remplir entre le moment où on les a installés le moment où ils on dû en avoir besoin. On a apporté un bon compost sur les jardins. Nous avons des robinets d’eau pour pallier, parce qu’en tant que jardinier on a droit d’utiliser l’eau pour tout ce qui est alimentaire et bien nous avons préféré leur apporter de l’eau de récupération que nous avions au centre technique. Mais normalement, si tout se passe bien, ils auront la possibilité de récupérer 1m³ d’eau par cabanon.
Madame LAFAYE : Vous me répondez à moi, mais vous ne répondez pas aux riverains qui s’inquiétaient de savoir si ces camions citernes allaient revenir tout le temps ou pas.
Madame LEFEUVRE : Ils nous l’ont pas posé quand on y était.
Madame LAFAYE : Moi ils me l’ont posé. Donc du coup vous estimez que les 2 récupérateurs d’eau par cabanon devraient suffir pour arroser les jardins ?
Madame LEFEUVRE : C’est 1m³ par cabanon, ce sont des cabanons doubles qui sont positionnés, ça fait 1m³ par parcelle avec des pluies correctes ça doit pouvoir passer. En période de sécheresse nous aviserons sur l’ensemble des jardins.
Monsieur LE MAIRE : Ce chemin de Folleville est une voie publique. Ce n’est pas choquant qu’elle soit utilisée.
Monsieur BOUDET : C’est un quartier que je connais un peu peu quand même et naturellement les riverains en question ils parlent à tout le monde, ils m’ont parlé aussi et c’est vrai qu’on est sur une voie étroite et c’est vrai qu’il y a plus de passage avec les jardiniers, qu’il n’y en avait avant. Je sais que Diana les a rencontrés, ils m’en ont parlé, la ville les a entendus. Même si on les rencontre très souvent, ça ne change pas le fait qu’il y a un nouvel équipement pas loin de chez eux qui n’existait pas avant. Et sur le stationnement il y a à la fois au début de la rue
- 106 -
du chemin de Folleville un parking et si vous allez côté Lécousse par le lotissement de Folleville avec juste un petit escalier qui traverse il y a aussi un parking public.
Madame LAFAYE : Tout à l’heure vous avez opposé les politiques et les citoyens, là on fait de la politique, les citoyens aussi font de la politique, c’est pas un gros mot de dire que tout le monde peut faire de la politique. Vous êtes très attaché à la démocratie représentative, là c’est une illustration d’un débat de la démocratie représentative. Nous avons été sollicité par des riverains, nous portons leurs voix, nous échangeons, en plus on est d’accord...
Monsieur BOUDET : On ne peut pas dire qu’on ne les a pas entendus et écoutés. Vous intervenez dans le cadre du conseil municipal pour relayer des propos des habitants à juste titre, ils n’appartiennent à personne les fougerais. C’est très bien. On les a tous entendus et la réponse a été apportée.
ADOPTE A L’UNANIMITE
25- PRESENTATION ET ADOPTION DE L’ETUDE RELATIVE AU SCHEMA DIRECTEUR VELO
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
Le contexte :
Le schéma directeur cyclable est un document cadre à long terme sur la politique cyclable. Il contribue à promouvoir de manière concertée l'usage du vélo en développant notamment un réseau d'itinéraires continus et sécurisés permettant de donner une vraie place aux cyclistes.
En 2021, la Ville a été lauréate dans le cadre de l'appel à projet « AVELO 2 - Développer le système vélo dans (es territoires » lancé par l'ADEME, afin de solliciter une aide financière pour l'élaboration du schéma directeur cyclable.
Cette mission a été confiée à un bureau d'étude BL EVOLUTION Le montant total de cette étude est de 39 200€ HT, financés à 50% par l'Agence de Développement et de Maîtrise de l'Énergie(ADEME).
Cette démarche a permis :
D'élaborer le réseau cyclable de la Ville de Fougères en intégrant l'amélioration de la cyclabilité de la zone 30 tout en créant des continuités cyclables entre la zone 30 et les axes structurants ; De guider les investissements de la Ville sur le court, moyen et long terme pour apporter continuité, sécurité et cohérence de traitement au regard des itinéraires prévus dans les schémas cyclables intercommunal et départemental (Itinéraires d'intérêt Départemental ou d'intérêt local) ;
L’élaboration de ce schéma s’est déroulée en quatre étapes sur l’Axe 1
• Phase 1 : Etape de présentation du diagnostic
• Phase 2 : Etape de présentation des scénarios
• Phase 3 : Plan d’action opérationnel
• Phase 4 : Planification pluriannuelle
A chaque phase, un copil a été réuni, un rapport a été élaboré, il est repris dans la version finale de l’étude.
Dans le cadre de la mission confiée au bureau d'étude relative à l'élaboration d'un maillage cyclable, la Ville de Fougères a décidé de co-construire son schéma cyclable avec la population pour répondre aux enjeux suivants :
Développer une offre fonctionnelle en :
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Reliant les quartiers aux pôles générateurs de déplacements
Traitant les coupures du réseau existant
Structurant les itinéraires autour des axes routiers majeurs
Développer les services de mobilité en
Communiquant et sensibilisant la population à la pratique du vélo
Proposant du stationnement pour les vélos
Une démarche de concertation engagée depuis 12 octobre 2022 avec la population.
Déroulement de la démarche de concertation
Le 1er atelier participatif a été organisé le 9 janvier 2023 pour :
Consolider la hiérarchie du réseau de quartier et les usages
Définir des priorisation d’itinéraires cyclables.
Le 2ème atelier participatif s'est déroulé le 22 Mars 2023 et a permis d’échanger sur des propositions d’actions et de scenarios.
Enfin le 3eme atelier et réunion publique de présentation du Schéma cyclable opérationnel se sont tenus le 5 juillet 2023 et ont permis de valider la structure du plan d’action et d’échanger sur les tronçons d’aménagements, le stationnement et la rue aux écoles.
La stratégie et les actions définies doivent :
- Répondre aux besoins fondamentaux des cyclistes.
- Satisfaire ces besoins pour un basculement modal vers le vélo.
Les objectifs du schéma cyclables se déclinent en 6 axes stratégiques:
1. Rendre la ville cyclable au quotidien
2. Apaiser les circulations
3. Faciliter le stationnement des vélos
4. Développer l’écosystème de services vélo
5. Communiquer efficacement sur la pratique du vélo,
6. Définir une gouvernance et un suivi de la politique cyclable et marchable :
Chaque axe se décline en actions, le schéma prévoit 14 actions
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Le coût prévisionnel du schéma cyclable
Le coût global du schéma est estimé à 9,2 M€ TTC à long terme.
Pour la mise en œuvre opérationnelle, la Ville sollicitera des aides financières auprès de l'Etat, dans le cadre de l’appel à projets aménagement cyclables du fonds de mobilités actives, du Conseil Départemental, de la région Bretagne et de la Communauté d'agglomération de Fougères.
Au regard de ses capacités financières, la Ville est amenée à ajuster sa programmation en fonction des niveaux de cofinancements obtenus et de la validation des aides financières par les financeurs. Par ailleurs, Les aménagements cyclables seront intégrés dans la programmation des opérations de voirie.
Avis favorable de la commission sécurité du 10 octobre 2023,
Le Conseil municipal est invité à :
approuver l’étude relative aux déplacements et schéma directeur vélo de la ville de Fougères, ci-annexé,
solliciter le versement de l'aide financière « AVELO 2 - Développer le système vélo dans les
territoires » attribuée par l'ADEME,
autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes aides financières relatives à la mise en œuvre du
schéma opérationnel cyclable,
autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Madame BIARD : Effectivement, on a quelques éléments concernant le projet de schéma directeur vélo, alors quelques éléments de diagnostic sur lesquels effectivemeent on peut être totalement d’accord sur le fait qu’il y a
- 109 -
sur la Ville de Fougères, des axes peu confortables pour le vélo, que le maillage est incomplet, que pour un certain nombre d’usagers du vélo il peut y avoir un sentiment d’insécurité et qu’il y ait besoin de construire une stratégie vélo. Sur ce diagnostic, on peut dire qu’on est globalement en phase.
Je voudrais revenir sur les documents qui ont été soumis et leur contenu plus précisémment et notamment sur les modalités d’élaboration du schéma. C’est à la fois la délibération et le rapport qui est annexé, on voit qu’on été associé à ce projet, le COPIL et c’est normal, les comités vélos et puis le bureau municipal. Nous sommes un certain nombre ici à ne pas être au bureau municipal, notamment dans l’opposition et quand on n’est pas présent pour être au minimum associé à ce genre de travaux, c’est bien aussi d’avoir une présentation et un débat en commission, parce qu’il y a des commissions qui sont dédiées. Il y a la commission sécurité à laquelle participe mon ami Sylvain et la commission travaux à laquelle je participe. La discussion a eu lieu très succintement au mois d’octobre en commission sécurité et pas de présentation du tout en commission travaux sur un projet aussi important que celui-là. Je trouve qu’il y a un peu de la concertation à 2 vitesses, c’est-à-dire qu’il y a des gens qui sont bien associés au projet, qui bénéficient des informations du bureau d’étude et puis il y en a d’autres on les informe ou on ne les informe pas, ou très peu et d’autres on les informe pas du tout, en tout cas pas du tout sur l’évolution du projet et c’est un projet à long terme. Vous aviez l’opportunité de le faire bien en amont et donc nous globalement ce qu’on peut dire c’est que contrairement à une grande partie de cette assemblée, on ne peut se faire une idée du projet vélo que par rapport au document qu’on a aujourd’hui sous les yeux. On n’en a pas d’autres et quand je regarde les documents qu’on a, il y a quand même encore pour moi un certain nombre de questions. Alors il y en a quelques unes que vous avez évoquées dans votre propos, parce qu’il y a des choses que vous avez dites qui ne sont pas écrites là-dedans, mais c’est dommage parce que nous quand on regarde les dossiers, ne pas avoir tous les éléments c’est un peu dommage, mais il reste des questions auxquelles il n’a pas été répondues.
Je dirais notamment, quand on regarde les documents, c’est difficile de savoir ce qui est structurant dans le rapport. On a des découpages avec des aménagements à court, à moyen ou long terme. On a des enveloppes en millions d’euros pour les projets, mais on ne sait pas ce qui est pour vous prioritaire ? Qu’est-ce qu’il l’est moins ? Qu’est-ce qu’il le sera après ? Comment avez-vous réussi à faire ce découpage ? on en a aucune idée quand on voit le rapport. On ne sait pas exactement ce qu’il en est.
On a dans le rapport un plan de synthèse, un quart d’A4 même pas, sur les aménagements et pour le lire et le comprendre il faut voir la légende, sans explications, sans rien c’est pas simple.
On parle de la rue de la Pinterie. Qu’est-ce que vous entendez par aménager la rue de la Pinterie pour le vélo ? C’est quand même intéressant de le savoir, parce que c’est une rue qui à priori n’est pas forcément totalement évidente pour la pratique du vélo.
Il y a d’autres questions aussi qui se posent : Comment est-ce qu’on tient compte de la configuration de la ville, du relief de la ville à travers ce projet là ? La question n’est pas abordée. Quelle cohérence on peut mettre entre la voiture et le vélo ? Il y a forcément un partage de la voirie. Comment vous allez faire les choses ? Comment vous allez mettre les choses en cohérence ?
Sur les zones urbaines, on a beaucoup moins de places, donc il faut à priori se poser la question de savoir comment on répartit la place entre la voiture, les transports en commun et le vélo ?
Tout ça, c’est beaucoup de questions qu’on se pose et d’autres sur lesquelles je suis désolée c’est difficile pour nous de nous prononcer.
Ce qu’on estime, c’est que rendre la ville cyclable c’est bien, mais mettre les mobilités en cohérence entre elles c’est mieux. Mettre aussi les mobilités en cohérence avec la topographie de la ville et les besoins des habitants c’est pas forcément lisible dans ce que vous nous avez aujourd’hui proposé.
Madame LAFAYE : Nous ne pouvons que souscrire à ce plan vélo qui est attendu par les cyclistes et futurs usagers des mobilités douces avec impatience depuis de nombreuses années. Donc vous pourrez dire Monsieur le Maire que nous avons toujours été d’accord avec ce plan.
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Un gros travail doit pourtant et en premier lieu être mené à notre sens avec notamment les conducteurs automobiles, quant au partage de la voie publique que vous envisagez avec un passage à 30 kmh dans toute la ville, c’est essentiel puisqu’il en va de la sécurité de tous et toutes.
Le budget est à la hauteur de l’enjeu, avec près de 10 millions d’euros vous venez de le rappeller. Une question nous semble pourtant essentielle à laquelle vous n’avez pas complètement répondue : Quelle est le calendrier pluriannuel de la mise en place de ce schéma ? L’objectif étant de passer de 3 % d’utilisateurs du vélo aujourd’hui, à 20 % en 2030.
Actuellement, les pistes cyclables sont au mieux sans continuité ou au pire totalement absentes et ce même sur les grands axes ou aux abords des établissements scolaires.
Donc, nous demeurons pour l’heure sceptique quant à la réalisation rapide de ces projets qui sont pourtant nécessaires et urgents. Vous l’avez rappellez Monsieur le Maire, au vu notamment du report des travaux rue de la Forêt, de l’attente de travaux rue de la Pinterie, rue Duguay Trouin... Il va donc falloir changer rapidement de braquet et c’est donc avec un grand « OUI SI... » nous votons ce soir.
Monsieur BOURCIER : Vu que ma commission sécurité a été évoquée, il y a eu des points d’étapes de présentation qui ont été faits dans la commission sécurité me semble-t-il. On répond aussi à toutes les questions qui se posent au travers de la commission et régulièrement des membres des oppositions nous réclament d’avoir le powerpoint pour pouvoir le travailler. Ça n’a pas été réclamé, ça n’a pas été donné. Vous savez nous réclamer les éléments, c’est quand même votre rayon.
Il y a eu des réunions publiques avec des groupes de travail, Madame MOCQUARD y a participé. Peut-être que le sujet vous intéressait moins, que vous n’avez pas pu y participer ou vous répartir les choses, je ne le sais pas, mais il y a eu des présentations régulières, on a ici des membres d’associations qui y ont participé. On présente les élements. Il y a des choses qu’on se garde pour les présenter à la fin, une fois que tout est vérifié, les problématiques et autres, mais « ce n’est pas on vous cache tout et on vous dit rien ». On est loin de ça il me semble.
Monsieur BOURGEOIS : Je me souviens que vous aviez des réticences à nous le donner parce qu’il y avait plus de 90 pages et c’était trop lourd.
Monsieur LE MAIRE : Vous vous rencontrez tous les trois pour évoquer tous les dossiers qui passent en commission ?
Monsieur BOURGEOIS : Oui.
Monsieur LE MAIRE : Vous semblez ignorer les dossiers, alors qu’on vous les présente en commission. Celui qui n’est pas en commission se plaint de pas avoir les informations. Vous échangez entre vous ou vous avez un problème !
Monsieur BOURGEOIS : En travaux, il n’y a pas eu d’informations et nous en commission sécurité il y a eu une présentation très succinte.
Monsieur BOURCIER : On aurait pu amener d’autres éléments, peut-être pas envoyer les 90 pages avec toutes les illustrations.
Monsieur BOURGEOIS : Pourquoi pas ?
Monsieur BOURCIER : Il peut y avoir un oubli temporaire, je suis persuadé que vous sauriez me rappeler la semaine suivante que vous n’avez toujours pas reçu les éléments que vous avez réclamés.
Monsieur BOURGEOIS : Je me souviens de documents que j’avais réclamés et que je n’ai toujours pas reçus. Quelque chose sur l’énergie...
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Monsieur LE MAIRE : On examinera ça lors de la prochaine réunion de la commission des finances.
Monsieur BOURGEOIS : On m’avait dit qu’on me les enverrait et je ne les toujours pas reçus.
Monsieur LE MAIRE : C’est indiqué dans le compte-rendu.
Monsieur BOURGEOIS : Oui j’ai bien vu le compte-rendu.
Madame LEFEUVRE : En ce qui concerne la commission travaux, vous êtes d’accord Madame BIARD pour considérer que nous avons des commissions assez longues, très riches, avec beaucoup d’échanges, des projets très intéressants. Et en ce qui concerne le schéma vélo nous sommes plusieurs adjoints à suivre le dossier, il y a mon collègue Jean-Christian, mais il y a aussi Christophe HARDY. On travaille au niveau de la ville mais on s’est aussi engagé à le suivre au niveau de Fougères Agglomération.
Il nous a semblé beaucoup plus raisonnable de présenter le dossier en commission sécurité parce que l’enjeu est bien celui de la sécurité et du déplacement comme vous l’avez dit. Et la preuve c’est que ce schéma vélo a débouché sur la nécessité de mettre en œuvre un plan de déplacement, parce qu’aujourd’hui il faut qu’on arrive à avoir une cohérence dans les déplacements au sein de la ville, pour que chaque mode arrive à trouver sa place. Nous avons aussi sur ce plan de déplacement fait déjà plusieurs points d’étape au cours de la commission sécurité et nous continuerons. Il y a vraiment une cohérence. Sinon il faudrait faire une redite dans les différentes commissions. On fait le choix de rester sur ce qui a vraiment un impact et ce qui est un investissement lourd. Aujourd’hui on n’en n’est pas au projet de voirie.
Il faut une estimation du linéaire, mais la réalité du terrain viendra quand on prendra rue par rue et qu’on devra ajuster. Et vous parliez de plan pluriannuel. Il dépendra des financements qu’on pourra avoir, tout simplement.
Aujourd’hui, on peut espérer aller chercher pas mal d’argent, mais il faut être cohérent et je l’ai encore redit lundi à Fougères Agglomération sur tous les axes qui représentent les montants les plus importants. Il ne faut pas qu’on y aille tout seul, donc je ne peux même pas vous donner de date parce que c’est une décision qui doit être sur les axes les plus structurants et les plus lourds, en cohérence avec la ligne globale qui sortira à Fougères Agglomération si on veut avoir des aides.
Pour ce qui est de la simplicité des documents, ce qui a été présenté par Fougères Agglomération c’est du même ordre c’est-à-dire il y a une carte avec les 14 voies. C’est un document de principe qui sera retravaillé, et développé progressivement au moment de la mise en œuvre. C’est vraiment une direction, une orientation forte pour le déploiement du vélo, mais vous avez aussi raison et je tiens à revenir dessus sur le travail qu’il faut qu’on fasse sur la place de la voiture avec le vélo, parce qu’aujourd’hui il est au cœur du développement vélo et de la sécurisation des vélos.
Madame LAFAYE : En fonction de ce que vous dîtes, est-ce que vous pouvez nous donner aujourd’hui, ou au moins nous assurer s’il y aura une ligne au budget 2024 ou s’il faudra d’ores et déjà attendre 2025 pour démarrer le schéma vélo.
Monsieur LE MAIRE : Je suis un peu embêté pour vous répondre, parce que vous n’avez pas voté les augmentations d’impôts, refusez des recettes supplémentaires et là vous nous demandez d’ajouter de nouvelles dépenses. Que d’autres nous le demandent je le comprends, mais pour ce qui vous concerne, je suis étonné.
Il ne vous a pas échappé que, parmi les études que nous menons, il y a des projets qui entrent dans le cadre de ce schéma. La rue de la Forêt en est un exemple, la rue de la Pinterie aussi et il y a d’autres aménagements qui pourront être réalisés. On ne peut pas nous en demander plus et refuser les recettes nécessaires pour les financer. Ce n’est pas acceptable.
Madame LEFEUVRE : Le schéma vélo a commencé en 2021. Dès le début du schéma vélo, on a commencé à mettre en œuvre des choses qui remontaient du terrain et entre autres on s’est appuyé sur les documents du CEREMA.
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Cette année effectivement il n’y a pas la rue de la Forêt. Ce n’est pas pour cette année, mais les études sont là. Le PEM est un projet majeur où on a vraiment mis la place des vélos au cœur, au même titre que tout transport collectif.
Et puis on a une enveloppe concernant le marquage, des petits aménagements. On associe l’association « osé le vélo avec nous ! », pour continuer d’échanger : On fait un aménagement. Qu’est-ce que vous en pensez ? Cette dynamique est née à la suite de réunions des groupes et des COPIL et on tient énormément à garder tout ce groupe vélo pour ces échanges, pour avancer progressivement. On veut assurer des continuités. Ce n’est pas forcément de gros investissements, mais on va avancer au rythme qu’on peut.
Monsieur HARDY : Pour répondre à Madame Biard, votre intérêt pour le sujet étant tellement fort, il me semble que vous n’avez pas postulé au COPIL.
Et moi contrairement à vous, je trouve que c’est une très belle semaine pour le vélo sur notre territoire, après la validation lundi soir du schéma directeur vélo de Fougères Agglomération qui prévoit 193 km d’aménagements, c’est au tour de la ville de Fougères de valider le sien, avec près de 50 km d’aménagements prévus. Il faut donc saluer cette double volonté politique, cette belle ambition de vouloir développer le vélo et les mobilités actives sur notre territoire.
Je tiens à remercier le cabinet BL évolution qui nous a parfaitement accompagné sur cette thématique et je salue le travail remarquable de démocratie participative qui a été réalisé avec le comité vélo.
Maintenant nous allons pouvoir agir ensemble au quotidien pour aménager la ville, changer les mentalités et permettre ainsi d’augmenter la part modale du vélo. Nous avons une feuille de route, alors effectivement tout ne va pas se faire en 2024, ça va demander un certain temps, car d’une part les coûts sont conséquents et changer les mentalités ne se fait pas instantanément, mais la volonté est là et pour l’illustrer je citerai l’expérimentation que nous avons lancée cette année avec plusieurs écoles pour l’apprentissage du savoir rouler. On a mis en place sur le site de Paron, une piste sécurisée pour apprendre à savoir rouler et la ville a acheté 35 vélos mis à disposition des élèves.
La volonté est là et on va aller de l’avant, contrairement à ce que vous pensez !
Madame BIARD : Je voulais simplement rappeller à Monsieur HARDY que dans les COPIL que vous organisez il y a une place pour les 3 oppositions et dans tous les cas il y a un tirage au sort, qu’on a 1 chance sur 3 d’être tiré au sort quand il y a un COPIL. Ca limite quand même les possibilités d’assister à un COPIL ou à un autre.
Et puis par ailleurs le COPIL n’est pas tout, ici on est 35 élus municipaux et il me semble que sur des sujets importants on a le droit, COPIL ou pas COPIL, d’être informés et de pouvoir voter en connaissance de cause.
Monsieur HARDY : Au tirage au sort, 100 % des gagnants ont candidatés.
Monsieur LE MAIRE : Le document fait état de nombreuses actions à ce sujet, réunions publiques, diagnostics en marchant auxquels vous pouviez vous associer. En commission les documents ont été présentés, on a fait état de l’avancement. Je crois qu’un travail tout à fait conséquent a été effectué sur ce plan là. Tout cela est souligné dans le rapport.
Deuxième élément, le rapport le souligne aussi. Nous ne partons pas de rien, nous avons déjà plusieurs dizaines de kilomètres de liaisons cyclables, dont 20 km d’aménagements séparatifs, mais comme cela est également indiqué, il ya des liaisons manquantes, il y a des manques de continuité, des jalonements insuffisants et puis aussi on voit que la pratique du vélo n’est pas confortable, n’est pas à certains endroits suffisamment sécurisée et donc qualitative. On a 400 places de stationnement et dans le document on annonce autour 1 900 places pour l’avenir.
Troisème point, ce schéma fait partie d’un projet global et ambitieux d’aménagement de la ville qui intègre le pole d’échange multimodal. Ce sont 5 hectares qui vont être touchés. Les travaux vont commencer l’année prochaine,
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de la place de la République en passant par la rue des Frères Deveria pour aboutir à la gare routière. Le pole d’amélioration des plans de déplacement qui est en cours, est le prolongement de ce travail et du schéma vélo de Fougères Agglomération. Donc vous voyez qu’il y a beaucoup d’éléments qui sont à notre portée et maintenant il va falloir travailler plus finement sur les itinéraires cyclables définis et de manière convergente avec Fougères Agglomération.
Le quatrième point. Si nous n’avions pas de rocade, nous ne pourrions sans doute pas mettre en œuvre tout ce schéma, parce que nous aurions dans la ville beaucoup de voitures en transit. C’est parce que nous avons la possibilité de renvoyer les voitures en périphérie que nous pouvons aujourd’hui nous consacrer pleinement à la mise en œuvre d’aménagements cyclables.
Il faut également souligner le passage de la ville en zone 30. C’est un dossier qui est pour nous prioritaire, il y a une partie de la ville qui est déjà en zone 30. Cette année ce sera peut-être difficile, mais je pense en tout cas qu’en 2025, que l’ensemble de la ville, hormis un axe ou 2 qui pourront rester à 50, puisse passer en zone 30 pour apaiser la circulation, mais aussi pour des raisons de sécurité et de qualité de vie.
Nous réaliserons ce schéma sur plusieurs années et la durée de mise en œuvre sera fonction des aides dont nous bénéficierons. Il y a des annonces qui sont faites et elles sont tout à fait importantes. Maintenant par itinéraire il va falloir examiner les aides qui peuvent être accordées par le conseil départemental, le conseil régional, Fougères Agglomération, et c’est en fonction de ces aides, compte tenu de la situation financière qui est la notre, que nous réaliserons les travaux. Les projets ça ne manque pas, il faut les financer ! C’est un point essentiel.
J’ajoute aussi que nous expérimenterons certains aménagements. Je ne dis pas que ça se fera systématiquement, mais c’est quand même quelque chose que nous avons prévu d’intégrer dans la mise en œuvre de ce schéma cyclable
C’est un beau travail qui a été effectué et je veux remercier Diana LEFEUVRE, Jean-Christian BOURCIER et mes collègues qui y sont associés Christophe HARDY, Eric BESSON. Les éco-conseils de quartier sont concernés par ce projet. Mathieu MILESI les a déjà réunis. Cela montre tout l’intérêt d’un tel projet.
Madame LAFAYE : J’entends bien ce que vous dites, c’est quand même un coût global de 9,2 millions d’euros. Personne ne vous demande que ce soit fait en 2024, donc vous précisez ce soir que finalement il y a peu de précisions, on entend. Juste par rapport à la question des budgets, on est d’accord que les 9,2 millions d’euros n’ont rien avoir avec le budget du PEM ? C’est 2 budgets séparés ?
Monsieur LE MAIRE : Oui.
Madame LAFAYE : Donc du coup les 9,2 millions n’ont pas de lien avec les millions d’euros qui vont être mis sur le PEM, donc on ne pourra pas dire, on a fait le PEM, donc on ne fait pas les 9,2 millions d’euros, qu’on soit clair !
Monsieur LE MAIRE : Personne n’a dit ça, c’est vous qui le dites !
Madame LAFAYE : Je suis ravie.
Monsieur LE MAIRE : Cela se fera de manière tout à fait progressive. Il y a des actions qui ne coûtent pas très cher : constituer des bandes cyclables, faire en sorte que nous puissions prolonger des liaisons qui existent aujourd’hui, mais je vous fais remarquer que pour 2024 c’est difficile. Et vous n’avez pas manqué d’attirer notre attention sur ce sujet. Vous demandez toujours plus de travaux tout en refusant de voter les recttes nécessaires pour les financer.
Pour 2025 on aura l’occasion, en fonction des moyens, d’aller plus ou moins loin dans la réalisation d’un certain nombre d’opérations. Le PEM va être extrêmement structurant pour tout ça et en même temps cela va nous permettre de réaliser un certain nombre d’opérations qui entrent dans ce schéma. Il y a je crois 44 intersections à revoir, ça ne va pas se faire du jour au lendemain, on va faire ça progressivement.
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Vous m’obligez à noter toutes vos suggestions et toutes vos demandes. Comment vous financez ça ? C’est trop facile de dire à l’opinion publique : il faut faire ça, sans à aucun moment évoquer les moyens de financement qu’on y met. Ce n’est pas être responsable d’agir comme ça.
Madame LEFEUVRE : Je tenais juste à revenir sur cette notion du PEM, en fait il va être structurant puisqu’on va repenser les déplacements et le déplacement vélo avec la voie verte centrale. On ne peut pas commencer ailleurs sans avoir d’abord finalisé comment on va positionner le vélo, comment on va articuler l’ensemble. Donc c’est la toile d’araignée, on a le centre, il va falloir ensuite tirer les fils, mais faut qu’on commence par le cœur. Il y a 2 cœurs, il y a le cœur de la pratique du vélo au quotidien qui sera le PEM et il y a le cœur du vélo qui est plutôt le vélo touristique qu’on va bientôt inaugurer avec La régalante qui lui se trouve plutôt au niveau du parking du Val Nançon.
Bien sur il n’est pas dedans, mais il est crucial que l’on commence les choses dans l’ordre.
Monsieur LE MAIRE : Et soyez positifs ! Le cabinet d’études nous a dit : « Vous faites beaucoup de choses dans ce domaine ». Il a terminé sa mission, il n’était pas obligé de nous le dire, même si on sait qu’il y a encore des progrès importants à réaliser.
ADOPTE – 5 ABSTENTIONS (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
26- ADHESION A LA DEMARCHE DE LUTTE CONTRE L’EROSION DES SOLS ET LE RUISSELLEMENT DU BASSIN VERSANT DU COUESNON
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le SAGE Couesnon, approuvé le 12 décembre 2013, a pour objectif global l’atteinte du bon état des eaux au plus tard en 2027 et que dans le cadre de sa mise en œuvre, la Commission Locale de l’Eau a validé le principe de déploiement de la démarche de lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement à l’échelle communale.
Cette démarche locale et collective définit une méthodologie pour identifier les zones érosives et faire émerger un plan d’action.
Les zones à risque sont identifiées collectivement par une Commission communale. Les secteurs érosifs potentiels sont repérés sur carte IGN A0 ou sur cartes A3 issues de photos aériennes sur le terrain, puis synthétisés sur fond de carte IGN.
Les élus de la Commune échangent directement avec les agriculteurs concernés par les zones érosives repérées. Les élus sont accompagnés par le technicien bocage, le technicien agricole et le cas échéant par le technicien milieux aquatiques. Ils font valider les zones érosives par les agriculteurs et les agriculteurs proposent des solutions de lutte contre l’érosion des sols.
Les agriculteurs s’engagent collectivement dans la démarche en apportant chacun leur pierre à l’édifice.
Les actions peuvent être financées au cas par cas dans le cadre du contrat de bassin Couesnon.
Après avis favorable des membres de la Commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il est proposé au Conseil Municipal :
d’adhérer à la démarche de lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement du bassin versant du Couesnon,
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de confier aux membres de la Commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », le soin d’identifier les zones érosives et d’échanger avec les agriculteurs concernés.
Madame LAFAYE : Cette présentation est très intéressante, donc il est mis en exergue la dégradation du maillage bocagé avec la disparition par exemple de 70 % des haies depuis 1950, la disparition d’un tiers des prairies depuis 30 ans, ça fait la une de l’actualité ce soir au niveau national.
Il est aussi noté l’intensification des pluies qui ne fait qu’illustrer localement le dérèglement climatique. Donc nous souscrivons évidemment pleinement à l’adhésion de cette démarche. Malheureusement nous relevons le manque de cohérence de la majorité municipale qui présente ce soir cette note et d’un autre côté met tout en œuvre pour relancer le projet de la rocade Nord qui est à l’exact opposé de la démarche que nous voterons avec enthousiasme, puisque c’est ce que vous nous demandez, ce soir.
Monsieur LE MAIRE : Je ne vais pas répondre à ce sujet là, j’ai eu l’occasion de le faire et puis vous voyez les choses par le petit bout de la lorgnette et sans mesurer les enjeux du contournement Nors de Fougères.
ADOPTE A L’UNANIMITE
27- APPROBATION DU PRINCIPE ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU SERVICE DE FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE
Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER
En vertu des articles L.325-13 et R.235-19 du code de la route, la Ville de Fougères est compétente en matière de fourrière automobile.
En l’absence de moyens humains et matériels suffisants pour gérer ce service en régie, la Ville souhaite continuer à déléguer à un prestataire privé les services d’enlèvement, de gardiennage, de restitution, ou, le cas échéant, de destruction des véhicules dont la circulation ou le stationnement contreviennent aux dispositions des articles L.325-1 et suivants du code de la route.
Le rapport présentant le principe de continuer à déléguer le service de fourrière automobile a été présenté en Commission Sécurité, tranquillité publique et prévention le 9 janvier 2024 et en Commission consultative des services publics locaux le 10 janvier 2024. Il est annexé à la présente délibération. Il démontre que la gestion de la fourrière au moyen d’une délégation de service public reste le mode de gestion le plus efficient et présente les caractéristiques principales de la convention.
Après avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux et de la Commission Securité, tranquillité publique et prévention, il est proposé au Conseil municipal :
- De se prononcer favorablement sur le principe de recourir à un contrat de concession sous la forme d’une délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du service de fourrière automobile municipale.
- D’autoriser le lancement de la procédure de passation d’un contrat de délégation de service public.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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28- AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE
Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER
Le 1er avril 2020, la ville de Fougères a confié à l’entreprise Gesnouin Automobiles l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile municipale dans le cadre d’une convention de délégation de service public.
La délégation arrivant à expiration le 31 mars 2024, il est nécessaire de faire un avenant à la convention en vigueur afin de couvrir la période de consultation et d’attribution de la nouvelle délégation de service public. En effet, les délais de procédures de validation du principe de DSP en Commission puis le délai de consultation et d’analyse nécessitent la prolongation du délai de la DSP.
L’objet de ce deuxième avenant est de prolonger le délai d’exécution de l’actuelle délégation de service public pour une durée de trois mois allant du 1er avril 2024 au 30 juin 2024.
Après avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’avenant 2 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile municipale,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : APPROUVE.
Tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire et ses adjoints : APPROUVE.
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le jeudi 21 mars 2024 à 20h00.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 23h30.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Alexis RABAUD Louis FEUVRIER
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