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Déliberation - D202402006 deleg droit preemption Lorient Agglo Parco Villeneuve
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202402006 deleg droit preemption Lorient Agglo Parco Villeneuve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 056-215600834-20240229-D202402006-DE
D 1 œ! Henbont
Hennebont
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 29 février 2024
______
Objet de la délibération
DELEGATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LORIENT
AGGLOMERATION- PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES DU PARCO ET DE LA VILLENEUVE
Le vingt-neuf février deux mille vingt-quatre à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt-deux février deux mille vingt-quatre, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Julian PONDAVEN , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Fabrice LEBRETON , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Valérie MAHÉ pouvoir à Aline LE FUR , Lisenn LE CLOIREC pouvoir à Gwendal HENRY , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à Michèle DOLLÉ , Julien LE DOUSSAL pouvoir à Laure LE MARÉCHAL , Aurélia HENRIO pouvoir à Pierre-Yves LE BOUDEC .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Jacques KERZERHO désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
01/03/2024 Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 056-215600834-20240229-D202402006-DE
Direction Aménagement N° 2024.02.006
DELEGATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LORIENT AGGLOMERATION- PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES DU PARCO ET DE LA VILLENEUVE
Rapporteur : Yves GUYOT
Lorient Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités économiques depuis le 1er janvier 2017. Afin de réduire les délais et le nombre d’actes administratifs nécessaires aux actions foncières qu’elle envisage d’y mener, elle souhaite bénéficier de la part des communes membres d’une délégation du droit de préemption sur les périmètres de ces zones.
Sur le territoire de la commune d’Hennebont, il s’agit des périmètres ci-annexés des Parcs d’Activités Economiques du Parco et de la Villeneuve.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 213-3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2016 définissant les modalités d’application de la loi NOTRE en matière de zones d’activités économiques,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2019 pour la mise en œuvre du schéma directeur des zones d’activités économiques de Lorient Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2023 relative à la délégation du droit de préemption sur les Parcs d’Activités Economiques communautaires,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 05 février 2024,
Vu la présentation de ce dossier en Commission Ville le 14 février 2024,
Vu le rapport présenté et les plans ci-joint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain (simple ou renforcé) à Lorient Agglomération sur les périmètres ci-avant mentionnés et conformément aux plans ci-annexés des Parcs d’Activités Economiques du Parco et de la Villeneuve,
AUTORISE Madame la Maire à prendre toute décision nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
Le Premier Adjoint,
Yves GUYOT
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en oréfeciure le G1/03/2624
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 056-215660824-20240929-D202402006-DE