Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - d202404011z 1PJ statuts Lorient Agglo
Déliberation - D202404011 Lorient Agglo transfert competence cult
Déliberation - D202312031 RA Lorient Agglo 2022
Compte-Rendu - d202401013z 1PJ Etude Lorient Agglo CIFECCT
Déliberation - D202402006 deleg droit preemption Lorient Agglo Pa
unknown - d202312031z 1PJ Rapport activite Lorient Agglo 202
unknown - d202404019z 1PJ Projet ppgd Lorient Agglomeration
unknown - PJ16 Lorient Agglo CTG Avenant no 2 integration Lo
Déliberation - D202310010 PLH 2024 2029
Déliberation - PJ14 statuts lorient agglo culture tampon
Déliberation - D202404019 PPGDLS Lorient Agglo 2024 2029 tampon
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202404019 PPGDLS Lorient Agglo 2024 2029 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 25 avril 2024
______
Objet de la délibération
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE
(2024-2029) DE LORIENT AGGLOMERATION
Le vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le dix-huit avril deux mille vingt-quatre, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Yves GUYOT, le Premier Adjoint.
Etaient présents :
Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Joël TRÉCANT , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Alain LARRIVÉ , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Michèle DOLLÉ pouvoir à Yves GUYOT , Claudine CORPART pouvoir à Gwendal HENRY , Roselyne MALARDÉ pouvoir à Joël TRÉCANT , Jean-François LE CORFF pouvoir à Pascal LE LIBOUX , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à André HARTEREAU , Yves DOUAY pouvoir à Marie-Françoise CÉREZ .
Absent(s) :
Nadia SOUFFOY , Valérie MAHÉ .
Monsieur le Président déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Julien LE DOUSSAL désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
30 04 2024 Direction Action Sociale et Solidaire N° 2024.04.019
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE (2024-2029) DE LORIENT AGGLOMERATION
Rapporteur : Marie-Françoise CÉREZ
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) est un document-cadre établi pour 6 ans, définissant les modalités d’accueil et d’information des demandeurs de logement social sur le territoire de Lorient Agglomération.
Il vise à assurer un traitement équitable et transparent de la demande locative sociale par une meilleure lisibilité dans les parcours d’accès au logement. Ce plan intervient dans le cadre de la réforme de la demande et des attributions engagée par l’État au travers des lois successives : ALUR, ELAN, LEC et 3DS.
Lorient Agglomération a élaboré ce document dans une démarche partenariale réunissant les élus des communes, les CCAS, les bailleurs sociaux actifs sur le territoire, les services de l’État…
Ainsi, un diagnostic du parc social, un état des lieux du fonctionnement des communes et des acteurs du logement social puis des ateliers de travail ont été réalisés afin de proposer des modalités d’actions adaptées aux besoins du territoire.
La présente délibération détaille le projet de PPGDLSID de Lorient Agglomération qui comprend plusieurs volets :
Les modalités d’accueil et d’information du demandeur et d’enregistrement de la demande de logement social,
La structuration du Service d’Accueil d’Information du Demandeur (SIAD), Le processus de la demande à l’attribution d’un logement,
Les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande, Le système de cotation de la demande locative sociale,
L’organisation de la prise en compte des demandeurs en difficulté,
Les principes et modalités du système de cotation de la demande.
La Conférence Intercommunale du Logement a donné un avis favorable au projet de PPGDLSID lors de sa séance plénière du 26 janvier 2024. Celui-ci est ensuite soumis à l’avis du Préfet du Département et des communes de Lorient Agglomération qui disposent d’un délai de deux mois à réception du projet. A l’issue de cette période, sous réserve de modifications demandées par le représentant de l’État, le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération sera amené à approuver le plan partenarial et à le mettre en œuvre.
Conformément à l’article L.441-2-8 II du code de la construction et de l’habitation le Conseil Municipal de la commune d’Hennebont est invité à émettre un avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur de Lorient Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L.441-2-8, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération du 29 septembre 2015 lançant la démarche d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération en date du 7 février 2017 approuvant le PLH de Lorient Agglomération pour la période 2017 -2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Lorient Agglomération en date du 12 décembre 2023 arrêtant le projet de PLH 2024-2029 après avis des communes,
Vu l’avis favorable rendu par la Conférence Intercommunale du Logement de Lorient Agglomération en date du 26 janvier 2024,
Vu le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) reçu en Mairie le 19 février 2024,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 2 avril 2024,
Vu l’avis de la Commission « Vie » en date du 9 avril 2024,
Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur de Lorient Agglomération annexé à la présente délibération, AUTORISE Madame la Maire à transmettre cet avis à Lorient Agglomération dans les meilleurs délais et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
Le Premier Adjoint,
Yves GUYOT
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr