Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 033 2024 Transfert de competence a Lorient Agglo
Déliberation - D202312031 RA Lorient Agglo 2022
Déliberation - D202404019 PPGDLS Lorient Agglo 2024 2029 tampon
Compte-Rendu - d202401013z 1PJ Etude Lorient Agglo CIFECCT
Arrêté - d202404011z 1PJ statuts Lorient Agglo
Déliberation - D202402006 deleg droit preemption Lorient Agglo Pa
unknown - d202312031z 1PJ Rapport activite Lorient Agglo 202
Déliberation - 14 Transfert competence LA intervention culturelle
Arrêté - ADSTN202601030 Echafaudage rue de Lorient
Acte - VOLTALIS triptyque Lorient Agglo
Déliberation - D202404011 Lorient Agglo transfert competence culturelle
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202404011 Lorient Agglo transfert competence culturelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 25 avril 2024
______
Objet de la délibération
LORIENT AGGLOMERATION : TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE CULTURELLE
Le vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le dix-huit avril deux mille vingt-quatre, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Yves GUYOT, le Premier Adjoint.
Etaient présents :
Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Alain LARRIVÉ , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Michèle DOLLÉ pouvoir à Yves GUYOT , Claudine CORPART pouvoir à Gwendal HENRY , Lisenn LE CLOIREC pouvoir à Valérie MAHÉ , Roselyne MALARDÉ pouvoir à Joël TRÉCANT , Jean-François LE CORFF pouvoir à Pascal LE LIBOUX , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à André HARTEREAU , Yves DOUAY pouvoir à Marie-Françoise CÉREZ .
Absent(s) :
Monsieur le Président déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Julien LE DOUSSAL désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
30 04 2024 Direction de la Vie de la Cité N° 2024.04.011
LORIENT AGGLOMERATION : TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE CULTURELLE
Rapporteur : Laure LE MARÉCHAL
Le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibération du 30 janvier 2024, de se doter d’une compétence afin d’intervenir, en complémentarité et en subsidiarité de ses communes membres, dans le domaine culturel, pour :
- Favoriser la mise en réseau des acteurs et des équipements artistiques et culturels du territoire, - Accompagner les communes pour faciliter l’accueil d’artistes en résidence, la création culturelle et la circulation des œuvres sur le territoire,
- Accompagner les manifestations culturelles à vocation intercommunale qui participent au rayonnement de l’Agglomération et participer à leur promotion,
- Accompagner la sauvegarde et la valorisation du patrimoine du territoire.
La prise d’effet de ce transfert de compétence est fixée au 1er juillet 2024.
Conformément aux dispositions des articles L.5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité suivantes :
- 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la 1/2 de la population ou
- 1/2 au moins des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population.
La majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de ce transfert de compétence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5216-5, L.5211-5 et L.5211-17,
Vu les statuts de Lorient Agglomération approuvés par arrêté préfectoral du 5 novembre 2019, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération du 30 janvier 2024 approuvant le transfert d’une compétence afin d’intervenir, en complémentarité et en subsidiarité de ses communes membres, dans le domaine culturel,
Vu le projet de statuts modifiés de Lorient Agglomération annexé à la délibération précitée, Vu l’avis du Bureau Municipal du 2 avril 2024,
Vu l’avis de la Commission « Vie » du 9 avril 2024,
Vu le rapport présenté, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert à Lorient Agglomération, au 1er juillet 2024, de la compétence suivante :« Lorient Agglomération intervient en complémentarité et subsidiarité des communes en matière culturelle afin de :
- Favoriser la mise en réseau des acteurs et des équipements artistiques et culturels du territoire. - Accompagner les communes pour faciliter l’accueil d’artistes en résidence, la création culturelle et la circulation des œuvres sur le territoire.
- Accompagner les manifestations culturelles à vocation intercommunale qui participent au rayonnement de l’agglomération et participer à leur promotion.
- Accompagner la sauvegarde et la valorisation du patrimoine du territoire. »
APPROUVE les statuts modifiés en conséquence de Lorient Agglomération tels qu’annexés à la présente délibération.
MANDATE Madame la Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
Le Premier Adjoint,
Yves GUYOT
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr