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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020147 Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020147 Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

REGLEMENT INTERIEUR DES

ASSEMBLEES2

Table des matières

PREAMBULE .............................................................................................................................................3

TITRE I : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ............................................................4

Article 1 : Périodicité des séances ........................................................................................................4

Article 2 : Convocations ........................................................................................................................4

Article 3 : Accès aux dossiers ................................................................................................................4

Article 4 : Présidence de l’Assemblée...................................................................................................5

Article 5 : Secrétaire de séance ............................................................................................................5

Article 6 : Accès et tenue du public ......................................................................................................6

Article 7 : Quorum ................................................................................................................................6

Article 8 : Pouvoirs................................................................................................................................6

Article 9 : Police de l’assemblée ...........................................................................................................6

Article 10 : Enregistrement des débats ................................................................................................7

Article 11 : Séance à huis-clos ..............................................................................................................7

Article 12 : Fonctionnaires et intervenants extérieurs .........................................................................7

TITRE II : ORGANISATION DES DEBATS ET DES VOTES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ......................8

Article 13 : Déroulement de la séance .................................................................................................8

Article 14 : Débats ordinaires ...............................................................................................................8

Article 15 : Débat d’orientation budgétaire .........................................................................................8

Article 16 : Questions écrites................................................................................................................9

Article 17 : Questions orales.................................................................................................................9

Article 18 : Vœux ..................................................................................................................................9

Article 19 : Amendements ....................................................................................................................9

Article 20 : Clôture et suspension de séance .................................................................................... 10

Article 21 : Votes ............................................................................................................................... 10

Article 22 : Procès-verbal et compte-rendu de séance ..................................................................... 11

TITRE III : ORGANISATION DU BUREAU ............................................................................................... 12

Article 23 : Composition du Bureau .................................................................................................. 12

Article 24 : Tenue des réunions du Bureau ....................................................................................... 12

Article 25 : Délégation du Conseil au Bureau .................................................................................... 12

Article 26 : Organisation administrative du Bureau .......................................................................... 123

TITRE IV : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL ........................................................................................... 13

Article 27 : Commissions communautaires ....................................................................................... 13

Article 28 : Réunion des Maires......................................................................................................... 13

Article 29 : Commission d’appel d’offres .......................................................................................... 13

Article 30 : Commission de délégation de service public .................................................................. 14

Article 31 : Commission pour l’accessibilité ...................................................................................... 14

PREAMBULE

Conformément aux articles L..5211-1 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) a l’obligation d’adopter un

règlement intérieur des assemblées s’il comprend au moins une commune de plus de 1 000 habitants.

Ce règlement doit être adopté dans un délai de six mois suivant l’installation de son organe délibérant.

Les dispositions du chapitre 1er du titre II de la deuxième partie du CGCT relatives au fonctionnement

du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des EPCI, en tant

qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre premier du livre deuxième du même Code.

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie du CGCT, à l’exception

des dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l’article L.2122-4, relatives au Maire et aux

Adjoints sont applicables au Président et aux membres de l’organe délibérant des EPCI, en tant qu’elles

ne sont pas contraires aux dispositions du titre premier du livre deuxième du même Code.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil communautaire qui peut se donner

des règles propres de fonctionnement interne.

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du

Président ou d’un tiers au moins des membres en exercice.

Le présent règlement est applicable dès son adoption et transmission au contrôle de légalité. Il sera

ensuite adopté à chaque renouvellement du Conseil communautaire et ce, dans les six mois suivants

son installation.

Le Président est chargé de sa bonne application.4

TITRE I : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 1 : Périodicité des séances

Conformément à l’article L.5211-11 du CGCT, l’organe délibérant de la communauté de communes se

réunit au moins une fois par trimestre. Néanmoins, le Président peut réunir le conseil chaque fois qu’il

le juge utile.

L’organe délibérant se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi par

l’organe délibérant dans l’une des communes membres de la communauté.

Le Président est tenu de le convoquer dans un délai de trente jours quand la demande motivée lui est

faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers des membres du conseil en

exercice. En cas d’urgence, ce représentant peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Les membres de l’organe délibérant sont convoqués par le Président. Conformément aux articles

L.5211-1 et L.2121-10 du CGCT, la convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et est

mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée afin de la porter à la connaissance du

public. Elle est adressée aux conseillers communautaires par voie dématérialisée sauf demande

expresse par voie postale.

Malgré le caractère facultatif, sont joints à la convocation : un modèle de pouvoir, le procès-verbal des

débats de la séance précédente, les rapports explicatifs ainsi que la liste des décisions prises par le

Président et le Bureau en vertu de leurs délégations d’attribution depuis la dernière séance.

Une copie de cette convocation et des pièces jointes est envoyée à chaque conseiller municipal des

communes membres de la communauté de communes par voie dématérialisée. Une copie est

également transmise, par voie électronique, à chaque commune de l’intercommunalité.

Conformément aux article L.5211-1 et L.2121-11 du CGCT, le délai d’envoi des convocations est fixé à

trois jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé, par le Président, sans pouvoir toutefois

être inférieur à un jour franc. Dès lors, le Président rend compte dès l’ouverture de la séance de

l’organe délibérant qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la

discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : Accès aux dossiers

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-13 du CGCT, tout membre du conseil communautaire a

le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la communauté de communes qui

font l’objet d’une délibération.

La demande d’information ou de consultation est adressée au Président au moins 24 heures avant la

date de consultation souhaitée.

S’agissant d’un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble

des pièces peut, à sa demande, être consulté à la communauté de communes par tout conseiller

communautaire dans la période de 5 jours qui précède la séance au cours de laquelle l’affaire sera

mise en délibéré.5

S’agissant d’une délégation de service public, et conformément à l’article L.1411-17 du CGCT, les

documents sur lesquels se prononcera le conseil seront transmis aux conseillers communautaires

quinze jours au moins avant la date de délibération.

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-26 du CGCT, toute personne physique ou morale a le

droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux

de l’organe délibérant de la communauté de communes, des budgets et des comptes de la

communauté et des arrêtés communautaires. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article 4 : Présidence de l’Assemblée

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-14 du CGCT, la présidence de l’Assemblée est assurée

par le Président de la communauté de communes. En cas d’absence ou d’empêchement, il est

remplacé par un des vice-présidents dans l’ordre du tableau.

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé

à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du conseil communautaire. Pour

toute élection du Président ou des vice-présidents, les membres du conseil communautaire sont

convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT. La convocation

contient la mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige les débats et maintient

l’ordre des discussions. Il met aux voix les propositions et juge, conjointement avec le secrétaire le cas

échéant, les opérations de vote. Il en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi

que la clôture des séances.

S’agissant des séances où le compte administratif du Président est débattu, le conseil communautaire

élit son Président (doyen d’âge). Le Président peut assister à la discussion mais doit se retirer au

moment du vote du compte administratif.

Article 5 : Secrétaire de séance (non obligatoire, Tribunal administratif de Limoges, 24 novembre 1988)

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du CGCT, au début de chaque séance, le conseil

communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Les fonctions du

secrétaire sont essentiellement d’assister le Président pour la vérification du quorum, la validité des

pouvoirs, la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins.

Un ou plusieurs agents communautaires sont mis, si besoin, à disposition des secrétaires, pour les

assister dans les tâches. Ces auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du

Président et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 6 : Accès et tenue du public

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-18 alinéa 1er du CGCT, les séances des conseils

communautaires sont publiques. Aucune personne autre que les membres du conseil communautaire

ou de l’administration communautaire ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été

autorisée par le Président de l’Assemblée.6

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence

durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont

interdites.

Le cas échéant, un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 7 : Quorum

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-17 du CGCT, le conseil communautaire ne délibère

valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La présence des

membres aux séances est constatée lors de l’appel nominal. Les pouvoirs donnés par les conseillers

absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Le quorum doit être atteint lors de la mise en discussion de chaque affaire soumise à délibération. Dès

lors, tout conseiller communautaire peut en cours de séance demander un nouvel appel nominal

lorsqu’il constate que le quorum n’est plus atteint. S’il apparait que le nombre de conseillers

communautaires est insuffisant pour délibérer, le Président lève la séance et renvoie la suite des

affaires à une date ultérieure.

Si, après une première convocation régulièrement effectuée selon les dispositions des articles L.2121-

10 à L.2121-12 du CGCT, ce quorum n’est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau

convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 8 : Pouvoirs

Conformément aux articles L.5211-1 et L .2121-20 du CGCT, un conseiller communautaire qui est

empêché d’assister à une séance de l’organe délibérant, a la possibilité de donner à un collègue de son

choix, une procuration écrite de voter en son nom. Celle-ci doit être remise avant le début de la séance

au Président. Celui-ci énonce à haute voix les noms des mandants et des mandataires. Un même

conseiller communautaire ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.

Les pouvoirs donnés par les conseillers communautaires n’entrent pas dans le calcul du quorum.

S’agissant d’un conseiller communautaire qui quitte la salle des délibérations durant la séance, il doit

mentionner par écrit son intention de se faire représenter en mentionnant le nom de l’élu auquel il

donne pouvoir.

Article 9 : Police de l’assemblée

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-16 du CGCT, le Président est le seul à détenir la police

de l’assemblée. En effet, il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

Le Président peut rappeler à l’ordre tout conseiller qui entrave le bon déroulement de la séance. Si

celui-ci persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le Président peut le faire expulser de la séance.

En cas de crime ou de délit, le Président en dresse un procès-verbal et le procureur de la République

en est immédiatement saisi.7

Article 10 : Enregistrement des débats

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-18 alinéa 3 du CGCT, la prise de son et de vue est

autorisée, sous réserve de l’application de l’article L.2121-16 du CGCT.

Article 11 : Séance à huis-clos

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-18 alinéa 2 du CGCT, sur la demande de trois membres

de l’assemblée ou du Président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité

absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis-clos.

Article 12 : Fonctionnaires communautaires et intervenants extérieurs

Outre les secrétaires auxiliaires, des personnes qualifiées concernées par l’ordre du jour et désignées

par le Président, peuvent assister aux séances publiques. Ces personnes ne prennent la parole que sur

invitation expresse du Président.

Le directeur des services et les agents de la communauté de communes assistent aux réunions sans

participer aux débats. Le Président, sans suspension de séance, peut inviter ces personnes, à donner à

l’assemblée des informations relatives aux dossiers en discussion.

Toutefois, le public ne peut pas intervenir en séance publique de l’assemblée.8

TITRE II : ORGANISATION DES DEBATS ET DES VOTES

Article 13 : Déroulement de la séance

Le Président déclare la séance ouverte après s’être assuré que le quorum est atteint.

Le Président procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si

celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente

et prend note des rectifications éventuelles.

Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour – seules celles-ci peuvent faire l’objet

d’une délibération. Il peut également soumettre au conseil communautaire des « questions diverses »,

qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois, l’une de ces questions doit faire l’objet d’une

délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil

communautaire.

Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Le Président demande au conseil communautaire de nommer le secrétaire de séance, le cas échéant.

Le Président rend compte des décisions qu’il a prise en vertu de la délégation du conseil

communautaire, conformément aux articles L.5211-1 et L.2122-23 du CGCT.

Ensuite, le Président aborde les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Président. En cas

d’absence du rapporteur désigné, le Président pourvoit à son remplacement. Cette présentation peut

être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui-même ou du vice-président compétent.

Article 14 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Président aux membres du conseil communautaire qui la demandent. Les

membres du conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un conseiller communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon

déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être

retirée par le Président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à

l’article 9 du présent règlement.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire

soumise à délibération.

Article 15 : Débat d’orientation budgétaire

La communauté de communes du Pays de Tronçais n’est pas dans l’obligation légale de mettre à l’ordre

du jour un débat d’orientation budgétaire. Toutefois, le Président peut décider d’en mettre un à l’ordre

du jour dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.

Le cas échant, si un débat d’orientation budgétaire se tient, il aura lieu dans le courant des mois de

janvier ou février, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance

réservée à cet effet. Il donnera lieu à une délibération et sera enregistré au procès-verbal de la séance.9

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et

des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.

Le rapport est mis à la disposition des conseillers à la communauté de communes cinq jours francs au

moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois

et règlements en vigueur.

Article 16 : Questions écrites

Le Président doit être informé par écrit, sous couvert du directeur des services, au moins deux jours

francs avant chaque séance publique, des questions écrites pouvant lui être posées sur les affaires

intéressant la communauté de communes. Le Président y répondra au cours de la séance publique qui

suit, une fois l’ordre du jour épuisé. Elles ne donnent pas lieu à débat et ne peuvent pas être

sanctionnées par un vote.

Article 17 : Questions orales

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-19 du CGCT, les conseillers communautaires ont le droit

d’exposer lors de la séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté

de communes du Pays de Tronçais.

Concernant les sujets complexes, un exposé sommaire écrit de leur question est déposé auprès du

Président, sous couvert du directeur des services, deux jours francs au moins avant la date de la séance

publique.

Ces questions orales sont examinées en fin de séance, une fois l’ordre du jour épuisé. Elles ne donnent

pas lieu à débat et ne peuvent pas être sanctionnées par un vote.

Le Président se réserve le droit de reporter ces questions, ou de les soumettre à une instruction

complémentaire, auquel cas il y répondra au cours de la séance publique suivante.

Article 18 : Vœux

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-29 du CGCT, le conseil communautaire peut émettre

des vœux sur tous les sujets d’intérêt local. Tout conseiller communautaire peut présenter un projet

de vœu selon les mêmes modalités que pour les questions écrites.

Si l’actualité et les circonstances le justifient, le Président peut annoncer en ouverture de séance, la

présentation d’un vœu.

Article 19 : Amendements

Des amendements peuvent être déposés sur toutes les questions soumises au conseil communautaire.

Ils doivent être présentés par écrit au Président, sous couvert du directeur des services, au moins deux

jours francs avant chaque séance publique.10

Le conseil communautaire décide à la majorité si ces amendements sont mis en délibération, rejetés

ou renvoyés en commission compétente. Si le conseil décide de les mettre en délibération, ils sont

soumis à un vote.

Article 20 : Clôture et suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le Président de la séance. Le Président peut mettre aux voix

toute demande formulée par au moins un tiers du conseil communautaire.

Il relève du pouvoir discrétionnaire du Président de fixer la durée des suspensions de séance ou de

décider de leur clôture.

Article 21 : Votes

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-20 du CGCT, les délibérations sont prises à la majorité

absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix

du Président est prépondérante.

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin public à la demande

du quart des membres présents. Dans ce cas, le registre des délibérations comporte le nom des votants

et l’indication du sens de leur vote.

Le vote est au scrutin secret dans deux cas :

- soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;

- soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation.

Concernant la seconde hypothèse, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux

tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection se tient à la majorité

relative. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

communautaires ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel

de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas

échéant, et il en est donné lecture par le Président.

En conséquence, le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée ;

- au scrutin public par appel nominal ;

- au scrutin secret.

Les bulletins ou votes blancs et nuls ainsi que les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le mode de

votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire qui comptent

le nombre de votants « contre » et les abstentions.11

Conformément à l’article L.1612-12 du CGCT, le compte administratif est présenté annuellement par

le Président. Le vote doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte.

Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 22 : Procès-verbal et compte-rendu de séance

Il est rédigé un procès-verbal intégral des débats de chacune des séances du conseil communautaire.

Ce procès-verbal est adressé à chaque conseiller communautaire. Le compte-rendu est affiché dans la

huitaine à la communauté de communes et publié sur son site internet. Ces documents sont tenus à

disposition des membres du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes

membres. Par ailleurs, il est mis en ligne sur le site internet de la communauté.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance suivante de sa rédaction.

Les membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une

rectification à apporter au procès-verbal. Le cas échéant, la rectification est enregistrée au procès-

verbal suivant.

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-25 du CGCT, un compte-rendu présentant une synthèse

sommaire des délibérations et des décisions du conseil est affiché dans la huitaine à la communauté

de communes.12

TITRE III : ORGANISATION DU BUREAU

Article 23 : Composition du Bureau

Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT et aux statuts de la communauté de communes, le bureau

comprend le Président, l’ensemble des vice-présidents ainsi que 3 conseillers communautaires.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être

supérieur à 20% arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant. Toutefois,

l’organe délibérant peut à la majorité des deux tiers fixer un nombre supérieur de vice-présidents, sans

pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.

Article 24 : Tenue des réunions du bureau

Le bureau se réunit à la demande du Président. Les réunions se tiennent ordinairement à la

communauté de communes et peuvent se tenir dans les locaux administratifs des communes

membres. Les séances du bureau ne sont pas publiques.

Article 25 : Délégation du conseil

Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, le bureau peut recevoir délégation d’une partie des

attributions de l’organe délibérant à l’exception des compétences relevant exclusivement du conseil

communautaire.

Le bureau siège par délégation du conseil communautaire. Les règles applicables pour le conseil

communautaire lui sont donc également appliquées. (séance, convocations, publicité, pouvoir,

quorum, vote, procès-verbaux, registres…). Seules les décisions prises par délégation du conseil

communautaire figurent dans le registre établit à cet effet. En effet, le bureau peut s’exprimer sur des

affaires dont il n’a pas reçu délégation, or, les simples échanges ne sont pas sanctionnés par un vote.

Article 26 : Organisation administrative

Le secrétariat du bureau est assuré par le Pôle Ressources et la direction de la communauté de

communes.

Le compte-rendu de chaque réunion est diffusé à l’ensemble des membres du bureau sous huitaine.13

TITRE IV : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

Article 27 : Commissions communautaires

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-22 du CGCT, le conseil communautaire peut former, au

cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises soit par

l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Lors de la première réunion, les commissions

désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou

empêché.

Le conseil communautaire a procédé à la création des commissions de travail désignés ci-dessous :

- Finances et Moyens Généraux ;

- Développement économique, Agriculture et Filière bois ;

- Voirie et Urbanisme ;

- Ecole et Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;

- Tourisme et Communication ;

- Affaires Sociales, Vie Associative et Sports ;

- Culture, Patrimoine et Environnement.

Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises dans la perspective de préparer les

projets de délibérations intéressant leur domaine de compétence. Elles n’ont pas de pouvoir et

émettent leur avis à la majorité des membres présents.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des

membres présents. Il est attribué à chaque commission un référent technique parmi les agents

communautaires. Cet agent assure le secrétariat de la commission sous le contrôle du Président et/ou

du vice-président délégué.

Conformément à l’article L.5211-40-1 du CGCT, sur proposition des conseils municipaux, le conseil

communautaire peut désigner, au sein des délégués communautaires ou des délégués municipaux des

communes membres, les membres de ces commissions. Avec la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,

au sein de ces commissions thématiques :

- Un conseiller absent peut être remplacé par un conseiller municipal de sa

commune désigné par le Maire, dans le respect de représentation proportionnelle

habituellement applicable à la composition des commissions thématiques ;

- Les élus municipaux suppléant le Maire ou ayant reçu délégation peuvent assister

aux commissions, sans participer aux votes.

Article 28 : Conférence territoriale des Maires

La conférence des Maires est une instance politique de débats, d’études, d’échanges, de réflexion et

d’anticipation sur les grandes orientations et les grands projets structurants du territoire.

Conformément à l’article L.5211-11-3 du CGCT, la création d’une conférence des Maires – instance de

consultation et de coordination – est obligatoire dans tous les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le

bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres.14

Il revient au Président de l’EPCI de présider cette conférence qui associe l’ensemble des Maires des

communes membres. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président ou à la

demande d’un tiers des Maires dans la limite de quatre réunions par an.

En conséquence, les règles applicables aux séances de l’organe délibérant du conseil communautaire

s’appliquent de la même manière pour la conférence territoriale des Maires. Toutefois, les séances ne

sont pas publiques.

Article 29 : Commission d’appel d’offres

Conformément aux articles L.1411-2 et L.1411-5 du CGCT, une commission d’appel d’offres est créée

pour la durée du mandat des délégués communautaires. Elle est présidée par le Président de la

communauté de communes ou son représentant. Elle est composée de cinq membres titulaires et de

cinq membres suppléants, désignés par le conseil communautaire en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

Article 30 : Commission de délégation de service public

Conformément aux articles L.1411-5 et suivants du CGCT, il est créé une commission chargée d’ouvrir

les plis en matière de délégation de service public. Elle est créée pour la durée du mandat des délégués

communautaires. Elle est présidée par le Président de la communauté de communes ou son

représentant. Elle est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, désignés

par le conseil communautaire en son sein à la représentation du plus fort reste.

Article 31 : Commission pour l’accessibilité

Conformément à l’article L.2143-3 du CGCT, la création d’une commission intercommunale pour

l’accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale

compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000

habitants et plus.

La présente commission est présidée par le Président de la communauté de communes. Elle exerce

ses missions dans la limite des compétences transférées à la communauté de communes.