unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202416 1 Annexe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20201

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20241

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20231

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20250

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20187

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20186

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20181

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20187

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20187

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20186

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202416 1 Annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202416 1 Annexe)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Séance du 07 février 2024

Délibération n°2024-16

L'an deux mil vingt-quatre, le 07 du mois de février à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 23 janvier 2024.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,

Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT,

Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur

Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY,

Madame Amandine COFFIN, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame

Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO,

Monsieur Denis CLERGET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Véronique PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Christophe

BAJARD à Monsieur David LOUBRY

Absents excusés : Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Madame Marie-Line CLAME,

Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET, Monsieur Alain BECQUART

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents I 22

Nombre de suffrages exprimés 24

Votes Pour 1 24 4.

Votes Contre 0

Abstentions i

NOMENCLATURE ACTES

N° : 5.7 1 Thème : Intercommunalité

Objet : Adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins de l'Auron, de l'Airain et leurs

Affluents (SIAB3A)

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 2023/119 en date du 27 septembre 2023 prise par la Communauté de

Communes du Pays de Tronçais concernant notre demande d'adhésion au SIAB3A en

représentation/substitution des communes d'Ainay-le-Château, Couleuvre, Isle-et-Bardais et

Valigny ;

VU la délibération n° 2023/26 en date du 07 décembre 2023 prise par le SIAB3A approuvant

l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais et la modification des

statuts du SIAB3A en conséquence ;VU les statuts de la communauté de communes ;

VU les statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins de l'Auron, de l'Airain et leurs

Affluents ;

Considérant la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des

Métropoles du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, et notamment ses articles 56 à 59,

qui définit et instaure la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention

des Inondations (GEMAPI) de façon obligatoire aux communes ou Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) qui exercent cette

compétence en lieu et place de leur communes membres ;

Considérant la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 aout 2015, dite loi

NOTRe, et plus particulièrement son article 76 modifiant le texte susvisé en rendant

cette compétence obligatoire au t er janvier 2018 ;

Considérant que le SIAB3A a pour mission d'établir une démarche globale, concertée et durable de

la ressource en eau et de renforcer la solidarité amont-aval sur l'ensemble des Bassins

versants de l'Auron et de l'Airain ;

Considérant que les communes d'Ainay-le-Château, Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny ont leur

territoire ou une partie de leur territoire sur les bassins versants de l'Auron ;

Considérant les enjeux ci-après énumérés, que représente l'extension du périmètre du SIAB3A sur

les communes d'Ainay-le-Château, Couleuvre, Isle-et-Bardais et Valigny représentée

par représentation/substitution par la Communauté de Commune du Pays de Tronçais

dans le cadre de la compétence GEMAPIenne :

- renforcer la cohérence territoriale dans les démarches du contrat

territorial par l'intégration de la tête de bassin versant de l'Auron ;

- intégrer dans la stratégie territoriale d'atteinte de bon état des eaux, le

plan d'eau de Goule, géré par le Département du Cher qui en est

propriétaire ;

Considérant le document prévu à l'article L. 5211-39-2 « présentant une estimation des incidences

de l'opération (d'adhésion) sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel

des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés »,

annexé à la présente délibération ;

Considérant l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les

EPCI-FP, représentant par substitution une commune incluse dans le périmètre du

bassin versant, peuvent être admises à faire partie du syndicat ;

Considérant l'article L. 5214-27 du CGCT qui dispose que, à moins de dispositions contraires figurant

dans ses statuts, "l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est

subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la

communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises

pour la création de la communauté." et la notification y afférent en date du 25 octobre

2023 ;Considérant que les communes suivantes ont donné un avis favorable : Ainay-le-Château ; Braize ;

Cérilly ; Couleuvre ; Hérisson ; Isle-et-Bardais ; Le Brethon ; L'Etelon ; Le Vilhain ;

Meaulne-Vitray ; Saint-Caprais ; Theneuille ;Urçay et Valigny ;

Considérant que la commune de Saint-Bonnet-Tronçais a donné un avis défavorable ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: de confirmer la demande d'intégration de la communauté de communes de

communes du Pays de Tronçais au Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins de

l'Auron, de l'Airain et leurs Affluents.

Article 2 : de préciser que cette intégration concerne les communes suivantes : Ainay-le-

Château ; Couleuvre ; Isle-et-Bardais et Valigny.

Article 3 : de préciser que les 15 communes de l'intercommunalité ont été saisies (25 octobre

2023) afin de se prononcer.

Article 4 : de préciser que quatorze communes ont émis un avis favorable : Ainay-le-Château ;

Braize ; Cérilly ; Couleuvre ; Hérisson ; Isle-et-Bardais ; Le Brethon ; L'Etelon ; Le

Vilhain ; Meaulne-Vitray ; Saint-Caprais ; Theneuille, Urçay et Valigny. Les avis figurent

en annexe de la délibération.

Article 5 : de préciser que la commune de Saint-Bonnet-Tronçais a émis un avis défavorable.

Article 6 : de donner un avis favorable aux statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins

de l'Auron, de l'Airain et leurs Affluents, ci-annexés.

Article 7 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 07 février 2024,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait cr ' J

Le Préside /-/

rr1

Daniel RON r; ,' e

%A" ~ \

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr