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Déliberation - del 2024.05.29 84 baux et conventions jardins familiaux des salettes
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024.05.29 84 baux et conventions jardins familiaux des salettes)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
PIE a
on Jp
BRIANCON
DEL 2024.05.29/84
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet:
Jardins familiaux des
Salettes -
convention
d'occupation et
d'usages au profit de
l'association de
gestion
Convocation :
Date: 22/05/2024
Affichage: 22/05/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 27
Nombre de
suffrages
exprimés : 32
DELIBÉRATION N°84
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MAI 2024
Le mercredi 29 MAI 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF,
Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Émilie GENOUX DESMOULINS,
Claire BARNÉOUD, Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL,
Corinne ASCHETTINO, Marie SOUBRARNE, Christophe OSTI, Stéphane
SIMOND, Christian FERRUS, Yoann LAGIER, Maryse XAUSA-FRANÇOIS,
Maud GADÉ, Renaud PONS, Sandrine CORDIER, Catherine VALDENAIRE,
Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Max DUEZ,
Gabriel LÉON, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Jean-Marc CHIAPPONI donnant pouvoir à René MICHEL
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
André MARTIN donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Jean-Marc CHIAPPONI, Corinne FAURE-BRAC, Christian JULLIEN,
André MARTIN, Francine DAERDEN
Absents :
Lou AFRICAIN
Secrétaire de séance:
Émilie GENOUX DESMOULINS
ER RENE VER EE NEUNEEN KERS O7 ENS EEE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 2
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_84-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 MOI
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Ceci exposé,
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
et notamment ses articles L. 2111-1 ;
les nombreuses demandes reçues en mairie pour la création de
jardins partagés ;
la disponibilité et les caractéristiques de la parcelle AN 88 située
entre le cimetière et le chemin des Fontaines, compatible avec
l'aménagement de jardins potagers ;
la création de l'association « Les Jardins Familiaux des Fontaines
de Briançon» dont l'objet est d'assurer la gestion de ces
nouveaux jardins ;
le projet de convention d'occupation ci-joint ;
les travaux de la commission « Finances et affaires générales »,
réunie le 27/05/2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'approuver les dispositions de la convention ci-jointe ;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 32
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2024.05.29/84
PUBLIÉE LE : 05 JUIN 2024
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon] Tél 04 92 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_84-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 BRIANCON
DEL 2024.05.29/84
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Jardins familiaux des
Salettes -
convention
d'occupation et
d'usages au profit de
l'association de
gestion
Convocation :
Date: 22/05/2024
Affichage: 22/05/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 27
Nombre de
suffrages
exprimés : 32
EE
DELIBÉRATION N°84
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MAI 2024
Le mercredi 29 MAI 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1°’ étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF,
Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Émilie GENOUX DESMOULINS,
Claire BARNÉOUD, Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL,
Corinne ASCHETTINO, Marie SOUBRANE, Christophe OSTI, Stéphane
SIMOND, Christian FERRUS, Yoann LAGIER, Maryse XAUSA-FRANÇOIS,
Maud GADÉ, Renaud PONS, Sandrine CORDIER, Catherine VALDENAIRE,
Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Max DUEZ,
Gabriel LÉON, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Jean-Marc CHIAPPONI donnant pouvoir à René MICHEL
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
André MARTIN donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Jean-Marc (CHIAPPONI, Corinne FAURE-BRAC, Christian JULLIEN,
André MARTIN, Francine DAERDEN
Absents :
Lou AFRICAIN
Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
RSS RSA RER HU 7 AN ANNE
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Publié le 05/06/2024 ur
LOL LER Z |
BRIANCON
CR EE VERRE DU GUN CRE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 4
JARDINS FAMILIAUX DES SALETTES
- CONVENTION D’OCCUPATION ET
D’USAGE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DE
GESTION
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n°DEL 2024.05.29/84 en date du 29 mai 2024 ;
D’UNE PART,
ET
L’Association « Les jardins Familiaux des Fontaines de Briançon », ayant son siège social sis ____________________________________, immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIREN __________________________________, représentée par son Président en fonction dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée sous le vocable « l’occupant »,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Désignation
La Ville de Briançon met à disposition à titre précaire et révocable de l’association « Les jardins Familiaux des Fontaines de Briançon », qui le reconnaît et l’accepte, un terrain de 1600 m² sur la parcelle figurant au cadastre sous la référence AN 88, lieu-dit « Les Salettes ».
ARTICLE 2 - Destination
Le preneur s’engage à utiliser lesdits terrains dans le cadre de l’objet de son activité, à savoir la culture de jardins potagers par ses adhérents.
ARTICLE 3 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de SEPT (7) ans à compter du 15/06/2024.
Elle pourra être renouvelée pour la même durée à la demande expresse de l’occupant et sous réserve d’acceptation par la Ville de Briançon, sans toutefois pouvoir excéder QUATORZE (14) ans, soit jusqu’au 14/06/2038.
ARTICLE 4 – Redevance
Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux, considérant que le projet conduit par l’association « Les jardins Familiaux des Fontaines de Briançon », s’intègre parfaitement dans la politique de ville santé OMS et dans la démarche environnementale de la Ville, et considérant les buts d’intérêt général en terme social, éducatif, culturel et environnemental de cette associatio
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_84-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 CR EE VERRE DU GUN CRE
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ARTICLE 5 – Aménagement
Tous les aménagements faits sur le terrain par l’association « Les jardins Familiaux des Fontaines de Briançon », devront faire l’objet d’une demande préalable à la Ville, via un dossier décrivant les travaux et installations prévus.
ARTICLE 6 - Assurances
L’occupant devra assurer, selon les principes de droit commun :
- Les risques locatifs liés à la mise à disposition des biens objet de la présente convention ;
- Ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition ;
- Ses propres biens ;
- Ses propres préjudices financiers (pertes d’exploitation, perte de jouissance, etc…), le cas échéant.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre la Ville de Briançon, l’occupant et leurs assureurs.
Dans le cas où l’activité exercée par l’occupant dans les bâtiments objet de la présente convention entraînerait, pour la Ville de Briançon, des surprimes au titre de son contrat incendie, explosion, celles-ci seraient, après justificatifs, à la charge de l’occupant. L’occupant devra produire à la Ville de Briançon, avant et pour toute la durée de l’occupation des biens objet des présentes, une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions. Il devra, par la suite, justifier de la prorogation de ladite attestation annuellement en la transmettant à la Ville de Briançon sans qu’il soit besoin qu’elle en fasse la demande.
ARTICLE 7 – Responsabilité et recours
L’occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps où il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 8 – Conditions / Obligations générales
- Le preneur accepte les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent, sans pouvoir exiger de la Ville des travaux de quelque nature que ce soit ;
- Le preneur aura à sa charge les différents aménagements qui seront à réaliser pour l’exercice de ses activités.
Un état des lieux sera réalisé annuellement par la Ville en présence de l’association, afin de s’assurer que l’exploitation des jardins est conforme au projet de la municipalité.
Les obligations suivantes devront être observées par l’occupant, de même que par les personnes qu’il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
- ils s’interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens ;
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_84-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 CR EE VERRE DU GUN CRE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 4
- ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
- ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables ;
- les barbecues seront interdits
- ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleux ;
- ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
- ils respecteront le règlement intérieur, le cas échéant.
ARTICLE 9 - Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite. De même, l’occupant s’interdit de sous-louer tout ou partie des terrains et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Toutefois l’utilisation du terrain par les adhérents de l’association se fera selon les modalités établies par son règlement intérieur et ne constituera en aucune façon une sous-location constitutive de droit.
ARTICLE 10 – Visite des lieux
L’occupant devra laisser les représentants de la Ville de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition.
ARTICLE 11 – Résiliation
S’agissant d’une convention d’occupation précaire et révocable, la présente convention pourra être résiliée sur l’initiative de la Ville de Briançon, à tout moment, sans mise en demeure, moyennant préavis de TROIS (3) mois, expédié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre, au domicile élu. L’occupant pourra également résilier la présente convention en respectant un préavis de TROIS (3) mois, adressé à la Ville de Briançon par lettre recommandée avec accusé de réception.
Etant ici précisé que dans le cadre de résiliation de la Ville de Briançon au profit d’un projet d’intérêt général nécessitant la reprise partielle ou totale des parcelles objet de la présente convention de mise à disposition, aucune indemnisation ne sera due pour les travaux, équipements et aménagements faits par l’association « Les jardins Familiaux des Fontaines de Briançon », Toutefois, la Ville proposera, dans la mesure des terrains disponibles, la mise à disposition de parcelles équivalentes en taille et également propice à la culture afin de permettre le transfert des jardins.
Ce transfert ne pourra se faire qu’en dehors des périodes de culture et de récolte. Cette reprise ne pourra pas s’effectuer pendant les QUATRE (4) premières années.
AR Prefecture
005-210500237-20240529-2024_05_84-DE
Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024 CR EE VERRE DU GUN CRE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 4 / 4
ARTICLE 12 – Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 13 – Litiges
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en sous-préfecture ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
ARTICLE 14 – Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
• pour la Ville de Briançon : en l’Hôtel de ville sis Immeuble « Les Cordeliers » – 1, Rue Aspirant Jan – 05100 Briançon ;
• pour l’association « Les jardins Familiaux des Fontaines de Briançon » : en son siège local sis _________________________________________ – 05100 Briançon.
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour l’occupant, Pour la Ville
Le Président, Le Maire,
____________ Arnaud MURGIA.
AR Prefecture
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Reçu le 05/06/2024
Publié le 05/06/2024