Déliberation - 99 DE 005 019 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 005 019 DE 1 1 1 Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 019 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 26 février 2020

Date de la

Convocation : L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, 21 février 2020 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à

Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. Sébastien FINE, Maire. 27 février 2020

Objet : Délibération n° 2020-019

Recrutement de deux agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 11 – Nombre de pouvoirs : 1

Sont présents : MM. FINE Sébastien, MASSON Jean-Pierre, ARNAUD Patricia, GRANET Céline, AUGIER Laëtitia, CORDIER Georges, CORDIER Eveline, PESQUE Caroline, ROUX Catherine, ARNAUD Cyril, MOYA Nadine.

Sont représentées : CAZAN Alexandre par PESQUE Caroline.

Absents excusés : MM. CAZAN Alexandre, CHEVALLIER Jacques, ARDUIN Sylvie, PERRINO Charles.

Mme PESQUE Caroline a été élue secrétaire de séance.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la démission des agents de restauration du service cantine, il y a lieu, de créer deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’agents de restauration relevant du grade des Adjoints techniques à temps incomplet à raison de 30 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3.1°) de la loi n°84-53.

.../...

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 :

De créer deux emplois non permanents d’adjoints techniques pour un accroissement temporaire d’activité à temps incomplet à raison de 30 heures hebdomadaires soit 30/35ème.

Article 2 :

Que la rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 386 et 372 relevant du grade des adjoints techniques

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 mars 2020.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE