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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200302 01
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
1
Délégation de Service Public sous forme d’une
concession
ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur (approvisionnement des usagers en chauffage et eau chaude sanitaire) du quartier du Mont- Gaillard et de Sainte-Catherine (projet de base) et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm (projet étendu) au Havre
Avenant n°3 au Contrat de Concession
_____________________________________________________________________ 2
Entre les soussignés:
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
représentée par son Président M. Edouard PHILIPPE, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2020, et transmise en Préfecture le
ci-après dénommée
le Concédant,
d'une part,
et
La Société SDCMG (Société de Distribution de Chaleur du Mont-Gaillard), SAS au capital de 7.440.000 euros, dont le siège social est situé 12 rue Jean Dausset, 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 433 864 196,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président
ci-après dénommée
le Concessionnaire,
d'autre part,
dénommées ensemble
les Parties, 3
Préambule
Par délibération en date du 4 février 2013, la Ville du HAVRE a décidé de concéder son service public de production et de distribution d’énergie calorifique à la Société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, agissant au nom et pour le compte de sa filiale, la Société SDCMG, et a autorisé son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE, à signer le Contrat de Concession.
Le Contrat de Concession a été signé le 29 mars 2013, et après transmission aux services préfectoraux, reçu de la Préfecture le 6 mai 2013.
Par l’avenant n°1 en date du 31 janvier 2014, transmis en Préfecture le 11 février 2014 et notifié au Concessionnaire le 27 mars 2014, les Parties ont convenu d’ajuster les tarifs de la chaleur afin de prendre en compte le montant réel de la subvention ADEME, de définir un coefficient de consommation de chaleur par m 3 d’ECS (en MWh) et de modifier le R1 gaz.
Par l’avenant n°2 en date du 24 novembre 2015 et notifié au Concessionnaire le 7 décembre 2015, les Parties ont apporté des précisions, notamment sur les modalités d’achat du gaz et l’intégration de nouveaux indices nationaux dans la formule de révision du prix du combustible bois.
Le réseau de Chaleur relève désormais de la compétence de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Exposé des motifs et objet de l’avenant n°3
Dans le cadre des objectifs posés par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE s’est engagée en faveur du développement durable, en s’engageant notamment à réduire les émissions de CO2 sur ses réseaux de chaleur.
Dans cet objectif, il est apparu à l’occasion de la remise à jour du schéma directeur des réseaux de chaleur urbains sur le réseau de chaleur de Mont-Gaillard qu’une extension du périmètre de ce réseau sur les quartiers « Bléville » et « Les Points Cardinaux » permettrait d’améliorer significativement la valorisation de l’Energie renouvelable produite par la chaufferie biomasse.
En effet, compte tenu, d’une part, de l’échéance du contrat d’obligation d’achat d’électricité cogénérée à fin mars 2025, et, d’autre part, de l’impossibilité technique d’utiliser la chaufferie mise à disposition du réseau par l’OPACH 76 sans des investissements très conséquents, l’extension du réseau permettrait : 4
- une augmentation et une optimisation de la production EnR, de l’ordre de 16 GWh EnR par an, soit l’équivalent de 4 622 tonnes de CO2 évitées par an,
- la stabilisation et la pérennisation du prix de la chaleur à un prix compétitif nonobstant l’échéance du contrat d’obligation d’achat de la cogénération au gaz.
C’est dans ce contexte que le Concessionnaire et le Concédant ont étudié les conditions économiques permettant la mise en œuvre de ce projet qui entraîne une modification du montant initial de la concession inférieure à 10 % comme le démontre le Compte Prévisionnel d’Exploitation ci-annexé modifiant le CEP du contrat de concession de base (Annexe Xa).
C’est la raison pour laquelle les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant en application des articles L 3135-1 6° et R 3135-8 du Code de la Commande publique.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 5
Article 1 er - Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et
financières auxquelles le Concessionnaire s’engage, à la demande du Concédant à assurer, à
ses frais et risques, la conception, le financement et l’exécution des travaux tels que décrits
dans les Annexes n°2 et 3 ainsi que le développement permettant l’équilibre du contrat et
une pérennité des tarifs.
Article 2 – Raccordements
Dès la notification de l’avenant, le Concessionnaire effectue les démarches commerciales nécessaires à la signature des polices d’abonnement de l’ensemble des abonnés potentiels publics et privés de l’extension dont la liste est jointe en Annexe n°4. Le présent avenant devra être notifié au plus tard le 20 novembre 2020 afin de garantir les différents délais d’exécution, conformément aux dispositions prévues dans l’Annexe n°2.
En conséquence, les deux principaux abonnés du quartier des Points Cardinaux, le bailleur social ALCEANE et la copropriété représentée par son syndic horizontal CITYA, devront avoir signé leur police d’abonnement respective avant le 31 décembre 2020.
Si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, la clause résolutoire de l’article 14 du présent avenant pourra être mise en jeu.
Article 3 – Périmètre de la Concession
Après étude des modalités techniques d’intégration des quartiers de Bléville et des Points Cardinaux autour de la délégation, le périmètre de la Délégation est étendu au secteur Ouest. Le nouveau périmètre est délimité sur le Plan figurant en Annexe n°1 du présent Avenant et se substitue à celui figurant en Annexe n°1 du Contrat de Concession.
Le montant des investissements requis est optimal compte tenu du fait que les investissements mis en place à l’origine de la délégation ne nécessitent pas de modification techniques complexes pour satisfaire aux besoins de l’extension et permettent l’obtention d’une efficacité énergétique accrue favorable à la réduction des émissions de CO2.
Article 4 – Programme et montant des travaux
La liste des travaux à réaliser et leur montant dans le cadre de cette extension sont présentés en Annexe n°3. 6
Les nouveaux travaux à réaliser seront financés par le Concessionnaire, au même titre que les travaux de premier établissement (article 18 du Contrat de Concession).
Le Concessionnaire s’engage à mettre en place et diffuser des supports de communication pendant les travaux afin d’avertir les futurs usagers ainsi que les habitants des quartiers concernés. Ces documents seront vus en accord avec le Concédant et selon ses besoins.
Le Concessionnaire s’engage également à établir à ses frais, lorsque la règlementation l’impose, le rapport de « vérification réglementaire après travaux » (VRAT) et à en remettre un exemplaire au Concédant.
Article 5 – Délais d’exécution:
Le Concessionnaire s’engage à réaliser les travaux décrits à l’Annexe n°3 avec une date de fin de travaux en février 2022 sous condition du respect des dispositions de l’article 2 ci-dessus.
L’exécution de ces travaux fait l’objet d’un planning proposé par le Concessionnaire et accepté par le Concédant, joint en Annexe n°2 du présent Avenant. Ce planning fixe les délais d’exécution à partir de la date de prise d’effet du présent Avenant.
Le début de l’exécution des travaux étant planifié en janvier 2021, le Concessionnaire n’a pas pris en compte au-delà du 1 er septembre 2020 les impacts en termes de coûts et de délais liés à la crise sanitaire et aux moyens non connus au-delà de cette date à mettre en œuvre dans la lutte contre le COVID 19.
A compter du démarrage des travaux, les parties conviennent de se rencontrer régulièrement si nécessaire pour faire le bilan de l’application effective de mesures à prendre en fonction de la situation sanitaire constatée et de l’évolution de la réglementation en vigueur et prendront les décisions adaptées. Dans le cas où les conditions d’exécution de l’Avenant s’en trouveraient modifiées, les Parties rechercheront les dispositions permettant le maintien de l’équilibre financier de l’opération. S’il s’avérait impossible de poursuivre l’opération, les dépenses déjà engagées par le Concessionnaire pendant la période de pandémie seront indemnisées par le Concédant dans la limite des dépenses réellement engagées et sur présentation de justificatifs.
En tout état de cause, la pandémie pourra être considérée par les parties comme une cause légitime de retard dans la mesure où elle a une incidence sur le déroulement du chantier et sur la durée de réalisation des travaux telle que prévue dans l’Annexe n°2.
Article 6 – Etat des lieux et pollution:
La responsabilité du Concessionnaire ne pourra être recherchée en cas de découverte fortuite de toute contamination ou pollution du sol ou du sous-sol qui ne serait pas du fait de son exploitation. 7
En cas de découverte fortuite d’une contamination, d’une pollution du sol ou du sous-sol, d’amiante dans les chaussées, ou de risques archéologiques et géologiques entraînant un surcoût le Concessionnaire s’engage à prendre en charge :
i. la totalité des frais d’études et de diagnostic (sondages, études sols, plan de gestion notamment) qu’il aura engagés,
ii. tous les coûts liés à la dépollution des sols, à la découverte d’amiante dans les chaussées et à la prévention des risques archéologiques et géologiques dans la limite de 50 000 € (cinquante mille euros) sauf s’il en est à l’origine.
Au-delà du montant visé au ii) le concessionnaire pourra prétendre à la révision des conditions financières de son Contrat, conformément à l’article 65, alinéa 15 du Contrat de Concession.
Article 7 – Réception des ouvrages:
Dès leur réception, dans les conditions prévues à l’article 31 du Contrat de Concession, les travaux et ouvrages incombant au Concessionnaire en vertu du présent avenant seront incorporés aux ouvrages de la concession, et en conséquence aux biens devant faire retour gratuitement à la Collectivité.
Dès leur incorporation aux ouvrages de la concession, le Concessionnaire assure notamment l’entretien, le gros-entretien, ainsi que, le cas échéant, le renouvellement et/ou la mise en conformité des ouvrages dans les conditions prévues au Contrat de Concession.
Les travaux réalisés par le Concessionnaire en vertu du présent avenant sont incorporés à l’inventaire des principaux matériels figurant en Annexe IIa du Contrat de Concession.
Article 8 – Tarifs de base
Pour tenir compte des travaux à réaliser dans le cadre du présent avenant, les tarifs de base prévus à l’article 55 du Contrat de Concession et modifiés par l’article 6 de l’Avenant n°1, fixés en valeur de base marché et applicables à la mise en service de l’extension, sont les suivants :
8.1. Constitution du tarif :
L’énergie calorifique fournie pour assurer le chauffage des locaux et la production d’eau chaude sanitaire tient compte d’une nouvelle source d’énergie issue d’une centrale de cogénération située dans le quartier des Points Cardinaux exploitée par la société CRAM.
Le terme R1 tient compte de la mixité des combustibles, par conséquent il est modifié comme suit : 8
Où :
- R1 cogé PC : Prix du MWh livré en poste de livraison issu de la chaleur achetée par SDCMG à l’unité de cogénération des Points Cardinaux.
8.2. Tarifs de base :
Le détail des prix du R1 (en €HT/MWh livré) en valeur de base marché (avril 2012) est le suivant :
Les dispositions concernant la facturation du R1 CO2 facturé restent inchangées conformément à l’article 49 du Contrat.
Conformément aux dispositions prévues dans la convention d’achat de chaleur issue de la cogénération de la société CRAM et en accord avec le Concédant, il a été convenu d’acheter la chaleur sur une période de 5 mois au plus tôt le 1 er novembre 2021. Cet achat, économiquement intéressant, conditionne fortement l’évolution de la mixité et le maintien du taux EnR. Par conséquent, afin de maintenir la mixité contractuelle, le concessionnaire procédera si besoin à l’achat de certificats de biométhane pour ses installations de gaz.
En cas de recours au biométhane, le surcoût en résultant sera répercuté à l’abonné dans le tarif R1 sauf dans le cas où l’origine de la baisse du taux d’EnR&R en dessous des 50% est due à un problème sur l’installation de production biomasse du fait du Concessionnaire. Dans cette hypothèse, le concessionnaire devra faire valider par le Concédant sa demande de répercussion sur l’usager.
Les conditions d’achat de biométhane sont définies dans le présent avenant et garanties jusqu’au 30 juin 2025 (fin du contrat C13 actuel de l’unité de cogénération de la concession).
Le prix d’achat des certificats de biométhane représente un surcoût qui s’ajoute au prix d’achat sur la molécule de gaz :
Surcoût biométhane : + 15 €HT/MWh PCS 9
Toutes nouvelles taxes, impôts, charges ou contributions diverses pouvant apparaitre sur la facturation du biométhane viendront modifier ce surcoût.
Ce surcoût sera donc calculé en fonction de la quantité de gaz réellement achetée et réimpacté à l’abonné au prorata de ses consommations sur l’année. Il sera facturé à l’abonné de façon semestrielle en juin et en fin d’année lors de la régularisation annuelle et portera la dénomination « régularisation achat biométhane ».
Sur demande du Concédant, le Concessionnaire pourra acheter des certificats biométhane complémentaires afin de valoriser une unité de production locale. Ces certificats seront facturés en complément.
Le détail des prix du R2 (€HT/kW) en valeur de base marché (avril 2012) est le suivant :
L’article 55.3 est modifié comme suit :
Un an avant l’application de chaque nouvelle période (2025 et 2029), les parties se rencontreront pour analyser les conditions règlementaires et économiques d’un nouveau contrat de vente d’électricité cogénérée et pour examiner toute proposition technique et financière du Concessionnaire concernant la mise en place possible d’une nouvelle source d’énergie EnR&R complémentaire.
8 .3. Indexation des tarifs :
Les formules de révision des éléments R1 et R2 figurant au Contrat de Concession, déjà connues, restent identiques.
Les dispositions concernant la gestion des quotas de gaz à effet de serre doivent tenir compte de la volatilité du marché carbone et de l’entrée en vigueur prochaine de la période n°4 du Plan national d’allocation des quotas de CO2 (2021-2030), le R1 CO2 fixé au 1 er janvier de chaque année sera révisé mensuellement dans l’année selon la formule suivante : 10
Avec :
: Le R1 CO2 fixé au 1 er janvier de l’année
CO2 : Valeur moyenne du mois de facturation, Auction Price en €/tCO2 source : EEX Emissions Market / Primary Market Auction
: Valeur connue au 1 er janvier de l’année de facturation, lors de l’attribution du R1C02 de l’année, Auction Price en €/tCO2 source : EEX Emissions Market / Primary Market Auction
Le prix unitaire du nouveau terme « R1 cogénération Points Cardinaux » ou « R1 Cogé PC » est déterminé à partir du prix d’achat de la chaleur issue de la cogénération des Points Cardinaux conformément à la convention d’achat figurant en Annexe n°5 :
Avec :
Coef vente = 1,0625
K : Prix d’achat de la chaleur soit 6,41 €HT en date d’avril 2012. (6 €HT en date de décembre 2019)
La formule de révision est la suivante :
Avec:
= 6,81 €HT
PEGNMA = Prix du gaz du mois PEG Nord Monthly Ahead selon Powernext PEGNMA 0 = 24,91 €HT/MWh PCS
TICGN=Montant de la Taxe Intérieure sur la consommation de gaz naturel
TICGN 0 =1,19€HT/MWhPCS
TVDT4 : Terme variable de distribution de l’option tarifaire T4 publié à l’ATRD TVDT4 0 = 0,66 €HT/MWhPCS
Article 9 – Taux de couverture
Les deux premiers paragraphes de l’article 15 du Contrat de Concession sont modifiés comme suit :
« Le concessionnaire s’assure que les solutions qu’il met en œuvre garantissent une proportion d’énergie renouvelable (y compris biométhane) des besoins globaux annuels de l’ensemble des abonnés raccordés (en moyenne annuelle, tous usages confondus : 11
chauffage, eau chaude sanitaire sur la base de la quantité totale d’énergie fournie par le réseau de distribution d’énergie calorifique) d’au moins :
- 55 (+/-5)% (cas ou le Concessionnaire utilise l’énergie de cogénération),
- 67% (cas où le Concessionnaire n’utilise pas l’énergie de cogénération)
Ces proportions sont données pour 2193 DJU base 18 (période 1 er octobre au 31 mai).
Le taux de couverture EnR doit figurer dans chaque compte-rendu annuel d’exercice d’exploitation prévu à l’article 61 et remis par le Concessionnaire au Concédant et est calculé de la manière suivante :
»
Article 10 – Ajustements liés aux subventions
Le Concessionnaire s’engage à faire bénéficier les usagers des aides qu’il pourrait obtenir (toutes subventions confondues), y compris la cession de Certificats d’Économies d’Énergie selon les modalités définies à l’article 11 suivant.
Le terme R2 défini à l’article 8 ci-avant a ainsi été établi en prenant en compte l’obtention d’une subvention prévisionnelle de 1 764 000 €uros.
Dans l’hypothèse de l’obtention de subventions par l’une ou l’autre des parties, le terme R2 de l’article 8 ci-avant sera ajusté à la baisse ou à la hausse en fonction des subventions réellement perçues de façon automatique conformément à la formule suivante :
En cas de subventions notifiées inférieures à 70% du montant prévisionnel susvisé, le Concédant ou le Concessionnaire peut décider de mettre en œuvre la clause résolutoire de l’article 14 du présent avenant.
Article 11 – Frais de raccordement :
Le Concessionnaire est autorisé à percevoir auprès de tous les nouveaux abonnés des frais de raccordement dans les conditions de l’article 52 du Contrat de Concession. Ces frais de raccordement représentent la participation des nouveaux abonnés au coût des travaux nécessaires à leur raccordement au réseau de chaleur (branchement, poste de livraison et compteur).
Le mode de calcul de la proportion des frais de raccordement à supporter par le futur abonné de l’article 52.2 du Contrat de Concession est supprimé. 12
En conséquence, les coûts de raccordement à la charge des nouveaux abonnés représentent une charge au niveau du poste de livraison qui revient à 55 €HT/kW et un branchement individualisé dont les coûts réels sont ramenés au prix par mètre linéaire.
Les coûts de raccordement en valeur marché de base (avril 2012) sont donc les suivants :
- Poste de livraison : 55€HT/kW souscrit
- Branchement : €HT/ml en fonction du DN pour la partie privative (distance entre la limite de propriété et le poste de livraison)
Puissance
souscrite (kW) DN
Prix unitaire
(€ HT/ml)
70 DN 40 547
140 DN 50 572
280 DN 65 597
430 DN 80 622
925 DN 100 659
1 645 DN 125 709
2 770 DN 150 746
5 375 DN 200 808
8 900 DN 250 932
Les frais de raccordement sont révisés selon la formule du R23.
Le Concessionnaire s’engage à indiquer à tout nouvel abonné les avantages de la connexion (fiscalité, …) et à lui proposer la valorisation de Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Cette valorisation pourra être prise en charge par le Concessionnaire et viendra en déduction du devis de raccordement de l’abonné, comme mentionné en Annexe n°1 du modèle de police d’abonnement figurant en Annexe n°7 du présent Avenant. Cette Annexe n°7 se substitue à l’Annexe n°7 du Contrat de Concession.
Article 12 – Redevances et loyer
L’article 50 du Contrat est modifié comme suit :
Les redevances dues au Concédant par le Concessionnaire en cours de contrat sont facturées en deux fois pour chaque exercice :
- Au 1 er avril, versement d’un acompte représentant 50% du montant de la redevance de l’exercice précédent, révisée à cette date, selon la formule d’indexation du R22.
- Au 1 er octobre, versement de 100% du montant révisé au 1 er avril de la même année, déduction faite de l’acompte déjà versé. 13
La première année d’application, au mois d’avril sera versé l’acompte défini ci-dessus ainsi que le solde de l’année précédente.
Concernant les mètres linéaires servant au calcul de la redevance, les mètres linéaires considérés sont ceux connus au mois d’avril de l’année de facturation.
Article 13 – Présentation des nouveaux comptes d’exploitation prévisionnels
Les nouveaux comptes d’exploitation prévisionnels figurent en Annexe n°6 du présent Avenant. Cette Annexe n°6 se substitue à l’Annexe n°8 du Contrat de Concession.
Article 14 – Clause résolutoire
Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une résolution en cas de survenance de l’un ou l’autre des cas suivants :
- les subventions notifiées sont en deçà de 70% du montant prévisionnel vi- sé à l’article 10 ci-dessus (clause 1),
- les raccordements nécessaires à l'équilibre financier de la délégation de service public des deux principaux prospects tels que listés en Annexe 4 ne peuvent être obtenus (clause 2)
et ce conformément aux dispositions suivantes :
i) Clause 1 –Le Concessionnaire dépose dans les plus brefs délais, et au
plus tard dans les 30 jours après la notification de l’avenant, les dos-
siers de demande de subventions et d’aides publiques susceptibles de
bénéficier au service délégué et effectuera toutes les démarches né-
cessaires pour en assurer l’obtention.
Si le Concessionnaire n’obtient pas une notification pour un montant
minimum de soixante-dix pour cent (70 %) du montant de subvention
au 31 décembre 2020 cette clause résolutoire pourra être mise en jeu
au plus tard le 31 janvier 2021 par l’une ou l’autre des parties, à défaut
d’accord trouvé entre les parties d’ici cette date pour rétablir
l’équilibre économique du projet résultant du compte d’exploitation
joint en Annexe 2.
ii) Clause 2 –Dès la notification de l’avenant, le Concessionnaire effectue
les démarches commerciales nécessaires à la signature des polices
d’abonnement de l’ensemble des clients potentiels figurant à l’annexe
4.
Si le Concessionnaire n’obtient pas la signature des polices
d’abonnement des deux principaux clients prospects du quartier des
Points Cardinaux : le bailleur social ALCEANE et la copropriété repré-
sentée par son syndic horizontal CITYA, avant le 31 décembre 2020 14
cette clause résolutoire pourra être mise en jeu au plus tard le 31 jan-
vier 2021 par l’une ou l’autre des parties, à défaut d’accord trouvé
entre les parties d’ici cette date pour rétablir l’équilibre économique
du projet résultant du compte d’exploitation joint en annexe 2.
Préalablement à la notification de toute décision de résolution de l’une ou l’autre des parties, celles-ci conviennent de se rencontrer au plus tard le 5 janvier 2021 pour examiner les possibilités d’un accord garantissant l’équilibre économique du projet résultant du compte d’exploitation joint en Annexe 2.
Les Parties conviennent de conclure un nouvel avenant en cas d’accord. En cas d’absence d’accord, la décision de résolution du présent avenant de l’une ou l’autre des parties devra être transmise au plus tard le 31 janvier 2021 par courrier électronique avec accusée de réception.
La résolution de l’avenant aura lieu à compter de la réception de la demande formulée par courrier recommandé avec accusé de réception par le Concessionnaire ou l’Autorité Concédante de mettre en jeu la clause résolutoire et dans les conditions définies ci-dessus. Les stipulations de la convention en vigueur telles que modifiées par ses avenants 1 et 2 continueront de s’appliquer sans modification en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant.
La demande expresse par le Concessionnaire ou l’Autorité Concédante de résoudre l’avenant ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts, toutefois si la demande de résolution émane du Concédant celui-ci indemnisera le Concessionnaire des études et travaux qu’il aurait pu d’ores et déjà exécuter en application du présent Avenant.
Article 15 - Effets du présent Avenant sur les documents contractuels antérieurs
Toutes les clauses du Contrat de Concession et de ses Avenants n°1 et 2, non modifiés par le présent Avenant, demeurent inchangées.
Les clauses du présent Avenant prévalent en cas de contradiction.
Le présent Avenant est exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de légalité et prend effet à compter de sa signature par les Parties.
Fait au HAVRE, le , en deux exemplaires originaux.
Pour le Concédant Pour le Concessionnaire 15
Liste des annexes :
Annexe 1 : Nouveau périmètre de la concession
Annexe 2 : Planning administratif et technique du déroulé de l’opération
Annexe 3 : Descriptif et montant des travaux à réaliser
Annexe 4 : Liste des abonnés supplémentaires prévisionnels avec indication des besoins et puissances souscrites
Annexe 5 : Convention d’achat de la chaleur issue de la cogénération des Points Cardinaux
Annexe 6 : Compte d’exploitation prévisionnel Avenant 3
Annexe 7 : Modèle de police d’abonnement
Annexe 8 : Règlement de service 16
Annexe 1 : Nouveau périmètre de la concession 17
Annexe 2 : Planning administratif et technique du déroulé de l’opération 18
Annexe 3 : Descriptif et montant des travaux à réaliser 19
Annexe 4 : Liste des abonnés supplémentaires prévisionnels avec indication des besoins et puissances souscrites
Sous station Client Consommation (MWh/an) Puissance (kW)
1 CITYA CITYA 5818 3724
2 Bourgogne ALCEANE 1859 1190
3 Jean Delahaye ALCEANE 321 205
4 Théophile Gauthier ALCEANE 1097 702
5 Point Cardinaux Cassiopé ALCEANE 1102 705
6 Paul Bouchez ALCEANE 655 419
7 Albert Samain ALCEANE 1292 827
8 Saint Just ALCEANE 1294 828
9 EHPAD Saint Just EHPAD Saint Just 677 433
10
Résidence Maurice Gene-
voix ALCEANE 2064 1124
11 Groupe Jean Cocteau ALCEANE 1951 1302
12 Groupe Sous bretonne ALCEANE 1395 966
13 EREA Maurice Genevoix Région 580 250
14 Coallia Coallia 875 473
15 Résidence Tristan bernard Logeo 1171 966
16 Résidence Bocage CITYA 402 221
17 Collège Théophile Gautier Département 238 150
18 Résidence Habitat 76 Habitat 76 468 250
19 P Eluard 1 Ville du Havre 91 65
20 P Eluard 2 Ville du Havre 156 110
21 Pré élémentaire P Eluard Ville du Havre 96 70
22 Halte Crèche Ville du Havre 100 70
23 Foyer des jeunes Ville du Havre 26 30
24 Bureau de poste Ville du Havre 28 30
25 Mairie annexe Ville du Havre 53 35
26 Ecole maternelle St Just Ville du Havre 71 50
27 Ecole elem Th Gautier Ville du Havre 158 115
TOTAL 24 038 15 310 20
Les consommations et puissances affichées ne sont que des données prévisionnelles estimées. Les puissances réellement souscrites seront fixées en fonction des besoins réels des abonnés.
Annexe 5 : Convention d’achat de la chaleur issue de la cogénération des Points Cardinaux 21
Annexe 6 : Compte d’exploitation prévisionnel Avenant 3 22
Annexe 7 : Modèle de police d’abonnement