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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 04 2024
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Pleaux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 04 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE PLEAUX
LISTE DES DELIBERATIONS
Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Séance du Conseil Municipal du 17 avril 2024
> DELIB170420241 - Réhabilitation du réseau d'eau potable dans le village de Nozières
Approuvée : UNANIMITE
> DELIB170420242 - Aménagement de la cuisine du Multiple Rural de LOUPIAC — Appel à projet porté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT)
Approuvée : UNANIMITE
> DELIB170420243 - Réalisation d'un prêt pour le financement des investissements du Budget Général auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France
Approuvée : UNANIMITE
> DELIB170420244 - Réalisation d'un prêt pour le financement des investissements du Budget de l'Eau auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France
Approuvée : UNANIMITE
> DELIB170420245 - Réalisation d'un prêt court terme pour faire face au différé d'encaissement de subventions auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France Approuvée : UNANIMITE
> DELIB170420246 - Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Approuvée : UNANIMITÉ
> DELIB170420247 — Mission d'accompagnement du Centre de Gestion du Cantal pour l’aide au recrutement |
Approuvée : UNANIMITÉ
> DELIB170420248 - Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique Approuvée : UNANIMITÉ
> DELIB170420249 - Extension de la salle polyvalente de Tourniac - Marché de maîtrise d'œuvre Approuvée : UNANIMITE
> DELIB1704202410 - Projet de micro-crèche - Marché de maïtrise d'œuvre
Approuvée : UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 22/04/2024 EE
DELIBERATION DU CONSEIL MUI ID +615-211804631-20240417-DELIB170420241-DE
Nombre de Conseillers L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-sept avril
en exercice 15 le Conseil Municipal de la Commune de PLEAUX dûment convoqué,
présents 15 s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre sous la
votants 15 présidence de David PEYRAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024
Présents : Mme Suzanne AUSSET, M. Benjamin BONY, M. Jean-Claude CHEYMOL, M. Michel DAYRAL, M. Jean-Michel DELFAU, Mme Agnès GAILLARD, M. Pierre OUVRIÉ, Mme Marie-Pierre PARSOIRE, M. David PEYRAL, M. Marc SEPCHAT, Mme Colette THEVENOUX, M. Christian URLI, Mme Monique VAISSIER, Mme Agnès VEYRIERE, Mme Monique VIOSSANGE,
Secrétaire : M. Jean-Michel DELFAU
REHABILITATION DU RESEAU D'EAU POTABLE DANS LE VILLAGE DELIB170420241 DE NOZIERES |
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les perturbations en matière de turbidité observées sur le réseau d'eau potable dans le village de Nozières.
L'ancienneté du réseau (fonte pour la canalisation principale ainsi que pour les branchements particuliers) ne permet pas d'envisager de solutions techniques à ce problème ; la mise en place, par le délégataire SAUR, de dispositifs de type débit de fuite en fin d'antenne s'avérant inefficace.
Face à ce constat et après analyse des travaux proposés par Cantal Ingénierie et Territoires, maître d'œuvre de l'opération qui consistent à renouveler la canalisation principale et les branchements particuliers pour un montant estimatif s'élevant à la somme H.T. de 83 000 € et des pièces administratives et techniques de consultation des entreprises, le Conseil Municipal -à l'unanimité après en avoir délibéré- décide :
Y_ d'approuver les travaux de réhabilitation du réseau d'eau potable du village de Nozières tels que venant d'être présentés ;
Y de lancer la consultation des entreprises après avis d'appel public à la concurrence selon la procédure adaptée conformément au Code des Marchés Publics ;
Y d'autoriser son Président à signer le marché avec l'entreprise dont l'offre sera jugée
économiquement la plus avantageuse pour la Collectivité ainsi que la convention de maîtrise d'œuvre avec "Cantal Ingénierie et Territoires" pour l'étude et le suivi d'exécution des travaux d'un montant de 4 375,04 € HT
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 22/04/2024 ER DELIBE RATION DU CONSEIL MU 15 :016-211501631-20240417-DELIB170420242-DE
Nombre de Conseillers L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-sept avril
en exercice 15 le Conseil Municipal de la Commune de PLEAUX dûment convoqué,
présents 15 s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre sous la
votants 15 présidence de David PEYRAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024
Présents : Mme Suzanne AUSSET, M. Benjamin BONY, M. Jean-Claude CHEYMOL, M. Michel DAYRAL, M. Jean-Michel DELFAU, Mme Agnès GAILLARD, M. Pierre OUVRIÉ, Mme Marie-Pierre PARSOIRE, M. David PEYRAL, M. Marc SEPCHAT, Mme Colette THEVENOUX, M. Christian URLI, Mme Monique VAISSIER, Mme Agnès VEYRIERE, Mme Monique VIOSSANGE.
Secrétaire : M. Jean-Michel DELFAU
]
| AMENAGEMENT DE LA CUISINE DU MULTIPLE RURAL DE LOUPIAC
DELIB170420242 APPEL À PROJET PORTE PAR L'AGENCE NATIONALE DE COHESION DES TERRITOIRES (ANCT) _]
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les travaux d'installation du Multiple Rural de Loupiac datent des années 2000 et 2001.
Ce commerce d'appoint en denrées alimentaires et également café-restaurant, fait actuellement l'objet d'un bail commercial avec la Société Cantal Temps qui est titulaire par ailleurs d'une licence IV de débit de boissons pour son exploitation.
Depuis son ouverture, seul le mobilier a été renouvelé.
I! expose qu'il convient désormais de modemiser la partie cuisine afin de la rendre fonctionnelle aux exigences actuelles. Pour cela l'intervention de plusieurs corps de métiers est nécessaire dont il soumet aux élus le chiffrage :
e Maçonnerie-Carrelage 3611,75€
e Electricité 4351,13€
e _ Plomberie-Chauffage 2 197,64 €
e Menuiserie 1 280,00 €
e Equipements de cuisine 29 995,00 €
41 435,52 € HT.
Il informe d'autre part les conseillers, que cette opération pourrait répondre aux critères d'éligibilité de l'appel à projet porté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires au titre du « soutien à l'installation de commerces multi-services sédentaires ou de commerces ambulants dans des communes rurales » et dans cette hypothèse, bénéficier d'une subvention à hauteur de 50 % des dépenses éligibles dans une limite de 20 000 €.
Il invite alors le Conseil Municipal à se prononcer.
Ce dernier, considérant que l’activité commerciale du Multiple Rural de Loupiac mérite d'être confortée au regard :
de son positionnement géographique isolé,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 22/04/2024 ER
ID : 015-211501531-20240417-DELIB170420242-DE
du maintien de la population dans cette commune associée et des associations particulièrement dynamiques qui la font vivre notamment le club de football et le Comité des Fêtes,
du soutien à l'activité de l'exploitant la Société Cantal Temps,
Décide, à l'unanimité après en avoir délibéré :
> d'approuver les travaux proposés d'aménagement de la cuisine du Multiple Rural de Loupiac et leur estimation à la somme globale de 41 435,52 € HT.
> de voter comme suit le plan prévisionnel de financement de l'opération :
Dépense de travaux ........ 11 440,52€ Subvention ANCT ....... 20 000,00 €
Dépenses d'équipement .... 29 995,00 € Autofinancement 21 435,52 €
Total... 41 435,52 € Total 41 435,52 €
> de charger son Président d'effectuer la demande de subvention auprès de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires et à signer tous documents à cet effet.
Monsieur le Maire est autorisé à engager les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget 2024.
Le Maire, ,
ee
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 22/04/2024 ER DELIBERATION DU CONSEIL MU ID :015-211501531-20240417-DELIB170420243-DE
Nombre de Conseillers L'an deux-mille-vingt-quaitre, le dix-sept avril
en exercice 15 le Conseil Municipal de la Commune de PLEAUX düment convoqué,
présents 15 s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre sous la
votants 15 présidence de David PEYRAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024
Présents : Mme Suzanne AUSSET, M. Benjamin BONY, M. Jean-Claude CHEYMOL, M. Michel DAYRAL, M, Jean-Michel DELFAU, Mme Agnès GAILLARD, M. Pierre OUVRIÉ, Mme Marie-Pierre PARSOIRE, M. David PEYRAL, M. Marc SEPCHAT, Mme Colette THEVENOUX, M. Christian URLI, Mme Monique VAISSIER, Mme Agnès VEYRIERE, Mme Monique VIOSSANGE.
Secrétaire : M. Jean-Michel DELFAU
RÉALISATION D'UN PRET POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU |
DELIB170420243 | BUDGET GENERAL AUPRÈS DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
VU l'article L 2512-5 alinéa 6 de la commande publique,
Pour le financement des investissements du Budget Général, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président et délibéré, à l'unanimité :
4°. décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France le prêt suivant :
Montant : 550 000 €
Durée : 15 ans
Taux fixe : 3,69 %
Echéances annuelles à capital constant
Frais de dossier : 550 €
2°- s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer leur règlement ;
3°. s'engage en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels cet emprunt pourrait donner lieu ;
4°. donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour le versement de l'emprunt, la signature du contrat et l'acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 22/04/2024 ER DELIBERATION DU CONSEIL MU ID :015-211501531-20240417-DELIB170420244-DE
Nombre de Conseillers L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-sept avril
en exercice 15 le Conseil Municipal de la Commune de PLEAUX dûment convoqué,
présents 15 s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre sous la
votants 15 présidence de David PEYRAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024
Présents : Mme Suzanne AUSSET, M. Benjamin BONY, M. Jean-Claude CHEYMOL, M. Michel DAYRAL, M. Jean-Michel DELFAU, Mme Agnès GAILLARD, M. Pierre OUVRIÉ, Mme Marie-Pierre PARSOIRE, M. David PEYRAL, M. Marc SEPCHAT, Mme Colette THEVENOUX, M. Christian URLI, Mme Monique VAISSIER, Mme Agnès VEYRIERE, Mme Monique VIOSSANGE.
Secrétaire : M. Jean-Michel DELFAU
RÉALISATION D'UN PRET POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU
DELIB170420244 | BUDGET DE L'EAU AUPRÈS DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
VU l'article L 2512-5 alinéa 6 de la commande publique,
Pour le financement des investissements du Budget de l'Eau, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président et délibéré, à l'unanimité :
1°. décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France le prêt suivant :
Montant : 150 000 €
Durée : 25 ans
Taux fixe : 3,79 %
Echéances annuelles à capital constant
Frais de dossier : 150 €
2°- s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer leur règlement ;
3°. s'engage en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels cet emprunt pourrait donner lieu ;
4. donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour le versement de l'emprunt, la signature du contrat et l'acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.
Le Maire,
D
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 22/04/2024 ER
DELIBERATION DU CONSEIL MU 1D :015-211501531-20240417-DELIBT70420245-DE
Nombre de Conseillers L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-sept avril
en exercice 15 le Conseil Municipal de la Commune de PLEAUX dûment convoqué,
présents 15 s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre sous la
votants 15 présidence de David PEYRAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024
Présents : Mme Suzanne AUSSET, M. Benjamin BONY, M. Jean-Claude CHEYMOL, M. Michel DAYRAL, M, Jean-Michel DELFAU, Mme Agnès GAILLARD, M. Pierre OUVRIÉ, Mme Marie-Pierre PARSOIRE, M. David PEYRAL, M. Marc SEPCHAT, Mme Colette THEVENOUX, M. Christian URLI, Mme Monique VAISSIER, Mme Agnès VEYRIERE, Mme Monique VIOSSANGE.
Secrétaire : M. Jean-Michel DELFAU
DELIB170420245 D'ENCAISSEMENT DE SUBVENTIONS - CAISSE REGIONALE DE CREDIT REALISATION D'UN PRET COURT TERME POUR FAIRE FACE AU DIFFERE |
AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
Afin de faire face au différé d'encaissement des subventions attribuées pour les opérations d'investissements (Square de la Paix/Place d'Enroussou, Saint-Joseph, Skate-park, Voirie, SPR, étude Halle) et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de contracter auprès de la Caisse de Crédit Agricole un prêt court terme permettant de constituer une avance de trésorerie de 600 000€ émis aux conditions suivantes :
° Taux fixe 3,71 %
e Durée 1 an
e _ Prélèvementin fine du Capital et intérêts
e Frais de dossier de 600 €
Conformément à la circulaire du ministère de l'intérieur du 22 février 1989, cet emprunt Court Terme destiné à un besoin ponctuel et certain de disponibilités s'inscrit dans le cadre d'un plan de trésorerie et sera suivi de façon non budgétaire et enregistré au compte (519) du Compte de Gestion.
Monsieur le Maire est chargé de signer le contrat et tous les documents se rapportant à cette décision.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 22/04/2024 ER
DELIBERATION DU CONSEIL MU 1D : 615-211501531-20240417-DELIB170420246-DE
Nombre de Conseillers L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-sept avril
en exercice 15 le Conseil Municipal de la Commune de PLEAUX dûment convoqué,
présents 15 s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre sous la
votants 15 présidence de David PEYRAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024
Présents : Mme Suzanne AUSSET, M. Benjamin BONY, M. Jean-Claude CHEYMOL, M. Michel DAYRAL, M. Jean-Michel DELFAU, Mme Agnès GAILLARD, M. Pierre OUVRIÉ, Mme Marie-Pierre PARSOIRE, M. David PEYRAL, M. Marc SEPCHAT, Mme Colette THEVENOUX, M. Christian URLI, Mme Monique VAISSIER, Mme Agnès VEYRIERE, Mme Monique VIOSSANGE.
Secrétaire : M, Jean-Michel DELFAU
DELIB170420246 MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
VU le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L714-4 ;
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
° avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1e' janvier 2023 ;
e être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1e' juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l'article 12° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
° _Les agents publics éligibles à la prime prévue au ! de l'article 1e' de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 22/04/2024 ET
ID :015-211501531-20240417-DELIB170420246-DE
e Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec
sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.124-1 du code de l'éducation.
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
a sn |Monanimanmumce pin ce | mean 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat fixé par le décret | groupement
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €
nee rem | me me anne core | ame me
a a cornée | se 206 an ae orne | ame me
| au égale à ÿ ri €et ns 350 € | 175€ L
rien ÉEys € et inférieure | 300€ 150€ |
Les montants susmentionnés feront l'objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime est versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, comigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d'un versement en une seule fois, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e__ d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. e d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au fitre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
e de prévoir les crédits correspondants au budget.
Le Maire, dl
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 22/04/2024 ER
DELIBERATION DU CONSEIL MU ID :015-211501531-20240417-DELIB170420247-DE
Nombre de Conseillers L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-sept avril
en exercice 15 le Conseil Municipal de la Commune de PLEAUX dûment convoqué,
présents 15 s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre sous la
votants 15 présidence de David PEYRAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024
Présents : Mme Suzanne AUSSET, M. Benjamin BONY, M. Jean-Claude CHEYMOL, M. Michel DAYRAL, M. Jean-Michel DELFAU, Mme Agnès GAILLARD, M. Pierre OUVRIÉ, Mme Marie-Pierre PARSOIRE, M. David PEYRAL, M. Marc SEPCHAT, Mme Colette THEVENOUX, M. Christian URLI Mme Monique VAISSIER, Mme Agnès VEYRIERE, Mme Monique VIOSSANGE.
Secrétaire : M. Jean-Michel DELFAU
|| MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DU CENTRE DE GESTION DU CANTAL POUR
DELIB170420247 L'AIDE AU RECRUTEMENT
Au-delà des missions obligatoires exercées par le Centre de Gestion du Cantal et financées par le prélèvement d'une cotisation auprès des collectivités, Monsieur le Maire informe l'Assemblée que des prestations facultatives sont proposées par ce dernier dont l'aide au recrutement.
Afin de bénéficier du savoir-faire en la matière du Centre de Gestion, il suggère d’avoir recours à cette mission dont la prestation est fixée actuellement à la somme de 300 € par intervention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
> APPROUVE le recours et l'utilisation de la mission d'aide au recrutement du CDG 15 pour de futurs recrutements ou remplacements,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec le CDG 15 ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement des procédures.
Le Maire, A
ei Y
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 22/04/2024 ER
DELIBERATION DU CONSEIL MU ID :015-211501531-20240417-DELIB170420248-DE
Nombre de Conseillers L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-sept avril
en exercice 15 le Conseil Municipal de la Commune de PLEAUX dûment convoqué,
présents 15 s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre sous la
votants 15 présidence de David PEYRAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024
Présents : Mme Suzanne AUSSET, M. Benjamin BONY, M. Jean-Claude CHEYMOL, M. Michel DAYRAL, M. Jean-Michel DELFAU, Mme Agnès GAILLARD, M. Pierre OUVRIÉ, Mme Marie-Pierre PARSOIRE, M. David PEYRAL, M. Marc SEPCHAT, Mme Colette THEVENOUX, M. Christian URLI, Mme Monique VAISSIER, Mme Agnès VEYRIERE, Mme Monique VIOSSANGE.
Secrétaire : M. Jean-Michel DELFAU
CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D'INNOVATION | DELIB170420248 PEDAGOGIQUE
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le projet pédagogique de l'école autour du langage a été retenu par une commission présidée par Monsieur le Recteur d'Académie.
L'objectif du projet étant d'améliorer les compétences des élèves en langage oral par le biais de l’utilisation d'outils numériques novateurs.
Dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique une dotation financière de l'Etat d'un montant de 1 844 € a été attribuée afin d’aider à l'acquisition des équipements numériques nécessaires à la mise en place du projet considéré.
Après examen de la convention de financement avec l'Etat s'y rapportant, le Conseil Municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré, décide d'approuver ce document et d'autoriser son Président à le signer.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 22/04/2024 ER DELIBERATION DU CONSEIL MU ID :015-211501531-20240417-DELIB170420249-DE
Nombre de Conselllers L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-sept avril
en exercice 15 le Conseil Municipal de la Commune de PLEAUX dûment convoqué,
présents 15 s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre sous la
votants 15 présidence de David PEYRAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024
Présents : Mme Suzanne AUSSET, M. Benjamin BONY, M. Jean-Claude CHEYMOL, M. Michel DAYRAL, M. Jean-Michel DELFAU, Mme Agnès GAILLARD, M. Pierre OUVRIE, Mme Marie-Pierre PARSOIRE, M. David PEYRAL, M. Marc SEPCHAT, Mme Colette THEVENOUX, M. Christian URLI, Mme Monique VAISSIER, Mme Agnès VEYRIERE, Mme Monique VIOSSANGE.
Secrétaire : M. Jean-Michel DELFAU
[
| | EXTENSION DE LA SALLE POLYVALENTE DE TOURNIAC
| DELIB170420249 | MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
Afin de répondre à une demande des administrés de la commune associée de Tourniac sur le besoin de disposer d'une salle polyvalente fonctionnelle avec plus d'espaces, Monsieur le Maire propose aux élus de missionner un maître d'œuvre.
Il présente alors la proposition établie à sa demande par l'Atelier d'Architecture Nathalie FOURTET qui prévoit les missions suivantes :
> Diagnostic
> Avant-Projet Sommaire
> Avant-Projet Définitif (permis de construire et dossier de demande de subvention)
pour un montant d'honoraires de 3 200 € H.T.
Invité à se prononcer le Conseil Municipal décide à l'unanimité de confier la maitrise d'œuvre du projet d'extension de la salle polyvalente de Tourniac à l'Atelier d'Architecture Nathalie FOURTET selon les conditions exposées et autorise son Président à signer les documents contractuels du marché.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 22/04/2024 EM DELIBERATION DU CONSEIL MU 1D :015-211501531-20240417-DELIB1704202410-DE
Nombre de Conseillers L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-sept avril
en exercice 15 le Conseil Municipal de la Commune de PLEAUX dûment convoqué,
présents 145 s'est réuni en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre sous la
votants 15 présidence de David PEYRAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024
Présents : Mme Suzanne AUSSET, M. Benjamin BONY, M. Jean-Claude CHEYMOL, M. Michel DAYRAL, M. Jean-Michel DELFAU, Mme Agnès GAILLARD, M. Pierre OUVRIÉ, Mme Marie-Pierre PARSOIRE, M. David PEYRAL, M. Marc SEPCHAT, Mme Colette THEVENOUX, M. Christian URLI, Mme Monique VAISSIER, Mme Agnès VEYRIERE, Mme Monique VIOSSANGE.
Secrétaire : M. Jean-Michel DELFAU
| PROJET DE MICRO-CRECHE |
DELIB1704202410 MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE
Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal lors de la séance du 05 février écoulé de développer un projet de structure d'accueil de jeunes enfants de type micro-crèche dans le bâtiment de l'ancienne Trésorerie.
Pour la poursuite du projet, Monsieur le Maire propose de confier une mission de maîtrise d'œuvre à l'Atelier Cyril VIDAL Architecte, moyennant un forfait provisoire de rémunération fixé selon les différentes phases d'avancement et de suite donnée à l'opération :
Phase conception
ESQ - études d'esquisses 1800,00€H.T. (5,00 %)
APS — avant-projet sommaire 3 600,00 €H.T. (10,00 %)
APD - avant-projet définitif... 6 300,00 € H.T. (17,50 %) PRO - études de projet... 7 200,00€H.T. (20,00 %) Phase réalisation
ACT — assistance au maître d'ouvrage pour contrat de travaux. SO0,00€H.T. (2,50 %)
DET - direction de l'exécution... 14 400,00 € H.T. (40,00 %) OPR — opération préalable à la réception... 900,00 € H.T. (2,50 %)
VISA - visa des études d'exécution... 900,00 €H.T. (2,50 %) Total... 36 000,00 € HT.
Mission complémentaire 1 - relevé... 2 400,00 €
Monsieur le Maire indique également qu’un financement portant les études pourrait être sollicité dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » au titre du soutien à l'ingénierie de projet.
Invité à se prononcer le Conseil Municipal décide à l'unanimité de confier la maitrise d'œuvre du projet de micro-crèche à l'Atelier d'Architecture Cyril VIDAL selon les conditions exposées et autorise son Président à signer les documents contractuels du marché.
Monsieur le Maire est chargé d'effectuer la demande de subvention précitée.