Déliberation - B42 2021 Acquisition de terrains auprès de Cherbourg et revente aux entreprises CEFORAS FORMATION

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Déliberation - B42 2021 Acquisition de terrains auprès de Cherbourg et revente aux entreprises CEFORAS FORMATION Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B42 2021 Acquisition de terrains auprès de Cherbourg et revente aux entreprises CEFORAS FORMATION)Thèmes du document : Industrie, Banque, Entrepreneuriat et startup, Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B42_2021 du 21 octobre 2021 1/3

BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le jeudi 21 octobre Deux Mille Vingt et Un, à 14 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35 Nuls – Blancs – Abstention : 0 Nombres de présents : 26 Exprimés : Pour 26 – Contre 0

Présents : Mesdames MAHIER Manuela, GRUNEWALD Martine, PIC Anna, BELLIOT- DELACOUR Nicole, LAINE Sylvie, MARTIN MORVAN Véronique, BIHEL Catherine et Messieurs MARGUERITTE David, COQUELIN Jacques, ARRIVE Benoît, FAGNEN Sébastien, ASSELINE Yves, LAMORT Philippe, BRIENS Eric, LECHATREUX Jean-René, MABIRE Edouard, CROIZER Alain, LERENDU Patrick, LEMYRE Jean-Pierre, DENIS Daniel, BARBE Stéphane, MAUQUEST Jean-Pierre, LEQUILBEC Frédérik, DIGARD Antoine, DE BOURSETTY Olivier, LEGOUET David.

Excusés : Mesdames CASTELEIN Christèle, THOMINET Odile, LEROSSIGNOL Françoise, MOUCHEL Evelyne et Messieurs CATHERINE Arnaud, FAUCHON Patrick, BAUDIN Philippe, LEJAMTEL Ralph, HEBERT Dominique.

Réf – n° B42_2021

OBJET : Acquisition de terrains auprès de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin et revente aux entreprises CEFORAS FORMATION – Zone d’activité économique de Bénécère

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de zones d’activité économiques (ZAE), a sollicité la Commune de Cherbourg-en-Cotentin pour acquérir différentes parcelles situées sur la Zone d’activités de Bénécère, commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville :

- lots n°7 et 8 constitués des parcelles cadastrées section 173 AX n°356, 358 et 359 d’une superficie d’environ 12 247 m², en vue de l’installation de l’entreprise CEFORAS FORMATION, spécialisée dans l’insertion professionnelle pour adultes sur les métiers dit « en tension » avec employabilité immédiate , qui a pour projet de construire un bâtiment de 2 250 m² composé d’un atelier, de bureaux et de salle de formation, nécessitant l’acquisition d’un terrain d’une superficie minimum de 10 000 m².Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B42_2021 du 21 octobre 2021 2/3

Ces acquisitions sont proposées selon les conditions financières indiquées dans le rapport de la CLECT à savoir 13,50 € HT par m².

La revente du lot se fera au prix de 13,50 € HT par m² pour CEFORAS FORMATION conformément à l’avis du Domaine.

Le projet poursuivi par cette entreprise a été exposé et a reçu un avis favorable du Bureau communautaire le 12 septembre 2019.

Toutefois, à la suite du dépôt du permis de construire, plusieurs incohérences sont apparues et notamment une divergence entre le projet présenté et le permis de construire déposé.

Par conséquent, suite aux nouvelles négociations avec l’entreprise, il est prévu de reprendre la promesse de vente de telle sorte que l’entreprise s’engage à revendre à l’Agglomération le terrain non utilisé pour son projet.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-17 alinéa 6,

Vu la délibération n°DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégations de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – modification n°2,

Vu la délibération n°2017-184 du 21 septembre 2017 présentant le rapport d’évaluation de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu l’avis des Domaines renouvelé en date du 11 décembre 2019 valable pour 2 ans,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Cherbourg-en-Cotentin du 25 septembre 2019 accordant la vente de ces parcelles au profit de la CAC moyennant le prix sus-énoncé,

Vu la décision du Président n° P11_2020 en date du 14 janvier 2020,

Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :

- Acquiert de la commune de Cherbourg-en-Cotentin les parcelles cadastrées section 173 AX n°356, 358 et 359 d’une superficie d’environ 12 247 m², situées dans le Parc d’activité de Bénécère, au prix de 13,50 € par m² auquel il convient d’ajouter les frais d’acte,

- Revend ces parcelles à l’entreprise CEFORAS FORMATION ou toute autre société qui pourrait s’y substituer, moyennant le prix de 13,50 € HT le m² et aux conditions exposées ci-dessus,

- Dit que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget principal : . en dépenses chapitre 21, nature 2111, ligne de crédit n°40211,

. et en recettes chapitre 024, nature 90, ligne de crédit n° 41835,Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B42_2021 du 21 octobre 2021 3/3

- Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision et notamment signer tout acte notarié lié à cette acquisition.

Annexe :

- Plan de la zone

- Plan de division

Le Président,

David MARGUERITTEBouygues

telecom

NSB

Borflex

Lot 8

Corderie DOR

Lot 20

Antenne

SFR

Lot 18

Antenne

téléphonie

Lot 7 -

Projet

Ceforas

Projet Pôle

Excellence

Soudage

Couverture

Henry

NSB

Probent

Hydrochem

SOCOTEC

Naudin

Lot 15

Avenue de Benecere

n°16 Chemin

rural

Rue des Aubépines

Rue des Eglantiers

Départemental

n°16 Chemin

Chemin rural n°17

dit Rue du Gast

Occupation

Parcelles disponibles

Parcelles occupées

Périmètres des zones d'activités en exploitation

Les bâtiments et les surfaces ne sont representés qu'à titre indicatif Source : Direction du Développement Economique, Communauté d'agglomération du Cotentin Réalisation : Direction Géomatique et Connaissance du Territoire,

Communauté d'agglomération du Cotentin - Edition du 30 Avril 2021.

Commune de Cherbourg-en-Cotentin

Zone de Bénecère (Equeurdreville-Hainneville)

±

Plan de la zonePC...

PC...

AXHAIE

Avenue de BENECERE de

Bénécère

(R.D. n° 16)

(173AX.233)

(173AX.228)

(173AX.62)

(173AX.66)

(173AX.65)

(173AX.64)

(173AX.224)

(173AX.355)

Contenance cadastrale = 7a32

Contenance cadastrale = 22a36

(173AX.356)

Contenance cadastrale = 29a64

(173AX.358)

Contenance cadastrale = 45a61

(173AX.357)

Contenance cadastrale = 19a57

(173AX.359)

Contenance cadastrale = 47a22

(173AX.360)

Contenance cadastrale = 15a64

1361475 1361500 1361525 1361550 1361575

1361350 1361375 1361400 1361425 1361450

8282400

8282425

8282450

8282475

8282250

8282275

8282300

(173AX.227) 85.70 10.05

19.83

13.51

6.98

37.74

31.50

30.72

24.14

16.09

15.16

70.83

13.35

14.57

22.45

16.19

73.26

7.52

45.30

6.79

32.67

17.29

40.69 28.31 1.61 11.25

40.40

Avenue de Bénécère (R.D. n° 16)

Rue

de

l'égalité

(173AX.242)

Bo Tige borne

Avenue

Bo

Bo

Axe tampon

Borne positionnée en limite foncière des parcelles 173 AX n° 66 et 173 AX n° 65 appartenant à la Communaté Urbaine de Cherbourg

Cherbourg en Cotentin

Communauté d'agglomération de Cherbourg en Cotentin

Communauté d'agglomération de Cherbourg en Cotentin

Cherbourg en Cotentin

Communauté d'agglomération de Cherbourg en Cotentin

Cherbourg en Cotentin

Les cotations et surfaces ne seront définitives qu'après

rédaction et publication des documents d'arpentage.

RECUEIL DES SIGNATURES DES PARTIES

Les parties signataires à l'acte devront porter leur signature ci-dessous afin

d'authentifier la nature des nouvelles limites de propriété issues

de la présente division définies dans le présent document en rouge.

Le notaire rédacteur devra impérativement annexer ce document à l'acte.

CEDANT(S) PRENEUR(S)

Bo

(A.877)

Clôture

Haie

Borne OGE nouvelle

Repères divers

Désignation cadastrale

Bâtiment - Hangar

Limites nouvelles définies

Application fiscale issue

Mur bahut

Mur

Borne existante

dans le présent document

du plan cadastral

Légende

PLAN DE DIVISION

Cadastre Section 173 AX n° 65-66-228-233

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Echelle : 1/250

Propriété de la CAC

COMMUNE DE CHERBOURG EN COTENTIN

Cabinet Patrick LALLOUET

& Associés

GEOMETRES EXPERTS DPLG

191049.dwg

DOSSIER n°191049

542 Av des Digues - Parc Normandika

Tel : 02 31 820 820

14123 FLEURY-SUR-ORNE

26 place du Champ de Mars

Tel : 02 33 57 00 02

50000 SAINT-LÔ

Réalisé le : 27/10/2019 par V.D