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Déliberation - 5.2 Finances délégation de service public exploitation du marché et de diverses occupations du domaines publics lancement dune consultation
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 5.2 Finances délégation de service public exploitation du marché et de diverses occupations du domaines publics lancement dune consultation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 17 FEVRIER 2021
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Vanessa DESFORGES, Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Julien FOUSSARD, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Edwige TOUGERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Ana-Sofia LECLERC, Marie-Chantal PICHON, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Philippe BOURGEOLET.
Avaient donné pouvoir :
Michel LE CLANCHE à Catherine CORBES
Étaient absents :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Clémence MORTIER Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
commande publique/TM
Délibération 17/02/2021 — 5.2
FINANCES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — EXPLOITATION DU MARCHE ET DE DIVERSES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC — LANCEMENT D’UNE CONSULTATION
M. GROUSSIN EXPOSE :
En 2017, la commune a délégué la gestion du marché hebdomadaire de la place du Général De Gaulle ainsi que d’autres droits d'occupation du domaine public (cirques, commerçants forains, terrasses, occupations de voirie au sol) à un prestataire privé, dans le cadre d’une délégation de service public. Le prestataire privé perçoit les droits de place dont le montant est fixé par le Conseil Municipal et en reverse une partie à la ville à titre de redevance. Le chiffre d'affaire généré par cette délégation s'élève à 18 767 € HT pour l’année 2019, dont 7 882 € HT ont été versés à la Ville.
La délégation de service public, confiée à la société SOGEMAR, s'achève le 1® juillet 2021. Aussi, afin d'assurer la continuité de ce service public, il est nécessaire de lancer une procédure de consultation, afin de désigner le prochain délégataire et d'élargir le périmètre de la délégation au second marché de la ville qui sera créé en 2021 à l'Est de la commune.
Conformément à l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales, un rapport détaillant les missions et les caractéristiques du contrat envisagé a été rédigé. Ce rapport a été soumis pour avis à la commission consultative des services publics locaux. Le rapport et l'avis de la commission sont joints à la présente délibération.
Le choix du délégataire passera par un appel à candidature. La commission de délégation de service public de la ville choisira parmi les candidats ceux admis à déposer une offre, et examinera leurs propositions. Le Maire aura la possibilité de négocier les offres. A l'issue de cette négociation, le Conseil Municipal validera le choix du délégataire et l'économie générale du contrat. M. Le Maire pourra alors signer la convention et la mettre en œuvre.
*
* * Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 à L1411-19 ;
VU le rapport présentant les caractéristiques de la délégation envisagée, l'avis de la commission consultative des services publics locaux annexés;
VU l'avis de la commission ressources, organisation et vie citoyenne du 04 février 2021 ;
DÉCIDE de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public pour exploiter les marchés et les droits d'occupation du domaine public
AUTORISE M. Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'application de cette décision
PJ: -1 rapport de présentation de la délégation de service public envisagée - 1 PV de la commission consultative des services publics locaux
ADOPTE A L’UNANIMITE
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 17 février 2021
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
- ét de sa publication le