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Déliberation - 13. Lancement dune consultation et prolongation de la durée de la délégation actuelle de la DSP du multi accueil Félix Tessier
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 13. Lancement dune consultation et prolongation de la durée de la délégation actuelle de la DSP du multi accueil Félix Tessier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le mercredi 29 septembre, à 18h 30, le conseil munici-
pal s'est réuni au théâtre Ligéria, sous la présidence de M. Anthony DESCLOZIERS,
Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 21 septembre
2026
Étarent présents
Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne
BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID. Yolande DREANO, Jean LE GOVIC, Patrick COTREL, Michel LE CLANCHE. Véronique CADIEU, Laure CHARP-
ENTIER, Arnaud DENIEL, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN. Denis POILLERAT,
Marie GRENAPIN, Julien FOUSSARD, Delphine ROSSARD. Clémence MORTIER. Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL. Ana-Sophia LECLERC. Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI
Avaient donné pouvoir :
Loïc LEROUX a donné pouvoir à
Edwige TOUGERON a donné pouvoir à
Geneviève HALLOPE a donné pouvoir à
Lionel SALVAYRE a donné pouvoir à
Henri SAMOYEAU a donné pouvoir à
Marie-Chantal PICHON a donné pouvoir à
Était absent
Michel DACULSI
Marianne BESSEMOULIN
Catherine CORBES
Julien FOUSSARD
Jean LE GOVIC
Philippe BRASSELET
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au
sein du conseil municipal. Laure CHARPENTIER a été désignée pour remplir cette fonc- tion qu'elle a accepté. Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Délibération 29/09/2021 = 13
LANCEMENT D'UNE CONSULTATION ET PROLONGATION DE LA! IDELEGATION ACTUELLE DE LA DSP DU MULTI-ACCUEIL FELIX TESSIER
M, GROUSSIN EXPOSE :
Le multi-accueil Félix Tessier dispose de 40 places permettant d'accueillir les enfants de 9 à 6 ans. Depuis 2017, il est exploité par un prestataire privé pour ie compte de la Ville dans le cadre d’une délégation de service public.
La délégation de service public, confiée à la société La Maison Bleue s'achève le 1° février 2022. Aussi, afin d'assurer la continuité de ce service public, il est nécessaire de lancer une procédure de consultation, afin de désigner le prochain délégataire.
Conformément à l'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales, un rapport détaillant les missions et les caractéristiques du contrat envisagé a été rédigé. Ce rapport a été soumis pour avis à la commission consultative des services publics locaux. Le rapport et l'avis de la commission sont joints à la présente délibération.
Le choix du délégataire passera par un appel à candidature. La commission de délégation de service public de la Ville choisira parmi les candidats ceux admis à déposer une offre, et examinera leurs propositions. Le Maire aura la possibilité de négocier les offres. À l'issue de cette négociation, le Conseil municipal validera le choix du délégataire et l'économie générale du contrat. M. Le Maire pourra alors signer la convention et la mettre en œuvre.
Le lancement de la nouvelle procédure de délégation de service public a été acté par délibération du 12 mai 2021. La ville est accompagnée, durant cette procédure de délégation, par une assistance à maîtrise d'ouvrage. À l'issue du travail mené avec celle-ci, des évolutions sur certains éléments ont été actées (durée de la délégation, semaines de fermeture, organisation de la restauration ….).
Les délais imposés par cette procédure ne permettront pas de choisir un nouveau délégataire pour le 1% février 2022. Aussi il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la conclusion d'un avenant pour prolonger le contrat avec la Maison Bleue jusqu'au 1% août 2022 Cette prolongation se fera aux mêmes conditions économiques que le contrat actuel.
À cette fin, la commission de délégation de service public a exäïhiné et rendu un avis sur le projet d'avenant, conformément à l'article L1411-6 du code général des collectivités territoriales. L'avis de la commission et le projet d'avenant sont joints à la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 à L1411-19 ;
VU le rapport présentant les caractéristiques de la délégation envisagée, l'avis de la commission consultative des services publics locaux annexés ;
VU le projet d'avenant de prolongation et l'avis de la commission des services publics,
VU l'avis de la commission ressources, organisation et vie citoyenne du 16 septembre 2021,
DÉCIDE d'approuver le principe de l'exploitation du multi-accueil Félix Tessier dans le cadre d'une concession de service public,
DÉCIDE d'approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
DÉCIDE de prolonger la délégation de service public actuel jusqu'au 1° août 2022,
D'APPROUVER Favenant n°2
AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'application de ces décisions
QE - Rapport présentation 2022-2027
- PV CCSPL présentation DSP Tessier
- Projet avenant 2- annexe - CEP modifié
- Projet avenant 2 - prolongation
- PV CDSP avis avenant 2 DSP Tessier
ADOPTE A L'UNANIMITE
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE { Ana-Sofia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Marie- Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET)
Sainte-Luce-sur-Loire, le 30 septembre 2021
POUR COPIE CONFORME
é :\Le Maire,
Ex Anthbhy-DESCLOZIERS-
VLUEL pit re ?
Certifié exécutoire par le Maire compte ten
de $a réception en Préfecture le 3 0 SEP, 2021
et de sa publication le
Q 4 OCT. 2021