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Arrêté - 026 184 ST Maintien en fonctionnement Salle Astragale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 026 184 ST Maintien en fonctionnement Salle Astragale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/04/2086
, Reçu en oréfecture le 26
F » Publié le 29/04/2026 me Re
CC 1D : 068-216201242-20260497.ARR 026 18d.AR
COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
26/184
SERVICES __ TECHNIQUES : ARRÊTÉ AUTORISANT_LE MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT __DÉNOMMÉ __ COMPLEXE ___ ANIMATIONS CULTURELLES ET FESTIVES « L'ASTRAGALE » RUE DE L'ASTRAGALE A 63800 COURNON-D’AUVERGNE
Le Maire de la commune de Cournon-d’Auvergne,
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
- Vu le code de la construction et de Fhabitation traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ( Articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5 ).
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (deuxième partie — Livre premier, articles GN) ;
- Vu l'arrêté du 25 juin modifié du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre 1| — Dispositions Générales, articles GE1 à MS75) ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02950 du 15 décembre 2016 du relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;
- Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les restaurants et débits de boissons (Dispositions Particulières — Type N) :
- Vu l'arrêté du 05 février 2007 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (Dispositions Particulières — Type L) ;
- Vu l'arrêté du 12 juin 1995 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les musées (Dispositions Particulières — Type Y) :
- Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du Code du Travail, et plus particulièrement à sa quatrième partie, « santé et sécurité au travail », livrell, titre 1er « Obligation
du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre I! « Obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail »; Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 29/04/2026 S L OT
1B :063-21630 1242-20260427-ARR. 026 _184-AR - Considérant l'avis favorable de la Commission d’Arrondissement de
plénière du 18 février 2026 suite à la visite périodique du 18 février 2026 ;:
ARRÊTE/
Article 1°
L'établissement dénommé Complexe animations culturelles et festives « L'Astragale » sis 5, Allée des Sports à 63800 Cournon-d'Auvergne, classé en type L, avec des aménagements du type N et Y de la 2°" catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2°
La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou
autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 20 février 2023.
Article 3°
À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du(des) délai(s), l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Article 4°
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5°
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 6°
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7°
Le Directeur Général des services de la ville de Cournon d'Auvergne, la Police Nationale, la Police Municipale, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Cournon-d’Auvergne, le 27 avril 2026
Certifié exécutoire