Arrêté - 026 079 Maintien en fonctionnement cinema Le Gergovie

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Arrêté - 026 079 Maintien en fonctionnement cinema Le Gergovie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne. Lien du pdf (Arrêté - 026 079 Maintien en fonctionnement cinema Le Gergovie)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/03/2086

Reçu en oréfecture le 19/03/2026 a

S'} Publié ls 19/02/2026 Re ns

CC ID : 069.216201242-20260817-ARR 026 079-AR

Fe SUR.

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COURNON d'Auvergne

Vifle de Cournon-d'Auvergne

Hôtel de Ville - B.P. 158

63804 Cournon-d'Auvergne Cedex

Tél. : 04 73 69 90 00

contact@cournon-auvergne.fr

EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

26/079

SERVICES _ TECHNIQUES : ARRÊTÉ _AUTORISANT_LE MAINTIEN __EN FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DÉNOMME « CINÉMA LE GERGOVIE » SIS 49 AVENUE DES DÔMES A 63800 COURNON-D'AUVERGNE

Le Maire de la commune de Cournon d’Auvergne,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 :

- Vu le code de la construction et de l’habitation traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ( Articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5 }).

- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (deuxième partie — Livre premier, articles GN) ;

- Vu l'arrêté du 25 juin modifié du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre Il — Dispositions Générales, articles GE1 à MS75) ;

- Vu l'arrêté du 05 février 2007 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (Dispositions Particulières — Type L) ;

- Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du Code du Travail, et plus particulièrement à sa quatrième partie, « santé et sécurité au travail », livrell, titre 1er « Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre I « Obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail » ;

- Considérant l'avis favorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité (CAS) en séance plénière du 7 janvier 2026 suite à la visite périodique du 7 janvier 2026 ;

ARRÉÊTE/

Article 1°

L'établissement dénommé Cinéma Le Gergovie sis 49, avenue de Dômes à 63800 Cournon-

d'Auvergne, classé en type L, avec des aménagements du type N de la 3°"° catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation.Envoyé en préfecture le 19/03/2026

Publié le 19/03/2026

Reçu en préfecture le 19/03/2026 S L 7

ID : 063-216301242-20260317-ARR 026 079-AR Article 2°

La poursuite d'exploitation sera conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la Commission d'Arrondissement de Sécurité et la commission d'accessibilité.

Article 3°

A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du(des) délai(s), l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de

sécurité.

Article 4°

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Article 5°

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les

conditions de desserte de l'établissement.

Article 6°

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7°

Le directeur général des services de la ville de Cournon-d'Auvergne, la Police Nationale, la Police Municipale, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

À Cournon-d'Auvergne, le 17 mars 2026

1é exécutoire