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Arrêté - 026 102 ST Maintien en fonctionnement La Baie des Singes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 026 102 ST Maintien en fonctionnement La Baie des Singes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21
Reçu en ogréfecture le 31
Pubiié le 31/03/2026
4 ( ) T ID :063-216801242-20260880-APE 026 102-AR
COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
261102
SERVICES _ TECHNIQUES : ARRÊTÉ __AUTORISANT__ LE MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT _ DE L'ÉTABLISSEMENT DEÉNOMME «CAFÉ THÉÂTRE LA BAIE DES SINGES » SIS 6 AVENUE DE LA REPUBLIQUE A 63800 COURNON-D’AUVERGNE
Le Maire de la commune de Cournon-d’Auvergne,
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
- Vu le code de la construction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ( Articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5 }).
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Vu larrêté du 25 juin 1980 modifié à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (deuxième partie — Livre premier, articles GN) ;
- Vu l'arrêté du 25 juin modifié du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre 1| — Dispositions Générales, articles GE1 à MS75) ;
- Vu l'arrêté du 05 février 2007 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (Dispositions Particulières — Type L) ;
- Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les restaurants et débits de boissons (Dispositions Particulières - Type Nj) ;
- Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du Code du Travail, et plus particulièrement à sa quatrième partie, « santé et sécurité au travail», livre Il titre 1er « Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre Il « Obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail » ;
- Considérant l'avis favorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité (CAS) suite à la visite périodique du 16 janvier 2026 ; Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026 S L OT
ID : 063-216301242-20260330-ARR_026 _102-AR
ARRÊTE/
Article 1°
L'établissement dénommé « Café Théâtre La Baie des Singes sis 6, avenue de la République à 63800 Cournon-d’Auvergne, classé en type L ET N de la 4" catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2°
La poursuite d'exploitation sera conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la Commission d'Arrondissement de Sécurité et
la commission d'accessibilité.
Article 3°
À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du(des) délai(s), l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Article 4°
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5°
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 6°
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télé-recours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 7°
Le directeur général des services de la ville de Cournon-d'Auvergne, la Police Nationale, la Police Municipale, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Cournon-d’Auvergne, le 30 mars 2026
Certifié exécutoire