Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2014 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Brède. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

*

L’an deux mille quatorze et le onze du mois d’avril,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur

Michel DUFRANC, Maire,

Etaient présents :Michel DUFRANC ; Sylvie DUFRANC ; Jean-Pierre VIGNERON ; Catherine

DUPART ; Philippe ESTRADE; Alexandre LAFFARGUE ; Carole JAULT ; Anne-Marie

LAFFONT ; Marguerite BRULE ; François FREY ; Alexandre De MONTESQUIEU ; Carol

BRENIER ; Sébastien LAIZET ;; Nicolas BORONAT ; Nathalie GIPOULOU ; Michael

COULARDEAU ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY ; Marie-Claude

RICHER ; André BOIRIE ; Bernard CAMI-DEBAT ; Corinne MARTINEZ ; Hélène BRANEYRE ;

Etaient absents excusés : Sébastien DUBARD (procuration à Carole JAULT) ; Véronique

SOUBELET (procuration à AM LAFFONT) ; Jérôme LAPORTE (procuration à Jean Pierre

VIGNERON°

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY

Date de convocation : 4 avril 2014

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL

1404.021 Délégation du Conseil Municipal au Maire (5 abstentions)

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’interdiction pour le maire de négocier par délégation du conseil

municipal des avenants aux marchés entraînant un hausse de plus de 5 % du contrat initial

a également été supprimée par la loi du 17 février 2009 et que le conseil municipal peut

désormais déléguer au maire la compétence pour la passation des avenants quel que soit

leur montant, à condition que les crédits soient inscrits au budget,

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,décide par 22

voix pour et 5 abstentions Mmes RICHER ; MARTINEZ ; BRANEYRE et Mrs BOIRIE et CAMI-DEBAT) de donner délégation au Maire selon les dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

Ainsi, le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée du

Mandat :

1) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ;

2) de fixer, dans la limite d’une augmentation maximale de 10%, les tarifs des

droits de voiries, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas

un caractère fiscal ;

3) de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements dans la limite du montant inscrit au budget, et de passer à cet effet les

actes nécessaires ;

4) de procéder aux opérations financières utiles à la gestion de la dette

communale comportant des remboursements anticipés d’emprunts avec ou sans indemnité

compensatrice, de négocier tout contrat de substitution pour refinancer les capitaux

restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, et de passer à cet effet les

actes nécessaires ;

5) de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 250 000 € ;

6) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui

peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits

sont prévus au budget, dans la limite du seuil applicable aux Marchés de fournitures et

services passés en Procédure Adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

7) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n’excédant pas douze ans ;

8) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

9) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

10) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

11) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

12) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

13) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

14) de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

15) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

16) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

17) d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de

l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à

l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L

213-3 de ce même code dans les conditions fixées par la délibération du Conseil municipal du 16

décembre 2005 ;

18) d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans

les actions intentées contre elle devant les juridictions administratives, civiles ou pénales :

 Dans les cas d’urgence spécialement en référé et chaque fois qu’il est nécessaire de

préserver un délai ou d’éviter une prescription ou forclusion ;

 Pour l’exercice des voies de recours en appel ou en cassation en raison de la

brièveté des délais ;

 Dans tous les conflits du travail ;

 Pour exercer toutes les actions en garantie décennale, vices cachés ou en garantie

contractuelle suite aux marchés de construction ou de travaux publics ;

 Pour l’exercice des droits de la Commune dans tous les recours des tiers contre les

décisions d’urbanisme ;

 Pour défendre aux actions en responsabilité exercées contre la Commune en

concours ou avec la compagnie d’assurance de la Commune ;

 Pour exercer toute action récursoire ou en garantie ;

 Pour se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;

 Pour obtenir réparation de tous dommages consécutifs aux infractions commises au

préjudice de la Commune et pour conforter l’action publique à l’audience ou entre les

mains d’un Juge d’Instruction, au besoin par le dépôt d’une plainte avec constitution de

partie civile.

19) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux pour la part non couverte par les assurances dans la limite de 20.000 euros ;

20) de donner, en application de l’article L 324-4 du Code de l’Urbanisme l’avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

21) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code

de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

22) d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et

suivants du code de l’urbanisme.

Le conseil Municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du

maire en cas d'empêchement de celui-ci sans préjudice des délégations consenties par le

Maire dans le cadre de l’article L 2122-18 du CGCT4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

En outre, et afin de permettre un bon fonctionnement de l’administration communale, il

est précisé que le maire pourra également, en complément des éventuelles délégations

qu’il aura consenties aux Adjoints et aux conseillers municipaux, déléguer sa signature

dans les conditions prévues aux articles L2122-19 et R 2122-8 et R 2122-10 du CGCT : - au Directeur Général des Services et à certains agents municipaux,

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes

règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux ayant le même

objet.

Les décisions ainsi prises feront l’objet d’un compte rendu au Conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

1404.022 Constitution des commissions municipales (unanimité)

Vu L’article L. 2121-22 du C.G.C.T. qui permet au conseil municipal de constituer des

commissions municipales à caractère permanent chargées d’étudier les questions soumises

au conseil municipal,

Vu la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013, articles 29 et 51 en vigueur au présent

renouvellement général des conseil municipaux qui dispose que la composition des

différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle

pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,

Considérant en outre que l’ensemble des tendances représentées au sein du conseil

municipal doit pouvoir disposer d’au moins un représentant au sein des commissions

permanentes,

Considérant que la désignation des membres des commissions doit être effectuée au

scrutin secret mais que, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT « le conseil

municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations »

Il est donc proposé au conseil municipal

- de créer les commissions suivantes :

o commission : Finances, administration générale

o commission : Affaires scolaires, enfance / jeunesse

o commission : Urbanisme, aménagement, environnement

o commission : Culture

o commission : Vie locale, associations, animations

o commission : Sport

- De désigner les membres des commissions de la façon suivante :

o Président : Monsieur le Maire est, conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, président

de droit de chaque commission.5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

o Membres : pour chaque commission il sera désigné 7 membres issus de la liste majoritaire

et 2 membres de la liste d’opposition dans le respect de la représentation proportionnelle visée à

l’article L 2121-22 du CGCT,

o à l’exception de la commission « finances - administration générale » qui comportera 8

membres issus de la liste majoritaire et 2 membres de la liste d’opposition.

Vu les listes de représentants déposées par chaque liste,

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide par x

voix pour/ contre/ abstentions :

- De créer les commissions et en déterminer la composition selon le tableau annexé à la

présente délibération.

I – FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Président : Michel DUFRANC

Membres : Véronique SOUBELET, Michael COULARDEAU (finances), Sylvie DUFRANC, Jean-Pierre VIGNERON, Philippe ESTRADE, Alexandre LAFFARGUE, Catherine DUPART, Carole JAULT, Marie-Claude RICHER, Corinne MARTINEZ

II - AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE / JEUNESSE

Président : Michel DUFRANC

Membres : Sylvie DUFRANC, Nathalie GIPOULOU (écoles), Marguerite BRULÉ (enfance/jeunesse), Jérôme LAPORTE, Anne-Marie LAFFONT, François FREY, Catherine DUPART, Corinne MARTINEZ, Hélène BRANEYRE

III - URBANISME – AMÉNAGEMENT –ENVIRONNEMENT

Président : Michel DUFRANC

Membres : Catherine DUPART, Eugénie BARRON, Nicolas BORONAT, Marguerite BRULÉ, Alexandre de MONTESQUIEU, Anne-Marie LAFFONT, Jean-Pierre VIGNERON, André BOIRIE, Bernard CAMI-DEBAT

IV - CULTURE

Président : Michel DUFRANC

Membres : Sylvie DUFRANC, Philippe ESTRADE, Marguerite BRULÉ, Alexandre de MONTESQUIEU, Eugénie BARRON, Carol BRENIER, Carole JAULT, Corinne MARTINEZ, Hélène BRANEYRE

V - SPORT

Président : Michel DUFRANC6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

Membres : Philippe ESTRADE, François FREY, Sébastien LAIZET, Aurélie GOUY, Jérôme LAPORTE, Catherine DUPART, Jean-Pierre VIGNERON, Bernard CAMI-DEBAT, Marie-Claude RICHER

VI - VIE LOCALE – ASSOCIATIONS - ANIMATIONS

Président : Michel DUFRANC

Membres : Carole JAULT, Mélanie MATHIEU, Aurélie GOUY, Carol BRENIER, Sébastien DUBARD Sébastien LAIZET, Sylvie DUFRANC, Marie-Claude RICHER, André BOIRIE

Les commissions seront convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les

huit jours qui suivent leur nomination ou à plus bref délai sur la demande de la majorité

des membres qui la composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent

un vice président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

1404.023 Constitution de la CAO

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de

la Commission d’Appel d’Offres,

Considérant que dans les communes de plus de 3.500 habitants la CAO comprend le maire

ou son représentant et cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la

représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation de suppléants en

nombre égal à celui des membres titulaires.

Considérant que l’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même

liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms

qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Considérant qu’à la suite de l’élection, la liste « La Brède Ensemble » a obtenu 4 sièges de

titulaires et 4 sièges de suppléants et que la liste « La Brède aux Citoyens » a obtenu 1 siège

de titulaire et 1 siège de suppléant,

La Commission d’Appel d’Offres est constituée comme suit :

Président de la commission d'appel d'offres :

Monsieur Michel DUFRANC, Maire7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

délégués titulaires délégués suppléants

Véronique SOUBELET Eugénie BARRON

Jean-Pierre VIGNERON Michael COULARDEAU

Catherine DUPART Anne-Marie LAFFONT

Nicolas BORONAT Carole JAULT

Corinne MARTINEZ André BOIRIE

1404.024 Indemnités de fonction des élus (5 abstentions)

Vu les dispositions des articles L 2123-20-1 et L 2123-22, L 2123-23 et L 2123-24 et R

2123-20 et suivants du CGCT,

VU la circulaire NOR INT/B/1407194N du Ministère de l’Intérieur en date du 24 mars

2014 relative aux mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite du

renouvellement général,

Considérant que le Conseil Municipal doit, dans les trois mois suivant son installation,

prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres

conformément à l’article L 2123-20-1 du CGCT,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mars 2014,

Considérant les résultats du recensement complémentaire de la population totale

municipale de LA BREDE qui classe la commune dans les communes de plus de 3500

habitants,

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de procéder à la détermination du niveau

des indemnités de fonction des élus pour le présent mandat,

Considérant que celles-ci sont conditionnées par l’exercice effectif des fonctions,

déléguées par arrêté du Maire, pour lesquelles la loi a expressément prévu l’allocation

d’une indemnité,

Considérant que le Conseil municipal doit fixer le taux maximum des indemnités :

- du Maire, qui peuvent être fixées jusqu’à 55% du traitement correspondant à

l’indice brut terminal de l’échelle de la fonction publique, soit l’indice 1015,

- des Adjoints, qui peuvent être fixées jusqu’à 22% du traitement correspondant à

l’indice 1015,

Considérant qu’une majoration de 15% de ce montant peut être éventuellement octroyée

dans les communes chefs-lieux de canton, 8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

Etant précisé par ailleurs que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le

Conseil Municipal peut voter l’indemnisation d’un ou plusieurs conseillers municipaux,

soit en leur seule qualité de conseiller, soit au titre d’une délégation de fonctions.

L’indemnité du conseiller doit, alors, répondre à 2 critères :

- elle ne peut être supérieure à celles du maire et des adjoints,

- elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles

d’être allouées au maire et aux adjoints (sans prise en compte des majorations liées à la

qualité de commune chef-lieu de canton).

Etant précisé également que la somme de ces indemnités, éventuellement majorées,

constitue l’enveloppe maximale au sein de laquelle, en fonction des propositions du Maire

et des capacités budgétaires de la Commune, le Conseil Municipal détermine le niveau des

indemnités.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 22 voix pour et 5 abstentions

(Mmes MARTINEZ, RICHER, BRANEYRE, Mrs BOIRIE et CAMI-DEBAT°) de fixer :

- l’indemnité brute du Maire à 52 % de l’indice 1015

- l’indemnité brute des Adjoints à 19 % de l’indice 1015

- l’indemnité brute des Conseillers Municipaux détenant délégation de fonction du

Maire, à 6 % de l’indice 1015 (cf. tableau récapitulatif en annexe)

Les indemnités ainsi votées entreront en vigueur à compter de la date d’entrée en fonction

du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués, à savoir le 29 mars 2014, et

seront versées chaque mois. 9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

POPULATION : 4311 habitants

MAJORATION D.S.U. NON

MAJORATION CHEF LIEU DE CANTON (15%) NON

I – MONTANT DE L’ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) 95 340.60 € Soit indemnité (maximale) de Mr le Maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation

II – INDEMNITES ALLOUEES

BENEFICIAIRES

Indemnités de

fonctions allouées (en

% de l’indice brut

1015)

Majoration

éventuelle

Total en %

1 – MAIRE

(art.L2123 23 du CGCT)

2 – ADJOINTS avec délégation

(art.L.2123 24 du CGCT)

 Mme Sylvie DUFRANC

 Mme Véronique

SOUBELET

 Mr Jean Pierre

VIGNERON

 Mme Catherine

DUPART

 Mr Philippe ESTRADE

 Mr Alexandre

LAFFARGUE

 Mme Carole JAULT

3 – CONSEILLERS

MUNICIPAUX avec délégation

Art.L.2123 24-1 du CGCT

 Mme Anne-Marie

LAFFONT

 Mme Marguerite

BRULÉ

 Mme Nathalie

GIPOULOU

 Mr Sébastien DUBARD

52 %

19 %

19 %

19 %

19 %

19 %

19 %

19 %

6 %

6 %

6 %

6 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

-

-

-

-

52 %

19 %

19 %

19 %

19 %

19 %

19 %

19 %

6 %

6 %

6 %

6 %

TOTAL

209 %10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

Indemnités du Maire + total des indemnités des adjoints + total des indemnités des conseillers ayant délégation = 95 340.60 €

Indice brut 1015 : 3 801.46 € Valeur du point au 1er janvier 2014

II°) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

1404.025 Composition du Centre Communal d’Action Sociale

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le

maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus

par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste,

même incomplète.

Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il

précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies

par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en

divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant

obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour

l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur

au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le

ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus

grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le

plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de

sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une

liste.

Considérant que le conseil d’administration, outre le maire, président de droit, comprend

de quatre à huit membres élus par le conseil municipal et en nombre égal des membres

nommés par le maire parmi lesquels doivent figurer un représentant des associations de

personnes âgées et de retraités, un représentant des associations de personnes handicapées

et un représentant des associations familiales et des associations d’insertion,

Considérant que les membres sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement

du Conseil Municipal, 11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

Le conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide à

l’unanimité de fixer à 8 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil

d’administration du CCAS.

Le conseil municipal procède ensuite à l’élection de ses représentants au conseil

d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers

municipaux :

Liste LA BREDE ENSEMBLE :

Liste LA BREDE aux

CITOYENS

Alexandre LAFFARGUE Corinne Martinez

Anne-Marie LAFFONT Hélène Braneyre

Sébastien DUBARD André Boirie

Nathalie GIPOULOU

François FREY

Mélanie MATHIEU

Carol BRENIER

Aurélie GOUY

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants

:

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

À déduire (bulletins blancs) :

Nombre de suffrages exprimés : ...27

Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de

voix obtenues

Nombre de

sièges

attribués au

quotient

Reste Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

Liste LA BREDE

ENSEMBLE

22 6 0.52 1

Liste LA BREDE

AUX CITOYENS

5 1 0.48 0

Ont donc été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste LA BREDE ENSEMBLE : Alexandre LAFFARGUE ; Carol BRENIER ; Sébastien

DUBARD ; François FREY ; Nathalie GIPOULOU ; Anne Marie LAFFONT ; Mélanie

MATHIEU

Liste LA BREDE AUX CITOYENS : Corinne MARTINEZ 12

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

1404.026 Désignation des délégués au SIAEPA (5 abstentions)

Vu les articles L 5211-1 à L 5218-58 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs

aux dispositions générales applicables aux Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI),

Vu les articles L 5212-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs

aux dispositions propres aux syndicats intercommunaux,

Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions,

Vu la Loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de

la République,

Vu la Loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

Vu la décision constitutive du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et

d’Assainissement en date du 1er septembre 1959, modifiée le 30 août 1996 et le 14 mars

2000,

Considérant que la Commune de La Brède doit nommer deux délégués appelés à siéger au

Conseil syndical du SIAEPA de La Brède,

Considérant que conformément à l’article L 5211-7 du CGCT les délégués sont élus par les

conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres au scrutin secret à la

majorité absolue,

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote sur la base des candidatures présentées,

décide par 22 voix pour et 5 abstentions (Mmes MARTINEZ, RICHER, BRANEYRE, Mrs

BOIRIE et CAMI-DEBAT°) de désigner les représentants suivants :

Délégués titulaires :

- Mr Michel DUFRANC

- Mr Jean-Pierre VIGNERON

1404.027 Désignation des délégués au SDEEG (5 abstentions)

Vu les articles L 5211-1 à L 5218-58 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs

aux dispositions générales applicables aux Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI),

Vu les articles L 5212-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs

aux dispositions propres aux syndicats intercommunaux,

Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions,13

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

Vu la Loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de

la République,

Vu la Loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde, modifiés en

1962, 1994 et 2006 et 2013,

Considérant que la Commune de La Brède doit nommer deux délégués appelés à siéger au

Conseil syndical du SDEEG,

Considérant que conformément à l’article L 5211-7 du CGCT les délégués sont élus par les

conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres au scrutin secret à la

majorité absolue,

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote sur la base des candidatures présentées,

désigne par 22 voix pour et 5 abstentions (Mmes MARTINEZ, RICHER, BRANEYRE, Mrs

BOIRIE et CAMI-DEBAT°) les représentants suivants :

- Monsieur Jean Pierre VIGNERON

- Madame Catherine DUPART

1404.028 Désignation des délégués au CNAS ( unanimité)

Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi du 19 février 2007, les employeurs publics

locaux ont l’obligation de mettre en place une politique d’action sociale à destination de

leur personnel.

A ce titre, la Commune de la Brède adhère au Comité National d’Action Sociale.

Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction...) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Dans ses statuts, le CNAS prévoit la désignation d’un délégué local représentant les élus pour siéger à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association, d’émettre des vœux sur l’amélioration des prestations offertes et de procéder à l’élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d’administration

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de désigner pour le collège des élus Mme Véronique SOUBELET, adjointe au Maire chargée des ressources humaines 14

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

1404.029 Désignation d’un correspondant défense ( unanimité)

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de

correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit

de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous

les citoyens aux questions de défense.

En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de

chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des

autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

À l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le ministre de la Défense a

souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et

renforcé.

Un nouvel élan est donné à la mission d’information et d’animation des délégués militaires

départementaux (DMD), qui sont les points uniques de contact des correspondants défense

au niveau local.

Pour accompagner cette nouvelle dynamique, l’instruction relative aux correspondants

défense a été réactualisée. Elle réaffirme et clarifie les missions des correspondants défense

ainsi que le rôle de chacun des acteurs du dispositif.

Les documents régulièrement mis à jour sont téléchargeables en ligne. Des informations

sont également adressées par mail aux correspondants défense et aux délégués militaires

départementaux.

Sa mission d'interface au service du lien armée-nation

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux

questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les

communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du

département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le

devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des informations sur l’actualité

défense.

Nos concitoyens expriment des attentes en matière d’information sur les opérations

conduites par les forces, les armées françaises sur le territoire national et à l’étranger,

l’effort de défense de la France (impact économique, social et technologique de la défense),

ou encore les modalités d’accès aux emplois civils et militaires de la défense.

Les correspondants défense agissent en tant que relais pour comprendre le parcours

citoyen.15

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

Ils doivent pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée d’active, les périodes d’initiation

ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des

activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.

Les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la

reconnaissance et la solidarité. L’enseignement de défense, première étape du parcours

citoyen, est étroitement lié à l’histoire de notre pays, et notamment aux conflits

contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en

constitue l’un des éléments essentiels.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire décide à

l’unanimité de désigner Anne Marie LAFFONT en qualité de correspondant défense de la

commune de LA BREDE.

III°) FINANCES

1404.030 Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2014

I / RAPPEL

Obligations légales du débat d’orientations budgétaires (DOB)

La tenue du débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les Régions, les Départements, les Communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants. Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, celui-ci devant être adopté avant le 31 mars de chaque année ou le 15 avril les années de renouvellement des conseils (30 avril pour 2014).

Objectifs du DOB

Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d’être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

II / ETAT DES LIEUX

1) Informations sur la situation financière de la commune au 31/12/2013 (rappel) : Le compte administratif de l’exercice 2013 au 31 décembre a été adopté par le conseil municipal du 3 mars 2014. Les résultats sont les suivants : 16

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

- en fonctionnement : un excédent de 409 000 € environ. Il convient d’ajouter à ce résultat le report de l’excédent des années antérieures, soit 1 217 405 €, ce qui aboutit à un résultat de clôture global de 1 626 500 € environ.

Le rattachement des charges est de 15 769 € et celui des produits est de 23 364 €.

- en investissement : un déficit de 400 850 € environ issu de la différence entre des recettes s’élevant à 1 553 500 € environ et des dépenses finalisées à 1 954 300 € incluant les restes à réaliser de 2012. Il convient d’ajouter à ce résultat le report de l’excédent de l’année antérieure, soit 108 081 €, ce qui aboutit à un résultat de clôture global de - 292 770 € approximativement, déficit à reporter.

Le programme d’investissement 2013 a été réalisé pour

les montants arrondis suivants (dépenses mandatées à la fin de

l’exercice) :

 Voirie : 436 610 €

 Aménagement du bourg (av. du Château) 148 296 €

 Matériel et informatique : 68 712 €

 Enfouissement de réseaux et éclairage public : 130 440 €

 Etablissements scolaires : 22 268 €

 Bâtiments communaux : 838 074 €

 Equipements sportifs : 81 510 €

 Mairie : 6 117 €

Soit un total d’opérations d’investissement mandatées (payées à la fin de l’année) estimé à 1 732 000 € environ.

Les restes à réaliser de l’exercice 2013 sont constitués :

- des dépenses d’investissement engagées en 2013 et non mandatées au 31 décembre qui sont arrêtées à 284 816 € environ, liées essentiellement aux travaux en cours et non achevés (travaux de l’avenue du Château, enfouissements de l’avenue du Reys, divers matériels...).

- des recettes d’investissement certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes et rattachables à l’exercice 2013. Ces restes à réaliser s’établissent à 132 500 €, correspondant aux subventions d’équipement de l’Etat pour la rénovation et l’extension de la salle des fêtes.

En tenant compte des résultats de l’exercice antérieur, la balance du compte administratif 2013 dégage un résultat global pour cet exercice en excédent de 1 626 500 € en fonctionnement et en déficit de 292 770 € en investissement, auxquels s’ajoutent les restes à réaliser, à reporter sur le budget primitif 2014.

La Collectivité a emprunté 500 000 € en 2013 (250 000 € auprès de la Société Générale et 250 000 € auprès du Crédit Agricole). Compte tenu des remboursements effectués, l’encours total de la dette au 31 décembre 2013 est de 3 919 000 € environ. 17

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A) III / ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2014

Le budget primitif pour 2014 est un budget contraint par la hausse programmée des dépenses de fonctionnement (dues en partie à la réforme des rythmes scolaires) et la stagnation des recettes de fonctionnement (baisse des dotations de l’Etat). Il devra toutefois permettre la réalisation d’un programme d’investissements qui constitue en grande partie la continuité des actions engagées en 2013 (travaux du quartier Roman – Picaut).

1) Section de fonctionnement

A - Dépenses

Les charges à caractère général (chapitre 011), qui regroupent les achats et services extérieurs, sont programmées à la hausse en 2014. Elles tiennent compte de la hausse de la TVA (passée de 19,6% à 20 %), des augmentations du coût de l’énergie, des fournitures et des prestations de service, de même que des conséquences de la réforme des rythmes scolaires (cantine le mercredi à compter de la rentrée de septembre 2014, activités périscolaires supplémentaires...) mais aussi de celles des inondations de 2013 et début 2014 (honoraires d’expertise et d’études). Les propositions budgétaires pour 2014 sont donc prévues à la hausse de 10% environ par rapport aux réalisations de 2013.

Les charges de personnel (chapitre 012) quant à elles devraient continuer à croître en 2014 par rapport à 2013. Là aussi, les conséquences de la réforme des rythmes scolaires, même si elles ne sont pas seules en cause et n’impacteront le budget que de septembre à décembre, ont été chiffrées et seront matérialisées par la rémunération d’intervenants extérieurs (vacataires et associations locales) et le redéploiement et, le cas échéant, l’extension du temps de travail des animateurs, des ATSEM ou du personnel d’entretien des écoles.

La nouvelle réforme du statut des catégories B et C aura aussi un impact certain du fait de la revalorisation des grilles indiciaires de rémunération de ces personnels, majoritaires dans l’effectif global de la Commune.

L’augmentation liée notamment à l’accroissement constant des charges patronales et des cotisations de retraite (le taux de cotisation est passé de 27,4 % au 31/12/2012 à 30,4% en 2014) devra être également prise en compte. De même, les avancements de grade de certains salariés, le régime indemnitaire et la participation de la collectivité à la protection sociale des salariés auront un impact certain sur le chapitre budgétaire.

Toutefois, le contrat d’assurance du personnel a été fortement revu à la baisse pour pallier en partie ces augmentations de charges.

Il n’est pas envisagé d’augmentation significative des charges de gestion courante (chapitre 65). Toutefois, la subvention municipale au CCAS sera adaptée aux besoins pour l’équilibre de son budget, l’enveloppe budgétaire consacrée aux subventions aux associations devrait rester stables par rapport aux années antérieures. Comme annoncé, le coût relatif aux indemnités des élus restera stable, même si des conseillers municipaux délégués sont désignés par le maire.

Les charges financières (chapitre 66) liées aux intérêts des emprunts en cours devraient se situer aux alentours de 150 000 €. Les intérêts courus non échus quant à eux sont estimés à 12 000 € environ.18

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Le montant global estimé des dépenses réelles de fonctionnement pourrait être arrêté aux alentours de 3 850 000 €, en hausse de 3,5 % environ par rapport à celui des prévisions de 2013.

B - Recettes

Les prévisions de recettes doivent être prudentes, réalistes et sincères, mais difficiles à estimer précisément à ce stade, faute de détenir les données complètes fournies en début d’année par l’Etat, notamment en ce qui concerne les dotations de celui-ci. Dans cet esprit, et à ce stade de l’élaboration du budget, les premières prévisions suivantes peuvent être fournies :

 Produits des services et ventes diverses :

Les recettes des services regroupent les recettes liées aux services de la cantine, des activités périscolaires et de l’accueil de loisirs. Elles comprennent aussi, pour une part plus modeste les concessions funéraires, la billetterie des fêtes et spectacles, les redevances d’occupation du domaine public... elles peuvent être estimées aujourd’hui, à tarifs constants, à un montant de l’ordre de 380 000 €.

 Ressources fiscales (impôts et taxes) :

L’attribution de compensation de la taxe professionnelle versée par la Communauté de Communes restera plafonnée comme les années précédentes à 523 000 € environ, et ce malgré la disparition de la TP au profit de la Contribution Economique Territoriale (CET).

Pour ce qui est des impôts directs, le choix du maintien des taux communaux depuis 2005 devrait être poursuivi en 2014. La seule augmentation potentielle étant liée à l’évolution des bases. Cette évolution des bases semble également se tasser pour 2014, ce qui laisse présager une stagnation relative des recettes fiscales.

Dans ce contexte, et dans l’attente des informations manquantes, des baisses ou des stagnations prévues, le volume total des recettes réelles attendues pourrait être légèrement inférieur à celui atteint effectivement à la fin de 2013, à savoir un niveau de l’ordre de 3 875 000 € (- 3% environ).

 Dotations et participations de l’Etat :

La Dotation Globale de Fonctionnement, principale recette en provenance de l’Etat, devrait baisser par rapport à son niveau de 2013, à savoir 550 000 environ € (contre 575 000 € en 2013). La seule évolution possible est liée à l’augmentation constante de la population. Les dotations de solidarité ou de péréquation ne sont pas connues à ce jour mais devraient baisser également.

Les attributions de compensation des exonérations des taxes d’habitation et foncières versées par l’Etat poursuivent également leur baisse régulière et ne représentent désormais que des montants marginaux. La Commune ne bénéficie plus de la Dotation Générale de Décentralisation...

Les recettes de la Caisse d’Allocations Familiales constituent une ressource importante liée aux activités périscolaires et d’accueil de loisirs et vient en complément de la participation financière des parents et de la commune. Fonction des activités financées, cette recette devrait se situer autour de 100 000 € en 2014 et pourra varier en fonction de la fréquentation des services d’accueil. A noter que le nouveau service en faveur des adolescents sera également financé en partie par la CAF, de même qu’une partie des activités liées à la réforme des rythmes scolaires (0,5 € par heure et par enfant). Toutefois, le contrat enfance jeunesse qui lie19

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

la Commune à la CAF pour 2014 – 2017 n’étant pas signé, la Commune n’a pas à ce jour la certitude de percevoir les avances de 2014...

2) Section d’investissement

A - Dépenses

La section d’investissement de l’exercice 2014 restera importante avec comme projet principal l’aménagement du quartier Roman – Picaut (achèvement des enfouissements de réseaux, éclairage public et travaux d’aménagement et de sécurisation des avenues du Reys et de la Sauque) et divers programmes de voirie (Armingas, Chemin de la Girotte...) qui constitueront l’essentiel des investissements 2014.

Une enveloppe budgétaire de l’ordre de 50 000 € est également prévue pour engager une procédure de modification et de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Divers autres investissements seront aussi engagés, par exemple la modernisation du système informatique de la Commune (nouveau serveur et logiciels pour les finances, la comptabilité, la paie...), l’achat de mobilier scolaire et périscolaire, divers renforcements de postes électriques et modernisations d’éclairage public, la poursuite de la mise à niveau des équipements sportifs...

Les dépenses prévisionnelles d'investissement comprennent également le remboursement du capital des emprunts (estimé à 260 000 € environ), le paiement des restes à réaliser de l’exercice 2013 (approximativement 285 000 €) et l’inscription du déficit d’investissement de 2013 (près de 293 000 €).

Le montant global des dépenses de la section d’investissement devrait donc se situer aux alentours de 2 100 000 €.

B - Recettes

Les recettes d’investissement comprennent notamment :

- les dotations, fonds divers et réserves : Fonds de Compensation de la TVA (116 000 €) et Taxe d’aménagement (ex TLE) estimée à 90 000 € ;

- les subventions demandées (espérées à 60 000 €) ;

- les restes à réaliser en recettes (132 500 €) ;

- les amortissements (environ 130 000 €) ;

- l’emprunt qui permettra d’équilibrer la section d’investissement (environ 100 000 €). La volonté est aussi de ne pas alourdir l’endettement de la commune après les investissements importants des dernières années qui ont nécessité des emprunts.

En incluant le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (990 000 €), le montant global des recettes de la section d’investissement devrait donc se situer aux alentours de 2 100 000 €, équilibré avec le niveau des dépenses.

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VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2014

Le budget prévisionnel pour 2014 est un budget contraint par le contexte économique et politique national qui amène une hausse prévisible des dépenses, en particulier du fait de transferts de charges supplémentaires de l’Etat vers les collectivités (réforme des rythmes scolaires...), tout en programmant une réduction progressive des ressources (dotations de l’Etat, subventions, recettes fiscales...).

Même si la volonté de faire des économies présidera à l’exécution du budget, les marges de manœuvre se restreignent d’année en année et impliquent une gestion encore plus rigoureuse des finances communales. La pression fiscale ne doit pas être accrue au niveau local alors qu’elle l’a été fortement ces dernières années au plan national, d’où l’intention de ne pas recourir à la hausse des taux d’imposition pour la 10ème année consécutive.

L’enjeu des années à venir est donc de pouvoir poursuivre une politique de haut niveau de services à la population et d’investissements pour l’aménagement de la commune, tout en préservant le pouvoir d’achat des administrés.

IV°) QUESTIONS DIVERSES