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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 mai 2018
Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Brède.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 mai 2018)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Fiscalité,
1
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
L’an deux mille dix-huit et le vingt-huit du mois de mai,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur
Michel DUFRANC, Maire,
Etaient présents : Michel DUFRANC ; Sylvie DUFRANC ; Catherine DUPART ; Jean-Pierre
VIGNERON ; Véronique SOUBELET ; Carole JAULT ; Alexandre LAFFARGUE ; Marguerite
BRULE ; Anne-Marie LAFFONT; François FREY ; Alexandre De MONTESQUIEU ; Sébastien
LAIZET ; Sébastien DUBARD ; Nathalie GIPOULOU ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie
BARRON ; André BOIRIE ; Marie-Claude RICHER ; Bernard CAMI-DEBAT ; Corinne
MARTINEZ ;
Etaient absents excusés : Jérôme LAPORTE (procuration à V SOUBELET) ; Philippe
ESTRADE (procuration à F FREY) ; Carol BRENIER (procuration à S DUFRANC) ; Aurélie
GOUY (procuration à C JAULT) ; Michael COULARDEAU ; (procuration à M DUFRANC) ;
Hélène BRANEYRE (procuration à C MARTINEZ)
Etaient absents : Thibault SUDRE ;
Secrétaire de séance : Eugénie BARRON
Date de convocation : 22 mai 2018
La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché
conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.
Les procès-verbaux des 7 et 14 mars 2018 sont approuvés.
I°) FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE
1805.031 Adhésion à la fondation du Patrimoine (unanimité)
La Fondation du patrimoine, organisme privé reconnu d’utilité publique, œuvre depuis 1999 à la
sauvegarde et la valorisation du patrimoine français, au travers de la souscription publique et du
mécénat d’entreprise, en accompagnant notamment les collectivités territoriales et les associations
dans des projets de restauration.
Elle organise des campagnes d’appel aux dons pour aider les organismes publics porteurs d’un projet
de sauvegarde et de valorisation du patrimoine de proximité en recherchant des partenaires pour
apporter une aide financière. 2
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
Cette mobilisation du mécénat populaire permet à toutes les personnes attachées à la valorisation du
patrimoine d’apporter une contribution financière à un projet spécifique, tout en bénéficiant d’une
réduction d’impôt.
En effet, le statut de la Fondation lui permet de délivrer des reçus fiscaux pour les dons
perçus. Ces reçus ouvrent droit à des réductions d’impôt. Ainsi, pour le donateur, les
sommes versées à la Fondation du patrimoine dans le cadre des campagnes de financement
participatif sont réductibles :
de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66 % du don, dans la
limite globale de 20 % du revenu imposable ;
de l’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % du don, dans la limite de 50
000 euros (soit un don de 66 666 euros) ;
de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60 % du don, dans la limite de 5 ‰ du
chiffre d’affaires HT.
Le projet peut concerner tout type de patrimoine : immobilier, mobilier ou naturel, protégé ou non
par l’État au titre des monuments historiques.
De plus, la Fondation du patrimoine peut apporter une aide financière complémentaire
aux dons collectés. Le montant de cette contribution additionnelle, appelée aussi abondement, est
déterminé au cas par cas selon les régions.
La Fondation du patrimoine traite les dons et reverse ensuite les sommes collectées à la fin des
travaux. Les frais de gestion prélevés sur les dons varient de 3 à 6 % en fonction du projet.
Chaque campagne de financement participatif est l’occasion de fédérer tous les acteurs d’un
territoire autour d’un projet de valorisation d’un élément patrimonial.
Madame Sylvie DUFRANC propose donc au Conseil Municipal d’adhérer à la Fondation du
Patrimoine en vue de lancer une souscription pour les travaux de restauration intérieure de l’église
(y compris le mobilier), ce qui permettra d’élargir les sources de financement.
Le Conseil Municipal de La Brède, après avoir entendu le rapport de Madame Sylvie
DUFRANC, Adjointe au Maire déléguée à la culture, et après en avoir délibéré, décide à
l’unanimité d’adhérer à la Fondation du patrimoine (la cotisation pour 2018 s’élève à 230
€).
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents à la présente délibération et à
payer le montant de l’adhésion sur le budget communal.
1805.032 Adhésion à la marque « marchés de producteurs » (unanimité)
Vu l’organisation des fêtes de la Rosière qui se dérouleront du 22 au 24 juin 2018,
Considérant que, dans ce cadre, la commune organise un repas sur la place Saint Jean
d’Etampes le vendredi soir,
Considérant la possibilité de mettre en place une nouvelle formule de restauration qui consisterait à
s’appuyer sur le concept des « Marchés de Producteurs de Pays » qui sont des marchés festifs 3
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
nocturnes proposant des assiettes fermières, pour faire découvrir le meilleur de nos produits locaux,
Véritable outil d’animation et de développement des territoires, le « Marché de Producteurs
de Pays » réunit uniquement et exclusivement des producteurs locaux, tous engagés au
respect d’une charte des bonnes pratiques, garantissant la qualité de leurs produits. Ils
permettent ainsi aux producteurs, en partenariat avec les collectivités locales, de vendre
leurs produits fermiers locaux directement aux consommateurs. Réguliers, saisonniers ou
événementiels, en journée ou en veillée, ces marchés valorisent pleinement la richesse et la
diversité des productions de nos terroirs et permettent d’acheter les meilleurs produits
locaux « à la source », et parfois même, de les déguster sur place.
Considérant que la Chambre d’Agriculture de la Gironde et le relais Agriculture et tourisme
prend en charge la gestion de la marque « Marchés des Producteurs de Pays » sur le
Département de la Gironde,
Il est donc proposé de passer une convention tripartite entre la chambre d’Agriculture de la
Gironde, le relais Agriculture et tourisme et la Commune de La Brède proposant un
partenariat pour l’organisation d’un marché des producteurs de pays le vendredi 24 juin
2018 à l’occasion du repas organisé sur la place.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe
au Maire en charge des animations, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente
délibération.
- d’adopter les tarifs tels qu’annexés à la présente délibération
1805.033 Convention avec la CCM pour la mise à disposition d’un local (unanimité)
Exposé : La Communauté de Communes de Montesquieu s’est porté acquéreur d’une
maison d’habitation dans le bourg de La Brède en vue de la renaturation du cours d’eau le
Saucats dans le cadre du programme de travaux de lutte contre les inondations urbaines. Sur
recommandation du bureau d’étude chargé du dossier, ce bâtiment a vocation à être détruit
une fois toutes les autorisations environnementales obtenues pour l’opération. Dans
l’intervalle, la Communauté de Communes de Montesquieu se propose de mettre à
disposition temporaire de la Commune cette habitation. Il est donc proposé de signer une
convention de mise à disposition à titre temporaire et révocable.
Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite loi NOTRe, 4
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
Vu les statuts de la Communauté des Communes de Montesquieu et notamment l’article 3-
2-1 relatif à sa compétence « protection et mise en valeur de l’environnement »,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2018/38 du 20 mars 2018 du Conseil Communautaire approuvant la mise
à disposition de la Commune de La Brède, à titre provisoire, de la maison située 6 avenue
Charles de Gaulle, dans l’attente des travaux de renaturation du cours d’eau le Saucats,
Le Conseil Municipal de La Brède, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et
après avoir pris connaissance de la convention proposée par la Communauté de Communes,
décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous
les actes afférents à la présente délibération.
1805.034 Convention de servitude pour l’implantation d’un poste de transformation
(unanimité)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2131-1,
Vu le Code Civil,
Considérant le développement de la commune et l’accroissement de sa population qui nécessitent
l’adaptation des infrastructures et équipements publics, en particulier en ce qui concerne la
distribution d’électricité,
Considérant qu’à ce titre le poste de transformation du gymnase doit être renforcé et faire l’objet
d’un passage en 400 KVA,
Considérant que le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) a chargé la
société ENGIE INEO de l’étude électrique et des travaux nécessaires à ce renforcement,
Considérant par ailleurs que le poste actuel doit être déplacé et implanté sur la parcelle AL 39
appartenant à la Commune de La Brède (stade du bourg),
Considérant que cette implantation implique la signature d’une convention de servitude concédant
au SDEEG le droit d’occuper à titre gratuit la parcelle concernée, celui-ci se chargeant d’assurer les
formalités de publication par acte authentique en la forme administrative,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Pierre VIGNERON,
Adjoint au Maire de La Brède en charge des services techniques, patrimoine et travaux, et
après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer la convention
de servitude jointe à la présente délibération ainsi que tous les documents et actes
nécessaires à son application. 5
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
1805.035 Adoption du projet d’enfouissement des réseaux et de remplacement de l’éclairage
public de l’avenue Edouard Capdeville (unanimité)
Vu la délibération n°D0703.014 du 7 mars 2007 transférant au Syndicat Départemental
d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) la compétence d’entretien et d’investissement
en matière d’éclairage public ;
Considérant que le SDEEG est maître d’ouvrage et maître d’œuvre par délégation des
travaux d’enfouissement des réseaux électriques et qu’un marché de maîtrise d’œuvre doit
également être attribué pour les travaux complémentaires d’enfouissement des réseaux de
télécommunication (génie civil d’enfouissement des réseaux de Orange) ;
Considérant que le SDEEG est également maître d’ouvrage et maître d’œuvre par délégation
des travaux d’éclairage public ;
Vu la délibération n°D1611-065 du 23 novembre 2016 adoptant une convention de mise à
disposition à la Communauté de Communes de Montesquieu de certaines voiries
communales dans le cadre du transfert de la compétence « voirie d’intérêt
communautaire » ;
Considérant ainsi que l’Avenue Edouard Capdeville est concernée par cette mise à
disposition au titre des voiries desservant un collège,
Considérant que la Municipalité, dans le cadre de son plan prévisionnel d’investissements,
et en lien avec la Communauté de Communes, a prévu de procéder à l’aménagement de
l’Avenue Edouard Capdeville et que ces aménagements doivent être précédés par
l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications ;
Vu les estimations du SDEEG concernant l’effacement des réseaux basse tension (240 560 €
HT à la charge du SDEEG) et de télécommunications (108 000 € TTC + 6 300 € de maîtrise
d’œuvre et de CHS à la charge de la Commune) ;
Vu le devis du SDEEG concernant le remplacement de l’éclairage public (94 850 € HT et 6
640 € HT de maîtrise d’œuvre et de CHS à la charge de la Commune desquels sont déduits
12 000 € de subvention du SDEEG) ;
Considérant que le détail estimatif pour l’ensemble de ces travaux d’enfouissement et
d’éclairage fait apparaître un montant prévisionnel global de 475 000 € HT environ, la part
de la Commune s’élevant à environ 207 300 € ;
Etant précisé que les travaux d’enfouissement des réseaux sont programmés pour être
débutés au second semestre 2018 et que les travaux de réfection de l’éclairage public seront
réalisés en 2019 ; les crédits correspondants seront donc inscrits au budget primitif de la
Commune pour l’exercice 2019 ; 6
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
1805.036 Convention pour la mise à disposition à la commune d’un terrain privé pour le
stationnement et l’espace de vie des forains (unanimité)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Commune organise chaque année au mois de juin la fête de la Rosière au
cours de laquelle une fête foraine est organisée sur le pré de l’Espérance,
Considérant que, pour des raisons de sécurité, l’espace de vie des forains ne peut pas être
implanté ni sur le pré de l’espérance ni sur le site de La Sauque, en raison des travaux de
l’échangeur de La Prade, une déviation des véhicules ayant été mise en place par la RD 109
E1 par arrêté du Conseil Départemental du 4 juin au 4 septembre 2018,
Considérant la nécessité de trouver un lieu sécurisé pour l’aménagement de l’espace
forains,
Considérant que le terrain appartenant à la société SBS, représentée par Monsieur
BOUGNON et, situé au 76 avenue Charles de Gaulle correspond aux critères recherchés, et
que le propriétaire a donné son accord pour le mettre à disposition de la Commune,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération qui fixe les modalités pratiques
de cette mise à disposition,
Sur le rapport de Madame Carole JAULT, Conseillère municipale en charge des animations,
et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention jointe à la présente délibération et d’autoriser le Maire à
la signer et à engager toute action nécessaire à sa mise en œuvre
1805.037 Désignation d’un délégué à la Protection des Données mutualisé/Gironde
Numérique (unanimité)
Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical de Gironde Numérique a
approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité
de services numériques mutualisés à caractère facultatif.
Par délibération n°D1611-066 du 23 novembre 2016, la Commune de La Brède a adhéré aux
services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.
Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une
prestation relative à la CNIL et au délégué à la protection des données (DPD) permettant,
notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé. 7
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante
aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur
les administrés.
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui fixe un cadre à la collecte et au
traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur
mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou
à leur vie privée.
Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, qui
constitue une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance
de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il
consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur
depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise
sur leurs données.
La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au
long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.
Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission
nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la
protection des données.
Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la
protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des
traitements mis en œuvre par cet organisme.
« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son
organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :
d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs
employés ;
de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des
données ;
de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des
données et d’en vérifier l’exécution ;
de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci.
Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par
l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et
réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à
caractère personnel détenues par les services communautaires.
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
Désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et 8
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection
des données mutualisé de la Commune de La Brède ;
Désigner Madame Laurence INNOCENTE, en tant qu'agent de liaison avec
Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de La Brède.
II°) RESSOURCES HUMAINES
1805.038 Mise à jour du tableau des effectifs (unanimité)
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 13 mars 2018 ;
Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs de la Commune de La Brède
pour tenir compte des évolutions et des besoins des services ;
Le Conseil Municipal de La Brède, après avoir entendu le rapport de Madame Véronique
SOUBELET, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux ressources humaines, et après
en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Suppression de poste :
- Fermeture du poste d’Attaché territorial à temps non complet 32/35ème
1805.039 Création d’un nouveau Comité Technique commun (unanimité)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 32,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des ressources humaines,
précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 précité prévoit qu’un comité technique est créé dans chaque collectivité ou
établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de
gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Elle précise en outre qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes
délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics
rattachés à cette collectivité, de créer un comité technique unique compétent à l’égard des
agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit
au moins égal à cinquante agents. 9
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
Considérant l’intérêt de disposer d’un comité technique unique compétent pour l’ensemble
des agents de la Commune et du CCAS de La Brède ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit
publics et de droit privé au 1er janvier 2018 sont les suivants :
- Commune = 55 agents,
- CCAS = 2 agents,
et permettent en conséquence la création d’un comité technique commun ;
Madame Véronique SOUBELET propose la création d’un comité technique unique
compétent pour les agents de la collectivité de La Brède et du CCAS de La Brède.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité la création d’un comité
technique unique compétent pour les agents de la Commune de La Brède et du CCAS de La
Brède.
1805.039-2 composition du nouveau Comité Technique commun (unanimité)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 57 agents,
Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 11 avril 2018,
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en
charge des ressources humaines, et après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
1. de FIXER à trois (3), le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants) ;
2. DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
3. DECIDE le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité technique,
de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des
représentants du personnel.
1805.040 Création d’un nouveau CHSCT commun (unanimité)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 9, 10
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 32,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des ressources humaines,
précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 précité prévoit qu’un CHSCT est créé dans chaque collectivité ou établissement
employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les
collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Elle précise en outre qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes
délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics
rattachés à cette collectivité, de créer un CHSCT unique compétent à l’égard des agents de
la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins
égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents
de la Commune de La Brède, du CCAS de La Brède ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit
publics et de droit privé au 1er janvier 2018 sont les suivants :
- Commune = 55 agents,
- CCAS = 2 agents,
et permettent en conséquence la création d’un CHSCT commun.
Madame Véronique SOUBELET propose la création d’un CHSCT unique compétent
pour les agents de la collectivité de La Brède et du CCAS de La Brède.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité la création d’un CHSCT
unique compétent pour les agents de la Commune et du CCAS de
La Brède.
1805.040-2 Composition du nouveau CHSCT commun (unanimité)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 57 agents, 11
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 11 avril 2018,
Le Conseil municipal, sur le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en
charge des ressources humaines, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
1. FIXER à trois (3) le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants) ;
2. DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
3. DECIDE le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le CHSCT, de l’avis
des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du
personnel.
III°) ENFANCE-JEUNESSE/AFFAIRES SCOLAIRES
1805.041 Adoption du Projet Educatif de la commune de LA BREDE (unanimité)
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet
2013, D.521-12 et R.551-13,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20,
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 relatif au fonds de soutien au développement des activités
périscolaires,
Vu la circulaire ministérielle 2014-184 du 19 décembre 2014 qui fixe l’objectif de généralisation des
Projets Educatifs De Territoire (PEDT) dans toutes les communes, en tenant compte de la diversité
des situations locales,
Vu la délibération du 24 juin 2015 approuvant le PEDT de la Commune de La Brède, de même que
la convention de PEDT signée le 11 février 2015 pour une durée de trois ans,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2017 approuvant un avenant portant
renouvellement de la convention de PEDT,
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, qui permet d’adapter le temps scolaire
sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2018 approuvant le retour à la semaine de quatre
jours et adoptant en conséquence une nouvelle organisation du temps scolaire,
Considérant que cette décision, prise en accord avec les enseignants, parents d’élèves et
professionnels, entraîne la perte du bénéfice du fonds de soutien et de l’obligation de maintenir un
Projet Educatif De Territoire, 12
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
Considérant toutefois l’intérêt à poursuivre la concertation et la coordination entre tous les acteurs
éducatifs de la Commune et leur volonté de maintenir cette structure de rencontre et de discussion
sur les objectifs éducatifs menés par les uns ou par les autres sur le territoire communal,
Vu l’avis favorable du Comité de pilotage du PEDT réuni le 14 mai 2018, qui a confirmé son intérêt
pour poursuivre cette concertation et son souhait d’adopter un projet éducatif communal,
Vu l’avis de la Commission enfance – jeunesse réunie le 28 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Marguerite BRULE, conseillère
Municipale déléguée à l’enfance - jeunesse, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’adopter le Projet Educatif de la Commune de La Brède joint à la présente délibération,
De poursuivre la concertation et l’élaboration de projets communs avec les divers acteurs
éducatifs de la Commune,
De transmettre ce projet éducatif aux services concernés de l’Education Nationale et à la
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS),
Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à sa
mise en œuvre.
1805.042 Règlement intérieur des structures d’accueil de mineurs de 3 à 11 ans suite au
changement des rythmes scolaires (unanimité)
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L227-1 à L-227-12
et R227-1 à R-227-30, définissant les règles pour les mineurs accueillis hors du domicile
parental ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L2324-1 à L2324-4 et L2326-4 et
R2324-10 à R2324-13 ;
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L521-1, L551-1 et D521-1 à D521-13, qui
reprennent les termes du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (décret Peillon), et du décret n°2014-457 du 7
mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires
(décret Hamon) ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 23 juillet et 22 septembre 2014, du 8 juillet 2015 et du
8 juin 2016 modifiant le règlement intérieur des structures d’accueil de mineurs en application de
ces nouvelles règles ;
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, qui permet d’adapter le temps scolaire sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2018 approuvant le retour à la semaine
de quatre jours et adoptant en conséquence une nouvelle organisation du temps scolaire ; 13
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
Considérant que cette décision, prise en accord avec les enseignants, parents d’élèves et
professionnels, entraîne une nouvelle réorganisation des structures d’accueil de mineurs de
3 à 11 ans ;
Considérant en conséquence qu’il est nécessaire de valider une nouvelle adaptation du
règlement intérieur de ces structures d’accueil ;
Considérant enfin que, même si le temps méridien est essentiellement consacré à la prise de
repas (cantine), il revient également d’en définir les règles de vie, dans l’intérêt des élèves et
du personnel municipal, et qu’il est proposé en conséquence d’annexer au règlement
intérieur des structures d’accueil un règlement du temps méridien ;
Vu l’avis de la Commission enfance – jeunesse réunie le 28 mai 2018 ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Marguerite BRULE, Conseillère
municipale déléguée à l’enfance - jeunesse, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adopter le nouveau règlement intérieur des structures communales d’accueil de mineurs
de 3 à 11 ans découlant de ces changements, tel que joint en annexe ;
- et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
1805.043 Révision des tarifs des ateliers périscolaires (unanimité)
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, qui permet d’adapter
le temps scolaire sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2018 approuvant le retour à la semaine
de quatre jours et adoptant en conséquence une nouvelle organisation du temps scolaire ;
Vu l’avis de la Commission Enfance - Jeunesse réunie le 28 mai 2018 ;
Considérant que, dans le cadre de ce retour à la semaine de quatre jours, la Commune a travaillé sur
la réorganisation des activités périscolaires et propose de revenir à la formule antérieure des activités
multisports et multiculturelles, désormais dénommées « Ateliers Périscolaires » (en remplacement
des TAP de la réforme antérieure) ;
Considérant que ces activités se dérouleront pendant la semaine scolaire selon la répartition
suivante :
- les lundis, mardis et jeudis de 17h00 à 18h00 à l’école élémentaire ;
- les mardis et jeudis de 17h00 à 18h00 à l’école maternelle ;
Considérant qu’il est proposé, pour des raisons de simplification pour les familles dont les enfants
fréquenteront ces ateliers, de définir un forfait incluant le temps périscolaire situé entre la fin du
temps scolaire et le début des ateliers, le goûter et le temps des ateliers lui-même ;
Etant précisé que les autres tarifs (périscolaire au quart d’heure du matin ou suivant les ateliers
périscolaires, accueils de loisirs) restent inchangés ; 14
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Marguerite BRULE, Conseillère
municipale déléguée à l’enfance - jeunesse, et après en avoir délibéré, décide à l’ unanimité de fixer
les tarifs des ateliers périscolaires selon le tableau joint en annexe de la présente délibération.
Monsieur le Maire est autorisé à percevoir les sommes correspondantes sur le budget
communal (régie enfance / jeunesse).
Barèmes CAF au 01/01/2018
Revenu mensuel plancher = 687.30 €/ revenu mensuel plafond = 4 874,62 €
ATP (+goûter) -Tarif au 1/4 heure 1 enfant - 2.5 parts
pour 7 1/4 d'h Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi
pour l'année 0,0140 0,10 € 0,68 €
0,0140 0,70 € 4,76 €
25,20 € 171,36 €
ATP (+goûter) - Tarif au 1/4 heure 2 enfants - 3 parts
pour 7 1/4 d'h Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi
pour l'année 0,0117 0,08 € 0,57 €
0,0117 0,56 € 3,99 €
20,16 € 143,64 €
ATP (+goûter) - Tarif au 1/4 heure 3 enfants - 4 parts
pour 7 1/4 d'h Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi
pour l'année 0,0088 0, 06 € 0,43 €
0,0088 0,42 € 3,01 €
15,12 € 108,36 €
ATP (+goûter) -Tarif au 1/4 heure
4 enfants - 5 parts
pour 7 1/4 d'h Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi
pour l'année 0,0070 0,05 € 0,34 €
0,0070 0,35 € 2,38 €
12,60 € 85,68 € 15
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
ATP (+goûter) - Tarif au 1/4 heure 5 enfants - 6 parts
pour 7 1/4 d'h Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi
pour l'année 0,0058 0,04 € 0,28 €
0,0058 0,04 € 0,28 €
1,44 € 10,08 €
ATP (+goûter) -Tarif au 1/4 heure 6 enfants - 7 parts
pour 7 1/4 d'h Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi
pour l'année 0,0050 0,03 € 0,24 €
0,0050 0,21 € 1,68 €
7,56 € 60,48 €
ATP (+goûter) - Tarif au 1/4 heure 7 enfants - 8 parts
pour 7 1/4 d'h Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi
pour l'année 0,0044 0,03 € 0,21 €
0,0044 0,21 € 1,47 €
7,56 € 52,92 €
ATP (+goûter) - (Tarif au 1/4 heure 8 enfants - 9 parts
pour 7 1/4 d'h Tx d’effort Tarif mini Tarif maxi
pour l'année 0,0039 0,03 € 0,19 €
0,0039 0,21 € 1,33 €
7,56 € 47,88 €
1805.044 Convention d’objectifs avec la CAF pour l’accueil des adolescents (unanimité)
Vu le contrat enfance – jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la
période 2014 – 2017, dont le renouvellement est en cours,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 février 2016 autorisant la signature de
Conventions d’Objectifs et de Financement pour la période 2016 / 2019, 16
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
Considérant que dans le cadre de sa politique sociale, la CAF contribue au développement
et au fonctionnement d’équipements et de services qui facilitent la vie des familles et de
leurs enfants,
Considérant que cette politique se traduit par un important soutien financier et technique
qui nécessite la mise en place d’un dispositif de suivi du bon emploi des aides octroyées et
d’évaluation de la pertinence des projets développés au regard des besoins,
Considérant que pour ce faire la CAF propose aux communes concernées la signature de
conventions d’objectifs et de financement destinées à définir et encadrer les modalités
d’intervention et de versement des prestations de service,
Considérant que, au-delà de la convention générique signée en 2016, la CAF a modifié sa
prestation de service pour les accueils de loisirs sans hébergement concernant les
adolescents et propose la signature d’une nouvelle convention pour encadrer et financer les
activités de l’Espace Jeunes communal,
Vu l’avis de la commission enfance – jeunesse réunir le 28 mai 2018,
Après avoir entendu le rapport de Madame Marguerite BRULE, Conseillère municipale
déléguée à l’enfance - jeunesse, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à
l’unanimité :
- d’approuver la convention d’objectifs et de financement pour l’accueil adolescent
telle que jointe à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la CAF qui prend effet
au 1er janvier 2018 pour une durée de 4 ans (31 décembre 2021).
IV°) INTERCOMMUNALITE
1805.045 Présentation du rapport d’activités de la Communauté de Communes de
Montesquieu
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L5211-39 modifié par la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 qui dispose que « le président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement »
Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil
municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. 17
VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/05/2018
Considérant que le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut
être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la
demande de ce dernier,
Considérant que les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par
an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération
intercommunale,
Après avoir pris connaissance du rapport et entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel d’activités de la
communauté de communes de Montesquieu pour l’exercice 2017.
Ce rapport annuel sera mis à la disposition du public qui en sera avisé par voie d’affiche apposée en Mairie
V°) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision n° 1804-004 du 10 avril 2018
Signature d’un marché de maitrise d’œuvre pour la création de pistes multifonctions vers le stade avec le cabinet SANCHEZ pour un montant de 9.250 € Ht soit 11.100 € TTC (forfait provisoire). Le forfait définitif sera arrêté à la phase PRO
Décision n° 1804-005 du 6 avril 2018
Octroi d’une concession de 30 ans à Mme GUICHOU épouse DESNEIGE
Décision n° 1804-006 du 16 avril 2018
Octroi d’une concession de 30 ans à la famille OUDOT
Décision n° 1805-007 du 4 mai 2018
Signature d’un marché de maitrise d’œuvre pour le programme de voirie 2018 avec le cabinet SANCHEZ pour un montant de 12.510 € HT soit 15.012 € TTC (forfait provisoire). Le forfait définitif sera arrêté à la phase PRO.
Décision n° 1805-008 du 22 mai 2018
Décision de rembourser le montant de la franchise de 300 € à l’assureur de Monsieur MURATI dans le cadre de la déclaration de sinistre du 5 avril 2018 (bris de glace/rotofil)
Décision n° 1805-009 du 22 mai 2018
Décision de demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le remplacement du revêtement de sol du gymnase.
-cout estimatif des travaux : 60.000 € HT
-subvention Conseil Départemental : 30.000 € (50% du prix HT)
-autofinancement : 30.000 € + 12.000 € (TVA)
VI°) QUESTIONS DIVERSES