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Compte-Rendu - rendu conseil municipal 30 mai 2022
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu conseil municipal 30 mai 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
ORDRE DU JOUR
Intervention de Julien HUBERT, chargé de mission à l’INSE, à propos des ateliers de
concertation proposés aux élus municipaux.
1) Convention Fonds de concours travaux neufs de voirie 2022 M. GRUDÉ
Au titre des travaux 2022, l’Interco Normandie Sud Eure nous sollicite pour le versement de
fonds de concours, à hauteur de 49 % du montant HT. Ces travaux concernent les rues :
Maurice de Vlaminck, Frédéric JOLIOT-CURIE et des Trois Ponts.
L'INSE est maître d'ouvrage et s'engage à réaliser la totalité des travaux.
Les travaux se définissent comme suit :
% La réfection partielle des trottoirs après le collège, avenue Maurice de Vlaminck. Ce
programme est estimé à 8 515,87 € HT soit 10 219,04 € TTC ;
% La réfection de la couche de roulement, rue Frédéric JOLIOT-CURIE. Ce programme est
estimé à 103 907,60 € HT soit 124 689,12 € TIC;
%L La réfection de trottoir rue des Trois Ponts. Ce programme est estimé à 7 262,00 € HT soit 8 714,40 € TTC.
Le montant du fonds de concours visé par la convention s’y rapportant et versé par la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton est de :
49 % du montant HT des travaux, soit 58 645,88 € pour un montant de dépenses éligibles de
119 685,47€ ; ce montant n'excède par la part de financement propre, hors subventions,
assurée par l’Interco Normandie sud Eure au titre des dépenses visées.
ll convient de valider les modalités financières de versement du fonds de concours et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Accord unanime du Conseil Municipal.
2) Convention délégation de maîtrise d'ouvrage travaux neufs 2022 M. GRUDÉ
Dans le cadre des travaux neufs de voirie 2022 prévus sur la commune et qui relèvent de la
compétence de l’Interco Normandie Sud Eure, il apparait judicieux, dans un souci de
synchronisation et de simplification, de coordonner les travaux connexes restants de la
compétence de la commune (espaces verts, mobilier urbain, pluvial et 12€ signalisation de
police..). À cette fin, il convient de désigner une maîtrise d'ouvrage unique sur ces opérations,
qui peut être assurée par l'INSE, de sorte à faciliter l’organisation du chantier.
Cette délégation de maîtrise d'ouvrage s'accompagne d’une prise en charge financière à
hauteur de 100 % du montant HT des travaux connexes, la commune faisant son affaire de la
récupération du FCTVA.
Les travaux connexes réalisés par l'INSE dans le cadre de cette délégation se portent à 1 645,88 € HT.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : = d'émettre un avis favorable à la délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux connexes
aux travaux neufs de voirie 2022 réalisés sur la commune,
= d'autoriser la signature de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
correspondante, prévoyant la prise en charge financière de la ville pour un montant de
1 645,88 € HT ainsi que les avenants qui découleront de son application.
Accord unanime du Conseil Municipal.
3) Convention de participation financière pour les travaux d’enfouissement de réseaux Allée
des Tilleuls à Pullay/Verneuil, délégués au SIEGE M. BENSALAH
Le 28 février 2022, le Conseil Municipal de Verneuil d’Avre et d’Iton a donné son accord
unanime pour les travaux d'enfouissement du Syndicat Intercommunal d’Electricité et du Gaz
de l'Eure, Allée des Tilleuls à Pullay sur la partie Verneuil.
Une convention répartissant les charges financières des deux communes concernées a été
rédigée comme suit :
La commune de Pullay recevra le titre de recettes émis par le SIEGE pour la totalité des travaux
qui s'élèvent à 12 183,33 € en investissement et 11 250 € en fonctionnement.
Pour Verneuil d’Avre et d’Iton, le montant dû s'élève à :
- 1 833 € pour la partie distribution électrique en section investissement ;
- 778€ pour la partie éclairage publique en section investissement ;
- 875 € pour la partie Télécom en section de fonctionnement
soit un montant total de 3 486 €.
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser la signature de la convention
correspondante.
Accord unanime du Conseil Municipal.
4) Subventions exceptionnelles associations «Les Moyens du Bord» et «Swiss-
Shinkyokushin » M.REY
L'association «Les Moyens du Bord » sollicite la commune pour l'attribution d’une
subvention, afin de relancer son festival sur la chanson française et francophone (interrompu
en raison de la pandémie). Ce festival rassemblant des groupes normands aura lieu le samedi
3 septembre 2022 place de Verdun.
L'association produira également deux concerts dans la matinée place de la Madeleine pour
les usagers du marché.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 700 € (le
budget global de la manifestation s’élevant à 1550 €.
Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 200 euros pour aider
financièrement l'association Swiss-shinkyokushin à organiser le tournoi Swiss Open Juniors
2022 qui s’est déroulé le 28 mai 2022.
Accord du Conseil Municipal, moins 3 abstentions, pour le versement des deux subventions. 5) Achat terrain le Clos du Forestier M. BENSALAH
Les acheteurs du lot 11, Madame Clémence FRANÇOIS et Monsieur Ludovic FRADIN ont
finalement dû renoncer à leur projet, faute d'obtention du permis de construire, pour des
questions liées à l’assise de la maison et des règles imposées d’urbanisme du lotissement.
En revanche, ils sont intéressés par l’achat du lot n° 8, cadastré 265 ZK 271 pour une surface
de 1 072 m2, 175 rue du Clos du Forestier (voir plan ci-dessous).
* © traconeutt one, ecéci nt Mélines (prajst)
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Ô
Plan de situation Echelle : 1/2000
Communs de FRANCHEVILLE { 27160)
Lotissement Communal "Le Clos du Forestier" f
Permis d'aménager n° PA 027 265 10 FO001 du 18-12-2010 LU
sg: LH. Lot n° 8 : 1072 m° LR, Plan de masso el de bomage
Cadastre : section ZK n° 271 #7 por e Ÿ Echelle : 1/500 - Altimétrie : NGF - Planimétrie : Lambert 93 #\, ss ES Dress par Mme Oibia DAVRINGHE Héosahire Expert à EVREUX 711-201 domsier DE RAT
Par délibération en date du 17 juin 2019, le prix initial arrêté à 37 euros a été ramené à
22 euros le m2, soit pour le lot n° 8, un prix d'acquisition de 23 584 euros.
l'est demandé l’accord du Conseil Municipal pour :
% Autoriser la cession du lot n° 8,
% Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et toutes autres pièces
complémentaires s’y rapportant.
Accord unanime du Conseil Municipal.
6) Dénomination d’une rue M. RIVEMALE
Afin de formaliser les adresses des riverains concernés, il est proposé de dénommer le tronçon
de la RN 12 situé dans l’agglomération, depuis le giratoire du magasin Intermarché jusqu’au
panneau d'agglomération en direction de Mortagne : ROUTE DE MORTAGNE.
Accord unanime du Conseil Municipal. 7) Demande de subvention dans le cadre du produit des amendes de police M. GRUDÉ
Le Département assure la répartition du produit des amendes de police pour les communes
ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants.
Il est prévu de réaliser un aménagement de sécurité rue du Moulin aux Malades pour limiter
la vitesse à 30 Km/h sur l’ensemble du dispositif.
Une consultation a été menée et nous avons retenula société
&« EUROVIA HAUTE NORMANDIE » pour un montant total de travaux d'aménagement qui
s'élève à 39 291,93 € HT soit 47 150,31 € TTC et la société « LA SIGNALISATION ROUTIERE »
pour un montant de signalisation verticale qui s'élève à 1 905,52 € HT SOIT 2 286,62 € TIC.
Ilest proposé de solliciter le Département au titre du produit des amendes de police au vu du plan de financement ci-dessous :
€HT € TIC
Travaux d'aménagement de sécurité 25 472,53 30 567,04
Coussin lyonnais 13 819,40 16 583,28
Signalisation verticale 1 905,52 2 286.62
Montant TOTAL 41 197,45 49 436,94
CD 27 40% 16 478,98
Autofinancement sur le HT 24 718,47
Autofinancement sur le TTC 32 957,96
Montant TOTAL 41 197.45 HT 49 436,94 TTC
Il est demandé l'accord du Conseil Municipal pour :
+ solliciter le Conseil Départemental à hauteur de 40 % du montant HT des travaux,
+ autoriser la réalisation de ces travaux,
% autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, y compris la
convention s’y rapportant.
Accord unanime du Conseil Municipal.
8) Modification du tableau des effectifs Mme DEPRESLE
Suite à différents mouvements de personnel, il convient de mettre à jour le tableau des
effectifs comme suit, à compter du 1° juin 2022 :
= 1 poste d'ingénieur devient un poste de technicien principal de 1°" classe ;
= 1 technicien principal de 12" classe devient 1 technicien principal 2°" classe ;
= 1 adjoint du patrimoine devient 1 assistant de conservation principal 1°" classe ;
= 1 adjoint technique principal 2è® classe devient un adjoint technique.
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour valider cette mise à jour du tableau des
effectifs.
Accord unanime du Conseil Municipal. 9) Avenants entreprise « EUROVIA HAUTE-NORMANDIE » Mme GICQUIAUD
a) Avenant n°1 - Aménagement de la gare routière du lycée « Porte de Normandie »
Par circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande
publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, le
Premier ministre insiste sur l’obligation prévue par le Code de la commande publique de
conclure des marchés à prix révisables.
En effet, la pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont
susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions techniques d'exécution des contrats.
Elles peuvent notamment rendre nécessaire une modification de leurs spécifications, par
exemple en substituant un matériau à celui initialement prévu et devenu introuvable ou trop
cher, en modifiant les quantités ou le périmètre des prestations à fournir, ou en aménageant
les conditions et délais de réalisation des prestations pour pallier les difficultés provoquées
par cette situation.
Aussi sommes-nous sollicités par l’entreprise EUROVIA HAUTE-NORMANDIE pour autoriser la
signature de l’avenant suivant :
4 Avenant n° 1 pour la gare routière du lycée « Porte de Normandie », avec un
montant initial du marché public de 565 936.73 € HT soit 679 124.08 € TTC, notifié le
26 avril 2022 à EUROVIA HAUTE-NORMANDIE
avec la possibilité d'introduire un nouveau mode de variation des prix, selon les prescriptions
suivantes :
Caractéristiques des prix pratiqués
Les prix du présent marché sont conclus à titre définitif.
lis sont révisables selon les modalités précisées ci-après.
Mois d'établissement des prix :
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de
remise des offres, ce mois étant appelé « mois zéro ».
Choix de l’index de référence :
Les références utilisées, « 1 », choisies en raison de leur structure pour la révision des prix des
prestations sont :
- Indice TPO8 — 0017100996 — Travaux d'aménagement et entretien de voirie — Base 2010 —
pour les prix : 1.1 à 5.3 et 5.7 à 10.5.a.
- Indice TP 09 — 001710997 — Fabrication et mise en œuvre d’enrobés — Base 2010 — pour les
prix 5.4 à 5.6.
Les indices sont publiés sur le site de l'INSEE.
Modalités de révision des prix :
La révision sera mensuelle.
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser ce nouveau mode de variation des
prix, objet de l’avenant n° 1 proposé par Eurovia Haute-Normandie pour l'aménagement de
la gare routière du lycée « Porte de Normandie ».
Accord du Conseil Municipal moins 2 abstentions. b) Avenant n°1 - Aménagement urbain Place de la Madeleine
Par circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande
publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, le
Premier ministre insiste sur l'obligation prévue par le Code de la commande publique de conclure des marchés à prix révisables.
En effet, la pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont
susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions techniques d'exécution des contrats.
Elles peuvent notamment rendre nécessaire une modification de leurs spécifications, par
exemple en substituant un matériau à celui initialement prévu et devenu introuvable ou trop
cher, en modifiant les quantités ou le périmètre des prestations à fournir, ou en aménageant
les conditions et délais de réalisation des prestations pour pallier les difficultés provoquées par cette situation.
Aussi sommes-nous sollicités par l’entreprise EUROVIA HAUTE-NORMANDIE pour autoriser la signature de l’avenant suivant :
+ Avenant n° 1 pour l’aménagement urbain de la place de la Madeleine, avec un montant initial de marché public de 590 045.20 € HT soit 708 054.35 € TTC, notifié le 21 mars 2022 à EUROVIA HAUTE-NORMANDIE
avec la possibilité d'introduire un nouveau mode de variation des prix, selon les prescriptions
suivantes :
Caractéristiques des prix pratiqués
Les prix du présent marché sont conclus à titre définitif.
Ils sont révisables selon les modalités précisées ci-après.
Mois d'établissement des prix :
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de
remise des offres, ce mois étant appelé « mois zéro ».
Choix de l’index de référence :
Les références utilisées, « 1 », choisies en raison de leur structure pour la révision des prix des prestations sont :
- Indice TPO8 — 0017100996 — Travaux d'aménagement et entretien de voirie — Base 2010 —
pour les prix : 1.1 à 5.3 et 5.7 à 10.5.a.
- Indice TP 09 —- 001710997 — Fabrication et mise en œuvre d’enrobés — Base 2010 — pour les prix 5.4 à 5.6.
Les indices sont publiés sur le site de l'INSEE.
Modalités de révision des prix :
La révision sera mensuelle.
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser ce nouveau mode de variation des
prix, objet de l’avenant n° 1 proposé par Eurovia Haute-Normandie pour l'aménagement
urbain de la place de la Madeleine.
Accord du Conseil Municipal moins 2 abstentions. 10) Avenants École Maternelle Croix Saint-Pierre M. GRUDÉ
a) Avenant n°1 - Lot 03 menuiseries extérieures bois et aluminium
L’avenant n° 1 - lot 03 menuiseries extérieures bois et aluminium «les menuiseries
castelneuviennes » est justifié par le remplacement de toutes les menuiseries faux-cintres, par
des menuiseries cintrées.
Le montant des travaux du marché de la tranche ferme qui était de :
TOTAL HT 114 221,00
TVA 20% 22 844,20
TOTALTTC 137 065,20
se trouve porté à :
TOTAL HT 128 833,00
TVA 20% 25 766,60
TOTAL TTC 154 599,60
Soit un avenant en plus-value de :
TOTAL HT + 14 612.00
TVA20% + 2922.40
TOTAL TTC + 17 534.40
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser la signature de cet avenant et de
toutes les pièces administratives correspondantes.
Accord unanime du Conseil Municipal.
b) Avenant n°1 - Lot 02 faux plafonds-isolation
L’avenant n° 1 - lot 02 -faux plafonds-isolation « les menuiseries castelneuviennes » est justifié
par la suppression du faux-plafond au droit des locaux administratifs.
Le montant des travaux du marché de la tranche ferme qui était de :
TOTAL HT 41 706,00
TVA 20% 8 341,20
TOTAL TTC 50 047,20
se trouve porté à :
TOTAL HT 40 106,00
TVA 20 % 8 021,20
TOTAL TTC 48 127,20
Soit un avenant en moins-value de :
TOTALHT - 1 600.00
TVA 20% - 320.00
TOTAL TTC - 1920.00 L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser la signature de cet avenant et de
toutes les pièces administratives correspondantes.
Accord unanime du Conseil Municipal.
11) Création d’un Comité Social Territorial commun à notre collectivité et à notre CCAS Mme DEPRESLE
L'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est
créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès
de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins
de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants
d'une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette
collectivité de créer un Comité social territorial compétent à l'égard des agents de la
collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.AsS ;
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1°’ janvier 2022, à savoir :
- Commune de Verneuil d’Avre et d’Iton = 118 agents,
- C.C.A.S de la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton = 10 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de :
4 de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton et du C.C.A.S,
de placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Verneuil d’Avre et
d’Iton,
de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et le nombre de
suppléants à 5,
de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité (collège employeur) égal à celui des représentants du personnel, soit 5 titulaires et 5 suppléants,
de prévoir un recueil de l'avis du collège employeur et établissements en relevant, élaboré par le Comité Social Territorial,
d'informer le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
l'Eure de la création de ce Comité Social Territorial commun,
de prévoir les crédits nécessaires au budget principal,
charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accord unanime du Conseil Municipal.
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+ #
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12) Convention d'étude et de travaux pour la réhabilitation du cimetière de Verneuil-sur-Avre
- Convention avec la societé AD VITAM M. BIEBER
Il est proposé de confier au Cabinet Ad'VitAm - 70 360 Chassey Les Scey, le mandat de
restructurer au nom et pour le compte de la ville de Verneuil d’Avre et d’iton, le site et
l’ensemble des outils utiles à la gestion du cimetière communal de Verneuil-sur-Avre. En effet, Un grand nombre de tombes au cimetière de Verneuil sont abandonnées voire
dangereuses. Il existe une procédure administrative de reprise pour ces tombes :
- La procédure de reprise prévue par les textes est sujette à de nombreuses contestations possibles tant sur le fond que sur la forme.
- Le risque est grand et la commune ne dispose pas en interne des capacités (ressources
humaines dédiées permettant la sécurité juridique) pour mener à bien et sereinement une procédure qui s'étale sur presque 4 ans.
- Cependant un nombre important de sépultures sont abandonnées et nombres d'entre-elles
sont dangereuses, notamment dans la partie ancienne du cimetière. Il convient donc de
prendre des mesures pour assurer la sécurité des visiteurs.
Le service juridique d'Ad'VitAm propose de signer une convention autour d'une mission de
prise en charge d'une procédure de reprise incluant le transfert de responsabilité et
concernant 500/520 tombes en état d'abandon situées dans les carrés 1, 2 et 3.
Cette démarche sera suivie d'une seconde phase pour les autres carrés puis de reprise
matérielle des tombes abandonnées, et permettra de sécuriser le site mais aussi d'augmenter
considérablement la durée d’utilisation du cimetière grâce aux emplacement ainsi libérés.
Ilest demandé l’accord du Conseil Municipal pour :
% engager le programme relatif à la procédure de reprise des tombes par le cabinet
Ad'VitAm, département juridique de FINALYS Environnement des carrés 1, 2 et 3, pour un
montant de 9 850 € HT sur le budget 2022 (lancement procédure). Les travaux de reprise font
partie intégrante de ce programme mais seront chiffrés dans 4 ans à la fin de la procédure, en
fonction de la réalité des tombes abandonnées à enlever.
autoriser le Maire à signer la convention qui liera les parties, avec inscription de la dépense
en section d'investissement au compte 2116 conformément à la réglementation définie par la circulaire interministérielle du 23/09/1994.
Les factures seront établies au prorata des livraisons des prestations selon le devis et les conditions générales de ventes.
Accord unanime du Conseil Municipal.
13) Avenant marché de fourniture et livraison de repas restauration scolaire Mme LEPELTIER
Par délibération en date du 19 juillet 2021, le Conseil Municipal a attribué à la société Newrest
Isidore le marché de fourniture et livraison de repas pour nos restaurants scolaires.
Les prix ont été fixés comme suit :
Maternelle : 2.12 €
Elémentaire : 2.22 €
Adulte : 2.62 €
Récemment, le prestataire nous a fait part de son impossibilité à maintenir ces prix compte tenu du contexte :
- Hausse des prix alimentaires et non alimentaires (plastique, transports, énergie...) moyenne de 8.5 % -__ Difficultés de recrutement induisant une revalorisation de la grille conventionnelle au
1°" février 2022 de 4.24 %, à laquelle s'ajoutent les revalorisations successives du
SMIC : 2.2% en octobre 2021, 0.8% en janvier 2022, et 2.6 % en mai 2022.
La société NEWREST compte tenu de l’imprévisibilité de ses coûts de revient sollicite une revalorisation tarifaire de 7.28 % au 1°" juin 2022.
Les prix des repas sont ainsi portés à :
Maternelle : 2.27 €
Elémentaire : 2.38 €
Adultes : 2.81 €
Il est demandé au Conseil Municipal d’entériner ces nouveaux tarifs et autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.
Accord unanime du Conseil Municipal.
14) Convention d'adhésion au service missions temporaires du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l’Eure pour la mise à disposition d'agent Mme DEPRESLE
L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter
des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement
d'agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre
onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la fonction publique, désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs
des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, il est proposé d’adhérer au service des missions
temporaires du CDG27 et de signer la convention type à partir de laquelle les demandes de
mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG27. L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
d EMETTRE un avis de principe favorable pour le recours au service de remplacement proposé par le CDG27,
+ APPROUVER le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Maire, et
éventuellement, toute nouvelle convention émanant du CDG27,
% AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure, et éventuellement toute
nouvelle convention émanant du CDG27.
+ DIRE que les dépenses nécessaires, liées à ces mises, à dispositions de personnel par le
CDG27, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.
Accord unanime du Conseil Municipal.
15) Convention financière de participation au financement des postes de chefs de projets
« Petites Villes de Demain » M. BENSALAH
Vu le programme national « Petites Villes de Demain »,
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 mars 2021,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 mai 2022, Le programme Petites Villes de Demain (PVD) vise à donner aux élus des communes de moins
de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de
fragilité, ainsi qu’à leur intercommunalité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire
pour conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon vivre et qui sont respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de
répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, ainsi que de
participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.
Si l'outil PVD demeure au service des projets communaux, l’Interco Normandie Sud Eure
(INSE27) est au cœur du dispositif en assurant le pilotage global de la démarche et en
demeurant l'interlocuteur privilégié entre les communes et l’ensemble des partenaires du
dispositif de par :
- le rôle alloué par l’Etat aux intercommunalités dans le dispositif PVD ;
- l'accompagnement technique assuré par l’Interco Normandie Sud Eure en complément du
soutien à l’ingénierie proposé par l'Etat, dans le cadre de l'embauche de chefs de projets
Petites Villes de Demain - le recrutement de ces postes étant assuré en 1er ressort par l'Interco Normandie Sud Eure ;
Plus précisément, dans le cadre de ce dispositif Petites Villes de demain, deux chargés de
projet ont été recrutés par l’Interco Normandie Sud Eure sur des missions d'ingénierie liée à
l'outil PVD. Trois partenaires nationaux contribuent à hauteur de 75% au financement des
postes de chef de projet Petites villes de demain - l'ANCT, la Banque des territoires et l'ANAH,
soit un reste à charge à hauteur de 25 % à répartir entre les quatre Communes retenues dans le dispositif Petites Villes de Demain :
- Commune de Breteuil ;
- Commune de Mesnils sur Iton ;
- Commune de Rugles ;
- Commune de Verneuil d’Avre et d’Iton.
Dans cette optique, l'INSE27 a mis au point une convention de participation financière avec
chaque commune permettant d’assurer la prise en charge des frais d'ingénierie liés aux deux
postes Chefs de projet Petites Villes de Demain. Il est indiqué que les 25% restant seront
partagés à part égale entre les 4 Communes ci-dessus mentionnées.
À titre indicatif, pour les douze premiers mois, le montant dû pour chaque Commune se porterait à 5 453,33 €.
Considérant les motivations conjointes de l’Interco Normandie Sud Eure et des Communes de
Breteuil, Mesnils sur lton, Rugles et Verneuil d’Avre et d’Iton dans ce dispositif tenant au
renforcement de l'offre de services dans les bourgs et les villes structurantes, mais aussi à
l’organisation de leur maillage et au développement de synergies entre elles, notamment en matière de grands équipements ;
Considérant la nécessité de contractualiser individuellement avec chaque commune PVD une
convention de participation financière permettant d'assurer la prise en charge financière des postes d'ingénierie Chefs de Projet PVD ; Considérant qu’il est proposé de répartir uniformément entre les 4 Communes les 25 %
restant à charge ;
Il'est proposé au Conseil Municipal :
4 D'ACCEPTER les modalités d'engagement financier qui concernent l’Interco
Normandie Sud Eure et les 4 communes retenues dans le dispositif PVD et notamment
en matière de financement par les quatre communes des postes de chefs de projets
Petites Villes de Demain, à hauteur de 25% maximum, en complément du financement
de l'Etat (75%) sur la base d’un nombre de deux chefs de projets ;
4 DE FIXER LA PARTICIPATION FINANCIERE de Verneuil d’Avre et d'Iton, identique à celle
des 3 autres communes, à savoir % du reste à charge pour l’INSE27 ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière qui en découle avec l’Interco Normandie Sud Eure.
Accord unanime du Conseil Municipal.
16) Expérimentation compte financier unique (vague 3) Mme GICQUIAUD
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier
unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Le CFU a vocation à
devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus
et les citoyens.
Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au
compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations
essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Un CFU sera produit par budget (budget principal et budget annexe).
La commune, en accord avec le Comptable assignataire, a d'ores et déjà adopté par
anticipation la nomenclature M57 dès le 01/01/2022 (délibération du 27 mai 2021), et se
portera candidate à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023.
La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec
l'Etat. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte
financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le comptable public et le conseiller
aux décideurs locaux.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à s'inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante entre la commune et l'Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Accord unanime du Conseil Municipal.