Compte-Rendu - rendu conseil municipal 11 juillet 2022 piece annexe reglement interieur conseil municipal

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Compte-Rendu - rendu conseil municipal 11 juillet 2022 piece annexe reglement interieur conseil municipal Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu conseil municipal 11 juillet 2022 piece annexe reglement interieur conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200063790-20220711-CM11JUIL2022D2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/07/2022

Publication : 13/07/2022

Règlement intérieur du Conseil municipal de

VERNEUIL D’AVRE ET D'’ITON

CHAPITRE 1. : TRAVAUX PRÉPARATOIRES

Article 1.1. : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit chaque fois que le maire le juge utile et au moins une fois par trimestre. Le maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. Les réunions du Conseil Municipal se tiendront à la salle des fêtes de la commune historique de Verneuil-sur-Avre.

Article 1.2. : Convocations

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est adressée par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, sauf s'ils font un autre choix. Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Les projets de délibérations doivent être adressés avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut, sur demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.

Conformément à l’article L2121-12, le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. Ce délai sera considéré comme un minimum.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, a l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 1.3. : Ordre du jour

Le maire fixe, l'ordre du jour, reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 1.4. : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Les conseillers municipaux peuvent demander à consulter les dossiers figurant à l'ordre du jour.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Article 1.5. : Saisine des services municipaux

Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du domaine.

Article 1.6. : Droit d'expression des élus

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles. Lors de la séance, le maire ou l'adjoint délégué répond aux questions orales posées par les conseillers municipaux. Le texte des questions est adressé au maire, au moins 48h avant la séance, par mail au secrétariat des élus. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les regrouper en séance ou estimer la nécessité d'une séance supplémentaire.

CHAPITRE 2. : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 2.1. : Présidence

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Article 2.2. : Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés à s'installer par le maire.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Article 2.3. : Police de l'assemblée

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Le maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et en cas de troubles ou d'infraction pénale, il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

Article 2.4. : Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Ce quorum doit être maintenu pendant toute la séance.

Article 2.5. : Pouvoirs — Procurations

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les pouvoirs doivent être remis au maire au début de la séance ou parvenir par courrier ou en pièce jointe d’un mail, avant la séance du conseil municipal.

2Article 2.6. : Personnel municipal et intervenants extérieurs

Le conseil municipal peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Assistent aux séances publiques du conseil municipal, le D.G.S. (directeur général des services), le D.G.S.A. (directeur général des services adjoint), ainsi que, le cas échéant, le directeur des services techniques, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l'ordre du jour et invité par le maire.

Article 2.7. : Emplacement des conseillers

Les conseillers sont répartis dans la salle du conseil municipal, selon un plan de table respectant l'homogénéité des listes.

CHAPITRE 3. : DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

Article 3.1. : Déroulement de la séance

Le conseil municipal règle par ses délibérations des affaires de la commune. Le maire, à l'ouverture de la séance, après appel des conseillers, constate le quorum et proclame la validité de la séance si le quorum est atteint.

Le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le maire énonce les affaires inscrites à l'ordre du jour. Il soumet éventuellement à l'approbation du conseil municipal les questions diverses qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.

Le maire accorde la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour. I! met aux voix le procès-verbal de la précédente séance, établi dans les conditions mentionnées à l'article 4.1.

Les décisions qu'il a prises en application de l'article L. 2122-23 sont portées à la connaissance des conseillers municipaux dans des documents mis à leur disposition. I! aborde ensuite les autres points figurant à l'ordre du jour. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire, d’un élu en charge du dossier ou des rapporteurs, et/ou d'experts intervenant à la demande du Maire.

Article 3.2. : Débats ordinaires

Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre individuellement la parole sans l'avoir au préalable demandée au maire.

Article 3.3. : Débats budgétaires

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Ce débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Les crédits sont votés par chapitre.

Article 3.4. : Suspensions de séances

Le maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins un tiers du conseil municipal. La suspension de séance demandée par le maire est de droit. Le maire fixe la durée des suspensions de séances.

Article 3.5. : Clôture de toute discussion

La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du maire ou d'un membre du conseil.Article 3.6. : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante.

Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :

- à main levée ;

- au scrutin public par appel nominal ;

- au Scrutin secret.

Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le maire et par le secrétaire.

Un refus de prendre part au vote équivaut à une abstention.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nombre des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

CHAPITRE 4. : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

Article 4.1. : Procès-verbaux

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens audiovisuels.

Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante.

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du maire, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, la demande de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant de scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Le conseiller municipal qui souhaite que la synthèse de son intervention sur une question figure au procès-verbal selon une formulation précise, devra la communiquer par écrit au maire dans un délai de cinq jours après la séance. La note de synthèse remise devra résumer exactement l'intervention du conseiller.

Les questions orales font, elles aussi, l'objet d'une synthèse dans le procès-verbal. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le secrétaire.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal, et mention en est faite en marge du procès-verbal visé.Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Article 4.2. : Comptes rendus

Le compte-rendu affiché dans la huïifaine présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal.

Ce compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

Article 4.3. : Extraits des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents, absents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire ou l'adjoint délégué.

Article 4.4. : Documents budgétaires

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis sur place à la disposition du public.

Ils sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

CHAPITRE 5. : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

Article 5.1. : Commissions légales

La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offre et des bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Article 5.2. : Commissions spéciales extra-municipales et Comités Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres pour l'examen d'une ou plusieurs affaires.

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé de droit par le maire ou un membre du conseil municipal qui peut déléguer en cas d'empêchement.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité desassociations membres du comité. IIS peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

CHAPITRE 6. : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7.1. : Modification du règlement

Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale. Les modifications du règlement intérieur sont votées en séance du conseil municipal. Pour être adoptée, une modification doit être approuvée par la majorité du conseil.

Article 7.2. : Application du règlement

Le présent règlement est adopté par délibération du conseil municipal en date du