Compte-Rendu - rendu conseil municipal 26 09 22

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Compte-Rendu - rendu conseil municipal 26 09 22 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu conseil municipal 26 09 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022

ORDRE DU JOUR

M. GRUDÉ a été désigné secrétaire de séance.

1) REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT À L’EPCI INTERCO

NORMANDIE SUD EURE. Mme GICQUIAUD

Vu les statuts de l’Interco Normandie Sud Eure ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton en date du 28 septembre 2015 instaurant la part de la Taxe d’Aménagement ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

Vu l’ordonnance n° 2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1 ;

Vu les articles 1379 II et 1639 A du code général des impôts ;

Considérant que ce reversement est obligatoire depuis le 1er janvier 2022,

Vu la délibération de l’Interco Normandie Sud Eure en date du 14 septembre définissant les modalités de reversement de la part communale de la taxe communale entre la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton et l’INSE 27.

Considérant que la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton a instauré la part communale de la taxe d’aménagement ;

Considérant que sur délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du Conseil Municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

Considérant que l’Interco Normandie Sud Eure et la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton doivent délibérer de façon concordante pour les modalités de reversement à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que la Taxe d’Aménagement a pour vocation de financer les investissements publics relevant notamment des compétences intercommunales, il est proposé d’appliquer un taux de reversement s’élevant à 30% du produit de cette taxe pour l’ensemble des communes de l’INSE.

Il est proposé au Conseil Municipal de Verneuil d’Avre et d’Iton :

- D’APPROUVER les modalités de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton à la communauté comme suit : taux de reversement s’élevant à 30% du produit de la Taxe d’Aménagement à compter du 1er janvier 2023 ;

- DE NOTIFIER la présente délibération aux services fiscaux.

Accord unanime du Conseil Municipal.

Fin de la séance à 19h15.