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Déliberation - DEL 2023 05 18 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 05 18 exé)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
1
19
Publié le | Ÿ
| 172
ES
ID
: 031-213104219-20231213-DEL2023_05_18-DE
Folio
2023-I
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL.
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
Ë
SEANCE
du
13
décembre
2023
Afférents
En
| Quiontpris | Lan
deux
mille
vingt-trois
et le treize décembre
à dix-huit
heures
au Conseil
|exercice |
patäla
Le
Conseil
Municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
Municipal
délibération
|
|,
e
à
«
a
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
‘21
27
25
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
B,
B
O
(@Ie7
UE
(0
7 décembre
2023
DA
BE:
7 décembre
2023
Efaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
SAUVAGE,
RAHIN,
VIOLTON,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
CARRIERE,
PERON,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
BEGUE
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents M.
PIRIOU
M.
MUOULE
Mme
MARTIN-RECUR à été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(23
voix
pour).
DELIBERATION
N°2023-05-18
Vente
du
délaissé
de voirie
impasse
Pédenau
à M.
REZGUI.
Le
Conseil
Municipal
a décidé
le
13
décembre
2023
du
déclassement
du
domaine
public
de
la
portion
de
voie
désaffectée
impasse
Pédenau
en
vue
de
son
classement
dans
le
domaine
privé
de
la commune
et permettre
la vente
de
cette
partie
au riverain,
Le
service
des
évaluations
domaniales
a
été
sollicité
pour
déterminer
la valeur
vénale
de
ce
délaissé
de voirie
et fixé
au
prix
de
12
euros
/ m2.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
vendre
à M.
REZGUI
cette
portion
de
voie
de
77
m2,
au
prix
de 924
euros
correspondant
à la surface
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié le
51
it]
T3
EM
ID
: 031-213104219-20231213-DEL2023_05_18-DE
x
n
Folio 2023-2
EU
A
la
majorité
(21
voix
pour
et
4 contre
COMBA,
MARTY,
PERON,
LAFONT),
mu
DECIDE
d’autoriser
la
vente
de
cette
portion
de
voie
de
l’impasse
Pédeneau
à M.
REZGUI
au
u
prix
de
924
euros
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
cession.
Ainsi
fait et
es
Ï
13
décembre
2023
Pour
copie
confori
“M
Le
Maire,
Philippe
GUERRIOT
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque Entreprise
labelisée
Wauwnrvenre