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Arrêté - Arrete 2021 58 22 09 2021 ARCHEN PC05765421M0009
Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 58 22 09 2021 ARCHEN PC05765421M0009)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 057 654 21 M 0009
Département de la Moselle date de dépôt: 27 juillet 2021
demandeur: Monsieur ARCHEN Alan et Madame
Commune de Silly-sur-Nied D'AMBROSIO Léa
pour: la construction d’une maison individuelle
adresse terrain: Lotissement « Clos du Pré de la
Dame », Silly-sur-Nied (57530)
référence cadastrale: Section 1 parcelle 355
ARRÊTÉ oèA.SR
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Silly-sur-Nied
Le maire de Silly-sur-Nied,
Vu la demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 27 juillet 2021 par Monsieur ARCHEN Alan et Madame D'AMBROSIO Léa, demeurants 2
rue des Près, à Mondelange (57300) ;
Vu l'objet de la demande :
. pour la construction d'une maison individuelle ;
. sur un terrain situé Lotissement « Clos du Pré de la Dame », Silly-sur-Nied (57640) ;
. pour une surface de plancher créée de 105 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la carte communale approuvée en date du 11 janvier 2011 ;
Vu la zone A (secteur constructible) de la carte communale :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE. Pour Information :
La présente autorisation est génératrice du paiement de la taxe d'aménagement pour laquelle un titre de recettes vous sera remis par la Direction Générale des Finances Publiques. Pour tout montant supérieur à 1500 euros, celui-ci sera dû en 2 échéances, à 12 et 24 mois après la date de décision de la présente autorisation. En-deçà de ce montant la totalité de la somme sera due en un seul versement.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.