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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - arrêté zika du 29 avril 2016
Document publié le Mardi 18 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - arrêté zika du 29 avril 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Outre-mer, Exploration spatiale,
PRE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
LS AVR. 2016 ARRETE N°2016- OQ /SG/SCI/DIECCTE du ="
fixant dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge
par l'Etat des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi pour le recrutement
d’agents de prévention sanitaire en vue de lutter contre la prolifération du ZIKA
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de L'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi °n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Vu la loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir
Vu le décret n°2005-242 du 17 mars 2005 relatif au Contrats d’accompagnement dans l'Emploi
Vu la circulaire DGEFP n°2005-12 du 21 mars 2005 relative aux Contrats d’ Accompagnement
dans l’Emploi
Vu la circulaire DGEFP n°2011 du 12 janvier 2011 relative aux modalités de mise en œuvre du
contrat unique d’insertion (CUÏ) en outre-mer
Va la circulaire DGEFP n°2013-2 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l’allongement
de la durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l’emploi
Vu la note DGEFP n° 2014-04 du 13 janvier 20 14 portant modalités techniques d’application de linstruction du 16 décembre 2013 relative aux orientations pour la mise en œuvre de la politique
de l’emploi au 1° semestre 2014 Vu l'arrêté n°2014-02/SG/SCI/DIECCTE du 10 février 2014 fixant dans le cadre du Contrat
Unique d’Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l’Etat des Contrats
d’Accompagnement dans l’Emploi
Vu la circulaire DGEFP/SDPAE-MOP 2015/377 du 22 décembre 2015 relative à la
programmation de contrats uniques d’insertion et des emplois d'avenir au 1° semestre 2016
Vu les cas d’infection et le risque d’épidémie provoqués par la maladie dénommée Zika provoqués p
Vu la nécessité de permettre aux collectivités locales de disposer du personnel permettant la mise
en œuvre du plan d'actions pour enrayer la progression du Zika
Vu les engagements de l’Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-
Barthélémy
Sur proposition du Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de Pemploi
ARRETE
Article 1°
L'article 1* de l’arrêté n°2014-030/SG/SCI/DIECCTE du 20 juin 2014 est ainsi modifié :
Un taux de prise en charge de 95 % du SMIC s’applique à 160 CUI-CAE soit :
— 130 signés par les collectivités locales, communautés de communes et communautés
d’agglomération de la Guadeloupe, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité de
Saint-Barthélémy
— 20 signés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Guadeloupe,
— 10 signés par l’Agence régionale de santé
pour le recrutement d’agents de prévention sanitaire en vue de lutter contre la prolifération du Zika.
Article 2
Ces contrats CUI-CAE sont réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée (12 mois
d'inscription emploi sur les 18 derniers mois).
-Les seniors de 50 ans et plus
-Îls sont conclus pour une durée d’un an renouvelable une fois.
-La durée hebdomadaire est fixée à 26 heures.
Article 3
La prescription de ces CUI-CAE est confiée exclusivement à Pôle emploi.
Article 4
La formation adaptée de ces agents de prévention est assurée par l’Agence Régionale de Santé
Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ou par l'opérateur désigné par elle. Article 5
Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Directeur de Cabinet et le Directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 9 ÿ AVR, 2018 LE PREFET,
Jacques BILDANT
Délaïs et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.