Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 092 du 11 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 092 du 11 aout 2022 Document publié le Jeudi 11 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 092 du 11 aout 2022)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2022-092

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service

Eau Environnement Forêt

63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à

exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et

St Victor-Montvianeix (14 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2022-05-18-00002 - candidats admis à l'examen BNSSA (2 pages) Page 18

63-2022-04-29-00002 - candidats admis à l'examen BNSSA (3 pages) Page 21

63-2022-08-22-00001 - candidats admis à l'examen BNSSA (4 pages) Page 25

63-2022-04-29-00001 - Candidats admis à l'examen du BNSSA (2 pages) Page 30

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2022-08-09-00002

Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M.

FIAT à exploiter une microcentrale sur la

Credogne - communes de Châteldon et St

Victor-Montvianeix

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et St Victor-Montvianeix 3PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

lg. ARRÊTÉ N°

PRÉFET : Direction départementale DU A Ô 2 2 L 1 5 4 des territoires PUY-DE-DÔME

Liberté. ‘

Egalité

Fraternité oo,

ARRETE

portant autorisation de la microcentrale sur la Credogne de Monsieur Fiat

au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement

Communes de CHATELDON et de SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX

Dossier n°63-2020-00183

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement :

Vu lé code de l'énergie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles

L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 dela

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement :

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,

Ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-

1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.

214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à

l'article R. 214-1 du code de l’environnement : |

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-

1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexéeà l'article

R. 214-1 du code de l'environnement :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027:

Vu le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Dore ;

Vu l'arrêté préfectoral n°19-01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie dans le

département du Puy-de-Dôme :

Vu les arrêtés du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux

classés au titre de l'article L 214:17 du code de l'environnement

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant délégation de Signature au directeur départemental des territoires du Puy-de-

Dôme ;

Vu larrêté du 11 août 2021 portant subdélégation de signature de monsieur Guilhem BRUN, directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses colläborateurs :

Vu la demande de création d’une installation hydro-électrique sur la Credogne sur les communes de Châteldon

et de Saint-Victor-Montvianeix, déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçue le

8 juillet 2020, présentée par Monsieur Jacques Fiat enregistrée sous le numéro 63-2020-00183 :

Vu les compléments apportés au dossier en date du 11 février 2021, du 03 juin 2021, et du 13 décembre 2021:

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LRNR EL Pie penis Masrenprel

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et St Victor-Montvianeix 4Vu les différents avis techniques recueillis sur la demande lors de la conférence administrative ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à là délivrance

d’une autorisation environnementale pour le projet de création d'une centrale hydroélectrique sur la Credogne

sur les communes de Châteldon et de Saint-Victor-Montvianeix ;

Vu le rapport d'enquête publique en date du 22 avril 2022 préalable à la délivrance d'une autorisation

environnementale pour le projet de création d'une microcentrale hydroélectrique sur les rives de la Credogne.

émis à l'issue de l'enquête publique qui a eu lieu sur les communes de Châteldon et de Saint-Victor-Montvianeix

du 8 mars au 8 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 30 juin 2022 ;

Vu le courrier reçu le 18 juillet 2022 par Monsieur Jacques Fiat l'invitant à faire part de ses remarques sur le

projet d'arrêté :

Vu les remarques formulées par Monsieur Jacques Fiat le 29 juillet 2022 sur le projet d'arrêté ;

Considérant que la demande présentée concerne la création d'une nouvelle installation hydro-électrique sur la Credogne ;

Considérant que ce projet aura des impacts sur le milieu aquatique sur un tronçon de cours d'eau court-circuité d'environ 625 m ;

Considérant toutefois que pour assurer la préservation du milieu aquatique et maintenir la biodiversité aquatique

nécessaire au maintien et à l'atteinte du bon état écologique sur ce cours d'eau classé en réservoir biologique, le

pétitionnaire propose :

+ le maintien d'un débit réservé de 135 l/s assurant le débit minimal biologique garantissant la vie, la

circulation et la reproduction des poissons dans le tronçon de cours d’eau court-circuité : .

* la mise en place de clapets permettant d'assurer le transit des sédiments lors des crues,

* la mise en place d’une grille en entrée de prise d’eau associée à une échancrure de dévalaison pour

éviter le passage des poissons vers les turbines,

- l'arrêt de l'installation et l'ouverture des clapets du 16 juillet au 30 septembre inclus ;

Considérant que le cours d'eau est classé en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement

imposant que les ouvrages doivent assurer la continuité écologique ;

Considérant qu'une cascade naturellement infranchissable par les poissons est présente en aval de la prise

d'eau justifiiant qu'aucun dispositif de montaison n'est nécessaire au niveau du barrage de prise d’eau ;

Considérant que les mesures proposées sur le transit sédimentaire et la dévalaison permettent ainsi d'assurer

la continuité écologique ; ‘

Considérant par ailleurs que pour compenser les impacts résiduels, le pétitionnaire propose l'effacement d'un seuil sur la Durolle ;

Considérant que la zone humide apparaît correctement identifiée dans le dossier de demande d'autorisation

puisque des sondages pédologiques aléatoires réalisés le 4 août 2022 par l'office français de la biodiversité ne

permettent pas de déceler, sur au moins 50 cm, la présence de points d'oxydation du sol (sableux et sec) sur la

partie amont; qu'au contraire, dans la partie aval, les sondages confirment l'existence de la zone humide

identifiée dans le dossier de demande d'autorisation, avec la présence de nombreuses traces d 'oxydation du sol à partir de 10 à 20 cm de la surface :

Considérant que toutefois pour prévenir le drainage de la tranchée à proximité de la zone humide, des bouchons d'argile sont à prévoir à intervalle régulier garantissant le maintien de la zone humide identifiée;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui vise notamment à réduire les gaz à effet de serre, d'augmenter la part des énergies renouvelables, et de diminuer notre consommation d'énergies fossiles ;

Considérant que ce projet permet la production d'énergie renouvelable et permet d'économiser 79 Tonnes

d'Équivalent Pétrole (TEP) et l'émission de plus de 34 tonnes de CO?2 par an :

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et St Victor-Montvianeix 5Considérant que le temps de retour brut annoncé sur investissement annoncé dans le dossier est de 6,3 ans et

qu'ainsi qu'une durée d'autorisation de 20 ans apparaît cohérente pour tenir compte de l'évolution prévisible du

climat et du changement climatique et permettre l'amortissement des installations :;

Considérant que le projet répond aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Dore ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de

la ressource en eau visant à la fois le développement de l'énergie renouvelable et la préservation du milieu

aquatique conformément à l'article L.211-1 du code de l’environnement :

Sür proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ÊITRE ÎER : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1.1 : Objet de l’autorisation

Monsieur Jacques FIAT est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous

réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour la production d'énergie

hydraulique la microcentrale établie sur le cours d'eau de la Credogne sur les communes de Chêteldon et

de Saint-Victor-Montvianeix.

Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

sont les suivantes :

Arrêté de prescriptions Rubrique Intitulé

Régime générales

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50cm, pour le

3.1.1.0 débit moyen annuel de la ligne d’eau

CT entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

Finstallation (A) ;

b). Entraînant une différence de niveau

supérieure à 20 cm mais inférieure à

90 cm pour le débit moyen annuel de la

ligne d'eau entre l'amont et l'aval de

l'ouvrage ou de l'installation (D).

APG du 11 septembre Autorisation

2015

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,

à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,

3.1.2.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Déclaration APG du 28 novembre

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure 2007

ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D).

1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet Autorisation APG du 11 septembre

d'une convention avec l'attributaire du débit 2003

affecté prévu ‘par l'article L. :214-9,

prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe

L d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et St Victor-Montvianeix 6| Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales

canal alimenté par ce cours d'eau ou cette

nappe :

| 1°. D'une capacité totale maximale supérieure

| où égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit

du cours d'eau ou, à défaut, du débit global | d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise

entre 400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 %

du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit

global d'alimentation du canal ou du plan d'eau

(D).

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d’eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens ou dans le lit majeur d'un cours

d’eau, étant de nature à détruire les frayères de

brochet .

4. Destruction de plus de 200 m2 de frayères

(A).

2. Dans les autres cas (D).

Déclaration APG du 30 septembre 2014

Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales des arrêtés ci-avant mentionnés, joints au

présent arrêté.

Article 1.2 :

‘La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l’article L. 511-1 du code de l'énergie.

La puissance maximale brute hydraulique calculée ‘à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 290 KW, pour une puissance maximale disponible de 233 KW.

TITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES

Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages

La prise d'eau est constituée d’un seuil construit dans le lit mineur de la Credogne au point de

coordonnées Lambert 93 (743 170 ; 6 538 812). Il a les caractéristiques suivantes :

type d'ouvrage : 2 clapets réalisés sur l'ensemble de la largeur de la Credogne

hauteur de chute : 1 m en basses eaux, et 0,7 m en moyennes eaux

longueur déversante en crête: 6 m (5 m pour le premier clapet et1 m pour le clapet de dévalaison/débit réservé).

cote de la crête : 390,45 m NGF

code du radier : 389,35 m NGF

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et St Victor-Montvianeix 7La prise d'eau est rendue ichtyocompatible pour éviter tout risque de passage des poissons dans la

turbine. Une grille d’entrefer 15 mm avec des barreaux horizontaux est située en entrée de prise d'eau.

L'échancrure de débit d’attrait sera positionnée en aval immédiat du plan de grille afin de servir d'exutoire

de dévalaison.

En entrée du canal d'amenée, après les grilles, un bassin de dessablage, équipé d’une vanne de

dessablage, est réalisé pour favoriser le dépôt des sédiments.

L'usine fonctionne au fil de l’eau.

La conduite forcée est en diamètre 900 mm. Elle est enterrée. Aucune zone enherbée ne sera maintenue

dessus. La zone est reboisée à l'issue des travaux.

La longueur du tronçon de cours d’eau court-circuité est d'environ 625 mètres.

Article 2.2 : Caractéristiques des turbines

La centrale est équipée d’une turbine Bank.

Article 2.3 : Caractéristiques du bâtiment d'exploitation

Le local d'exploitation est conçu pour minimiser l'émergence sonore conformément à l'évaluation sonore

réalisée : constitution des murs, de la toiture, de la porte, dimensionnement des grillés d'aération, mise

en place de lamelles en caoutchouc au niveau du canal de la sortie d’eau.

TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D°EAU

Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages

Le niveau normal d'exploitation de la retenue se situe à la cote 390,45 m NGF.

Le débit maximum dérivé est de 1 m° par seconde.

Les eaux sont restituées au point de coordonnées Lambert 93 X =742 904 et Ÿ = 6 538 446, à la cote

360,93 m NGF dans le cours d'eau de la Credogne.

La hauteur de chute brute est de 29,52 mètres.

Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval du

barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont un débit réservé de 135 J/s.

Si le débit à l’'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c'est l'intégralité

de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.

L'installation hydroélectrique sera en arrêt du 16 juillet au 30 septembre inclus.

Le débit réservé transite par une échancrure de 60 cm de large composée d’une base rectangulaire de

10 cm de hauteur surmontant une échancrure triangulaire de 30 cm de hauteur. Le débit réservé est

maintenu en aval par ce dispositif, lorsque le niveau de l'eau dans la retenue est au moins à la cote de

390,45 m NGF. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, ne peut prélever l'eau dans la retenue tant que ce

niveau de 390,45 m NGF n'est pas atteint.

Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits

1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs

destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent

chapitre.

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de la prise d'eau. En cas de disparition de celui-ci, le permissionnaire devra en faire apposer un nouveau

par un géomètre-expert.

3° Une échelle limnimétrique à graduation positive et négative, rattachée au niveau NGF, est scellée au

niveau de la retenue (clapets) et au droit de l’exutoire de dévalaison. Cette échelle, dont le zéro indique le

niveau normal d'exploitation de la retenue (390,45 m NGF) doit rester lisible pour les agents en charge du

contrôle, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. Le pétitionnaire est responsable

de sa conservation.

4° Les valeurs du niveau d'eau amont et de la puissance produite sont enregistrées et tenues à

disposition des services en charge du contrôle pendant une durée minimale d'un an.

5° La valeur du débit maximal de la dérivation et la valeur du débit réservé à maintenir dans la rivière sont

affichées à proximité immédiate de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours

d'eau.

TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES

Article 4.1 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicole

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer la dévalaison des espèces migratrices

présentes sur le cours d'eau. À ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement du

dispositif composé d'une grille d'entrefer 15 mm entre les barreaux positionnés en entrée de prise d'eau

orientant les poissons vers une échancrure de dévalaison faisant également office de restitution du débit

réservé.

L'ouvrage n'est pas franchissable à la montaison compte tenu d'un obstacle naturel en aval.

Article 4.2 : Opération de gestion du transit des sédiments

Vanne de dessablade :

L'ouverture de la vanne de dessablage ne pourra avoir lieu que lorsque le débit de la Credogne est

supérieur à la moitié de son débit moyen annuel. Cette condition est atteinte lorsque ,

° le niveau d’eau par-dessus les clapets est au moins de 9 cm. L'arrêt du turbinage n'est alors pas

nécessaire. Un repère est matérialisé sur l'échelle limnimétrique de contrôle du niveau d'eau dans la

retenue pour en assurer le contrôle.

° que la puissance produite de l'installation soit d'au moins 60 KW. Dans ce cas, le turbinage est arrêté avant l'ouverture de la vanne de dessablage.

La manœuvre de la vanne de dessablage est progressive pour éviter une mobilisation brusque des sédiments.

Une règle de suivi du niveau de remplissage du bassin de dessablage est mise en place. Dès qu'un

niveau de remplissage de 30 cm est atteint dans ce bassin, le pétitionnaire est tenu d'engager l'ouverture

de la vanne de dessablage dès l'atteinte des conditions hydrologiques de déclenchement fixées ci-

dessus.

Gestion des clapets :

L'ouverture des clapets en cas de crue se fait de manière automatisée lorsque le niveau d'eau en amont des clapets dépasse 20 cm au-dessus du niveau normal d'exploitation (soit 800 /s).

L'ouverture des clapets peut aussi de faire manuellement selon les mêmes conditions de débit que pour la manœuvre de la vanne de dessablage et dès lors que le niveau de remplissage par les sédiments

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VONSIEUT cornmunes nn

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heure par tranche de 24 h en période de crue.

Article 4.3 : Qualité des eaux restituées au milieu

Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire

prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l’état des

eaux.

Article 4.4 : Prévention des pollutions accidentelles

L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières

consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.

Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant

leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles

de contenir des produits polluants sont réalisées sur des airés étanches et aménagées pour la

récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

L'exploitant ou, à défaut le propriétairé, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. ||

S’assure que la personne, à qui il remet les déchets, est autorisée à les prendre en charge et que les

installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un

registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.

L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines

hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. || tient à disposition du

service de contrôle les justificatifs de cet entretien.

Article 4.5 : Mesure compensatoire

Afin de compenser les impacts résiduels et significatifs de l'installation sur l’environnement, le pétitionnaire

efface Un barrage sur la Durolle sur la commune de La Monnerie-le-Montel avant le 31 octobre 2025.

Le pétitionnaire dépose au moins 2 mois avant ces travaux, un dossier de déclaration de travaux en cours

d'eau précisant les moyens mis en œuvre, les modalités de réalisation du chantier, et les mesures prises

pour assurer la préservation du milieu aquatique lors de ces travaux. |

TITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’ENTRETIEN

Article 5.1 : manœuvre des vannes

L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à

respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions

complémentaires. 1| ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfét de

département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource

en eau et à la sécurité publique.

L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer Ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.

Article 5.2

En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre

dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, exploitant ou à

défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les

effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. || informe également

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et St Victor-Montvianeix 10dans les meilleurs délais'le Préfet du Puy-de-Dôme et les maires des communes de Châteldon et de

Saint-Victor-Montvianeix.

Article 5.3

Les travaux de terrassement, l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords comprennent la destruction obligatoire de l'ambroisie.

TITRE 6 : SUIVI ET AUTOSURVEILLANCE

Article 6.1 : Suivis écologiques

L'exploitant est tenu de mettre en place un suivi hydrobiologique constitué d'un inventaire piscicole et des

prélèvements d'invertébrés benthiques.

Ces investigations auront lieu sur deux stations : l'une dans le tronçon de cours d’eau court-circuité, et

l'autre sur une station témoin située en dehors de l'emprise du futur aménagement.

Un inventaire est réalisé avant la mise en service de l'installation. Puis, au minimum 2 inventaires sont réalisés 2 et 3 ans suivant la mise en service.

Les éléments de ce suivi et leur analyse sont transmis au service en charge de la police de l'eau dès leur

réalisation. Selon les résultats de ces suivis, des études complémentaires ou une adaptation des

prescriptions du présent arrêté, pourra être demandé par arrêté préfectoral complémentaire.

Article 6.2 : Suivis des sédiments

Les manœuvres de la vanne de dessablage sont inscrites sur un registre comportant notamment la date

de l'opération, les conditions aux différents repères, la durée de l'opération et l'estimation du volume de

sédiment remobilisé. Ce registre est tenu à disposition des agents chargés de la police de l'eau et des

milieux aquatiques. :

Un suivi annuel de l’état de colmatage du'cours d'eau à laval du barrage est mis en place.

A l'issue d'un délai de 5 ans, le pétitionnaire établit un bilan du suivi de l'état sédimentaire sur le tronçon

de cours d'eau court-circuité. Selon l'état d'envasement, ce rapport précise les propositions d'adaptation

ou d'amélioration des consignes des manœuvres de la vanne de dessablage.

Ce bilan est transmis au service en charge de la police de l’eau. Les modalités de gestion sont soit définitivement validées soit modifiées par.arrêté préfectoral complémentaire.

Article 6.3 : Suivis impact sonore

Dès la mise en service de l'installation, l'exploitant réalise une étude acoustique pour caractériser

l'émergence sonore réelle au droit des maisons proches du bâtiment d'exploitation. Cette étude est

complétée par une mesure en période d'étiage, si l'étude de mise en service citée ci-dessus ne

correspond pas avec une période d'étiage.

Cette étude est transmise au service en charge de la police de l'eau.

Si les résultats montrent une émergence sonore liée à la micro-centrale supérieure aux normes

réglementaires, l'exploitant est tenu de suspendre le fonctionnement de l'installation ; jusqu‘à la réalisation

des travaux d’insonorisation rendus nécessaire.

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et St Victor-Montvianeix 11TITRE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Articie 7.1 : Description des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier du pétitionnaire, avec la pose de batardeaux amont et aval composés

de big-bags, pour assurer la mise hors d'eau du chantier.

Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage.

Ils sont interdits du 30 octobre au 1* avril, correspondant à la période de reproduction des. espèces

piscicoles.

Le pétitionnaire est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :

° __ l'Office Français de la Biodiversité (OFB): sd63@ofb.gouv.fr (mail),

*__ le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr (mail)

* la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique : accueil@peche63.com

Articie 7.2 : Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux

Une zone humide est présente sur la partie aval. Pour éviter d'impacter cette zone humide, un balisage Sera mis en

place avant travaux interdisant toute circulation et tout dépôt dans cette zone. Lors de la pose

de la conduite forcée à proximité de cette zone humide, des bouchons d'argile seront mis en place en travers tous

les 10 m pour éviter le drainage de la tranchée. :

Pour assurer la gestion des eaux de ruissellement des pistes de circulation, le pétitionnaire met en place

des traverses dans le chemin permettant de diriger les eaux vers le pied du versant et non vers la zone humide. Un filtre

en paille est mis en place avant rejet dans le cours d'eau. Par ailleurs, des filtres en

cailloux seront régulièrement mis en place dans les fossés de collecte.

L'ensemble des filtres seront régulièrement nettoyés lors du chantier pour assurer leur fonctionnalité.

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 7.3:

la circulation des engins dans l'eau est interdite sauf pour la pose et le retrait des batardeaux,

des pêches de sauvegarde des poissons Sont réalisées préalablement à la mise en assec des zones de chantier et

immédiatement avant la pose des batardeaux,

toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension (M.E.S.) dans

le cours d'eau. Ainsi, un dispositif de filtration est mis en place à l'aval des travaux.

Pour la décantation des eaux de pompage, un filtre en cailloux (diamètre supérieure à 60 mm ou gabion)

est mis en place au niveau du point de rejet des eaux et avant restitution au cours d'eau.

les engins et autres véhicules sont Stationnés en dehors de la zone de crüe pendant les périodes d'inactivité,

le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique (ciments, enduits,

peintures...), le ravitaillement et l'entretien des véhicules, se font hors zone de

chantier,

les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout risque de pollution par des

fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures,

le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un Cahier des charges Comprenant

toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux.

Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux

Tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : dispositifs de décantation, aménagements

d'accès ...,

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et St Victor-Montvianeix 12* avant de retirer les barrages, les sédiments et les déchets éventuellement accumulés sur le secteur

isolé sont enlevés,

* les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion.

* la zone est débarrassée des résidus de chantiers : sacs, gravats et autres détritus.

Les zones où les arbres ont été abattus pour la création de la piste ou la pose de la conduite sont

reboisés.

Articie 7.4:

Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,

dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour

respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur

l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.

Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un

compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.

Articie 7.5:

Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.

Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l'archéologie, conformément à l'articlé L. 5314-14 du code du patrimoine.

Article 7.6:

Au moins deux mois avant la mise en service prévue d’un ouvrage où d'une installation, le pétitionnaire

transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service

instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.

La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s’il apparaît à

l'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté. Le pétitionnaire

notifie au préfet la date de mise en service de la microcentrale.

TITRE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8.1 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la date de mise en service

de la microcentrale.

Article 8.2 : Caducité de l'autorisation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté

d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de

3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.

Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision

devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre

le permis de construire éventuel.

10/13

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et St Victor-Montvianeix 13Article 8.3 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la‘ présente autorisation, sont situés, installés

et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont

également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande

d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou

à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit être porté, avant

sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article

R.181-46 du code de l'environnement.

Article 8.4 : Caractère précaire de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de

police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,

l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires

pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou

pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,

sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de

l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire

changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,

ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 8.5 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui

Sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer

ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 8.6 : Condition de renouvellement de l'autorisation

Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement. devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.

Article 8.7 : Transfert de l’autorisation

En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du code dé l'environnement, préalablement au

transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette

déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau

bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,

l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée

des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.

Le préfet en donne acte où notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Article 8.8 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans

11/13

"CE

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et St Victor-Montvianeix 14En application de l'article R.214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une

période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les

raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes

prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période

d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le

propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions

relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 8.9 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L.214-3-1 du code de l’environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.

Article 8.10 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le

code de l'environnement. lis pourront demander communication. de toute pièce utile au contrôle de la

bonne exécution du présent arrêté.

Article 8.11 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8.12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (urbanisme...)

Article 8.13 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement :

* Une copie de la présente autorisation est déposée en mairies de Châteldon et de Saint-Victor- Montvianieix et peut y être consultée ;

° Un extrait du présent arrêté sera affiché aux mairies de Châteldon et de Saint-Victor-Montvianeix pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires de ces communes ;

*__ L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées

en application de l'article R. 181-38 ;

° __ La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du

Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.£ouv.fr}) pendant une durée minimale de quatre mois.

12/13

or

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et St Victor-Montvianeix 15Aïticie 8.14 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires du Puy- de-Dôme,

le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Une copie est adressée :

- à Madame la sous-préfète de Thiers,

- au Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Dore,

- au Président de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.

Fait à Clermont-Ferrand, là 7 ÿ AQUT TE

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Pour le préfet et bar délégation,

Le sous-préfet de Riom

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PJ : 4 arrêtés de prescriptions générales ‘a

Voies et délais de recours

En application des articles R. 181-50 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

1° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à

compter de

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision. |

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand

Cedex. Le tribunal. administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citoyens. telerecours.fr/

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

13/13 Me

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et St Victor-Montvianeix 1663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/08/2022 autorisant M. FIAT à exploiter une microcentrale sur la Credogne - communes de Châteldon et St Victor-Montvianeix 1763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-05-18-00002

candidats admis à l'examen BNSSA

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-18-00002 - candidats admis à l'examen BNSSA 18EX = "À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ken

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re DIRECTION DÉPARTEMENTALE De, DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Liste nominative des candidats admis à l’examen du brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique (BNSSA) - par ordre alphabétique

session du 18/05/2022

Civilité Prénom NOM Mr Matéo _- | CENTENO L

Mme Ambre | CHARBONNIER

Mme Lucie RAFFIER

Mr Antoine | SANGLIER :

À BILLOM, le 18/05/2022

Le président du jury : SIGNATURE

LABOUREYRAS Michel

Les membres du jury : SIGNATURE

E = F 2 D

18 bd Desaix — 63000 Ciermont Ferrand

Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref gouv.fr

1/1

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-18-00002 - candidats admis à l'examen BNSSA 19br» us Pr

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SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CEVILES

Liste nominative des candidats admis à l’examen de VERIFICATION du MAINTIEN

des ACQUIS du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - par

ordre alphabétique

session du 18/05/2022

Civite Prénom Nom Mme Lola BELLAIGUE | Mr Tom BUATIER | Mr Tony GONZALEZ

Mr Mao GURGEL

Le président du jury : SIGNATURE

LABOUREYRAS Michel

Les membres du jury : SIGNATURE

FA

18 bd Desaix — 63009 Clermont Ferrand

Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

1/1

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-18-00002 - candidats admis à l'examen BNSSA 2063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-04-29-00002

candidats admis à l'examen BNSSA

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-29-00002 - candidats admis à l'examen BNSSA 21De À & Liberté » Égalité » Frataraité D: y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NS 27 & ; ñ ê . PRÉFET DU PUY-DE-DÔME re 2

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DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Liste nominative des candidats admis à l’examen du brevet national de sécurité et de

sauvétage aquatique (BNSSA) - par ordre alphabétique

session du 29/04/2022

Civilité Prénom NOM

Mme BEAUDEAU Alannah

Mr CHADEYRON | Gaëtan

Mr | CHANSEAUME ‘Hugo

Mr DURAND Xavier

Mr FABRE (Isaure

Mme GARCEAU Maëlle

Mr | JOURDAN | Jean Baptiste

Mme LANDOIS | Célia

Mme LEMAITRE Camille

Mme | LINXE | Emilie Mr MAZZIA Vincent

Mme MONEYRON Lilou Mme PAPUT Jeanne Mr POISEAU Hippolyte

Mr POYET | Etienne Mme THEVENET | Léane

18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand

Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

1/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-29-00002 - candidats admis à l'examen BNSSA 22Civilité Prénom NOM

Les membres du jury :

18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand

Standard : 04.73.98.63.63 — www.ouv-de-dome.pref. gouv.fr

2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-29-00002 - candidats admis à l'examen BNSSA 23ri

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DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Liste nominative des candidats admis à l’examen de VERIFICATION du MAINTIEN

des ACQUIS du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - par

ordre alphabétique

session du 29/04/2022

Civilité : . Prénom . NOM |

Mr Théo GUITTER

À Longues — VIC LE COMTE le, 29/04/2022

Le président du jury : SIGNATURE

K

Les membres du jury : D

18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand

Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.souv.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-29-00002 - candidats admis à l'examen BNSSA 2463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-08-22-00001

candidats admis à l'examen BNSSA

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-22-00001 - candidats admis à l'examen BNSSA 25+ DR Liberté » Égalité » Fraternité RÉrURQUE FRANÇAISE p j JU. 2029

; à FCTURE - SIDPC PREFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Liste nominative des candidats admis à l’examen du brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique (BNSSA) - par ordre alphabétique

session du 22/06/2022

Civilité Prénom NOM

Mr Melvin BLOND

Mr Hugues BRUGEYROUX

Mr Sullivan CHABERT

Mr Alexandre FORCE

Mme _Iliana GALANGO

Mr Camille MAITRE

Mme Lisa MEISSONNIER

Mme Fanny SAEZ

Mme | Delphine | TOURNADRE

Mr Samuel VIALLE

18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand

Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

172

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-22-00001 - candidats admis à l'examen BNSSA 26Les membres du jury :

EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand

Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.prel gouv.fr

2/2

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PREFET DU PUY-DE-DOME - SIDPC

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Liste nominative des candidats admis à l’examen de VERIFICATION du MAINTIEN

des ACQUIS du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - par

ordre alphabétique

session du 22/06/2022

Civilité Prénom | NOM Mr Aurélien ARCHIMBAUD Mr Axel NOURRI Mme | Morgane | BESSE Mme |Oriane SOULIER

18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand

Standard : 04.73.98.63.63 — www.puv-de-dome.pref gouv.fr

1/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-22-00001 - candidats admis à l'examen BNSSA 28REÇU LE

05 Ju. 202

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Le président du jury : SIGNATURE

ROUX Marc

Les membres du jury : SIGNATURE

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18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand

Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref gouv.fr

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63-2022-04-29-00001

Candidats admis à l'examen du BNSSA

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-29-00001 - Candidats admis à l'examen du BNSSA 30=

Liberté » Égalité » Fraternité

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SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Liste nominative des candidats admis à l’examen de VERIFICATION du MAINTIEN

des ACQUIS du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - par

Civilité

SÉESESRKRESEKSES

Cyrille

| Aurélien

| Jérémie

David

| Fabien

| Julien

| Dmair

| Stéphane

| Sébastien

| Lionel

Gabriel

| Loïc

Alexandre

Hervé

ordre alphabétique

Prénom NOM

AURIOL

BEAUDOIN

BOUYGUES

CHAMPAGNAC

DREVET

DUMAS

GROSSMANN

HUET

MAZUEL

MOULIN

PAGES

PIQUET

THIRIOT

JAILLOT

18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand

Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-04-29-00001 - Candidats admis à l'examen du BNSSA 310 Uz 2. Ÿ 7

ke

Cr. Cu

da,

Le président du jury : SIGNATURE

LABOUREYRAS Michel

Les membres du jury : SIGNATURE

GOYHENEIX Gérard CI ue

18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand

Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref gouv.fr

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