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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 087 du 03 aout 2022
Document publié le Mercredi 3 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 087 du 03 aout 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-087
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2022 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2022-07-04-00009 - SKM_C28722070518240 (6 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2022-07-29-00003 - AT n° DDPP/STPRR/PTT-2022-03-Arlanc (3 pages) Page 11
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2022-07-29-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la mairie de
Saint-Sauves-d'Auvergne - Maître d'ouvrage du système d'assainissement de
Saint-Sauves-d'Auvergne Le Bourg (4 pages) Page 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2022-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des travaux
souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés chemin des Cétaires, sur la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin (4
pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2022-08-02-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant
composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 25
63-2022-08-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2022-08-02-00002 - Arrêté modificatif habilitation pour réalisation
d'analyses d'impact SAS MALL & MARKET - 2019-11-12-18-AI (2 pages) Page 31
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2022-07-27-00004 - ADMIRAND PH RETRAIT DECLARATION SAP (2
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(2 pages) Page 37
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l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
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demeure la société ADIAMAS - commune de Palladuc (2 pages) Page 64
3 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2022-07-04-00009
SKM_C28722070518240
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-04-00009 - SKM_C28722070518240 4 E 2
PRÉFET. (7
PUY-DE-DÔM E Liberté PUY- DÉ-D DÔME
Éealité | LE DÉPARTEMENT Fraternité
Arrêté conjoint
fixant la composition
de la Commission des Droits et de l'Autonomie
des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme
Vu les articles L.241-5, R.241-24, R:241-26 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération n° 0.01 du Conseil départemental du 1°” juillet 2021, constatant l'élection de M. Lionel
CHAUVINà la présidence du Conseil départemental du Puy-de-Dôme suite au renouvellement des
conseillers départementaux les 20 et 27 juin 2021,
Vu la proposition. du Directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme en date du
2 octobre 2019 relative aux désignations relevant du 3° collège,
Vu les propositions du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi en date du 3 juillet 2019 relatives aux désignations relevant du 4" collège,
Vu la proposition du Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie relative à la désignation relevant du 5°" collège,
Vu les propositions du Directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme en date du
29 novembre 2019 et du 17 juillet 2020 relatives aux désignations relevant du 6°"° et du 8°" collège,
Vu les propositions du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du 26 avril 2021, du 24 janvier 2022 et du 16 mai 2022 relatives aux désignations relevant du 4°" et 6°" collège,
Vu les désignations opérées par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées de membres de la formation spécialisée pour les personnes handicapées dudit Conseil en date du 6 décembre 2018,
Vu l’arrêté de nomination du Président du Conseil Départemental en date du 26 juillet 2021 procédant à
la désignation des représentants du département relevant du 1° collège de la Commission des Droits
et de l’Autonomie des Personnes Handicapées,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-04-00009 - SKM_C28722070518240 5 ARRÊTENT
Article 1®: La composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
du Puy-de-Dôme est arrêtée comme suit :
1% COLLÈGE
QUATRE REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT DÉSIGNÉS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Titulaire 1: Mme Martine BONY
Suppléants : - M. Sébastien GALPIER
- Mme Célia BERNARD
- Mme Valérie PRUNIER
Titulaire 2 : Mme Colette BETHUNE
Suppléants : - Mme Sylviane KHEMISTI
- M. Jacky GRAND:
- M. Cédric DAUDUIT
Titulaire 3: Mme Valérie PASSARIEU.
Suppléants : - Mme Anne-Marie PICARD
- Mme Corinne MIELVAQUE
- M. Patrick RAYNAUD
Titulaire 4: Mme Elisabeth CROZET
Suppléants : _- Mme Jocelyne LELONG
- Mme Clémentine RAINEAU
- M. Alexandre POURCHON
-2ÈME COLLÈGE
JUATRE REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT ET DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ :
Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
Mme la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant,
M. l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale ou son représentant,
M. Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
| 3ÈME COLLÈGE
DEUX REPRÉSENTANTS DES ORGANISMES D’ASSURANCE MALADIE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES
PROPOSÉS PAR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL CHARGÉ DE LA COHÉSION SOCIALE
Mme Martine TRINCARD, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Titulaire,
Mme Chantal BRETTE, Mutualité Sociale Agricole, Suppléante,
M. Francis DHUMES, Caisse d’Allocations Familiales, Titulaire
M. François CERDENDO, Régime Social des Indépendants, Suppléant,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-04-00009 - SKM_C28722070518240 6 EME COLLEGE
DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PROPOSES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
M. Charles FIESSINGER, Mouvement des Entreprises de France, Titulaire,
M. Laurent QUAIREL, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, Suppléant,
M. Guillaume BODET, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, Suppléant,
Mme Nadine DELORT, Confédération générale du travail, Titulaire,
M. Pascal CAUMEL, Confédération française démocratique du travail, suppléant,
Mme Cécile RABY, Force ouvrière, Suppléante,
Mme Marie Jo TAPISSIER, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des
cadres, Suppléante,
SEME COLLEGE
UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES PROPOSE PAR LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
Mme Anne VILA, Fédération des conseils de parents d’élèves, Titulaire,
Mme Valérie BOUDET, Fédération des conseils de parents d’élèves, Suppléante,
Mme Laurence BARROSO, Fédération des conseils de parents d’élèves, Suppléante,
Mme Armelle ROBIN, Fédération des conseils de parents d’élèves, Suppléante,
GEME COLLEGE
SEPT MEMBRES DES ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPEES ET DE LEURS FAMILLES PROPOSES PAR LE
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL CHARGE DE LA COHESION SOCIALE
Mme Françoise DUBOIS, Association Trisomie 21, Titulaire,
M. Bruno LASSALLE, Malentendants 63, Suppléant,
Mme Pascale MALTERRE, ADAPEDA, Suppléante,
Mme Marie-Françoise GENET, ASEF, Suppléante,
Mme Marie-Noëlle AUGAGNEUR, AMH, Titulaire,
Mme Marie-France GROSLIER, AFTC, Suppléante,
Mme Sandra CROZET, APEHMD), Suppléante,
Mme Isabelle MONIER, Association M’ Arche en Cœur, Suppléante,
M. Jean-Dominique GIDEL, ADAPEL, Titulaire,
M. Jacques BILLY, ADAPEI, Suppléant
Mme Annick VERBERKE, AFTC, Suppléante,
Mme Julie DUCLOUX, APEHMD), Suppléante,
M. Marie Paule POILPOT, Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux, Titulaire,
Mme Marie-Claude BAZELLE, UNAFAM, Suppléante,
M. Jean-Marie BUET, UNAFAM, Suppléant,
Mme Nathalie PANOZO, AVEC, Suppléante,
Mme Eléonor PERISE, Handi-Cap vers le droit à l’école, Titulaire,
M. Jean-Philippe OSTY, Trisomie 21, Suppléant,
Mme Géraldine BORGES, AVEC, Suppléante,
Mme Sandrine PERGET, Handi-Cap vers le droit à l’école, Suppléante,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-04-00009 - SKM_C28722070518240 7 M. Jacques RICHARD, Voir Ensemble, Titulaire,
Mme Christiane AUDEBERT, Voir Ensemble, Suppléante,
M. Bernard LUCEAU, AVH, Suppléant,
Mme Mireille CHIROL, Braille et Culture, Suppléante,
Mme Annabella ROCHE, Association des paralysés de France, Titulaire
Mme Leïla BOULJITHAD, APF, Suppléant,
Mme Danielle BERTRAND, AFM, Suppléante,
Mme Catherine FABRE, PEP, Suppléante
TEME COLLEGE
UN MEMBRE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETE ET DE L’ AUTONOMIE
M. Bernard MOREL, Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, Titulaire,
M. Daniel ROULET, AM, Suppléant,
Mme Catherine TOURNADRE, ADAPEDA, Suppléante,
M. Patrick DEQUAIRE, FNATEL, Suppléant,
8EME COLLEGE AVEC VOIX CONSULTATIVE
DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES GESTIONNAIRES D’ETABLISSEMENTS OU DE SERVICES POUR
PERSONNES HANDICAPEES DONT UN SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL CHARGE DE LA
COHESION SOCIALE ET UN SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL.
Mme Sandrine RAYNAL, Association des Paralysés de France, Titulaire
M. Jean-Pierre SABARLY, ADAPEL Suppléant
M. Rodolphe PORTEFAIX, IDJS, Titulaire,
M. Jean-Marc BERNARD), Croix-Marine, Suppléant
Article 3 : Les membres de la Commission des Droits et de l’ Autonomie sont nommés pour une durée
de quatre ans, renouvelable, à l’exception des représentants de l’Etat et de l’ Agence
Régionale de Santé.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle 1l a été nommé
est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un
membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou
de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée
déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : La Commission des Droits et de l’ Autonomie des personnes handicapées est présidée par
l’un de ses membres élu en son sein parmi les membres ayant voix délibérative pour un
mandat de deux ans renouvelable deux fois et selon les conditions et modalités prévues à
Particle R.241-26 du code de l’action sociale et des familles.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est assurée par le vice-
président qui est élu dans les mêmes conditions et pour une durée identique.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-04-00009 - SKM_C28722070518240 8 Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Monsieur le Président de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du
Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du
Puy-de-Dôme,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit par courrier à
l’adresse suivante : 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le site internet :
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
— d’un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental ou du
Préfet .
Article 8 : Le présent arrêté remplace l’arrrêté en date du 3 septembre 2021 à compter de sa
publication.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 JUIL 2022
EcPréfet du Puy-de-Dôme, Le Président du Conseil Départemental,
TT Philippe CHOPIN Lionel CHAUVIN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-04-00009 - SKM_C28722070518240 9 IE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-04-00009 - SKM_C28722070518240 10 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-07-29-00003
AT n° DDPP/STPRR/PTT-2022-03-Arlanc
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-29-00003 - AT n° DDPP/STPRR/PTT-2022-03-Arlanc 11 EN Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/PTT-2022-03
portant autorisation de circulation de petits trains touristiques
dans l'agglomération d’Arlanc,
le dimanche 02 octobre 2022
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 a R. 411-6 et R. 411-8 :
Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres
que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment l'article 13 relatif à l'accompagnement
et escortes des convois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1522 du 06 août 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand
TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté n’DDPP/DIR n°21/280 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature de M. Bertrand
Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes
sous le numéro de licence 2021/84/000083, valable jusqu'au 31/12/2025 ;
Vu les procès-verbaux de visites techniques initiales ;
Vu les procès-verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 27 janvier 2022 par la société DEKRA
(36 avenue Jean Mermoz, Lyon) ;
Vu la demande de la commune d’Arlanc, en date du 27/07/2022 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1
La S.A.S. Saby-Attractions-Animations-Loisirs, 56, rue des Varennes 63170 Aubière, est autorisée à mettre
en circulation les seuls petits trains touristiques définis à l'article 2, sur les seuls itinéraires décrits dans
l'article 3, sur les seules périodes définies à l’article 4.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-29-00003 - AT n° DDPP/STPRR/PTT-2022-03-Arlanc 12 Article 2 - Constitution des petits trains touristiques
— | Véhicule | immatriculation pre puissance N° identification marque genre (®
= tracteur FH-243-EK II 8 cv VF9IL6D2AXKX637008 PRAT VASP
5 Remorque | FH-318-EK VFOWP03XBKX637022 PRAT RESP S LRemorque | FH-359-EK VFOWP03XBKX637023 PRAT RESP Remorque | FH-395-EK VFIWP03XBKX637024 PRAT RESP
N | Véhicule | immatriculation pe puissance N° identification marque genre 2
Ê tracteur DG-834-DA (l 8 CV VF9L5D2AXEX637008 PRAT VASP
© | Remorque | DG-919-DA VF9WCO3XBEX637001 PRAT RESP
LRemorque | _DG-868-DA VF9OWCO3XBEX637002 PRAT RESP
Remorque | DG-949-DA VFIWCO3XBEX637003 PRAT RESP
« | Véhicule | immatriculation Catégorie puissance N° identification marque genre ro)
Ê tracteur DY-801-VS (il 7 CV VF9IL1D2AX3X637006 PRAT VASP
œ | Remorque DY-765-VS VFIWP03XPXX637001 PRAT RESP
GS LRemorque | DY-686-VS VFOWP03XPXX637002 PRAT RESP
Remorque | DY-732-VS VFIWPO3XPXX637003 PRAT RESP
+ | Véhicule | immatriculation pu puissance N° identification marque genre Lo)
Ê tracteur DM-717-GS (ll 9 cv VF9L5D2AXEX637016 PRAT VASP
S | Remorque | AB-815-DH VF9WP03XB9X637013 PRAT RESP
GS LRemorque | AB-828-DH VFOWP03XB9X637014 PRAT RESP
Remorque | AB-838-DH VFIWP03XB9X637015 PRAT RESP
Article 3-le parcours autorisé
Q Circuit (aller-retour):
RD906, Route Nationale, entre la station-service du carrefour avec la rue du Bigadour
carrefour avec les rue Neuve et rue Jean Marotte.
‘ Rue Jean Marotte, jusqu'à l'entrée du Jardin pour la terre,
du Jardin pour la Terre (rue Jean Marotte) jusqu'au préfabriqué de LOUMAS.
Les arrêts: :
Place Charles de Gaulle, devant l'office de tourisme.
Intersection RD 906 et rues Neuve et Jean Marotte
Jardins de la Terre
Devant le préfabriqué de Loumas
et le
Q Parking de nuit: place des Ouches
e De places des Ouches à la rue Jean Marotte.
Article 4-dates et plages horaires
Cette autorisation est valable le dimanche 02 octobre 2022, de 09h00 à 19h00.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie d’Arlanc par l'autorité administrative.
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Lie cra Desair
085 Clermort-Ferran
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-29-00003 - AT n° DDPP/STPRR/PTT-2022-03-Arlanc 13 Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme,
M. le Maire d’Arlanc,
M. le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont deux ampliations seront
adressées à la S.a-r.l. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 9 JUIL, 2022
Le Préfet
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Directeur mu adjoint
de la Protecti i
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : bites.//citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-29-00003 - AT n° DDPP/STPRR/PTT-2022-03-Arlanc 14 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-07-29-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la mairie
de Saint-Sauves-d'Auvergne - Maître d'ouvrage
du système d'assainissement de
Saint-Sauves-d'Auvergne Le Bourg
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-29-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la mairie de Saint-Sauves-d'Auvergne - Maître d'ouvrage du système d'assainissement de Saint-Sauves-d'Auvergne Le Bourg 15 PRÉFET Direction départementale
PUY-DE-DÔME ons Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT
mettant en demeure
Mairie de Saint-Sauves-d’Auvergne
Maître d'ouvrage du système d'assainissement
de Saint-Sauves-d’Auvergne - le bourg
COMMUNE DE SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des "Eaux Résiduaires Urbaines" ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour 2015 ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté Européenne ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1331-1 à L.1331-16,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU ie décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;.
VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211535 du 9 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Guilhem
BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010, modifié par arrêté du 27 juillet 2015, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
Charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; :
Contrôle N° 63-2022-00045 Page 1 sur 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-29-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la mairie de Saint-Sauves-d'Auvergne - Maître d'ouvrage du système d'assainissement de Saint-Sauves-d'Auvergne Le Bourg 16 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure enjoignant la
commune de Saint-Sauves-d'Auvergne d'améliorer le fonctionnement et le traitement de la station d'épuration transmis par courrier en date du 3 mai 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L.171-7 ;
VU la réponse du contrevenant à la transmission du rapport susvisé du 3 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que le rejet de la station d'épuration de Saint-Sauves-d'Auvergne ne respecte pas les valeurs seuils établies par la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sus-visée et transcrite en droit français par l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé ;
CONSIDERANT que le bon état écologique de la masse d'eau FRFR107A « La Dordogne du confluent du Vendeix à la retenue de Bort-les-Orgues » doit être atteint en 2027 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure la commune de Saint- Sauves-d'Auvergne de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Artlcle 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
La commune de Saint-Sauves-d'Auvergne est mise en demeure, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de mettre aux normes le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de "Saint-Sauves-d'Auvergne".
Article 2 : PROGRAMME DE TRAVAUX — ETUDE DIAGNOSTIQUE
Programme de travaux :
La commune de Saint-Sauves-d'Auvergne réalise la remise en état de cette station d'épuration et vérifie la
non atteinte à l'état écologique de la masse d'eau en entreprenant les actions suivantes selon l'échéancier ci-
après :
* nettoyage des poires et remise en service du dégrilleur du poste de relevage en entrée de station
avant le 31 août 2022,
° vidange et remise en service du clarificateur avant le 30 septembre 2022,
° dans le cas où des travaux doivent être réalisés sur le clarificateur, remise en état de celui-ci avant le
31 décembre 2022.
Étude diagnostique :
La commune de Saint-Sauves-d'Auvergne finalise l'étude diagnostique en cours, qui prend en compte les
dysfonctionnements du système d'assainissement de la commune, et doit fournir la délibération validant le nouveau programme de travaux avant le 15 octobre 2022.
Contrôle N° 63-2022-00045 Page 2 sur 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-29-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la mairie de Saint-Sauves-d'Auvergne - Maître d'ouvrage du système d'assainissement de Saint-Sauves-d'Auvergne Le Bourg 17 Article 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux
mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du
code de l'environnement qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de ia commune de
Saint-Sauves-d'Auvergne, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 4 : Voies ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou de publication
du présent arrêté, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
Dans lé même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Drorrs DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le maire de Saint-Sauves-d'Auvergne, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.
Article 7 : Exécurion
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le sous-préfet d’Issoire,
Le maire de la commune de Saint-Sauves-d'Auvergne,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au
président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,
délégué régional de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juillet 2022
a
f
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur tépartemental des territoires
Contrôle N° 63-2022-00045 Page 2 sur 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-29-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la mairie de Saint-Sauves-d'Auvergne - Maître d'ouvrage du système d'assainissement de Saint-Sauves-d'Auvergne Le Bourg 18 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-29-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la mairie de Saint-Sauves-d'Auvergne - Maître d'ouvrage du système d'assainissement de Saint-Sauves-d'Auvergne Le Bourg 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-08-02-00001
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy situés
chemin des Cétaires, sur la commune de
Saint-Sylvestre-Pragoulin
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés chemin des Cétaires, sur la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin 20 pe! PRÉTECTUPE DU PUV-DE-DÔME . AURÉTÉ N Agence Régionale de Santé
PRÉFET : | d’Auvergne-Rhône-Alpes DU 20251135 Délégation départementale PUY-DE-DÔME | EL du Puy-de-Dôme
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains
: dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy |
situés Chemin des Cétaires sur la commune de SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
Lé Préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 Avril 1930 instaurant un périmètre de protection autour des sources minérales
déclarées d'intérêt public dans le secteur de Vichy ;
VU le dossier déposé le 28 mars 2022 par la société SIC INFRA 63 mandatée par la mairie de Saint-
Sylvestre-Pragoulin ;
VU l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé du 20 mai 2022 :
VU le rapport établi par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé daté du 10 juin
2022 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques au cours de sa séance du 30 juin 2022 ;
CONSIDERANT que les travaux souterrains projetés sont situés dans le périmètre de protection des eaux minérales naturelles du bassin de Vichy et que léur profondeur (supérieure à 5 m) nécessite une autorisation préfectorale préalable ;
CONSIDERANT que les prescriptions émises par l'hydrogéologue permettent de protéger la ressource
en eau minérale ;
CONSIDERANT la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-
Alpes, M. Jean-Yves GRALL, nommé par décret du Président de la République pris en conseil des
ministres le 6 octobre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°: La mairie de Saint-Sylvestre-Pragoulin est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans
le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après, Chemin des
Cétaires 63310 Saint-Sylvestre-Pragoulin. |
La parcelle d'implantation concernée est cadastrée au n° 1184 de la section OC sur la commune de
Saint-Sylvestre-Pragoulin.
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : C4.73.98.63.6
ww.puy-de-dome.gouv.fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés chemin des Cétaires, sur la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin 21 Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par. le:“présent arrêté. concernent la réalisation d'investigations géotechniques avec :
+ 3 fouilles à la mini-pelle mécanique profonds de 3m; ‘: *:
° 3 sondages au pénétromètre dynamique (diam. 32 mm) profonds de 8 m;
+ 1 sondage au pressiomètre (diam. 63 mm).profond de 10 m, éventuellement équipé en tube piézométrique PVC (en cas de présence d'une nappe d’eau).
Les travaux seront réalisés par la société SIC INFRA 63 bassée aux Martres-de-Veyre (63). Aucun produit non-neutre ne sera stocké sur le site , y compris les hydrocarbures.
Articlé 3 : La réalisation des travaux s'effectuera dans le respect des règles de l'art, sous réserve d'un
suivi hydrogéologique et de l'obtention de toute autorisation des tiers, selon les prescriptions suivantes :
Un suivi des sondages, de la température et de la conductivité des eaux souterraines ; Un suivi de la présence de gaz carbonique dans les sondages (mofettes) ; Prévention des pollutions accidentelles (hydrocarbures, fluides mécaniques) ;
Un suivi environnemental vis-à-vis des pollutions des eaux et des sols ; |
Les travaux seront réalisés avec des adjuvants et équipements atoxiques (bentonite, ciment, tube
piézométrique) ;
Les engins et outils seront propres et désinfectés à l'eau javellisée.
Les sondages seront rebouchés au coulis ciment-bentonite. Les fouilles seront rebouchées avec
les remblais extraits :
+ Dans le cas de rejets d'eaux d’ Diete. ils Seront dirigés vers les réseaux d'eaux usées. e En phase de forage, dès la rencontre d'une arrivée d'eau ou de gaz carbonique, un suivi de la
conductivité et température sera instauré (tous les mètres, avec une transcription sur un cahier
de forage) sur l'eau captée avec les seuils suivants :
o La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure-à 2000 uS/cm.
o La température de l'eau du forage doit être inférieure à 22 °C.
En cas de dépassement d'une des valeurs ci-dessus, il sera procédé à l'arrêt immédiat des travaux avec information de la DREAL et de l'ARS.
suivi des sondages, de la température et de conductivité des eaux souterraines :
suivi de la présence de gaz carbonique dans les sondages (mofettes).;
prévention des pollutions accidentelles (hydrocarbures, fluides mécaniques) ;
suivi environnemental vis-à-vis des pollutions des eaux et des sols ;
Les travaux seront réalisés avec des adjuvants et équipements atoxiques (bentonite, ciment, tube piézométrique) ;
+ En phase de forage, dès la rencontre d'une arrivée d' eau ou de gaz carbonique, un suivi de la
conductivité et température sera instauré (tous les mètres, avec une transcription sur un cahier
de forage) sur l'eau captée avec les seuils suivants :
‘ o La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure à 2000 uS/cm.
o La température de l'eau du forage doit être inférieure à 22 °C. En cas de dépassement d'une des valeurs ci-dessus, il sera procédé à l'arrêt immédiat des travaux avec information de la DREAL et de l'ARS, avec mise en place d'un obturateur et rebouchage immédiat par injection de coulis à prise rapide afin de garantir une étanchéification parfaite.
Article 4: Une copie du présent arrêté est fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux. Elles devront s'engager à respecter les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d'informer les services de l'ARS de la date et de la durée des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier le cas échéant sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-
après sont applicables :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés chemin des Cétaires, sur la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin 22 Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et
entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la
demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si
leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la-source.
Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté dureprésentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge
administratif.
Article 7: Le préfet dû Puy-de-Dôme est chargé de la notification du présent arrêté aux propriétaires et
gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de
Vichy
° Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy 1 et 3, avenue Eisenhower
03201 VICHY ;
e Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy 70, avenue des Sources 03270
SAINT-YORRE.
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des ‘actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon — CS90129 — 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de
deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Le
tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de Saint-
Sylvestre-Pragoulin et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Clermont-Ferrand, lef) à AQUT 202?
Pougfe Préfet et par délégation,
Le secrétaire Géngral,
À LENOBLE
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6 | |
Www.puy-de-dome.gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés chemin des Cétaires, sur la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés chemin des Cétaires, sur la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin 24 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-08-02-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 25 E } Service de coordination des politiques publiques
PRÉFET et de l’appui territorial DU Lo
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification n°2 de l’arrêté portant composition de la
Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-deFBSññ@TURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
Le Préfet du Puy-de-Dôme 2 0] ? 2 { 1 3 6
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'érrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0491 du 12 avril 2022 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme et l'arrêté modificatif du 2 mai 2022 ;
VU les nouvelles désignations de l'AMF63, du syndicat des énergies renouvelables, de la fédération de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Puy de Dôme et de l’Union des Métiers et de l'Industrie
de l'hôtellerie (UMIH) 63 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 3 de l'arrêté sus-visé relatif à la composition de la formation dite « de la nature » est modifié
comme suit :
Pour le quatrième collège, comprenant les personnes ayant compétence en matière de protection de la
flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
- Monsieur François DESMOLLES est nommé suppléant de Monsieur Alain TARRASON.
ARTICLE 2 :
L'article 4 de l'arrêté sus-visé relatif à la composition de la formation dite « des sites et paysages » est modifié comme suit :
Pour le deuxième collège comprenant les représentants élus des collectivités territoriales :
- Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, conseiller délégué de la communauté de communes du Massif du
Sancy, maire de Picherande, est nommé suppléant de Monsieur Grégory BONNET, en lieu et place de
Monsieur Frédéric CHASSARD.
1/2
18 bouevard Desa:x
63033 Ciervont-Ferrand - Cedex 1
wian BUy-de-done.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 26 Pour le quatrième collège comprenant les personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme,
de paysage, d'architecture et d'environnement, pour les dossiers concernant les projets d'installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
- Madame Floriane CHEZEAU est nommée titulaire en lieu et place de Monsieur Antoine DECOUT.
ARTICLE 3 :
L'article 5 de l'arrêté sus-visé relatif à la composition de la formation dite « de la publicité» est modifié comme suit :
Pour le troisième collège comprenant les. personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement :
- Monsieur Alain TARRASON est nommé titulaire en remplacement de Monsieur ESPY.
- Monsieur François DESMOLLES est nommé suppléant en remplacement de Monsieur BORTOLI.
ARTICLE 4 :
L'article 6 de l'arrêté sus-visé relatif à la composition de la formation dite « des unités touristiques nouvelles »
est complété comme suit :
Pour le quatrième collège comprenant les représentants des chambres consulaires et des organisations
socioprofessionnelles : : |
- Madame Martine COURBON, présidente de l’Union des Métiers et de l'Industrie de l'hôtellerie 63, est nommée
suppléante de Monsieur Christian POMMIER.
ARTICLE5 :
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Püy-de- Dôme.
0 2 À.si 2002 Fait à Clermont-Ferrand, le
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois. à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citovenis. telerecours.fr/ .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-08-02-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres du CoDERST du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 28 E J Service de coordination des Politiques Publiques
PRÉFET et de l’Appui Territorial DU h
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté
portant nomination des membres du Conseil départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du Puy-de-Dôme (CODERST) ARRETE ge or DÔME
Le Préfet du Puy-de-Dôme, 2 0 2 2 1 1 3 7 Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code desrelations entre le public et l'administration L
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à-la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives : :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 1530 du 6 août 2021 portant nomination des membres du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et les arrêtés modificatifs
des 7 octobre, 10 décembre 2021, 10 janvier et 11 février 2022 ;
Vu les nouvelles désignations de la fédération de pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Puy de
Dôme ; |
Vu la décision n°2022-21-0045 du Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 10 juin 2022, portant désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que les hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfécture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur François DESMOLLES est nommé suppléant de Monsieur Guy GODET, en
remplacement de Monsieur Gérard POINT.
Article 2 — Monsieur Patrick DORSEMAINE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, est
nommé titulaire, en remplacement de Mme Monique FREMION.
1/2
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63 r
Www.puy-de-Gome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 29 Article 3 — Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et dont une
copie sera adressée à chacun des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 AOUT 2022
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L:411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
Site internet suivant : httos://Citoyens. telerecours. fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant nomination des membres du CoDERST du Puy-de-Dôme 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-08-02-00002
Arrêté modificatif habilitation pour réalisation
d'analyses d'impact SAS MALL & MARKET -
2019-11-12-18-AI
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00002 - Arrêté modificatif habilitation pour réalisation d'analyses d'impact SAS MALL & MARKET - 2019-11-12-18-AI 31 DRÉFET Sous-préfectu re PUY-DE-DÔME de Riom Liberté Égalité . Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2022 — 102
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article
L. 752-6 du code de commerce
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-
6 du même code et être habilités dans le département ;
VU la demande de modification déposée par Monsieur Bertrand BOULLÉ, Président de la société SAS MALL &
MARKET, située 18 rue de Troyon, 75017 PARIS en date du 30 juin 2022 ;
VU les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
VU les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du | de l’article R752-6-1du code de commerce ;
VU les pièces d'identités ;
Considérant la complétude du dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE
Article 1% — L'arrêté préfectoral n°2019-103 publié au Recueil des Actes Administratifs n°63-2019-117 le 13
novembre 2019, est modifié comme suit.
Article 2 —
- Madame Mouna BEN HASSAN
- Madame Maud GOUSSEF
- Monsieur Bertrand MARGUERIE
- Monsieur Yacine TARIKET
- Madame Julia VASSELON-GAUDIN
de la société SAS MALL & MARKET sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article
L752-6 du code de commerce.
Article 3 — Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 — La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5
ans.
9, rue Gikert Romme CS 20008
63291 Riom Cedex
Téi: 04753.66.00.00
LUY de. dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00002 - Arrêté modificatif habilitation pour réalisation d'analyses d'impact SAS MALL & MARKET - 2019-11-12-18-AI 32 Article 5 -Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
Article 6 — Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
+ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 — Monsieur le sous-préfet de Riom est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 2 août 2022
Pour le sous-préfet de Riom,
et par délégation,
Le Secrétaire général
LAIT
Gaëtan ROUY |)
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : ht{ps://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-02-00002 - Arrêté modificatif habilitation pour réalisation d'analyses d'impact SAS MALL & MARKET - 2019-11-12-18-AI 33 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-07-27-00004
ADMIRAND PH RETRAIT DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-27-00004 - ADMIRAND PH RETRAIT DECLARATION SAP 34 E = PREFET
Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité
Fraternité
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 802729087
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU Plarrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises :
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 2 juillet 2014 au nom de l’entreprise
ADMIRAND Philippe sise 27, rue Pierre François Fournier — 63670 LA ROCHE BLANCHE sous le numéro
SAP802729087 ;
VU la modification du code NAF 8121Z (nettoyage courant des bâtiments) en 6820A (location de logements) de
l’entreprise ADMIRAND Philippe ;
VU que la location de logements ne fait pas partie des prestations listées par l’article D. 7231-1 du Code du Travail,
l’entreprise ADMIRAND Philippe ne respecte pas la condition d’activité exclusive conformément à l’article L. 7232-
1-1 du Code du Travail ;
VU l'intention de procéder au retrait du récépissé de déclaration d’activités de services à la personne de l’entreprise
ADMIRAND Philippe en date du 4 juillet 2022 ;
VU l’absence d’observation de l’entreprise ADMIRAND Philippe ;
Le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 2 juillet 2014 au nom de l’entreprise
ADMIRAND Philippe sise 27, rue Pierre François Fournier — 63670 LA ROCHE BLANCHE sous le numéro
SAP802729087 est retiré à compter du 27 juillet 2022.
À compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés.
Tél : 04.73.41.22.31 —- 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr —christelle.rodrigues@puvy-de-dome.£ouv.fr NNCTC £9 ADN LARANANA A
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-27-00004 - ADMIRAND PH RETRAIT DECLARATION SAP 35 L’entreprise ADMIRAND Philippe est chargée d’en informer les bénéficiaires conformément à l’article R.7232-21 du
Code du Travail.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juillet 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
Voies de recours :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la DDETS du Puy-de-Dôme
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie
électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-27-00004 - ADMIRAND PH RETRAIT DECLARATION SAP 36 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-07-21-00008
CCAS AULNAT MODIFICATION DECLARATION
SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-21-00008 - CCAS AULNAT MODIFICATION DECLARATION SAP 37 EX = PREFET | Direction départementale
DU PUY-DE-DOME | de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme deservices à la personne
enregistrée sous le N° SAP 266302181 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233- 1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 22 décembre 2016 au nom du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) d’Aulnat sis 32 bis, rue de la République - 63510 AULNAT sous le n° SAP 266302181 ;
VU l'autorisation délivrée, le 22 juillet 2022, par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme pour 15 ans à compter du 11 juillet 2022 ;
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) d’Aulnat sis 32 bis, rue de la République - 63510 AULNAT sous le n° SAP 266302181 annule et remplace le récépissé délivré le 22 décembre 2016.
Le présent récépissé prend effet à compter du 11 juillet 2022. Il est limité au 11 juillet 2037 pour les activités relevant de l’autorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 —- 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-21-00008 - CCAS AULNAT MODIFICATION DECLARATION SAP 38 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
SKOKKKKKSK
K
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile ;
Livraison de courses à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes ; :
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Pour le département du Puy-de-Dôme du 11 juillet 2022 au 11 juillet 2037 :
Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur
domicile, ou aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l'exclusion d'actes de soins relevant
d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;.
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
“atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les activités
susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-21-00008 - CCAS AULNAT MODIFICATION DECLARATION SAP 39 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-07-11-00006
CIAS COM COM MASSIF DU SANCY déclaration
SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-11-00006 - CIAS COM COM MASSIF DU SANCY déclaration SAP 40 EX | PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité | ‘Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 200096220
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU Plarrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
- directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de- Dômé, par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la Communauté de Communes du Massif du Sancy sis 6, avenue Général Leclerc — 63240 LE MONT DORE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de la Communauté
de Communes du Massif du Sancy sous le n° SAP 200096220.
Le présent récépissé prend effet à compter du 1* janvier 2022. Il annule et remplace le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne délivré le 13 février 2017 au nom du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy,
Il est limité au 17 avril 2024 pour les activités relevant de l’autorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 — 04.73.41.22.62 |
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr —christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-11-00006 - CIAS COM COM MASSIF DU SANCY déclaration SAP 41 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage; y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains "
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Assistänce aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui
ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes
médicaux.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire du 1” janvier 2022 au 17 avril 2024
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou aide
personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins
qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 RATER certaines SRegearies de personnes à effectuer des aspirations endo-
trachéales ;.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les activités susvisées,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 juillet 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-11-00006 - CIAS COM COM MASSIF DU SANCY déclaration SAP 42 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-08-01-00001
Clermont CAROLINA SERVICES
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-01-00001 - Clermont CAROLINA SERVICES 43 E = PREFET | Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité | Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 915370084
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
. VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 22 juillet 2022 par l’entreprise CLERMONT CAROLINA SERVICES sise 30, rue de Rabanesse — 63000
CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l° entreprise CLERMONT CAROLINA SERVICES, sous le n° SAP 915370084.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 juillet 2022. II n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 —- 04.73.41.22.62
Mel: annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr _éhistelfe. rodrigues(@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-01-00001 - Clermont CAROLINA SERVICES 44 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° août 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-08-01-00001 - Clermont CAROLINA SERVICES 45 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-07-21-00009
COSERVIR MODIFICATION DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-21-00009 - COSERVIR MODIFICATION DECLARATION SAP 46 PREFET | Direction départementale DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail Liberté | et des solidarités Egalité | ‘ Fraternité .
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 508741154
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5, |
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT,
responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 23 février 2017 au nom de l’association COSERVIR sise 18, rue François Taravant — 63100 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 508741154 ; |
Vu le changement d’adresse du siège social de l’association COSERVTR ;
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association
COSERVIR sise 4, rue Claude Danziger — 63100 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 508741154 annule et
remplace le récépissé délivré le 23 février 2017 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 janvier 2022. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 —-04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-21-00009 - COSERVIR MODIFICATION DECLARATION SAP 47 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ÿ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Ÿ Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Ÿ” Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Ÿ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; .
Ÿ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Ÿ Livraison de repas à domicile ;
Ÿ Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Ÿ Livraison de courses à domicile ;
Ÿ Assistance informatique à domicile ;
Ÿ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes ;
Ÿ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Ÿ Assistance administrative à domicile ;
.Ÿ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-21-00009 - COSERVIR MODIFICATION DECLARATION SAP 48 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-07-08-00005
GRENIER ROMAIN déclaration SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-08-00005 - GRENIER ROMAIN déclaration SAP 49 EE = PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté | et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 898456595
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de- Dôme, le 5 juillet 2022 par l’entreprise GRENIER Romain (nom commercial : Expert Paysage) sise Riols — 63940 MARSAC EN LIVRADOIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise GRENIER Romain “ao commercial: Expert Paysage),
sous le n° SAP898456595,. -
Le présent récépissé prend effet à compter du 5 juillet 2022. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 — 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr —christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-08-00005 - GRENIER ROMAIN déclaration SAP 50 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2022
P/le préfet |
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-08-00005 - GRENIER ROMAIN déclaration SAP 51 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-07-27-00003
HAMOUMOU PIERRE ANDRE DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-27-00003 - HAMOUMOU PIERRE ANDRE DECLARATION SAP 52 7
EX 5 PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 817723729
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 21 juillet 2022 par l’entreprise HAMOUMOU Pierre-André sise 43 bis, route de Manzat — 63140 CHATEL
GUYON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise HAMOUMOU Pierre-André, sous le n° SAP 817723729.
Le présent récépissé prend effet à compter du 21 juillet 2022. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 — 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.£gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.sgouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-27-00003 - HAMOUMOU PIERRE ANDRE DECLARATION SAP 53 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juillet 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-27-00003 - HAMOUMOU PIERRE ANDRE DECLARATION SAP 54 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-07-11-00007
MARJORD'HOME 2
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-11-00007 - MARJORD'HOME 2 55 EE = PREFET | Direction départementale
DU PUY-DE-DOME | de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP915013312
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-
Dôme, le 5 juillet 2022 par l’entreprise MAJORD’HOME 2.0 sise 2, Chemin du Bois - les Tissonières — 63350 JOZE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise MAJORD’HOME 2.0, sous le n° SAP 915013312.
Le présent récépissé prend effet à compter du 5 juillet 2022. II n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 — 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-11-00007 - MARJORD'HOME 2 56 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 juillet 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme, |
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
=
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-11-00007 - MARJORD'HOME 2 57 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-07-07-00006
NURIT Xavier(Moncoachperso) déclaration SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-07-00006 - NURIT Xavier(Moncoachperso) déclaration SAP 58 PREFET | | Direction départementale DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 914265400
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
©: VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice . départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D-E.T.S.) du Puy-de- Dôme, le 5 juillet 2022 par l’entreprise NURIT Xavier (nom commercial : MONCOACHPERSO) sise 3, impasse du Tacot des Batignolles — 63200 RIOM
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise NURIT Xavier (nom commercial : MONCOACHPERSO), sous le n° SAP 914265400.
Le présent récépissé prend effet à compter du 5 juillet 2022. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial. :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 — 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-07-00006 - NURIT Xavier(Moncoachperso) déclaration SAP 59 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire à domicile où cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail. oo
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 juillet 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
_le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-07-00006 - NURIT Xavier(Moncoachperso) déclaration SAP 60 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-07-19-00010
SAINT LEGER MURIEL RETRAIT DECLARATION
SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-19-00010 - SAINT LEGER MURIEL RETRAIT DECLARATION SAP 61 EX PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 821502044
Le Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, KR. 7232- 18à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-S ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT,
responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 22 juillet 2016 au nom de l’entreprise SAINT-LEGER Muriel (nom commercial: Zen C Fée) sise 2, Cité de Peuron - 86300 CHAUVIGNY , sous le numéro SAP 821502044 ;
: VU l’abandon, à compter du 14 juin 2019, du respect de la condition d’activité exclusive émis par l’entreprise
SAINT-LEGER Muriel sise 25, avenue de Verdun — 63230 PONTGIBAUD ;
Le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 22 juillet 2016 au nom de l’entreprise SAINT-LEGER Muriel sous le n° SAP 821502044 est retiré à compter du 14 juin 2019.
A compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés. L'entreprise SAINT- LEGER Muriel est chargée d’en informer les bénéficiaires.
T4 : 04.73.41.22.31 — 04.73.41.22.62
Mel : annie. labourier@puy- de-dome.souv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr MIOPMO LAN MM. Matin Mas 21 tnt LINDA Dam nent L'auunes À
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-19-00010 - SAINT LEGER MURIEL RETRAIT DECLARATION SAP 62 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. - contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juillet 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-19-00010 - SAINT LEGER MURIEL RETRAIT DECLARATION SAP 63 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-07-29-00005
Arrêté préfectoral du 29-07-2022 mettant en
demeure la société ADIAMAS - commune de
Palladuc
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29-07-2022 mettant en demeure la société ADIAMAS - commune de 64 Æ FE Direction régionale de l'environnement,
PREFET : de l'aménagement et
du logement DU
dur DU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME FRÉTEN
LL Liberté |
Évalté 2 0 2 2 1 1 4 0 Fraternité
ARRÊTÉ N°
de mise en demeure de la société ADIAMAS
Commune de PALLADUC
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L 511-2 et L.514-5 ;
Vu le Code de justice administrative :.
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-03531 du 20 octobre 2008 modifié autorisant la société ADIAMAS à exploiter des activités supplémentaires,
et notamment son article 7.5.7 qui prévoit que « l'ensemble des eaux Susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour j'extinction, sont collectées grâce
à un bassin deconfinement ou un autre dispositif équivalent. [...] » et que « l'exploitant fera parvenir à l'inspection des installations
classées dans un délai n'excédant pas 1 an à compter de la date de notification du présent arrêté une étude montrant les dispositions à mettre en œuvre pour réaliser ce
confinement ou pour définir les dispositions alternatives réglementairement acceptables. » ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 4 juillet 2022 transmis à l'exploitant par courrier en date du 5 juillet 2022 conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet transmis :
Considérant que lors de la visite en date du 27 juin 2022, l'inspecteur de l'environnement, catégorie installations classées, a constaté
l'absence d’un bassin de confinement ou d’un autre dispositif équivalent visant à collecter les eaux susmentionnées : .
Considérant que l'étude réalisée par l'entreprise Galtier Expertise Environnement en 2014 ne permet pas de définir une solution de confinement
des eaux susmentionnées :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° —
La société ADIAMAS, dont le Siège social est situé « La Croix de l'Alisier 63 550 Palladuc », est mise en demeure de respecter,
pour son établissement situé sur la commune de Palladuc, l’article 7.5.7 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 susvisé, en :
* _ transmettant à l'inspection des installations classées, dans un délai de 6 mois, une étude montrant
les dispositions à mettre en œuvre pour réaliser le confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d’un incident
ou d'un incendie, y-compris les eaux utilisées pour l'extinction ;
*__ réalisant le bassin de confinement ou un autre dispositif équivalent tel que défini dans l'étude supra,
dans un délai de 18 mois.
Le délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.Duy-de-dome.gouv.fr
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Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pes satisfaite dans le délai prévu par ce même article,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.
& .
Article 3 —
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. :I! peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » a labs à partir
du site www.telerecours.fr. |
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti pour
l'introduction d’un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 4 -—
Le présent arrêté sera notifié à la société ADIAMAS et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l’environnement, cet arrêté sera publié sur le
site de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée de minimale de 2 mois.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecturedu Puy-de-Dôme,
- Madame la sous-préfète de Thiers,
- Monsieur le maire de la commune de Palladuc,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alvergne. Rhône-Alpes.
2 9 JUIL. 2022 Clermont-Ferrand, le
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